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Quel est l'impact d'un déménagement sur le droit de garde des enfants ?
Posée par veronique 33, il y a 10 ans dans Divorce
19 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nina - 46825 vues

Je viens vers vous pour me renseigner sur mes droits et devoirs vis a vis de mes enfants si je quitte mon département pour aller travailler dans un autre département . merci pour vos réponses...

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de Almeida Costa
 
Quel est le délai de prescription pour la relance de loyers impayés ?
Posée par djoulaye, il y a 10 ans dans Immobilier
19 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Elo54200 - 50132 vues

J'ai reçu ce jour une lettre simple de l'organisme consensus comme quoi je devais payer près de 850€ pour une histoire de loyers impayés datant de 2009 (appartement où j'étais en location avec mon ex compagnon)...

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Gutierrez
 
Pension alimentaire
Posée par dider caubet, il y a 10 ans dans Pénal
19 réponses dont la dernière il y a 10 ans par didier caubet - 7798 vues

Voila mon fils me demande une pension alimentaire de 200 euros je l ai élevé de 10 ans a 18 ans sans demander une pension alimentaire a sa mère donc maintenant il vit chez sa mère il a 21 ans il travaille pas il ne fais pas d étude...

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de Almeida Costa
 
Peut-on empêcher le père de reconnaître son enfant ?
Posée par Yaya86, il y a 10 ans dans Filiation
19 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cochenta - 49305 vues

Si son pere ne la pas reconnu a t il des droits et peut il le reconnaitre sans mon consentement?...

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Gutierrez
 
Puis-je exiger la désolidarisation de mon ex-concubin d'un prêt immobilier ?
Posée par danyluce, il y a 10 ans dans Divorce
19 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jeje - 44213 vues

Pouvez vous me dire comment mettre fin à l'indivision d'un prêt immobilier avec mon conjoint qui n'habite plus avec moi m, qui ne paie plus sa part du prêt, (je paie toute seule et je m'enfonce).. celui ci...

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Gutierrez
 
Pas de réponse pour logement dalo
Posée par didine60, il y a 10 ans dans Immobilier
19 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JULIENNE - 29738 vues

Je vous envoie se message car j ai fait une demande de logement dalo qui est urgent pour nous car nous allons etre expulser de notre logement car mon mari est en longue maladie depuis novembre 2014 et nous avons tres peu de revenue...

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Récupérer mon véhicule
Posée par nh, il y a 10 ans dans Pénal
19 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gui - 20983 vues

Ma voiture a été saisi par la police depuis février 2015 pour une histoire dont je n ai rien a voir. comment puis je faire pour la récupérer ??...

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Mon père a été déchu de ses droits parentaux quand j'étais jeune : devrais-je le prendre en charge s...
Posée par mimithom, il y a 11 ans dans Filiation
19 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mimi - 53849 vues

Mon père a été déchu de ses droits parentaux(il a fait quelques années de prison) il y a de ca quelques années(depuis 98), ma soeur était mineure et moi a peine majeure. aujourd'hui il me harcèle par courrier en me racontant...

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Maître DOUTE
 
Expertise judiciaire medicale
Posée par Lolo, il y a 10 jours dans Dommage corporel
18 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Lolo - 1095 vues

J ai pose cette question et on m as deja repondu, mais j ai oublié certaines choses. mon mari est décédé d une maladie professionnelle reconnue apres son décès. avant cette décision son cancer a ete indemniser en maladie. mon mari...

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Recours surendettement
Posée par Netchou, il y a 1 mois dans Surendettement
18 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Netchou - 2039 vues

J'ai fait un recours au prés du juge contentieux car dans l'analyse de la bdf deux crédits ont été omis indiqué en annexe car j'ai 10 crédits et seulement 8 cases sur imprimé donc 2 crédits pour 690 euros non comptés...

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Maître DAUSSE
 
Assurance deces.
Posée par Annouska, il y a 2 mois dans Surendettement
18 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bisane - 3338 vues

Mon époux et moi même allons déposer un dossier de surendettement. nous avons souscrit avec ce prêt une assurance deces quotité de 100 % sur chaque tête. est ce que nous avons le droit de la conserver malgré le plan de...

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Maître KITENGE
 
Aes préfecture de bobigny
Posée par VPF, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Yann - 4817 vues

Y’a t’il des personnes qui ont fait des demandes d’admission exceptionnelles au séjours à bobigny en 2024 et qui ont eu des réponses moi je l’ai fais en février 2024 admissions exceptionnelles au séjours vie privée et familiale...

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Eddybar
 
0.48 mg alcool
Posée par Thomas, il y a 7 mois dans Permis de conduire
18 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Thomas - 1583 vues

Je me suis fait arête avec 0.48 mg d'alcool , donc retention du permis immédiat j'ai une question il me reste 2 points mon permis va etre annulé directement ? j'ai le permis a2 et be je vais devoir repasser tout mes...

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BELIGHA
 
Doit on payé un préavis complet sans contrat signé ?
Posée par CECILE, il y a 7 mois dans Sport
18 réponses dont la dernière il y a 7 mois par BELIGHA - 4168 vues

J'avais 2 chevaux, en pension dans une écurie. la gérante ne m'a jamais fait signer de contrat et le règlement intérieur n'est pas affiché depuis quelques temps, je constate que les écuries se dégradent (soins des...

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Batonnier protége un avocat menteur
Posée par Cathy91, il y a 8 mois dans Pénal
18 réponses dont la dernière il y a 7 mois par BELIGHA - 2968 vues

Suite à une plante pour viols conjugaux( petit ami)sur personne handicapée par emprise et manipulation, j'ai porté plainte sur lille ( domicile de l'agresseur ) ma plainte ayant été classée en 2021 une 1ere avocate a...

