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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résiliation bail commercial et liquidation judiciaire

Posée par Bail2019, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bail 2019 8215 vues

Je suis bailleur et mon locataire est décédé. les heritiers ont refusė l'héritage. son épouse est restée six mois sans régler les loyers. j'ai intenté un procès. le bail a étė résilié et l'épouse condamnée…

Avenant au bail

Posée par CAMVIC, il y a 7 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CAMVIC 8116 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial. mon locataire veut vendre son fonds de commerce et il demande un bail de location à son nom. or je ne trouve pas d'avenant le concernant. peut-on faire un avenant à la date…

Explications fond de commerce

Posée par nass, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans par MEGHENINI 7984 vues

Vous pouvez me dire c'est quoi un fond de commerce exactement svp. ex quand je trouve une annonce ou il me disent fond de commerce ca veut dire quoi que tout ce qui es a l'interieur et les murs m'appartiendront ou…

Est il dans ses droits

Posée par Zabou, il y a 8 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOUYAHIAOUI 7765 vues

Je veux acheter un fond de commerce mais le propriétaire des murs veux les vendre mais il reste deux mois avent la fin du bail…

Victime d'une escroquerie

Posée par R2D2, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 7389 vues

Je me sens victime d'une escroquerie. on m'a menti depuis le début. j'aimerais déposer plainte à la gendarmerie mais ils ne veulent pas prendre ma plainte. est ce normal????…

Usage d'un local d'habitation pour une activité commerciale

Posée par Julie, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Julie 7166 vues

Mon colocataire peut-il utiliser les parties communes du local loué à usage d'habitation pour une activité commerciale recevant du public ? quels sont les recours du propriétaire ? quels sont les recours des colocataires s'ils sont caution…

Démarche à suivre pour un bail precaire

Posée par Coif, il y a 7 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Guillot 7078 vues

Mon bail commercial se termine fin juin 2019 ,je souhaite le transformer en bail precaire ,quelles sont les démarches à suivre?…

Interruption d'un bail commercial

Posée par Xavier, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Diogene11 7073 vues

Je suis propriétaire d'un local loué à une entreprise via un bail commercial 3/6/9 qui se poursuit par tacite reconduction et va terminer sa 12ème année le 31/12/2018. c'est un local sur cour qui est loué à usage exclusif…

Telephonne fixe

Posée par bethie, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bethie 6972 vues

Je loue un local depuis janvier 2014 .il y a trois prises telephonnique mais quand orange a voulu relier la ligne on ma dit que je devais reliee ma ligne au point de distribution a l'angle de la route ( sotir un fil dans un…

Décision de justice exécutoire

Posée par Manu, il y a 6 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Manu 6745 vues

Quand une décision de justice devient exécutoire en france ? - a la date du jugement ou - a la réception du huissier de justice. je vous prie d'agréer, cher/chère maître, l'expression de mes respectueuses et…

Bail précaire caduque?

Posée par BISA, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Guillot 6705 vues

Nous louons sous la forme d'un bail précaire un chalet que nous exploitons pour une activité de gite de groupe en pension. dans le bail il est indiqué que nous avons un compteur électrique individuel ainsi qu'une chaudière…

Modification du nom pour une location

Posée par dominique, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans par ateissedre 6663 vues

Comment dois je proceder pour mettre le nom de mon fils en tant que locataire a la place du mien.en effet je suis a la retraire depuis le 01112016 et je vis 6 mois en métropole et 6 mois en guadeloupe…

Vente abusive local commercial

Posée par jf, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jf 6661 vues

Locataire d un bail commercial en 3.6.9 ans depuis 21ans mon proprietaire veu me faire partir de force sans jamais m avoir donner congé . de plus il a rejeter le prelevement automatique du loyer mensuel... 1) dois je quitter le…

Refus du propriétaire de rembourser la garantie en fin de bail

Posée par Domyves, il y a 6 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Domyves 6618 vues

Concernant un bail commercial saisonnier de 5 mois, il n'y a eu ni état des lieux d'entrée ni de sortie. par contre une attestation de fin de bail attestant la remise des clés et que l'immeuble est restitué en bon…

