Une question en droit administratif ?

Ayant une instance civile en cours, suite à une citation qui m'a été délivrée par un commissaire de justice, je découvre que ce dernier est manifestement le conjoint (en dehors de tout lien professionnel) du conseil au barreau...

J'ai reçu une satd (titre exécutoire)pour d'anciens fps de 2018 (je n'avais pas reçu les pv ni les fps majorés) j'aimerai savoir si la prescription de recouvrement est de 3 ou 4 ans et devant qui invoquer la...

À la suite d'un rendez-vous manqué lié à un courrier non reçu et dans le cadre d'un cer (contrat d'engagement réciproque) pour le rsa, le conseil départemental a décidé de diminuer notre rsa couple de 50% et ce pour...

Mon frere est de l etranger et souhaite faire la demande de nationalite francaise il a des soeur et son pere qui on la nationalite francaise et il voudrais venir en france j ai le dossier qui es pret et je voudrais savoir est ce...

J'ai envoyé mon dossier en recommandé pour demande de certificat de nationalité française au tribunal judiciaire de paris depuis mon lieu de résidence (tunisie) ma question est comment procéder pour savoir si il a été reçu...

Je me permet de vous écrire pour savoir par rapport à mon dossier que j’ai récemment introduit à la prefecture en effet j’ai déposer une demande de régularisation par rapport à mon fils qui a eu ces 5 ans de scolarisation à l’école...

Depuis quelques temps nous entendons des grattements dans certaines pièces de notre maison dont nous sommes locataires. nous avons donc informé le propriétaire qui nous précise que le coût d intervention sera à notre charge mais ne...

Je suis actuellement auteur et il faut que je choisisse un statut juridique, mais je ne sais pas lequel choisir entre auteur artiste et entrepreneur ? pouvez-vous m'aider ? et quelles sont les modalités pour créer le statut ?...

Je souhaite quitter la fonction public hospitalière après près de 20 ans de service. je suis actuellement en disponibilité et souhaite demander une indemnité de départ. la secrétaire de l institution refuse ma demande car...

Mon mari veur reconnaître mon fils mais celui porte déjà le nom de son père est t'il possible dz le faire...

J'ai déposé une plainte dont j était victime je voulais savoir si je serai affiché sur le taj...

Je viens d’avoir un enfant et souhaite m’orienter dans le domaine de la sécurité. je souhaiterais enlever deux mention au taj pour pouvoir passer ma formation le cqp sécurité qui est encadré par le cnaps. mon casier est vierge...

Je souhaite connaître le délai pour obtenir les indemnités en notre faveur par le tribunal.le jugement nous accorde ceci mais depuis septembre . nous attendons mais cela nous mets dans une situation précaire , on a plus de sécu...

Je suis français et je vais me pacser avec une mexicaine (donc étrangère non-européenne) à la fin de l'été. nous allons habiter ensemble au moment de la signature du pacs voir quelques jours avant. dans la suite, elle aimerait...

Le 26 avril 2023 , mon avocat a gagné le procès contre une société de tourisme. la partie perdante a envoyé un chèque et la carpa a retourné le chèque car il manquait les signatures.le 21 juillet ,je n'ai toujours pas reçu la...

Suite à ma plainte contre une administration, le procureur a reconnu son infraction et lui a infligé une sanction administrative. quel est mon droit de suite quant à la nature et à l' accomplissement de cette sanction? merci...

Je vous expose mon problème. j'habite en coloc étudiante sur paris. nous nous somme fait cambriolé il y a 2 semaine de cela. le lendemain de l'incident j'ai voulu aller pourter plainte arrivé au commissariat il...

Je dois faire un rapo à adresse au préfet pour indemnisation de non respect à la loi dalo. malgré mes recherche sur le net je n'ai pas pue trouvé un modèle type. auriez vous des exemple de rapo qui pourrais m'aidé...

J'ai déposé une requête en annulation pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de paris relatif à un refus d'agrément pour être nommé à un emploi public, au motif de l'inaptitude...

Une déclaration d appel doit elle obligatoirement comporter dans l objet de la demande une demande de réformation ou d annulation des chefs critiqués, autrement dit est il obligatoire de mentionner dans la déclaration d...

Je viens de recevoir un document m informant d un conteole caf. on me demande mes 3 derniers relevé de compte impôt sur 3 ans et carnet de santé de ma dernière je ne comprends pas...

J'ai mon grand père qui est de nationalité française et qui réside en france, j'ai le document de sa réintégration à la nationalité française en 1999 , j'aimerai savoir si j'ai droit à la nationalité française...

Voila je suis reconnu handicape a 80 % depuis avril 2000 et je suis detenteur d une carte d invalidite " station debout penible" a 80% delivree par la prefecture de la marne ou il est inscrit la date de validite de avril 2000 au...

Je suis une mère isoler avec un 1 enfant a charge enceinte en debut de grossesse et j'ai des sousis avec ma referente rsa qui me menace que je serais suspendu si je ne trouve pas un travail rapidement dans le domaine du...

J ' ai un petit ami vivant en tunisie depuis longtemps, par contre l ' année dernière je l ' ai dénoncé à l état civil du consulat de tunis je m explique : quand on se dispute il disparaît 3 mois et réapparaît , ça lui arrive...

J'ai été poursuivie en conseil de discipline le 22 mars 2022. je devais connaitre la décision du rectorat 10 à 15 jours suivant cette date; à ce jour je n'ai aucune nouvelle. y a-t-il un délai obligatoire à respecter pour le...

A marseille il y a des arrêtés de péril imminents qui durent des années.... soit il n'y a pas de risque, et ils servent de "leviers" pour d'autres pocès...... (expropriation par exemple)....soit il y a un péril et tout...

J'ai fait une demande de carte d'identité pour mon fils et moi-même en mars avec une demande urgente pour mon fils qui doit partir en voyage scolaire en juin, j'ai reçu la mienne en avril et la préfecture me dit que...

Je suis actuellement en situation irrégulière et j'ai une activité d'auto-entrepreneur (sans numéro de siret car en situation irrégulière). dois-je déclarer mes revenus en salaire ? ou en revenu professionnel sans indiqué...

Je cherche un avocat acceptant l'aide juridictionnelle pour actionner un référé devant le tribunal administratif de pontoise pour une probable obligation de scolarisation pour mes deux filles suite a un deuxième contrôle...