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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bail dérogatoire et maintien dans les lieux

Posée par Elodie, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3260 vues

Mon conjoint a signé un bail dérogatoire de 6 mois dont l"échéance se terminait le 30 novembre 2023. il s'est maintenu dans les lieux depuis cette date tout en continuant à régler le loyer (décembre et janvier). sachant que…

Bail dérogatoire propriétaire malhonnête, vandalisme , agression, vol

Posée par Suman, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3257 vues

Je me permets de solliciter votre aide car je fais face à une situation extrêmement stressante avec mon propriétaire, et je suis à bout. je loue un local professionnel à paris, mais depuis le début, j’ai rencontré de nombreux…

Bailleur jugement proximite

Posée par TANIA78, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BENHAGOUGA 3247 vues

Je souhaite savoir ce que je dois faire car j 'ai reçu le 30 mai 2023 un jugement du tribunal de colombes en ma defaveur contre mon bailleur et je ne suis pas d accord avec ce jugement car je suis…

Renouvellement bail commercial

Posée par lim, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 3210 vues

Renouvellement un bail commercial augmentation de loyer le propriétaire d'un bail commercial a le droit d'augmenter le loyer de 8500£/an à 18000£/an?…

Mise en demeure et réparation

Posée par julien, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par julien 3206 vues

Je vous présente mon soucis avec mon bailleur sur un bail professionnel. je suis sous le statut d'autoentrepreneur et j'ai signé un bail professionnel en novembre 2020 d'une surface précise de 65m2 en local nu à…

Bail commercial courte durée

Posée par Avvms1506@, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3140 vues

J’ai une question j’ai signé un bail commercial courte durée pour une durée de 1 an seulement je vois dans le bail mon adresse est pas bonne code postal , et aucun descriptif du bien. cependant j’ai perdu mon bébé entre temps et je…

Assignation comparaître au fin de résiliation de bail

Posée par 26selma, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Diaby 2993 vues

J'ai reçu en octobre 2024 la feuille huissier pour résiliation de bail si je ne payais pas la somme demander des retard de loyers pour 6semaine cela etai impossible du coup j'ai vu une assitante sociale mais paiement n'étais pas régulier et…

Pizza, pâtes, burger, frites ?

Posée par Pit, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2935 vues

Je voudrais savoir a partir de l’extrait de mon règlement de copropriété de 1987 si il est possible de préparer des pizzas, des pâtes, dès burger, des frites, et des brochettes de viande et poissons ? merci pour les précieuses…

Régularisation

Posée par Guil, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Guil 2892 vues

Le propriétaire de mon local m'a fait une révision de loyer au 1er avril sans avoir l'indice du 1er trimestre qui est dans mon bail et qui n'est édité que fin juin . d'après mes calculs il a prit les indices des…

Recherche un 2ème avis

Posée par NielsBohr, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 2878 vues

Je recherche un 2ème avis par rapport à un litige. je suis le propriétaire d'un local commercial dans une ville moyenne (20 000 habitant) : sur l'acte de propriété, il est précisé qu'il s'agit d'un local…

Valeur d'un bail commercial

Posée par fifi, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2861 vues

Quelle est la valeur d'un droit au bail commercial occupé par une banque à paris 16 ème dont le loyer est de 170 000 euros annuels avec une surface de 130 m2 au rdc, de 34 au sous sol (salle des coffres! et de 125 m2 de…

Mettre fin à un contrat de sous location dans un bail dérogatoire

Posée par sophie, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sophie 2841 vues

Je suis locataire principal d'un bail commercial dérogatoire de 3 ans. avec l'accord de mon propriétaire, je sous-loue 4 surfaces de vente à des artisans. j'occupe la cinquième place. je leur ai fait des contrats de…

Relocation suite travaux bail commercial

Posée par la vie est belle, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Charpentier 2835 vues

Je suis bailleur d'un local comemrcial, je dois effectuer des travaux pendant 6 mois dans le local. j'ai trouvé un lieu de relocalisation pour le preneur. est-ce que nous avons le droit de faire un avenant au contrat de…

Cession de bail - non renouvellement - indemnité d'éviction

Posée par Raphael, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2764 vues

Propriétaire d’un appartement en résidence de tourisme depuis le 31 dec 2011 sous bail commercial de 9 ans avec un premier exploitant. en 2018 , le bail a été cédé à un repreneur. au 31 décembre 2020, au moment du renouvellement tacite…

Conformité électrique

Posée par Ymeric, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ymeric 2763 vues