Rétractation congé bail et tacite reconduction

Posée par mamisab, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 6487 vues

Depuis trois ans environ notre commerce était en vente en prévision d’un départ en retraite au 31/12/2018. sans acquéreur en mai 2018, nous avons dénoncé, par voie d’’huissier six mois auparavant comme il se doit, notre bail…

Loyer empaillé de un bail commercial

Posée par Zdenka, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 6483 vues

Je suis propriétaire des murs de local commercial. propriétaire de fond de commerce ,bar avec licence 3 , a mu son bar en gérance. depuis 5 mois , mon locataire ne paye plus le loyer . quel démarche faut faire pour résilier le bail ,que es…

Non paiement de loyer commercial

Posée par rosebenali, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 6382 vues

Pour des raisons de trésorerie très limitée, je n'ai pu payer 4 mois de loyer commercial dans le local dans lequel je travaille déjà depuis 20ans. le propriétaire me menace de me mettre dehors aussi facilement et comme un mal…

Bail / fonds de commerce

Posée par Sam, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sam 6248 vues

J'exerce actuellement une activité dont le bail commercial arrivera à terme dans deux ans. le propriétaire des lieux souhaite vendre le local mais je juge le prix trop élevé. un potentiel acquéreur du local s'est…

Bail commercial local mezzanine

Posée par Luluzoe, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Luluzoe 6170 vues

Je loue un espace en mezzanine sous pente d'un salon de coiffure où la hauteur n atteint pas 1m80. il n y a pas d accessibilité pour les personnes handicapées sachant que je reçois de la clientèle. le bailleur n a pas fait de…

Procédure sans audience

Posée par Hana, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hana 6124 vues

Je voudrais savoir si dans le cadre d'un référé expulsion et l’état d'urgence actuel on peut refuser de déposer son dossier au greffe pour une procédure sans audience décidée par le juge et que la partie adverse est…

Bail caduc

Posée par Angel, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DE BOISVILLIERS 6028 vues

J'ai signé un bail le 17.08.2020, ce pendant un diagnostic à été communiqué mes celui-ci est passer de date, l'agence confirme que l'installation électrique est au normes que le propriétaire à fait des travaux. Étant…

Renouvellement bail commercial

Posée par jeje, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Schapira 5912 vues

Notre bail commercial du 1er décembre 2006 et échu le 30 novembre 2015 a été reconduit tacitement jusqu’à ce jour. le 30 mai dernier par recommandé, nous lui avons fait part de notre volonté de renouveler le bail. en date du 15…

Contestation du montant de l'indemnité d'éviction

Posée par Anonyme13, il y a 6 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par BRAUD 5810 vues

Je suis titulaire d'un bail commercial et le bailleur m'a fait un congé avec offre de renouvellement il y a un an. je souhaite partir en retraite donc j'attendais le nouveau bail pour vendre mon fonds de commerce…

Cessation d'activité suite covid et restitution du depot de garantie

Posée par sylvia, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sylvia 5715 vues

Je dois cesser mon activité artisanale en entreprise individuelle suite au covid 19 (annulation des marchés artisanaux, baisse de 85% du ca) . j'ai un bail commercial qui se termine en juillet 2021, et j'ai donné trois mois de dépot…

Validité d'un bail ou peut il devenir caduque dans un cas pareil ?

Posée par sofia, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5551 vues

J'ai signé un nouveau bail commercial avec mon bailleur il y a quelques mois car étant a froid avec mon associé a ce moment là et croyant bien faire je l'ai fais sans son accord avec le bailleur donc…

Bail commercial sur nom propre

Posée par Titi, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Titi 5500 vues

J ai signé un bail en nom propre et je ne peux pas sous louer est ce que j ai le droit de créé une société commercial avec mon frère pour exploiter le bail? si oui , est ce que je dois être majoritaire forcément ? est ce que je…

Prise en charge de la perte d'exploitation d'un commerce par le bailleur

Posée par Voltaire, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Spin13 5346 vues

Je suis propriétaire des murs d'un commerce se situant dans un immeuble dans lequel la copropriété entreprend des travaux de consolidation de la structure de l'immeuble. ces travaux vont obliger le commerce situé au rez de chaussée…

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