Jugement jaf non signifié Posée par Durand, il y a 9 ans dans Famille & Personnes 20 réponses dont la dernière il y a 4 ans par did - 45597 vues J'ai engagé en 2014 une procédure auprès du jaf pour la garde de ma fille et la révision de la pension. je suis donc le demandeur. le jugement m'a été communiqué par courrier daté du 3 décembre 2014. dans la lettre du... |
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J'ai été débouté de ma demande en divorce pour faute par manque de preuves en octobre 2015. la séparation quant à elle a été prononcée en octobre 2014 et j'ai fait la demande en divorce dans les trente jours. peut on être... Consulter la réponse de Maître SALVATORE |
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Divorce automatique Posée par sandrine, il y a 10 ans dans Divorce 20 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Martine - 20591 vues Est il vrai que le divorce peut être prononcé si un des époux prouve deux années de déclaration de revenu seul?... |
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Faire les papiers à ma mere Posée par radou, il y a 10 ans dans Droit des étrangers 20 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jiji - 14266 vues Je suis de nationalité française, ma mère habite en algérie et j'aurais souhaiter lui faire ses papiers afin qu'elle reste chez moi; vu qu'e mon père est décédé. elle avait déposé un dossier ( avec tous mes papiers)... |
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J'ai co-signé un bail pour un appartement avec mon copain, c'est lui qui est prélevé pour les mensualités, et c'est moi qui ai versé caution et loyer d'avance. j'ai quitté mon copain, faut-il que je fasse... Consulter la réponse de Maître LERMINIAUX VEDEL |
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J'ai un ami qui est devenu père il y a environ 6 mois mais qui cependant n'est pas allé reconnaître son enfant, sur mes conseils ce derniers s'est rendu à la mairie afin d'établir la filiation toute fois on lui... Consulter la réponse de Maître CHILOT-RAOUL |
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Je viens par la présente vous demander de bien vouloir me renseigner concernant perte de mon permis b. je souhaite lancer une procédure devant le tribunal compétent afin de récupérer mon permis, un besoin très utile pour ma reprise... Consulter la réponse de Maître ABBES |
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Assurance deces. Posée par Annouska, il y a 6 jours dans Surendettement 19 réponses dont la dernière il y a 17 heures par bisane - 1504 vues Mon époux et moi même allons déposer un dossier de surendettement. nous avons souscrit avec ce prêt une assurance deces quotité de 100 % sur chaque tête. est ce que nous avons le droit de la conserver malgré le plan de... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Suite à une expulsion en 2019, le logement a été déménagé 2 mois après l'expulsion par une société de déménagement. puis le locataire a récupéré ses affaires en décembre 2020 et constaté la disparition de biens de prés de 30... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Retrait permis Posée par Clochette88, il y a 5 mois dans Permis de conduire 19 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1039 vues J’ai était flashe à 100 au lieu de 50 retenu 45 on m’a pris mon permis 4 points et 130 euro d’amande c’est la première fois la suppression sera de combien de mois . merci cordialement... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Pouvez vous me confirmer si un décret rapporté qui rapporte la nationalité française d'une personne peut devenir illégal si l'administration n'a pas exécuté ou n'a pas respecté ce qui a été mentionné dedans. la... |
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Autorisation de travail Posée par Ash, il y a 5 mois dans Travail 19 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Ash - 560 vues J’ai mon premier titre de séjour qui va expirer le 26 septembre et je vais faire le renouvellement cette semaine. j’étais pris par l’ase à l’âge de 17 ans. je vais au lycée et j’ai une tres bonne moyenne. j’ai commence a... |
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Chèque émis par la carpa perdu Posée par Steph1802!, il y a 1 an dans Administratif 19 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître GATELLIER - 4911 vues Je souhaiterais savoir que faire suite à la perte d'un chèque émis par la carpa. de plus, ma mère à qui est destiné ce chèque ne possède qu'un compte courant chez nickel (une banque en ligne au rabais), qui m'a... |
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Je suis arrivé en france en regroupement familial à l'âge de 8 ans. j'ai suivi l'intégralité de mon cursus scolaire en france, et à 18 ans, j'ai obtenu mon premier titre de séjour d'une durée de 4 ans... Consulter la réponse de TANGALAKIS |