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Encaissement d’un chèque du trésor public postérieur au décès
Posée par Fabien78, il y a 8 mois dans Successions
18 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Rodghis@57540 - 11767 vues

Le trésor public a émis un chèque en juillet 2025, en faveur d’une personne décédée en décembre 2024. l’ordre étant libellé au nom de la personne suivi de succession peut-il être encaissé par le fils héritier sur son propre compte...

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Escroquerie du syndic et violation de domicile.
Posée par bernardo, il y a 9 mois dans Immobilier
18 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bernardo - 1863 vues

Le gérant du syndic refuse de me répondre par email concernant une erreur d une saisie non comptabilisee . je l ai signalee à son comptable qui ne l à pas rectifiee et m a demandé de consulter la carpa. je n' ai pas eu de...

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BELIGHA
 
Jugement contre la commission de surendettement
Posée par Jack2125, il y a 10 mois dans Surendettement
18 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane - 5545 vues

Je viens de recevoir un jugement dénonçant l'accord de la commission de surendettements en aucun moment mon avocat n'a daigné me recevoir et malgré plusieurs demande de conclusion ne me les a jamais produits je lui ai...

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La cour de cassation du 21 mars 2018 dans son arrêt n°16-25427
Posée par Quentin, il y a 11 mois dans Travail
18 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Alex - 6640 vues

Je suis salarié dans le secteur medico social sous la convention collective 1966. je me suis retrouvé en arrêt maladie pendant une période de congé trimestriel demandé et accordé avant mon arrêt. l'employeur m'a refusé le...

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Héritage et succession
Posée par Sacha, il y a 1 an dans Successions
18 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2589 vues

Je viens de toucher une somme d héritage. de 25 ooo euros et je suis en plan de redressement que faut il faire...

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BELIGHA
 
Renouvellement titre de séjour avec casier b2
Posée par Anthony_Moha, il y a 1 an dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Anthony_Moha - 9858 vues

Je suis arrivé en france en regroupement familial à l'âge de 8 ans. j'ai suivi l'intégralité de mon cursus scolaire en france, et à 18 ans, j'ai obtenu mon premier titre de séjour d'une durée de 4 ans...

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TANGALAKIS
 
Squatter la maison d'une personne décédée sans successeur
Posée par jp, il y a 1 an dans Immobilier
18 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître GATELLIER - 4802 vues

Je risque d'être mis à la rue , une personne âgée vient de décéder sans successeur , est-ce que la mairie pourra me déloger si je l'occupe , et si ce n'est pas le cas , qu'elle démarche dois-je faire poir être...

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Colis en retour déposé en point relais pris en charge par chronoposte perdu
Posée par Lilas1962, il y a 1 an dans Commercial
18 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 7037 vues

J'ai retourne un colis au 3 suisses en point relais, et scanné pris en charge par chronopost, depuis 21 jours et plus de nouvelle ni traces, les 3 suisses me disent que cela est de ma responsabilité. que dois-je faire? merci...

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Erreur émanant d’un promoteur sur un appel de fond
Posée par Pascalou, il y a 1 an dans Immobilier
18 réponses dont la dernière il y a 1 an - 5516 vues

Est-il vrai que le délai de prescription prévu à l'article l218-2 du code de la consommation est point de départ qui doit être fixé au jour de la livraison ?...

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Maître COTTO
 
Attestation de réussite provisoire et changement de statut
Posée par Ld96, il y a 1 an dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Hello - 8526 vues

Je dispose d’une attestation de réussite provisoire en master 2 de la part de mon école et d’une promesse d’embauche en cdi de l’entreprise avec laquelle je finis mon stage le mois prochain. puis je faire une demande d’autorisation...

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Un seul créancier refuse la recevabilité de la décision de la banque de france
Posée par rode, il y a 2 ans dans Surendettement
18 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane - 17322 vues

La banque de france a validé la recevabilité de mon dossier de surendettement, tous les créanciers ont accepté sauf un , alors en février la banque de france a saisi le juge, avant hier, ce créancier m'a écrit qu'il ne...

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Voyager en europe avec une attestation de depot
Posée par Oumaima teg, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 2 mois par zyjwud-rebZo3-fekpaz - 8230 vues

Je viens de procéder à un renouvelement de titre de séjour étudiant ils m'ont délivré une attestation de dépot il est bien montioné " ce dorcumenet ne permet pas le franchissement des frontieres de l'espace shiengen" donc...

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Augmentation loyer sans dpe
Posée par Nicolas M, il y a 2 ans dans Immobilier
18 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mona Virginia - 16182 vues

Notre bailleur a demandé l’augmentation de notre loyer par révision de ce dernier en juillet 2023 (date de renouvellement tacite de notre bail). nous l’avons informé directement que cette augmentation n’était pas légale eu égard à...

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Maître BOUDY
 
Quel écart de salaire pour une pension alimentaire
Posée par Julien, il y a 2 ans dans Divorce
18 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par jiji13 - 25729 vues

Nous allons mettre fin à notre pacs avec ma partenaire. nous avons 2 enfants et nous sommes d'accord sur une garde alternée. sur notre déclaration de 2023 (sur les revenus de 2022) ma compagne a un net imposable de 19000€ et...

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bernard-debaisieux-avocat
 
Validation de visa vlst
Posée par SV, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tar78 - 6941 vues

Ma mère, 72 ans et de nationalité colombienne, est arrivée en france le 06/08/2023 avec un visa mention “long séjour temporaire v2 vlst dispense ts” qui expire le 04/08/2024. ma mère a 2 enfants. moi qui suis marié depuis 2021 avec...

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