Vous avez une question juridique ?

Est il possible de passer par la préfecture pour faire une demande de visa . je m’explique une personne de nationalité algérienne en situation irrégulière est rentrée avec un visa c fin 2016 , il ne possède pas assez de preuve de...

Je suis un étranger qui a obtenu un d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salariÉ Étranger avec un employeur x et un visa ls-ts de type salarié. après une attente de 6 mois, l'employeur x...

J'ai été arrêté par la police le 30/04/2020 à 11h45 pour un excès de vitesse de 45km/h. les agents m'ont donc retiré le permis de conduire lors de cette arrestation. ce 07/05/2020 vers 11h00, j'ai reçu par courrier...

Je me suis séparée du père de ma fille de 2 ans suite à un épisode violent envers moi, pour lequel j'ai porté plainte. j'ai lancé aussitôt une requête au jaf dans laquelle je demande à ce que le père n'ait qu'un...

Je vous explique mon cas... sorti d'une reunion de travail, ayant consommer 3 bieres, j'ai eu un accident en évitant une voiture qui s'est déportée sur ma voie et me suis retrouvé dans le fossé. arrive la gendarmerie...

Je suis victime d'un mariage gris avec un algérien. au bout de 15 mois de mariage il est parti le jour où il a été retiré son titre de séjour de 10 ans sans que je sois au courant. je voudrai savoir quel moyen j'ai de lui...

Ma soeur a un enfant français de 3 ans et une fille de 5 ans qui as un statut de réfugiés . ayant un enfant français elle a fais une demande de titre de séjour de vie privée familiale qu'elle a obtenu. cela fait...

Je souhaite faire une demande de réévaluation du taux d'ipp . comment procéder ? peut-on me réduire le taux et donc demander le remboursement des sommes perçus ? car j'ai obtenu seulement 9% et donc ai perçu un capital...

Au mois de septembre j'ai renouvellé mon tse, la prefecture m'as donné un nouveau qui expire le 01/01/19 mais j'ai obtenu mon diplome (master specialisé) le 17/12/17. (je trouvait cela pas normale mais les titres de...

Je me permet de vous écrire, nous avons rdv pour mon mari qui est rentrer en france sans visa on nous demande d'amener un timbre fiscale de 50 euros j'aimerais savoir si lors du depos il aura un récipisé ou une preuve qui...

Je suis convoquée dans 10 jours au tgi car mon mari a fait une requête en divorce j'y vais sans avocat , sachant que je vais refuser le divorce que va t-il se passer ? il ne s'agit pas d'un divorce pour faute car il...

Moi et mon mari nous sommes mariés en algérie en août 2013.actuellement nous sommes en instance de divorce ,il ya une audience de conciliation le mois de mai 2016 auprès du tribunal d'instance.nous avons une fille de 20 mois...

Je viens vers vous pour me renseigner sur mes droits et devoirs vis a vis de mes enfants si je quitte mon département pour aller travailler dans un autre département . merci pour vos réponses...

J'ai reçu ce jour une lettre simple de l'organisme consensus comme quoi je devais payer près de 850€ pour une histoire de loyers impayés datant de 2009 (appartement où j'étais en location avec mon ex compagnon)...

Voila mon fils me demande une pension alimentaire de 200 euros je l ai élevé de 10 ans a 18 ans sans demander une pension alimentaire a sa mère donc maintenant il vit chez sa mère il a 21 ans il travaille pas il ne fais pas d étude...