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Jugement jaf non signifié
Posée par Durand, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
20 réponses dont la dernière il y a 4 ans par did - 45597 vues

J'ai engagé en 2014 une procédure auprès du jaf pour la garde de ma fille et la révision de la pension. je suis donc le demandeur. le jugement m'a été communiqué par courrier daté du 3 décembre 2014. dans la lettre du...

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Débouté d'une demande de divorce pour faute
Posée par Hervé, il y a 10 ans dans Divorce
20 réponses dont la dernière il y a 7 ans par David - 23144 vues

J'ai été débouté de ma demande en divorce pour faute par manque de preuves en octobre 2015. la séparation quant à elle a été prononcée en octobre 2014 et j'ai fait la demande en divorce dans les trente jours. peut on être...

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la réponse de
Maître SALVATORE
 
Divorce automatique
Posée par sandrine, il y a 10 ans dans Divorce
20 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Martine - 20591 vues

Est il vrai que le divorce peut être prononcé si un des époux prouve deux années de déclaration de revenu seul?...

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Faire les papiers à ma mere
Posée par radou, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jiji - 14266 vues

Je suis de nationalité française, ma mère habite en algérie et j'aurais souhaiter lui faire ses papiers afin qu'elle reste chez moi; vu qu'e mon père est décédé. elle avait déposé un dossier ( avec tous mes papiers)...

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Comment me désolidariser d'un bail locatif ?
Posée par pepita, il y a 10 ans dans Immobilier
20 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fanchon - 94622 vues

J'ai co-signé un bail pour un appartement avec mon copain, c'est lui qui est prélevé pour les mensualités, et c'est moi qui ai versé caution et loyer d'avance. j'ai quitté mon copain, faut-il que je fasse...

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la réponse de
Maître LERMINIAUX VEDEL
 
Un autre homme que le père a reconnu l'enfant avant lui : comment contester ?
Posée par Ghgh, il y a 10 ans dans Filiation
20 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Linou33 - 56222 vues

J'ai un ami qui est devenu père il y a environ 6 mois mais qui cependant n'est pas allé reconnaître son enfant, sur mes conseils ce derniers s'est rendu à la mairie afin d'établir la filiation toute fois on lui...

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la réponse de
Maître CHILOT-RAOUL
 
Je veux récupérer mon permis : quelle est la procédure à suivre ?
Posée par Soufyane, il y a 10 ans dans Permis de conduire
20 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Soufyane - 9741 vues

Je viens par la présente vous demander de bien vouloir me renseigner concernant perte de mon permis b. je souhaite lancer une procédure devant le tribunal compétent afin de récupérer mon permis, un besoin très utile pour ma reprise...

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la réponse de
Maître ABBES
 
Assurance deces.
Posée par Annouska, il y a 6 jours dans Surendettement
19 réponses dont la dernière il y a 17 heures par bisane - 1504 vues

Mon époux et moi même allons déposer un dossier de surendettement. nous avons souscrit avec ce prêt une assurance deces quotité de 100 % sur chaque tête. est ce que nous avons le droit de la conserver malgré le plan de...

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la réponse de
Maître KITENGE
 
Expulsion et disparition de pres de 30 000€ de biens du locataire
Posée par INESSE, il y a 3 mois dans Immobilier
19 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Zebra - 2748 vues

Suite à une expulsion en 2019, le logement a été déménagé 2 mois après l'expulsion par une société de déménagement. puis le locataire a récupéré ses affaires en décembre 2020 et constaté la disparition de biens de prés de 30...

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la réponse de
Maître KITENGE
 
Retrait permis
Posée par Clochette88, il y a 5 mois dans Permis de conduire
19 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1039 vues

J’ai était flashe à 100 au lieu de 50 retenu 45 on m’a pris mon permis 4 points et 130 euro d’amande c’est la première fois la suppression sera de combien de mois . merci cordialement...

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BELIGHA
 
Abrogation d'un décret du fait de son inexécution
Posée par Mendir, il y a 5 mois dans Administratif
19 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mendir - 2509 vues

Pouvez vous me confirmer si un décret rapporté qui rapporte la nationalité française d'une personne peut devenir illégal si l'administration n'a pas exécuté ou n'a pas respecté ce qui a été mentionné dedans. la...

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Autorisation de travail
Posée par Ash, il y a 5 mois dans Travail
19 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Ash - 560 vues

J’ai mon premier titre de séjour qui va expirer le 26 septembre et je vais faire le renouvellement cette semaine. j’étais pris par l’ase à l’âge de 17 ans. je vais au lycée et j’ai une tres bonne moyenne. j’ai commence a...

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Chèque émis par la carpa perdu
Posée par Steph1802!, il y a 1 an dans Administratif
19 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître GATELLIER - 4911 vues

Je souhaiterais savoir que faire suite à la perte d'un chèque émis par la carpa. de plus, ma mère à qui est destiné ce chèque ne possède qu'un compte courant chez nickel (une banque en ligne au rabais), qui m'a...

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Renouvellement titre de séjour avec casier b2
Posée par Anthony_Moha, il y a 1 an dans Droit des étrangers
19 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Anthony_Moha - 7548 vues

Je suis arrivé en france en regroupement familial à l'âge de 8 ans. j'ai suivi l'intégralité de mon cursus scolaire en france, et à 18 ans, j'ai obtenu mon premier titre de séjour d'une durée de 4 ans...

