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Mon compagnon n'a pas revalorisé la pension alimentaire suite ordonnance de non conciliation de 2018. nous avons donc fait une simulation sur le site de l'insee cas b : vous n'avez pas revalorisé régulièrement votre…
Est ce que le jaf juridiquement peut donner le choix de l'ecole juste a 1 parent(pas trancher entre 2 demande de scolarite dur 2 ecoles differentes)en gardant l'autorite parentale conjointe? est ce que juridiquement le jaf…
Ma compagne vient de me rejoindre avec mon beau-fils de 9 ans (donc son fils) à cergy alors qu'ils habitaient à lyon. le choix a été fait dans ce sens car je suis maitre de conférence et que malheureusement nous n'avons…
L'assignation en divorce doit elle être signée par le demandeur ou uniquement par l'avocat avant de l'envoyer au greffe…
Au retour de nos vacances je me suis rendu compte que ma épouse a obtenu un logement social il y’a trois mois avec son nom de jeune fille. je précise que nous vivons toujours ensemble. elle me dit qu’elle veut une séparation en…
Notre mariage était en 2016, sous contrat de séparation de biens, actuellement, on compte a se divorcer a l'amiable, récemment, mon mari a vendu notre appartement est l'argent est dans son compte bancaire (compte personnel), je me trouve…
Nous sommes un couple mixte franco-chinois, résidant à shanghai, et mariés sous le régime matrimonial français uniquement. d'autre part, nous n’avons pas de biens en commun, et notre fils (unique) est majeur. nous nous…
Dans une procédure judiciaire de divorce, l'un des époux séparés depuis plusieurs années, a, devant se loger, préféré acquérir un appartement par crédit sur son salaire, seul, bien après la date retenue comme celle de la…
Mon ex mari cette mois m'a pas paye le devoirs de secours. normalement il doit me payer avant le 4 de chaque mois. lundi dernier, c'était le 4 juillet et il ne m'a pas payé. que puis-je faire? mon avocat me dit…
Un papa est astreint par le jaf (grosse de jugement), à voir sa fille, tous les 15 jours dans un lieu neutre, en présence d'assistantes sociales. hors, la semaine dernière, il est venu à la kermesse de l'école et voulait…
Je me suis mariée en tunisie en signant un contrat de séparation de biens. j'ai deux enfants. nous avons une maison en commun avec crédit. traitez-vous ce genre de divorce de mariage célébré à l'étranger? merci…
Nous sommes marié en algérie et avons vécu 13 ans avant de venir en france en 1974. nous jouissons de la double nationalité franco/algerien. le divorce en algérie est-il valable en france ?…
Voilà mon problème ma femme a fait un financement seul pour acheter une maison après notre mariage je n’ai pas signé au notaire je suis-je propriétaire ou pas nous sommes mariés sur le régime réduite aux…
Je suis en cours de divorce. mon avocate à déposer ses conclusions en février 2022. la partie adverse demande un délai supplémentaire pour déposer ses conclusions. quel peut être le motif d'un délai supplémentaire ? combien de…
Étant français et marié en france sous la loi française avec ma future ex épouse tunisienne qui réside aujourd'hui dans son pays avec ma fille. elle avait acquis après le mariage la nationalité française. j'avais lancé la…
Je souhaite acheter un appartement en créant une sci avec ma fille. je suis séparé physiquement de mon epoux regime communauté réduite aux acquets) suite à violence conjugal mais non divorcé .(mon époux a été condamné au tribunal )…
Mon avocat a fait appel de la décision de divorce. les sujets concernant l'appel étaient la prestation compensatoire, la date de l'onc et l'attribution d'un notaire. ces faits sont clairement énoncés dans nos conclusions. seulement la cour…
Cher maître, mes filles ont double nationalités, nées aux usa, mais divorce en france avec mère française chez qui elles résident qui a l'intention de leur interdire d'aller me retrouver, le père, à los angeles où je réside et…
J'ai été jugé et condamné à une pension sur la base d'un salaire à temps plein en novembre. je suis à temps partiel dorénavant pour ma gestion familiale, sous quel délai puis je demander une révision…
Reprise d’une activité salariée après séparation et divorce à peine commencé, les salaires doivent ils être partagés entre époux…
Petite question si vous le permettez : lors d'un divorce il convient d'en avertir les impots, mais quelle date doit on leur communiquer ? dans mon cas, la convention par consentement mutuel a été signée le 23/11/2021…
Suite à une procédure de divorce pour faute, le juge dans l'onc m'avait déjà attribué le domicile ou nous étions tout deux locataire. il avait laissé trois mois à mon ex-conjoint pour quitter les lieux sans mettre en…
Hello: il y a 10 ans, divorce demander par madame accepter par monsieur, attribution du domicile, à monsieur, aucun probleme entre les ex, , à ce jour :: (elle me fait mes courses , je li répare ses chiottes ) monsieur en retraite souhaite…
Est ce que le mariage gris, l' escriquerie au mariage , la polygamie est punissable par le code pénal ?…
Je n'ai pas recu ma notification par huissier de la décision du jaff , dois je donner ma fille à son père ou je peux lui dire non car j'ai rien reçu j'ai eu la décision par personne interposée qui me l'a dit par…
Depuis 10 ans nous avons remboursés que des intérets , aprés deux rachats de crédit ,mon mari souhaite garder la maison . me doit-il quelque chose merci…
Après avoir passé chez le jaf elle as constaté la non conciliation et elle ma était envoyer onc don la maison ma été attribué ainsi la garde de mon enfant et la pension et monsieur a fais apel contre…
Mon mari a eu 2 enfants d’une première union. depuis fin mai nous avons obtenue la garde alternée (1 semaine chez papa 1 semaine chez maman). auparavant les enfants étaient chez papa 1week end sur deux et la moitié des vacances…
Mon mari m'a assignée en divorce en indiquant un salaire de 30.000 / an. il résulte pourtant de divers documents que j'ai récupérés que monsieur gagne dix fois jusqu'á même 15 fois plus. pour l'assgination en…
Y a-t-il des émoluments du notaire à prévoir dans le cas du partage d’un bien immobilier pour lequel le droit de partage est nul : actif=passif ? si oui, à combien s’eleve-t-il ? merci d’avance…