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Ma future ex épouse peut elle me céder gratuitement sa part de notre maison ?
Posée par Stef, il y a 8 ans dans Divorce
34 réponses dont la dernière il y a 2 mois par zaina31 - 120749 vues

Nous sommes d'accord pour divorcer avec ma femme. nous avons fait l'acquisition d'une maison au deux noms, mais c'est moi qui ait payé en totalité. donc ma femme est d'accord pour céder sa part de la maison...

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Maître de Almeida Costa
 
Modifier l'orthographe de mon prénom
Posée par Marwen, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
34 réponses dont la dernière il y a 2 mois par najed123890 - 71031 vues

Je souhaiterais modifier l'orthographe de mon prénom parce qu'elle ne donne pas la bonne prononciation de mon prénom. est-ce un motif légitime ?...

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Caméra braquée chez moi
Posée par Marelle, il y a 1 an dans Immobilier
33 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 6097 vues

Il a 2 ans, un voisin à histoires à installé une caméra rotative sous ses tuiles tout en haut de sa façade. on lui a demandé plusieurs fois de l enlever mais il refuse. sa caméra est braquée chez nous et il peut voir tout ce qu on...

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Délais de transcription de divorce
Posée par Sarah28, il y a 1 an dans Divorce
33 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nary - 11795 vues

Je souhaiterais savoir quel es le délais moyen de la transcription au service central d état civil” a nantes, d un divorce effectué au royaume unis, nous sommes mariés en france et divorcés au royaume unis...

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Renouvellement dcem après 18 ans
Posée par RPLay01, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
33 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par D'aller - 19024 vues

Je suis de nationalité étrangère, venu en france à l'age de 2 ans avec ma famille et j'ai eu 18 ans en novembre, mon dcem s'est expirée le 1er mai 2020 et je n'ai pas pu le renouveler suite à la crise sanitaire...

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Filiation par possession d'etat
Posée par Alexandra, il y a 6 ans dans Filiation
33 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 11600 vues

Je suis en train de monter un dossier de filiation par possession d'etat pour mon fils né aux usa par gpa. en 2010. quels exemples concrets d'éléments de preuve puis je apporter à mon dossier? sont suggérés tout élément...

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1 ère demande de titre de séjour conjoint de français
Posée par C?ur de Lion., il y a 7 ans dans Droit des étrangers
33 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lion - 11746 vues

À vous.. je viens vers vous..car je suis dans le doute total..en effet ma situation est la suivante.. je suis d'afrique..et je suis rentré en france sans visas..et j'ai fais une demande d'asile qui est en ce jour...

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Younes
 
Droit de visite d'une grand mère
Posée par théa, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
33 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gorges - 11886 vues

Je passe devant la juge pour connaître si la grand-mère paternelle de mon fils de 3 ans à un droit de visite... son père s'est suicidé, elle m'accuse de sa mort!(je précise que je l'avais quitté car il 'était un...

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Regroupement familial sur place
Posée par Đadou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
33 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 40608 vues

Je suis venu en france en 2013 avec un visa etudiant pour continuer mes etudes. en juillet 2016, j'ai obtenu mon master 2 et j'ai voulu faire un regroupement familial sur place qui m'a été refusé( j'ai recu la...

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la réponse de
Maître TSARANAZY
 
Faute médical
Posée par DOUNIA, il y a 9 ans dans Santé
33 réponses dont la dernière il y a 8 ans par DOUNIA - 24196 vues

J'ai subi une hysterectomie le 1er septembre, et dès ma sorti plein de problèmes, infection urinaire, l'incontinence urinaire qui n'était pas normal !!! du coup j'ai passé une cystographie et là j'ai une...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Comment se débarrasser du mesure de curatelles
Posée par mimi, il y a 9 ans dans Administratif
33 réponses dont la dernière il y a 1 an par KERVAZO MARYSE - 18823 vues

...

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Renier ses enfants
Posée par Enaele, il y a 10 ans dans Divorce
33 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Peter - 70400 vues

Je souhaiterais savoir si il est possible d'abandonner son enfant de 9 ans...je souhaiterais que mon fils disparaisse de mon livret de famille, ne porte plus mon nom, et que je sois dégagé de toutes responsabilités physiques...

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Maison achetée en indivision
Posée par Laly, il y a 10 ans dans Immobilier
33 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Laly - 22574 vues

J'ai acheté, avec mon ex conjoint, une maison en juin 2013. nous sommes séparés depuis un peu plus d'un an, monsieur à quitté la maison et depuis il ne paye plus. je retrouve donc à rembourser seule le crédit...

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Demande permis ants encours d'instruction depuis plus d'un mois
Posée par nat, il y a 1 an dans Permis de conduire
32 réponses dont la dernière il y a 1 an par lilirose - 24522 vues

J'ai eu une suspension permis 6 mois (suspension administrative), je suis passé au tribunal ,j ai payé amende fait visite médicale positive et test psychotechnique j'ai fait la demande de permis sur ants depuis plus...

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Maître Cassé
 
Régularisation sans papier après mariage
Posée par Lo33460, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
32 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sali ??? - 22666 vues

Bjr que doit on faire pour régulariser un sans papier entré en france irrégulièrement qui s est marié avec une française?...

