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Séparée de corps mais pas divorcée, dois-je payer les dettes de mon mari ?
Posée par Carmen, il y a 11 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Carmen - 23223 vues

Je suis séparée de corps et de bien depuis 2008' mais ne suis pas aller jusqu au divorce dois je payer les dettes de mon mari...

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la réponse de
Maître Chalus-Pénochet
 
Demande de levée de placement abusif
Posée par Yana tanis, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
129 réponses dont la dernière il y a 1 an par Stann92 - 23195 vues

Je voudrais savoir comment porter plainte contre un placement abusif et demander la levée du placement immédiat ? mon avocat ne veut pas se battre contre les services sociaux mais ma fille esr est en très forte souffrance, elle a...

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la réponse de
Christine
 
Tatouage et droit d'auteur
Posée par Scails, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 23195 vues

Je projette de me faire tatouer, cependant j'ai trouvé une image sur internet qui correspondrait exactement à ce que je voudrais mais je n'arrive pas à retrouver son auteur malgré les nombreuses recherches. est-ce que j'ai le droit...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Effacement du fijais
Posée par lonlyboy2, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lonlyboy2 - 23190 vues

Suite à une condamnation datant de 2012 je suis inscris au fijais est il possible d'obtenir l'effacement de se fichier. dans l'affirmative, quelles sont les demarches a entreprendre...

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Titre de séjour expiré en alternance
Posée par moumed, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
27 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jojo - 23184 vues

J'ai dépose une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant il y'a deux mois mais je n'ai toujours pas reçu de récepissé, j'ai une autorisation de travail en contrat d'apprentissage qui prend une...

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La garde alternée établie après notre divorce est-elle toujours valable quand les enfants deviennent...
Posée par maxloukit, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par maxloukit - 23119 vues

Il y a plus de dix ans quand nous avons divorcé nous avons établi une garde alternée mais il y a bien longtemps que celle-ci est caduque vu l'âge de nos enfants maintenant (18 et 20 ans) !!!! j'ai sur mon avis...

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la réponse de
FAVRE-TAYLAZ
 
Comment porter plainte avec peur de représailles?
Posée par Dys75, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dys75 - 23106 vues

Je vous raconte rapidement les grandes lignes, j'espère qu'un avocat pourra m'aider pour les démarches. il y a deux jours, je suis parti me promener avec mes chiens en forêt, a mon retour sur le parking je vois un...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Peut on obliger à vendre ses parts sociales ?
Posée par Pimprenelle47, il y a 9 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pimprenelle47 - 23103 vues

Mon mari possède 25% des parts de son entreprise qui est en sarl qu'il a avec son frère qui lui est majoritaire peut il (son frere), le forcé à vendre ses parts? ou peut il s'en séparé pour une durée de 1an ou 2 et...

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la réponse de
Maître CISSE
 
Refus de visa pour conjoint francais
Posée par stphanie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Recours de refus de visa - 23096 vues

Mon mari tunisien s'est vu refuser son visa pour conjoint français on a fait une lettre de recours bail aux deux noms factures aux deux noms témoignages des proche photo conversation messenger. on s’est marie le 18 mars 2017...

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Probleme technique sur le site de l'anef et titre de sejour expiré depuis 3 mois
Posée par Betty, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
45 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Faty - 23079 vues

  j’ai un problème pour renouveler mon titre de séjour depuis au moins 6 mois. il y’a un bug sur le site quand j’essaie de renouveler mon titre de séjour (ma demande de l'année dernière n'est toujours pas clôturée alors que...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Liquidation de communauté non faite depuis 30 ans suite à décès
Posée par helam38, il y a 9 ans dans Successions
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par zoom - 23073 vues

Mon ex-mari vient de décéder. le divorce a été prononcé il y a 30 ans la communauté n'a jamais été liquidée, face à un homme violent et procédurier, ns sommes propriétaires d'un appartement à paris, il a administré la...

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la réponse de
Diogène53
 
Invalidité consolidée : comment se passe la fin de mon contrat de travail ?
Posée par sergio1958, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sergio1958 - 23053 vues

A la demande de mon medecin traitant d une mise en invalidité ,je souffre de maladie chronique invalidante ,la cpam vient de m informé par courier qu il ne pourrons plus versé mes indemnités journalieres au dela du 28 02...

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la réponse de
Maître JOLY
 
Mon ex-femme empêche tout contact avec nos deux filles : que puis-je faire ?
Posée par ruta, il y a 10 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Didier - 23053 vues

Divorcé depuis plus de 3 mois de mon ex femme , et actuellement aucune possibilité d avoir mes enfants au téléphone quelque fois par semaine , sachant que la maman a bénéficier d'une garde totale ... leurs maman m éloignent de...

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la réponse de
Maître GREFFIER
 
Quelle est la valeur d'une attestation faites chez le notaire ?
Posée par Alicia, il y a 9 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Alicia - 23034 vues

A ce que une attestation sur l'honneur faites chez un notaire a une valeurs juridique ou pas?merci pour vos reponses...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Divorce pour alcoolisme
Posée par E, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Titi - 23028 vues

Mon mari est alcoolique chronique quelles sont les preuves que je dois présenter. cordialement...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Accuser de viol sans preuve..
Posée par Kitty1234, il y a 7 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Disco - 23003 vues

Je vous écrie aujourd’hui car je suis perdu... un ami a eu une relation sexuelle avec une fille, sauf qu’il était 3 copains et cette fille là... (aucun jugement svp.. moi non plus je ne comprend pas ce qu’il leur a pris..) bref...

