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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Modifier l'orthographe de mon prénom

Posée par Marwen, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
35 réponses dont la dernière il y a 9 mois par edouard 75592 vues

Je souhaiterais modifier l'orthographe de mon prénom parce qu'elle ne donne pas la bonne prononciation de mon prénom. est-ce un motif légitime ?…

Mariage gris et carte de resident de 10 ans

Posée par simon, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
35 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jane 46531 vues

Je suis français marié depuis 1 an et 9 mois a une algerienne de nationalité. elle a obtenu sa carte de resident de 10 ans apres 1 an de mariage. apres avoir obtenu ses papiers,la vie est devenu un enfer. beaucoup de choses me…

Résolu

Fcip paiement

Posée par Yof, il y a 9 mois dans Banque et crédit
34 réponses dont la dernière il y a 9 mois par INESSE 3809 vues

Je devais 900 € à cetelem, avec les frais la dette est montée à 1 200 €. cela fait plus de 2 ans que je suis fiché ficp. aujourd’hui, je souhaite régulariser la situation. j’ai trouvé un arrangement avec un commissaire de justice…

Consulter Maître DAUSSE
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Jaf

Posée par Kathy, il y a 1 an dans Famille & Personnes
34 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kathy 5074 vues

J'aimerais avoir des renseignements sur le jaf car ma fille a eu un enfant qui a maintenant 4 mois et au bout de ses 1mois le père est parti vivre chez son père ou chez sa mère mais ma fille avait fait appel à une médiatrice…

Délais de transcription de divorce

Posée par Sarah28, il y a 2 ans dans Divorce
34 réponses dont la dernière il y a 11 mois par 1989Oirgziz@ 14735 vues

Je souhaiterais savoir quel es le délais moyen de la transcription au service central d état civil” a nantes, d un divorce effectué au royaume unis, nous sommes mariés en france et divorcés au royaume unis…

Divorce algerienne et résident algerien en france résidant en france

Posée par Karim_bath, il y a 5 ans dans Divorce
34 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moh 16777 vues

J'ai 41 ans et résidant francais depuis 30 ans. je me suis marié en algérie il y a 2 ans et demi nous sommes de nationalité algérienne uniquement (carte de résidence) ma femme est en france depuis 1 ans et je souhaite…

Résolu

Comment porter plainte contre un agent de la police municipale

Posée par lancelot78, il y a 5 ans dans Pénal
34 réponses dont la dernière il y a 10 mois par ZOE 21943 vues

S, j’ai été verbalisé par une police municipale pour un stationnement sur un trottoir. j’ai reconnu l’infraction mais ai contesté les circonstances. en effet, dans cette commune, tous les habitants, notamment, stationnent sur…

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Résolu

Période d'essai : coronavirus et garde d'enfant

Posée par Midem001, il y a 6 ans dans Travail
34 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cdnc 17842 vues

Dans le cadre d une période d essai , un arrêt de travail pour garde d enfant de moins de 16 ans suspend il la période d essai? de plus , une rupture de cette période d essai à l initiative de l employeur , pour des motifs purement…

Consulter Maître BERNARD
la réponse de Maître BERNARD

Victime d'une mauvaise manipulation ostéopathe

Posée par Justine, il y a 6 ans dans Dommage corporel
34 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Céline Hussonnois-Alaya 18212 vues

Lors d'une séance d'ostéopathie le 18/12/2018, la praticien m'a fracturé le sternum. il a reconnu les faits et actionné son assurance responsabilité civile. je ne savais pas que je devais faire une déclaration à mon…

Avocat adverse diffamatoire

Posée par sb, il y a 7 ans dans Pénal
34 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Condamnée Gratuitement 29811 vues

Dans le cadre d'une procédure au tgi l'avocat adverse a dans ses écritures formulé 30 mensonges délibérément. ces 30 faits sont facilement démontrables par les pièces, mais il y a 3 assertions qui sont diffamatoires à mon…

Résolu

Admission exceptionnelle au séjour par le travail : préfecture de marseille

Posée par hom, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
34 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hanne 15709 vues

'jai déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail à la préfecture de marseille. cela fait 7 mois j'ai toujours pas de nouvelles, il m'avait donné un récépissé de 6 mois que je viens de…

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la réponse de Nessah

Un sans papier peut-il créer une entreprise

Posée par observatoire, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
34 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Gabsi@6080 57698 vues

Je dirige une petite association, au cours d'une réunion, une question a été posée.....un sans papier peut-il en france créer son entreprise?…

Divorce avec carte séjour 10 ans

Posée par Siham, il y a 8 ans dans Divorce
34 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ludovic 18231 vues

S il vous plaît je suis rentrée en france avec un regroupement familial j ai ma carte séjour 10 ans je l ai eu depuis 3ans et demi mon mari veut le divorce es ce qu il peut annuler mon séjour et merci cordialement…

Demande de titre de séjour enfant né et scolarisé en france

Posée par momobe, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
34 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nass 35845 vues

Je suis algérienne, mère d'un enfant né en france. je souhaiterai m'installer en france du coup j'ai du scolariser mon fils ( en maternelle) pour ensuite procéder à la demande de titre de séjour. cependant , je vie…

Résolu

Regroupement familial sur place

Posée par NOR, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
34 réponses dont la dernière il y a 7 ans 24671 vues

Je me permets de vous écrire afin de m'apporter des éclaircissements concernant ma situation. en effet, je suis titulaire d'une carte de résidence de 10 ans, ma femme avait un titre de séjour étudiante qui a expiré en…

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la réponse de Dadia15

Erreur sur le récépissé.