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la réponse de
TANGALAKIS
 
Prestation non realisee
Posée par JJ73, il y a 1 an dans Consommation
19 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître GATELLIER - 4525 vues

Je me permets une petite question. j'avais inscrit ma femme dans une auto-école pour passer son permis b. lors de l'inscription, le prix était "promotionnel" à 697 €. j'ai réglé cette somme. elle n'a suivi...

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Pas de ceseda dans les remarques du visa vls-ts
Posée par Alex Stz, il y a 1 an dans Droit des étrangers
19 réponses dont la dernière il y a 7 mois par eben - 14792 vues

Le visa vls-ts de ma femme (nationalité americaine) ne comporte pas de référence réglementaire dans les remarques. nous pouvons juste trouver vie privee/fam - conjoint franc. - f4 vlsts - valider en ligne. quel ceseda devons nous...

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Lettre de recommandation et accusé de réception
Posée par Besoin d’aide, il y a 1 an dans Droit des étrangers
19 réponses dont la dernière il y a 1 an par Besoin d’aide - 6228 vues

Pourquoi j'ai reçu de lettre recommandée avec accusé de réception après avoir fait une demande de passeport et cni pour mon fils de 6mois pourtant son papa est français...

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la réponse de
YAZDI
 
Désolidarisation d'un prêt bancaire : la banque doit-elle motiver son refus ? quels recours ?
Posée par Parapentiste, il y a 1 an dans Immobilier
19 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Parapentiste - 14815 vues

J'ai essuyé un refus de ma banque pour désolidariser mon ex-épouse d'un crédit immobilier. le refus reçu par courrier n'est pas motivé et un appel téléphonique au service crédit n'a pas eu plus de succès:...

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la réponse de
BELIGHA
 
Argent détenu par une notaire
Posée par Chante, il y a 1 an dans Successions
19 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chante - 5835 vues

Ma maman est décédée en 2022 et avec ma sœur on avait pris une notaire. celle ci voulait sur l'acte que l'on lui donne tout pouvoir et elle voulait les mots de passe internet des codes bancaires. suite à notre refus de...

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la réponse de
Margot
 
Annuler une vente d une succession
Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Successions
19 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanard - 5149 vues

Un généalogiste m a demandé de signer une procuration pour me tenir au courant du suivi de la succession d un cousin germain . j ai attendu deux ans pour recevoir le prix de la vente qui m a été caché et n ai pas pu m opposer a la...

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la réponse de
BELIGHA
 
Convention honoraires résultats
Posée par Kasy, il y a 2 ans dans Travail
19 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kasy - 3887 vues

J'ai eu droit à l'aide juridictionnelle totale mon avocat ma fait signer une convention honoraires de résultats de 15%. j'ai gagné mon procès. elle me demande de lui verser la somme en plus de l'article 700...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Etudes après aps
Posée par Sam, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
19 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Abda_55 - 3841 vues

Après avoir obtenu mon master 2 en ecole de commerce en france, j'ai eu un titre de séjour recherche emploi/ création d'entreprise mais j'envisage aujourd'hui de refaire des études en france en alternance afin...

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Comment empêcher la modification ou l abrogation des documents de lotissement
Posée par Robert66, il y a 2 ans dans Immobilier
19 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Robert66 - 3588 vues

J habite un lotissement régit par des documents contractualisés. aujourd'hui une poignée de propriétaires veut faire annuler voir drastiquement modifier ces documents pour pouvoir se mettre en ordre avec la loi vu que...

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Problème grave de voisinage
Posée par Rom, il y a 2 ans dans Sociétés
19 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Naffy - 5086 vues

Alors voilà ma situation. je suis actuellement dans un logement (hlm) au premier étage j’ai donc des voisins au dessus de moi. ils vivent comme si il était seul, du matin au soir jusqu’à plus de minuit parfois il y a des enfants...

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la réponse de
BELIGHA
 
Régularisation pacs
Posée par heirs, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
19 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nina - 4819 vues

Désormais, pour demander une régularisation à ma préfecture cela se fait sur internet sur le sit'e de l'anef cependant quand j'essaie il ya seulement pour parents de mineur, conjoint de français etc mais pas pour...

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Effacement plainte classée
Posée par Lila, il y a 2 ans dans Pénal
19 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE CAUNES - 3589 vues

J’aimerais savoir s’il est possible de demander au parquet d’effacer définitivement de leurs fichiers une plainte classée sans suite ?...

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Surendettement
Posée par Daniel, il y a 3 ans dans Surendettement
19 réponses dont la dernière il y a 3 ans par daniel - 6219 vues

La société sofinco conteste crédit non fondées crédit pour pouvoir reboucher les autres...

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la réponse de
bisane
 
Un propriétaire peut-il refuser une personne bénéficiaire de l'aah ?
Posée par Vander, il y a 3 ans dans Immobilier
19 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Dam1 - 17284 vues

Une amie est bénéficiaire de l'aah (allocation adulte handicapée), elle cherche un logement (qu'elle peut assumer puisqu'ayant droit à l'apl) mais certains propriétaires refusent des gens à l'aah ! est-ce...

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la réponse de
Maître MONESTIER
 
Problème avec la mère de mon enfant
Posée par Lilou, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
19 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES - 3622 vues

J'ai une petite question je suis arrivé en retard chez le médecin pour une consultation pour ma fille la maman était passé avant moi j'ai attendu pour voir le medecin il ma bien explique j'ai envoyer un texto à la...

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Vol en supermarché
Posée par Tydje, il y a 4 ans dans Pénal
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Je suis convoqué à la gendarmerie pour une procédure me concernant. il s'agit apparemment de vol de spiritueux et d'alimentation dans un supermarché. je n'ai pas été interpellé sur le moment. j'ai furtivement vue...

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