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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus d'une demande d'autorisation de travail

Posée par Buoya, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hazare 4900 vues

Je viens de recevoir ce matin un refus de la demande d'autorisation de travail effectuée par mon entreprise. le motif étant la date de début prévisionnelle du contrat est antérieure au dépôt de la demande d’autorisation de…

Obligation légale d'une expertise médicale dans la fonction publique

Posée par david, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par david 3356 vues

Je suis agent de la fonction publique d'état. dans une actualité plus ou moins récente, marine le pen a été convoquée par la justice à une expertise psychiatrique. si j'en crois didier rebut, professeur de droit à…

Pacs et titre de sejour

Posée par THierry, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par THierry 2217 vues

Mon fils qui est francais va se pacser ce mpois ci avec une etrangere (mexicaine) qui est en france avec un visa de visiteur (90 jours). lui sera t-il possible de faire une demande de titre de sejour pour vie privee et familiale avant la…

Déboutée d'un jugement 1200€ à régler à mon fils ainé -

Posée par MIJOT, il y a 2 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MIJOT 2860 vues

Maison en indivision j'ai voulu vendre ma maison , et un de mes enfants s'y est opposé. aprés maintes et maintes audiences reportées , n'en pouvait plus des idées ubuesques de mon fils j'ai dû abandonner la…

Autorisation provisoire de séjour jugement tribunal administratif réexamen

Posée par Barou, il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par TANGALAKIS 6122 vues

Autorisation provisoire de séjour jugement cour d'appel administrative de paris enjoignant au préfet de la seine-saint-denis de réexaminer ma demande titre de séjour la préfecture me délivrer une autorisation provisoire de séjour pas…

Dossier de demande de regroupement familial a été clôturé

Posée par Julia, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Julia 2307 vues

Je suis retraité (69 ans), mon dossier de demande de regroupement familial pour faire venir mon épouse qui est en algérie vient d'être clôturé le 15.03.2024, au motif que les documents demandés en compléments du dossier…

Renouveler carte séjour par pacs

Posée par Dadi, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mimo 2244 vues

Je voudrais renouveler ma carte séjour vie privée par le pacs ma question est : on dois envoyer le dossier par courrier postale merci…

Maire ou epci

Posée par Juju, il y a 2 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Juju 2762 vues

Il y a quelques mois, j ai envoyé un courrier rar au maire de la commune pour qu il mette en place un panneau d interdiction de stationner. il n à pas apporté de réponse concrète ni de solutions mais s est contenté de nous dire que…

Maire et ecpi

Posée par Juliette1995, il y a 2 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Juliette 3944 vues

Pour des soucis de stationnemnt, j'ai demandé au maire de mettre un panneau. celui ci m'a repondu que la compétence voirie avait été transférée à la communauté de communes et en même temps il a indiqué se rapprocher de…

Je ne pas l adresse des mes petits enfants !?

Posée par RITA13eu???, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RITA13eu??? 2026 vues

Mes petits enfants sont en corse, et moi sur le continent français au pyrénées orientales, après un désaccord "conflit" ma fille pour si venger a déménager et je ne plus l adresse des mes petits enfants, ma fille bloque le conctate…

Annulation dette totale caf et retenues

Posée par Biscotte 0610, il y a 7 ans dans Administratif
21 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kitkat 31261 vues

La caf est t elle tenue de me rembourser toutes les retenues faites sur mes allocations suite à une annulation totale d une dette merci cdt…

Titre de séjour - pas de réponse de la préfecture

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 1728 vues

Chers avocats, j’ai besoin de vos conseils sur ma situation. j’avais demandé le renouvellement de mon ‘titre de séjour’ à la préfecture de créteil l’année dernière. par la suite, j’ai reçu une attestation de décision favorable…

Mon dossier perdu au cour d appel a montpelier ,(pas trouve).

Posée par victime d'une agression, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 3030 vues

Mon dossier lorsque l'audience au cour d'appel a montpellier ont dit que le dossier il est perdu, je suis une victime d'une agression à chez mois par quelqu'un ça fait 4 ans. cela ma causee une invalidite…

Saisie

Posée par JULIE L, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2214 vues

J'ai été saisie sur mon compte et sur l.une des sommes du elle est date du 19/12/2013 xe n'est pas prescrit? comment faire pour me faire rembourser svp…

Attestation de prolongation d'instruction

Posée par Adjamal, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 7413 vues

Actuellement j'ai une attestation de prolongation marqué dessus « ce document n’´autorise pas le franchissement des frontières de l'espace schengen ». je suis venu en france avec un titre de séjour conjoint français…

Faire les études en france avec le visa visiteur

Posée par Miss Jess, il y a 4 ans dans Administratif
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maxx 7837 vues

Est-il possible pour un étranger de s'inscrire dans l'université et daire les études avec le visa visiteur ? merci…

Changement de statut pour un algérien du statut commerçant vers salarié

Posée par Sophia, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sophia 2837 vues

Je possède actuellement un titre de séjour commerçant algérien, et je souhaite faire un changement de statut vers le salarié. mon employeur m'a proposé un poste en interne (dans le métier des assurances (et je suis intéressée…

Suspension tribunal administratif

Posée par Sem178, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sem178 2064 vues

Est-ce qu’une suspension en référé au tribunal administratif est exécutoire ?…

Statut juridique auteur auto edite

Posée par j84, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par j84 2734 vues

Je suis salariée en cdi (assistante commerciale) et je suis également auteur auto édité. quel statut et quelle démarche dois-je réaliser pour déclarer les revenus générés par les ventes de mon roman ?…

Deux demandes d'autorisations de travail

Posée par ankxv320, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ankxv320 2212 vues

J'ai travaillé en tant que faisant fonction d'interne en médecine générale. etant étrangère avec un statut étudiant, la direction de l'hôpital ne savait pas qu'il me faut une autorisation de travail. afin de…

Attestation de réussite ëtudes École supérieure privée

Posée par Moa, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Moa 2996 vues

J'ai obtenu en 2000 un diplôme à l'école des hautes Études internationales. j'ai un besoin urgent de récupérer une attestation de réussite afin d'accéder à un poste de travail. cela fait plusieurs mois que cela…

Naturalisation

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RGPD 1890 vues

J'ai déposé une demande de naturalisation par decret et bientôt j'ai l'entretien a la préfecture de bouches-du-rhône sauf que j'ai deux contrat de travail une contrat de 169 heures + le contrat de 52 heure par…

Frais de comptable

Posée par Richard, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Richard 2633 vues

Mon comptable me facture des frais suplémentaires pour des choses qui ne sont pas dans le forfait . a t il le droit d effectuer ces paiements supplémentaires sans me prévenir . dois je le payer ou non ces suppléments sans me…

Frais de comptable

Posée par Richard, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Richard 2556 vues

Mon comptable me facture des frais suplémentaires pour des choses qui ne sont pas dans le forfait . a t il le droit d effectuer ces paiements supplémentaires sans me prévenir . dois je le payer ou non ces suppléments sans me…

Anef problem

Posée par sumon, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 3632 vues

Je me suis adressé au tribunal suite à ma première demande de titre de séjour et à un problème de compte anef. après six mois d'attente, le tribunal a rendu son verdict et a ordonné à la préfecture de résoudre mon problème…

Logement social

Posée par Mama, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1800 vues

J'ai effectuée une demande de logement social et reconnue dalo j'ai obtenue une proposition de logement social que j'ai acceptée. mon problème est le suivant : j'ai inclus dans la demande de logement…

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