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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Travaux de voirie de la mairue

Posée par Dudule, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1915 vues

Des travaux en novembre dernier concernant l'aménagement d'un carrefour font sue je suis contraint à présent pour rentrer chez moi en voiture d'enfreindre le code de la route. lettre au maire mais pas de réponses à…

Mise à l huissier par mon ancienne mutuel

Posée par wawbor-Burxy0-zykpym, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par wawbor-Burxy0-zykpym 2359 vues

Suite à mon cdi en septembre 2021 j ai du souscrire à une mutuel obligatoire . mon employeur m’a fournit l attestation à transmettre à mon ancienne mutuel pour résiliation. suite à cela il m ont encore prélevé le mois suivant…

Stationnement d'un car devant mon domicile

Posée par Tusi, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tusi 2313 vues

Je suis conductrice de car scolaire, je me fait presque limite harceler par le maire de ma commune. il viens toqué carrément devant chez moi quand je souhaite faire une pause déjeuner à mon domicile juste pour 2h. quand je me gare…

Courrier mdph,

Posée par Papou 13, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Papou 13 2945 vues

Mon épouse a reçu un courrier en date de 15/02 lui signifiant l'acceptation de son dossier jugé à 80% et plus,avec la transmission de ce dernier à la caf, 3 jours après un autre courrier,daté aussi du 15/ 02, lui signifiant le…

Refus de visa étudiant deux fois de suite motif 5

Posée par Nassi, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2545 vues

Ma cousine a fais une demande de visa étudiant la première fois le 11/01 réponse le 15/01 « une réponse très rapide » elle a refait une seconde fois le 07/02 réponse le 13/02 « ici le dossier a pris beaucoup plus de temps »…

Demande d'asile

Posée par MICKLISSA, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2288 vues

J'ai fait une demande d'asile avec mes 3 enfants avec pour motif fuite par rapport a une tentation d'excision de ma fille, j'au recue une decision de l'ofpra que je ne comprenais pas trop, moi avec mes deux…

Conclusion du rapporteur publique

Posée par Pilote Hamza, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pilote Hamza 2612 vues

En consultant mon compte sagace.juradm, je vois que le sens synthétique des conclusions : annulation totale ou partielle. sens des conclusions et moyens ou causes retenus : annulation de la décision attaquée. c'est à tort que…

Svp c'est urgent : renouvellement de titre de séjour

Posée par Anita, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anita 2529 vues

Il y a un mois, j'ai reçu la confirmation du renouvellement de mon titre de séjour étudiant, accompagnée d'une demande de complément de dossier. À présent, il me reste deux jours pour fournir ces derniers, mais…

Nécessité d'avoir un cachet d'entré sur le territoire français

Posée par YANN, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par YANN 2831 vues

J'ai eu un visa français, mais je suis passé par la belgique pour une urgence familiale avant de retourner en france par bus. ceci dit, j'ai eu le cachet d'entrée sur le territoire belge et pas sur le territoire…

Appel prud hommes

Posée par louiza, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 1686 vues

J'ai ete sans avocat et je ne suis pas passee par le bureau de conciliation mais directement au jugement et j 'ai perdu et aussi mes preuves pas pris en compte par le juge la cour d'appel me demande de nommer les…

Demande de carte d'identité en enquete administrative

Posée par VinceBLD, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par VinceBLD 2779 vues

J'ai fait une demande de carte et fait mon dossier en mairie en avril 2023. la carte n'est toujours pas en production depuis et la mairie vient de me dire que la préfecture leur a répondue que mon dossier fait…

Plainte auprès du procureur refusée par la banque

Posée par Krys, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Krys 3171 vues

Suite au vol de ma carte bancaire, j’ai porté plainte directement auprès du procureur par lettre manuscrite. la banque a-t-elle le droit de refuser cette plainte et de m’obliger à porter plainte dans un commissariat ou une brigade…

Tarif constat commissaire de justice

Posée par Dia, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dia 2930 vues

Après avoir reçu l'accord d'une aide juridictionnelle à 100 %, le commissaire de justice qui m'a été désignée d'office, me dit que je dois lui payer un constat/déplacement à hauteur de 400 €/h. avant de faire…

Cpam

Posée par Nath, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître NAISSEH 2714 vues

Mon fils 20 ans à une dette du à des violences commises (pas la peine de juger, le juge la déjà fait) il dois payer 6000 euros à la sécurité sociale, mais il n a pas d argent, il ne travaille pas je voulais savoir si il y avait des…

Est ce que le papa de 3 enfants a le droit pour annuler le oqtf ?