Je loue un local commercial de puis plus de 15 ans. le bail date de mon prédécesseur donc doit avoir plus de 20 ans. il a bien été renouvelé par huissier. mon bail ne fait pas état précisément de l électricité, seulement des…

Clause de résiliation anticipée prévue dans le contrat bail dérogatoire

Posée par sophie, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2762 vues

Je suis la propriétaire du local qui est soumis aux dispositions d'un bail dérogatoire ma locataire est partie avant le terme du bail j'ai inclus dans le bail une clause de résiliation anticipée "article 3 – durée le…

Colocation

Posée par Li, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2714 vues

Je cherche des informations concernant un bail commercial en colocation et il n'y a que vous qui avez posté des informations. mon conjoint est artisans et souhaite prendre un local avec un amis commerçant. ils ont trouvés le local mais…

Droit locatif

Posée par Pierre, il y a 4 semaines dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2490 vues

Je veux allée pourvoi en cassation pour une condamnation - tribunal civil -bail de location appartement…

Mon proprietaire a t il le droit de ne plus me vendre son fond de commerce

Posée par dom, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2482 vues

Le 1er avril,j'ai signé un bail precaire de un an ce bail precisait que le fond de commerce serait mis en vente dans un an or a l'heure actuelle ce dernier refuse de me renouveler ce bail et ne veut pas entendre parler de la vente de son…

Délai de réponse suite à ma demande de renouvellement du bail

Posée par JosLac, il y a 1 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2448 vues

Je suis bailleur d’un local commercial qui arrive à son terme le 30/09 /2026. dans les délais impartis j’ai envoyé un congé avec offre de renouvellement du bail mais à ce jour je n’ai pas de réponse. ma locataire est-elle tenue de…

Logement quitter avec dette

Posée par Louski, il y a 11 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 2417 vues

J’ai quitté mon logement dont j’avais des impayés suite à un arrêt de travail , car mon ancien propriétaire m’a suggérer d’effacé la dette si je partais au plus vite . j’ai donc accepté et partir avec une attestation de son…

Indexation loyer après plusierus annees

Posée par Simone, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 2302 vues

Je n ai pas procédé à l'indexation du loyer de mon locataire bail pro depuis janvier 2022 et je veux à nouveau procéder à l'indexation en javier 2025. pour mon calcul dois je prendre l'index n-1 cad 4trim2023 ou le…

Éventuel départ de ma locataire

Posée par JosLac, il y a 1 mois dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2250 vues

Je loue un local commercial dont le bail se termine la 30 septembre 2026. le 18/02/2026 j’ai notifié à ma locataire un congÉ avec offre de renouvellement du bail. alors que je lui demande de se rencontrer pour finaliser le…

Conseils pour litige automobile – vice caché et contrôle technique

Posée par sydney.qml.adn, il y a 9 mois dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 2230 vues

Je souhaite obtenir des conseils sur les démarches à suivre concernant l’achat d’un véhicule d’occasion. nous avons acheté une voiture le 28/09/2025 pour 9 500 €. depuis l’achat, le véhicule a présenté de nombreux problèmes…

Délai de réponse

Posée par JosLac, il y a 1 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2167 vues

Dans les délais impartis j’ai envoyé un congé avec offre de renouvellement à ma locataire d’un bail commercial qui se termine le 30/09/2026. ma locataire est-elle tenue de me répondre dans un certain délai car à moins de 3 mois du…

Atelier avec boissons sur place : compatible avec clause interdisant restauratio

Posée par Corine, il y a 10 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BAROUKH 2117 vues

Je développe un atelier de peinture sur céramique, fonctionnant uniquement sur réservation, dans un cadre calme et sans activité nocturne (ouvert de 10h à 20h). les clients viennent peindre leurs pièces et je souhaite proposer à la…

Bail saisonnier

Posée par mélanie, il y a 11 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par mélanie 2111 vues

Je vous sollicite car je ne sais pas comment faire évoluer une situation je suis en bail saisonnier depuis 5 ans nous nous entendons très bien avec le propriétaire, nous nous acquittons très bien des loyers, entretien du local…

Petite restauration : hotte ou extraction ?

Posée par Delbert, il y a 7 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Delbert 1972 vues

Je projette d’ouvrir une boutique avec café/gâteaux faits au four en semaine et repas cuisinés sur place seulement le samedi midi pour 12/15 couverts maximum (et un seul service). pas de friture prévues mais pour certaines…

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