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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Exposant marché

Posée par zely, il y a 10 ans dans Rural
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 8985 vues

Devant ma maison il y a tous les jeudi matin un exposant du marché de fruits et légumes et je souhaiterais savoir la distance legale qu il faut entre mon mur et son stand svp ?…

Transmission de bail

Posée par Popeye, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 3352 vues

En accord avec sa mère ( qui était aussi son bailleur ), et depuis son installation en 1980 , le fils a toujours réglé son fermage par acompte . au décès de celle-ci en 2016 , une certaine somme restait dûe . il pensait…

Application d'un jugement judiciaire

Posée par Jacques, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 3265 vues

Nous avons une succession difficile gérée par un mandataire, nous avons reçu une ordonnance du jugement judiciaire de vendre une propriété abandonnée depuis 30 ans à un petit cousin la veille de la signature définitive la…

Droit de la safer

Posée par Gil, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BOUDY 3283 vues

Je possède un terrain ou je paye un taxe foncière de terrain bâtie et d'ordures ménagères et désire le vendre. ma question est, la safer à t 'elle le droit de préempter merci…

Conflit de voisinage

Posée par Claudette, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3959 vues

Je suis en conflit avec un voisin au sujet d'un arbre qu'il prétend qu'il m'appartient et qu'il le gêne. je suis convoqué au tribunal. je voudrais un rendez-vous avec un avocat qui pourrait me conseiller…

Preemption safer

Posée par Gege, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 3313 vues

La safer à préempté sur le preneur en place en disant que le bail n'était pas valable ont-ils le droit alors que tout à été fait dans les règles…

Notaire appelé 'désiré'.

Posée par LAINE, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 3016 vues

Maitre(s) , si on donne depuis près d'un an à un notaire de la région de s'occuper d'une vente de champs agricole. peut-il adresser au locataire actuel (agriculteur) une proposition tarifaire et entretenir des échanges…

Vente de terrain maraicher pour une construction de pavillon

Posée par Raoul, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 3386 vues

Un maraicher vend une partie de son terrain pour une construction de pavillon individuel à un particulier au lieu de le cultiver . par ailleurs , il achète d'autres terrains pour agrandir son maraichage . n'est ce pas de la…

Chemin privé préemption possible par le maire oui ou non

Posée par Ludy, il y a 1 an dans Rural
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 2929 vues

Je voudrais savoir si le maire du village aurait pu faire préemption sur la vente d'un bout de chemin privée sur une propriété qui c'est vendu svp ? plusieurs numéros de parcelles je peux envoyer des photos si vous voulez…

Préemption bergerie désaffectée safer

Posée par EF, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 3402 vues

Je suis acquéreur évincé pour l'achat d'une bergerie et des parcelles qui l'entourent. le bien se situe en zone de montagne. la bergerie est désaffectée depuis cinquante ans. les parcelles sont en friches. est ce que je peux faire…

Parcelle occuppee

Posée par stephane, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 3681 vues

Je suis proprietaire d une parcelle de 3100 m2 dans une zone uv d apres le plu de la commune de clermont ferrand j ai herite de ce terrain de ma mere qui elle meme avait herite de mon grand pere cette parcelle et aujourd ui elle est…

Droit préférentiel

Posée par Anouk, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 3757 vues

Comment s y opposé en matière rural l usufruitiere de plus de 80 ans , s est mis en ste avec mon frère. que peuvent faire les autres enfants nues propriétaires ?…

Contestation 2x de la même contravention

Posée par Lau123, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 3339 vues

Je viens vers vous car j’aimerai savoir si il été possible de contester une amende deux fois ? je m’explique, j’ai reçu un avis de contravention le 21/12 car j’ai remonté une rue en sens interdit (cette dernière est maintenant…

Logement saisonnier

Posée par SOPHIE40, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 2946 vues

Je possède un terrain sur lequel je voudrai mettre un logement bois pour location. j'ai plusieurs contraintes, je suis sur passage lgv et dans zone naturelle (obligation de bâche incendie !!!), je ne peux pas transformer mon…

Préavis pension chevaux

Posée par Roms, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 3380 vues

Je suis gérante d’une pension équestre et une de mes pensionnaires m’as donné son préavis de départ par lettre recommandée comme indiquée dans le contrat de pension soit le 27/06 nous lui facturons donc la pension jusqu’à la date…

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