Posée par Karime, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
34 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Elzo 23333 vues

Je viens de faire une demande renouvellement de mon titre de séjours, tout en passant de statut étudiant /élève au statut vie privée et familiale, vu que je suis marié. par contre le récépissé de dépôt de dossier de…

Que veux dire emprisonnement delictuel de trois mois

Posée par Kiki, il y a 9 ans dans Pénal
34 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Matheo9002 63521 vues

J'ai passer le tribunal on m'a condamné à un enprisonnement delictuel de trois es ce que je vais devoir aller en prison ou pas merci de me répondre…

Résolu

Ma future ex épouse peut elle me céder gratuitement sa part de notre maison ?

Posée par Stef, il y a 10 ans dans Divorce
34 réponses dont la dernière il y a 1 an par zaina31 131936 vues

Nous sommes d'accord pour divorcer avec ma femme. nous avons fait l'acquisition d'une maison au deux noms, mais c'est moi qui ait payé en totalité. donc ma femme est d'accord pour céder sa part de la maison…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Donation entre époux non révoquée lors du divorce conséquences sur la succesion

Posée par Grenouille, il y a 10 ans dans Successions
34 réponses dont la dernière il y a 7 mois par brigitte 14343 vues

Ma mère s'est marié avec bernard, de cette union, je suis né. puis, mes parents ont divorcé... ma mère s'est remarié avec alex, durant leur mariage ils ont fait une donation entre époux, puis ils ont divorcé. la…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Sommes-nous obligés d'héberger notre fils de 33 ans ?

Posée par Alain, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
34 réponses dont la dernière il y a 7 mois par AnonyMyah 68136 vues

Mon fils de 33 ans est revenu habiter chez nous depuis plus de quatre ans et ce, après une absence de 11 ans ..: la cohabitation est très difficile... juridiquement, suis je tenu de l'héberger ??? parents qui…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

Caméra braquée chez moi

Posée par Marelle, il y a 2 ans dans Immobilier
33 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 7537 vues

Il a 2 ans, un voisin à histoires à installé une caméra rotative sous ses tuiles tout en haut de sa façade. on lui a demandé plusieurs fois de l enlever mais il refuse. sa caméra est braquée chez nous et il peut voir tout ce qu on…

Résolu

Demande de changement de statut jeune au pair à étudiant

Posée par Tsarah, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
33 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jeannie 10369 vues

Je voudrais savoir s'il vous plait,avant de deposer mon dossier à la prefecture. actuellement je suis jeune au pair et mon titre de séjour vas s'expiré en novembre 2023. je souhaite changer mon…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Voyage avec récépissé de demande de titre de séjour suite à visa vts

Posée par Victor, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
33 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Alyx 11643 vues

Ma compagne cambodgienne est venue en france avec un visa long séjour valant titre de séjour. elle a déposé une demande de titre de séjour car nous sommes pacsés. elle a reçu un récépissé dont le titre est "récépissé de demande de…

Filiation par possession d'etat

Posée par Alexandra, il y a 8 ans dans Filiation
33 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 13223 vues

Je suis en train de monter un dossier de filiation par possession d'etat pour mon fils né aux usa par gpa. en 2010. quels exemples concrets d'éléments de preuve puis je apporter à mon dossier? sont suggérés tout élément…

Résolu

1 ère demande de titre de séjour conjoint de français

Posée par C?ur de Lion., il y a 8 ans dans Droit des étrangers
33 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lion 12864 vues

À vous.. je viens vers vous..car je suis dans le doute total..en effet ma situation est la suivante.. je suis d'afrique..et je suis rentré en france sans visas..et j'ai fais une demande d'asile qui est en ce jour…

Consulter
la réponse de Younes

Droit de visite d'une grand mère

Posée par théa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
33 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gorges 13435 vues

Je passe devant la juge pour connaître si la grand-mère paternelle de mon fils de 3 ans à un droit de visite... son père s'est suicidé, elle m'accuse de sa mort!(je précise que je l'avais quitté car il 'était un…

Résolu

Regroupement familial sur place

Posée par Đadou, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
33 réponses dont la dernière il y a 8 ans 42351 vues

Je suis venu en france en 2013 avec un visa etudiant pour continuer mes etudes. en juillet 2016, j'ai obtenu mon master 2 et j'ai voulu faire un regroupement familial sur place qui m'a été refusé( j'ai recu la…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Faute médical

Posée par DOUNIA, il y a 10 ans dans Santé
33 réponses dont la dernière il y a 9 ans par DOUNIA 25962 vues

J'ai subi une hysterectomie le 1er septembre, et dès ma sorti plein de problèmes, infection urinaire, l'incontinence urinaire qui n'était pas normal !!! du coup j'ai passé une cystographie et là j'ai une…

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la réponse de de Almeida Costa

Renier ses enfants

Posée par Enaele, il y a 11 ans dans Divorce
33 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Peter 75938 vues

Je souhaiterais savoir si il est possible d'abandonner son enfant de 9 ans...je souhaiterais que mon fils disparaisse de mon livret de famille, ne porte plus mon nom, et que je sois dégagé de toutes responsabilités physiques…

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