Posée par MARO, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 1748 vues

Svp mon mari le préfecture à donné oqtf contrôle de papier puisque ne pas le papier il donné oqtf nous sommes familles et nous avons 4 enfant deux nés à l'étranger de france et deux enfants nés à paris le 3 eme enfant décide à…

L’école refuse le remboursement de frais de scolarité

Posée par Khadija, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2196 vues

Mon fils est inscrit à l’école d’ingénieur epsi ,mon mari à payer l’intégralité 6800€,malheureusement au bout de 2 semaines de scolarité mon fils fait une dépression sévère ,hospitalisé l’hôpital psychiatrique,le psychiatre et le…

Mandat de dépôt criminel

Posée par Micmich191086@gmail.com, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Micmich191086@gmail.com 3130 vues

Mon conjoint est actuellement en mandat de dépôt criminel depuis 15 mois pour des fait frauduleux informatique et vols en bande organisée. le juge d’instruction ainsi que le juge des libertés et de la détention à refusé chaque…

Titre de séjour expiré depuis plus de 1an et aucun rdv de pris

Posée par Incognito16, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Incognito16 2587 vues

Suite au covid ils ont changé le système on peux plus aller sans rendez vous en préfecture maintenant tout se passe en ligne. et ça fait déjà plus de 1 ans que je galère, je ne sais pas comment obtenir un rdv. j'ai tout essayé…

Franceconnect - erreur sur mon troisième prénom

Posée par Mina, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3798 vues

J' ai remarqué une erreur sur mon compte franceconnect. en effet, en me connectant à mes différents comptes administratifs, mon troisième prénom contient une coquille, celui-ci se termine par un a au lieu d'un e. j'…

Demande d'abrogation

Posée par Thabet, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 3058 vues

Svp je sollicite auprès du préfet de police de paris en lettre recommandée pour une abrogation d'une fiche sis silence depuis plus de deux ans cordialement…

Notre droit

Posée par Houda ben houl, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DIARRA 1657 vues

Mon père a fait la guerre en france et il est de tunis esque il a le droit à des papiers français merci…

Fraude à pole emploi ... radiée ou non si je me dénonce

Posée par perdue, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par perdue 4542 vues

Je sais que maître beligha m'a répondu mais je ne comprends pas sa réponse ...navrée je sais que je vais rembourser les sommes dues à pole emploi( octobre novembre) pas de souci mais comme j'ai fait sur deux mois deux…

Clause abusive dans convention d'honoraire avocat, art - 700

Posée par Luz, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de VILLELE 2707 vues

Selon vous, est ce abusif dans une convention d'honoraires que l'avocat se reverse l'indemnité compensatrice de l'art 700 en plus de son forfait d'honoraire de 2460 € ttc et des 10 % de résultat ? il est…

Fond de prévoyance aéronautique

Posée par Hervé, il y a 8 ans dans Administratif
1122 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sc2 102010 vues

Militaire prochainement radié des cadres pour infirmité liée au service blessure opex ptsd séparé pacse dissout 2 enfants garde 1 week-end sur 2 quels sont mes droits ?…

Demande de naturalisatio par décret avant 5 ans de présence en france

Posée par Dalila, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par L'hocine 3157 vues

J'ai déposé ma demande en ligne en février 2022. après entretien, la préfecture a validé et envoyé mon dossier au ministère de l'intérieur. le ministère me demande si j'ai validé un an ou deux anas d'études…

Communication d'une requête à la partie adverse

Posée par jeff, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jeff 2693 vues

Je suis en conflit avec ma commune. nous dépendons du tribunal administratif de melun. cela fait plus de 2 mois que mon mémoire est noté comme réception d'un mémoire. donc la communication du mémoire à la partie adverse…

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