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Prestation non realisee Posée par JJ73, il y a 1 an dans Consommation 19 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître GATELLIER - 4525 vues Je me permets une petite question. j'avais inscrit ma femme dans une auto-école pour passer son permis b. lors de l'inscription, le prix était "promotionnel" à 697 €. j'ai réglé cette somme. elle n'a suivi... |
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Le visa vls-ts de ma femme (nationalité americaine) ne comporte pas de référence réglementaire dans les remarques. nous pouvons juste trouver vie privee/fam - conjoint franc. - f4 vlsts - valider en ligne. quel ceseda devons nous... |
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Pourquoi j'ai reçu de lettre recommandée avec accusé de réception après avoir fait une demande de passeport et cni pour mon fils de 6mois pourtant son papa est français... Consulter la réponse de YAZDI |
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J'ai essuyé un refus de ma banque pour désolidariser mon ex-épouse d'un crédit immobilier. le refus reçu par courrier n'est pas motivé et un appel téléphonique au service crédit n'a pas eu plus de succès:... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Ma maman est décédée en 2022 et avec ma sœur on avait pris une notaire. celle ci voulait sur l'acte que l'on lui donne tout pouvoir et elle voulait les mots de passe internet des codes bancaires. suite à notre refus de... Consulter la réponse de Margot |
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Un généalogiste m a demandé de signer une procuration pour me tenir au courant du suivi de la succession d un cousin germain . j ai attendu deux ans pour recevoir le prix de la vente qui m a été caché et n ai pas pu m opposer a la... Consulter la réponse de BELIGHA |
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J'ai eu droit à l'aide juridictionnelle totale mon avocat ma fait signer une convention honoraires de résultats de 15%. j'ai gagné mon procès. elle me demande de lui verser la somme en plus de l'article 700... Consulter la réponse de Maître COTTO |
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Etudes après aps Posée par Sam, il y a 2 ans dans Droit des étrangers 19 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Abda_55 - 3841 vues Après avoir obtenu mon master 2 en ecole de commerce en france, j'ai eu un titre de séjour recherche emploi/ création d'entreprise mais j'envisage aujourd'hui de refaire des études en france en alternance afin... |
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J habite un lotissement régit par des documents contractualisés. aujourd'hui une poignée de propriétaires veut faire annuler voir drastiquement modifier ces documents pour pouvoir se mettre en ordre avec la loi vu que... |
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Alors voilà ma situation. je suis actuellement dans un logement (hlm) au premier étage j’ai donc des voisins au dessus de moi. ils vivent comme si il était seul, du matin au soir jusqu’à plus de minuit parfois il y a des enfants... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Régularisation pacs Posée par heirs, il y a 2 ans dans Droit des étrangers 19 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nina - 4819 vues Désormais, pour demander une régularisation à ma préfecture cela se fait sur internet sur le sit'e de l'anef cependant quand j'essaie il ya seulement pour parents de mineur, conjoint de français etc mais pas pour... |
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Effacement plainte classée Posée par Lila, il y a 2 ans dans Pénal 19 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE CAUNES - 3589 vues J’aimerais savoir s’il est possible de demander au parquet d’effacer définitivement de leurs fichiers une plainte classée sans suite ?... |
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Surendettement Posée par Daniel, il y a 3 ans dans Surendettement 19 réponses dont la dernière il y a 3 ans par daniel - 6219 vues La société sofinco conteste crédit non fondées crédit pour pouvoir reboucher les autres... Consulter la réponse de bisane |
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Une amie est bénéficiaire de l'aah (allocation adulte handicapée), elle cherche un logement (qu'elle peut assumer puisqu'ayant droit à l'apl) mais certains propriétaires refusent des gens à l'aah ! est-ce... Consulter la réponse de Maître MONESTIER |
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J'ai une petite question je suis arrivé en retard chez le médecin pour une consultation pour ma fille la maman était passé avant moi j'ai attendu pour voir le medecin il ma bien explique j'ai envoyer un texto à la... |
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Vol en supermarché Posée par Tydje, il y a 4 ans dans Pénal 19 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sousou - 7484 vues Je suis convoqué à la gendarmerie pour une procédure me concernant. il s'agit apparemment de vol de spiritueux et d'alimentation dans un supermarché. je n'ai pas été interpellé sur le moment. j'ai furtivement vue... |
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