Vous avez une question juridique ?

Je suis vraiment déboussolé et j’ai plus le morale ! je vous explique hier j’ai juste à accompagner ma femme à la gendarmerie pour une convocation à elle qui n’a rien de grave et après le rendez-vous le gendarme dit à ma femme est...

Une promesse de location signé par les deux parties qui mentionne le montant du loyer la caution le type d'activité les horaires... est-elle considérée comme un bail ? cordialement...

Suite au dépôt de mon dossier demande carte de séjour dans la boîte aux lettres de la préfecture , mon dossier ma été retourné en 4 jours pour motif de non présentation du passeport en cours de validité , puis une deuxième fois ca...

Alors voilà mon permis de conduire a été suspendu le 15/12/18 pour conduite sous l'emprise de stupéfiant, je n'avais que 6 points étant en permis probatoire. la suspension est de 4 mois + visite médicale. j'ai déjà...

J'ai reçu un courrier de refus suite à une demande de carte de résident. motif de refus : il faut satisfaire la condition séjour ininterrompu pour pendant 3ans compte tenu des conventions avec mon pays. j'ai ma petite...

J'ai 32 ans et je viens d'apprendre il y a quelques jours que mon père n'est pas mon père biologique. je viens de savoir qu'il m'a reconnu lors de son mariage avec ma mère lorsque j'avais 3 ans. puis...

Dans la cadre de ma demande de régularisation vie privée et familiale (plus de 10ans en france)... j'ai eu un récépissé de 6 mois puis un autre de 3 mois et maintenant encore un autre de 1 mois... je pe savoir pourquoi cette...

J'ai eu mon rapport d'expertise finale le13/05/17,après un accident de la route qui date du 26/06/14. le 16 /01/15,le tribunal a statué en ma faveur. aujourd'hui 23/10/18,je n'ai toujours pas reçu de...

J’ai fait une petite connerie j’ai été faire une tentative de vol, j’ai été arrêter et juger, mon véhicule à été saisie que puis-je faire en reconnaissant que je suis fautive mais que mon véhicule est mon moyen de transport pour le...

J ai 19 ans.je vis au senegal.j ai déposé une demande de visa pour aller en france vivre avec ma mère le consulat me l a refusé en disant que je suis francais par filiatin paternelle et qu il me faut une transcription de...

J'ai ete condamne en 1ere instance par un tgi a une forte indemnisation a payer. sur les conseils de mon avocat je fais appel. quelque temps apres je suis mute a l'etranger. j'informe mon conseil de mon depart. il...

Conbien vous a coûté votre exequatur en algerie...

Je voudrais savoir si je dois obligatoirement signer un avenant avant ma reprise de travail en mi-temps thérapeutique ( suite à un accident de travail) ? car mon employeur me fait travailler sans cet avenant qui vient en général...

Nous sommes 2 associés d'une sas. le président possède 80% et moi les 20% restants. je viens de m'apercevoir que son mandat initial de 3 ans est d'après les statuts terminé depuis octobre 2016. pendant ce laps de...

Est ce que je peux déposer ma demande de renouvellement de titre de sejour vpf a la préfecture d’evry sans prendre un rdv, par ce que le rdv sur internet est impossible...

Je viens de perdre mon titre de sejours il y'a deux jours alors j'ai déjà pris un billet je part le 26 juin. je me suis rendu à la préfecture et il m'ont remis une déclaration de perte que j'ai signé et ils ont...

Je suis tunisien en france ( j ai une aps suite a un master 2) et je me marie bientot avec une italienne. je vais demander une carte membre de la famille ue. dans tous les sites officiels ils disent de se presenter dans les 3 mois...