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Caf verification a la banque
Posée par caro, il y a 7 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jojo - 22988 vues

J aimerai savoir sur combien de mois la caf peut controler les relever de compte...

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Fermeture abusive de compte par paypal
Posée par cornou, il y a 7 ans dans Banque et crédit
53 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gilbert1956 - 22981 vues

Le problème principal et il est évidemment organisé par cette entreprise pour apparaitre hors de portée,c'est qu'elle se déclare " de droit britannique et gallois " (sic) mais basée au luxembourg (si tant est qu'elle...

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Refus d'un artisan d'envoyer son attestation d'assurance décennale
Posée par Bobby K, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bobby K - 22976 vues

Un artisan a effectué des travaux sur ma toiture. je l'ai déjà payé, mais il ne veut pas m'envoyer l'attestation d'assurance décennale qu'il est censé avoir souscrit. je lui ai envoyé une mise en demeure...

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VIEUILLE
 
Est ce que je peux interdire à la copine de mon ex d’approcher mes enfants?
Posée par Ophélie25, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ophélie25 - 22945 vues

Séparé depuis un an et demi mon ex s’est vite remis en couple avec une fille que les garçons ne supportent pas et veulent pas voir en présence de leur père. en effet celle ci a tenu des propos à mes enfants qu’ils n’ont pas...

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de Almeida Costa
 
Mon dossier de surendettement a été accepté mais les créanciers continuent de me harceler : que dois...
Posée par marie, il y a 11 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par HG - 22942 vues

J'ai monté un dossier de sur endettement qui a été accepté par le juge j'ai reçu mon échéancier que je commence dans 10 mois mais les créanciers m harcèle et me menace de récupérer l'argent au téléphone toute la...

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la réponse de
Maître GERARD-DEPREZ
 
Un jugement jaf non signifié est-il applicable
Posée par Fan70, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kellyh - 22939 vues

Divorcée depuis 2014, j'ai la garde de mes 2 enfants qui allaient en hébergement les wds 1, 3 5.et moitié des vacances scolaires. un autre jugement en 2015 vient réduire les droits de mon ex mari, suppression des droits pdt 3...

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Maître BERRADIA
 
Sens de conclusions dispense de conclusions
Posée par Gloglo, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
23 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Benill - 22927 vues

Je viens de regardé ma page sacage ils ont écris ceci sens de conclusions :dispense des conclusions sens de conclusions et moyen ou cause retenus.cela veut quoi je gagné le procès ?...

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Pas de nouvelle après une rétention de permis
Posée par Matt974, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Matt974 - 22885 vues

J’ai fait l’objet d’une rétention de permis de conduire le 23/01/18 pour excès de vitesse +40km/h. 1 semaine après je me suis rendu au service qui m’a retiré mon permis car le délai de 72h était passé, on m’a répondu qu’il fallait...

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la réponse de
Maître GEBELIN-NAACKE
 
Que faire lorsque mon avocat refuse de me montrer certains documents de mon dossier ?
Posée par Arthur, il y a 9 ans dans Pénal
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par loulou - 22885 vues

J'ai eu recours à un avocat pour un litige immobilier. mon avocat refuse de me transmettre certains documents concernant mon dossier. il dit que ce sont des documents confidentiels d'un avocat à un autre avocat...

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la réponse de
Maître DE SCORBIAC
 
Changement de statut de : "aps" à "vie privée et familiale"
Posée par Ely, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ely - 22885 vues

Je suis un étudiant étranger en posséssion d'une aps (autorisation provisoire de séjour pour rechercher un emploi) et je viens de me marier avec ma conjointe française, avec qui je vis depuis plus d'un an. mon aps se...

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la réponse de
c.tangalakis
 
Mettre un pseudonyme sur ma carte d'identité..
Posée par alexis, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jiw - 22873 vues

Demander à mettre un pseudonyme sur notre pièce d'identité, quel démarche suivre, quel tribunal, et à quel service je dois m'adresser. ?...

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Accident responsable et retrait de points
Posée par Moana, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Moana - 22861 vues

Une voiture m'est rentrée dedans, côté portière conducteur, à un rond-point alors que j'avais la priorité. sans constat amiable et avec des déclarations unilatérales contradictoires, mon assurance me déclare responsable...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Apres un arret de la cour d'appel combien de temps pour recevoir l'argent
Posée par yougou, il y a 9 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laurie - 22854 vues

Je suis en litige avec le fond de garantie,le premier jugement ma accorder une somme,le fond a fait appel et maintenant la cour d'appel a rendu son arrêt qui est excutoire ,combien de delai dois je attendre pour avoir mon...

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la réponse de
TANGALAKIS
 
Commande annulée remboursée mais reçue
Posée par Richard, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Étincelle bleue - 22828 vues

J'ai fait une commande par internet il y a 2 mois à la mi novembre, n'étant pas livré rapidement car pas de stock alors que le site le mentionnait, j'ai demandé l'annulation au bout de 1 mois, la commande a été...

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de Almeida Costa
 
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