Une question en droit administratif ?

La caf est t elle tenue de me rembourser toutes les retenues faites sur mes allocations suite à une annulation totale d une dette merci cdt...

Chers avocats, j’ai besoin de vos conseils sur ma situation. j’avais demandé le renouvellement de mon ‘titre de séjour’ à la préfecture de créteil l’année dernière. par la suite, j’ai reçu une attestation de décision favorable...

Mon dossier lorsque l'audience au cour d'appel a montpellier ont dit que le dossier il est perdu, je suis une victime d'une agression à chez mois par quelqu'un ça fait 4 ans. cela ma causee une invalidite...

Je viens de signaler aux services de l'hygiène de ma ville par ar un restaurant (auparavant une petite librairie) n'ayant tout simplement pas de système d'extraction de fumée, avec des preuves irréfutables à...

J'ai été saisie sur mon compte et sur l.une des sommes du elle est date du 19/12/2013 xe n'est pas prescrit? comment faire pour me faire rembourser svp...

Actuellement j'ai une attestation de prolongation marqué dessus « ce document n’´autorise pas le franchissement des frontières de l'espace schengen ». je suis venu en france avec un titre de séjour conjoint français...

Est-il possible pour un étranger de s'inscrire dans l'université et daire les études avec le visa visiteur ? merci...

Je possède actuellement un titre de séjour commerçant algérien, et je souhaite faire un changement de statut vers le salarié. mon employeur m'a proposé un poste en interne (dans le métier des assurances (et je suis intéressée...

Est-ce qu’une suspension en référé au tribunal administratif est exécutoire ?...

Je suis salariée en cdi (assistante commerciale) et je suis également auteur auto édité. quel statut et quelle démarche dois-je réaliser pour déclarer les revenus générés par les ventes de mon roman ?...

J'ai travaillé en tant que faisant fonction d'interne en médecine générale. etant étrangère avec un statut étudiant, la direction de l'hôpital ne savait pas qu'il me faut une autorisation de travail. afin de...

J'ai obtenu en 2000 un diplôme à l'école des hautes Études internationales. j'ai un besoin urgent de récupérer une attestation de réussite afin d'accéder à un poste de travail. cela fait plusieurs mois que cela...

Merci de vos réponse...

J'ai déposé une demande de naturalisation par decret et bientôt j'ai l'entretien a la préfecture de bouches-du-rhône sauf que j'ai deux contrat de travail une contrat de 169 heures + le contrat de 52 heure par...

Mon comptable me facture des frais suplémentaires pour des choses qui ne sont pas dans le forfait . a t il le droit d effectuer ces paiements supplémentaires sans me prévenir . dois je le payer ou non ces suppléments sans me...

Mon comptable me facture des frais suplémentaires pour des choses qui ne sont pas dans le forfait . a t il le droit d effectuer ces paiements supplémentaires sans me prévenir . dois je le payer ou non ces suppléments sans me...

Je me suis adressé au tribunal suite à ma première demande de titre de séjour et à un problème de compte anef. après six mois d'attente, le tribunal a rendu son verdict et a ordonné à la préfecture de résoudre mon problème...

J'ai effectuée une demande de logement social et reconnue dalo j'ai obtenue une proposition de logement social que j'ai acceptée. mon problème est le suivant : j'ai inclus dans la demande de logement...

J'ai déposé une demande d'aj le 6 avril 2023 qui m'a été accordé par décision du 16 mai 2023. l'avocat que j'avais choisi (car m'ayant défendu correctement dans une prédédente affaire il y a longtemps)...

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Des travaux en novembre dernier concernant l'aménagement d'un carrefour font sue je suis contraint à présent pour rentrer chez moi en voiture d'enfreindre le code de la route. lettre au maire mais pas de réponses à...

Suite à mon cdi en septembre 2021 j ai du souscrire à une mutuel obligatoire . mon employeur m’a fournit l attestation à transmettre à mon ancienne mutuel pour résiliation. suite à cela il m ont encore prélevé le mois suivant...

Je suis conductrice de car scolaire, je me fait presque limite harceler par le maire de ma commune. il viens toqué carrément devant chez moi quand je souhaite faire une pause déjeuner à mon domicile juste pour 2h. quand je me gare...

Mon épouse a reçu un courrier en date de 15/02 lui signifiant l'acceptation de son dossier jugé à 80% et plus,avec la transmission de ce dernier à la caf, 3 jours après un autre courrier,daté aussi du 15/ 02, lui signifiant le...

Ma cousine a fais une demande de visa étudiant la première fois le 11/01 réponse le 15/01 « une réponse très rapide » elle a refait une seconde fois le 07/02 réponse le 13/02 « ici le dossier a pris beaucoup plus de temps »...

J'ai fait une demande d'asile avec mes 3 enfants avec pour motif fuite par rapport a une tentation d'excision de ma fille, j'au recue une decision de l'ofpra que je ne comprenais pas trop, moi avec mes deux...

En consultant mon compte sagace.juradm, je vois que le sens synthétique des conclusions : annulation totale ou partielle. sens des conclusions et moyens ou causes retenus : annulation de la décision attaquée. c'est à tort que...

Il y a un mois, j'ai reçu la confirmation du renouvellement de mon titre de séjour étudiant, accompagnée d'une demande de complément de dossier. À présent, il me reste deux jours pour fournir ces derniers, mais...

J'ai eu un visa français, mais je suis passé par la belgique pour une urgence familiale avant de retourner en france par bus. ceci dit, j'ai eu le cachet d'entrée sur le territoire belge et pas sur le territoire...

Je vais bientôt recevoir la visite à domicile d'un contrôleur de la caf. le problème c'est que je suis hébergé à titre gratuit chez ma mère, et qu'elle n'a aucune envie qu'un inconnu vienne visiter sa...