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Avis sur wedivorce
Posée par lisoulisette, il y a 3 ans dans Divorce
32 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Miloud Chacha - 27358 vues

J'ai fait appel au site internet wedivorce, pour un divorce amiable, il m'ont demandé de tout payé en ligne d'avance, pour moi et mn conjoint, j'ai lu plus tard que c'était illégal et que chaque époux doit...

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Direction de integration et immigration bureau spécialisé d’éloignement
Posée par Zaradon, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
32 réponses dont la dernière il y a 2 mois par UCDLP - 7245 vues

Je voudrais sa voir quand la préfecture vous envoie sa comme courrier cela veut dire quoi monsieur faisant suite à l'examen de votre droit au séjour je vous invite à vous présenter directement en...

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Comment porter plainte contre un agent de la police municipale
Posée par lancelot78, il y a 4 ans dans Pénal
32 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Lancelot - 16329 vues

S, j’ai été verbalisé par une police municipale pour un stationnement sur un trottoir. j’ai reconnu l’infraction mais ai contesté les circonstances. en effet, dans cette commune, tous les habitants, notamment, stationnent sur...

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la réponse de
Magvictoria
 
Père d'un enfant français sans-papiers
Posée par Ali17, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
32 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tadoune - 52303 vues

Ma copine a donné naissance a mon fils le mois dernier. je suis parti avec elle a la mairie pour remplir la déclaration anticipée du bebe. après l'accouchement elle refuse de me donner les documents nécessaires afin de...

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Porter plainte contre avocat pour dissimulation de preuve
Posée par cha06, il y a 8 ans dans Divorce
32 réponses dont la dernière il y a 1 an par sara - 18847 vues

Jai engagé un avocat pour ma procedure de separation et nous avons un enfant en commun. cependant mon ancienne avocate sest liée avec la partie adverse sans me demander mon avis et lorsqu'elle a saisi le juge des affaires...

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Maître TANGALAKIS
 
Conflit de voisinage, comment agir face à des mensonges et des menaces ?
Posée par cloclo79, il y a 9 ans dans Urbanisme
32 réponses dont la dernière il y a 7 ans par cloclo79 - 67992 vues

Dans le cadre de conflits pour nuisances sonores constaté par le maire de la commune , mon mari a assigné nos voisins devant le juge de proximité.car en plus il a des droits de passage pour un puits , et ils interdisent désormais...

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Maître TANGALAKIS
 
Décès d'un conjoint divorcé avant liquidation-partage des biens communs
Posée par Elisa, il y a 9 ans dans Divorce
32 réponses dont la dernière il y a 11 mois par ALEXIS032 - 49363 vues

Le jugement de divorce a été prononcé et transcrit, mais les opérations de liquidation- partage n'ont pas été entreprises, dans l'attente de la vente amiable du logement familial. là-dessus, le conjoint divorcé - celui auquel n'a pas été...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Jai gagne un recours ou tribunal administratif depuis deux mois
Posée par armand, il y a 9 ans dans Administratif
32 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zoé - 33760 vues

Jai gagne mon recours ou tribunal administratif sa fait 2 mois jais pas était indemnise que faire...

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L'état doit 2500€ a chaque français
Posée par ana, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
32 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître de Almeida Costa - 53873 vues

J'ai vu sur facebook que l'état doit a chaque français 2500€ a cause d'une loi oublier mais je n'arrive pas a lire la vidéo on peut en savoir plus?...

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Mon ex-mari refuse de payer ma prestation compensatoire : quelles sont les démarches à suivre ?
Posée par emmanuelle65, il y a 9 ans dans Divorce
32 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jp89 - 82342 vues

Un jugement de divorce a été émis en juin, et le juge a sommé mon ex époux de verser une pension compensatoire de 10000euros en capital. il refuse de payer...quelles démarches dois je faire pour en obtenir le règlement ? vous...

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la réponse de
MEZIANI
 
Rétention du permis 120h
Posée par Stéphane, il y a 4 ans dans Permis de conduire
31 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Kevin - 25837 vues

Mon fils a subi un test salivaire aux cannabis le dimanche 2 mai à 11h30 avec un notification de rétention pour 120h. la gendarmerie a reçu la confirmation du deuxième test qui est également positif. mon fils s'est présenté à...

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Etranger salarié : création d'entreprise
Posée par Aminekhamlichi, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
31 réponses dont la dernière il y a 1 an par John - 20799 vues

Je suis un étranger (bac+5) avec un titre de séjour de 4 ans avec un statut salarié. je travail comme étant un freelance (cdi de portage) dans le conseil informatique. j'aimerai crée mon entreprise de service et conseil...

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Délai de resription
Posée par Juanito73, il y a 7 ans dans Banque et crédit
31 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Juanito73 - 7629 vues

Un huissier est passé mais mais je n'était pas la a posé des questions à ma femme comme quelle est la banque de votre conjoint etc elle ne rien répondu et rien signé ni pris je viens de recevoir un courrier simple d'un...

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Délai entre l'assignation et la prononciation de divorce
Posée par Sanay, il y a 7 ans dans Divorce
31 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hiba - 17179 vues

Prière de bien vouloir m'indiquer le délai entre l'assignation et la prononciation du divorce sachant que le mari est un français et la femme est une marocaine...

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Mariage réfugié
Posée par Afrique, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
31 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lara Carried - 10434 vues

Je suis réfugié italienne jai une adresse en france et je dois marié en france je suis dans l impossiblite de fournir les papiers demandé par la mairie pour le mariage vue que je suis réfugié j'ai pas le droit de me rend à mon...

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