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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Licenciment

Posée par simba, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par simba 7399 vues

Un employeur a t'il le droit de licencié un salarié sous prétexte que les clients ne sont pas contents du travail sachant que je suis agent d'entretien merci…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet

Rupture conventionnelle

Posée par jacadous, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jacadous 7397 vues

J'ai rencontrée mon employeur pour définir une rupture conventionnelle. suite a cette entretien nous ne sommes pas tombé d'accord sur le montant de l 'indemnité. comment cela se passe t il ?, vont ils m'envoyer leur proposition, ou…

Résolu

Consultation médecin au travail

Posée par fouad, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Fouad 7397 vues

Le dimanche 5 juin je suis allé en urgence consulter un médecin au travail pendant 1 heure, mon employeur me déclare absent je précise que le médecin se trouve sur mon lieu de travail mon employeur a t-il le droit de me mettre en…

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la réponse de KOCH
Résolu

Ne plus avoir de vehicule fait il perdre son droit au assedic

Posée par Chana, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Chana 7396 vues

Je travaille depuis 2010 dans la même entreprise en tant qu interimaire et aujourd hui ma voiture est en panne et je n ai pas ni les moyens de faire les reparation qui sont très élevé ni je ne peus en acheter une autre et donc je…

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la réponse de samir.zarouali@hotmail.fr

Rémunération h.sup avec contrat maintien de salaire

Posée par Mary, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mary 7393 vues

Mon groupe a racheté la franchise du magasin dans lequel je travaillais . sur notre nouvel avenant il nous indique un salaire de base (ex 1500€ ) avec un maintien de rémunération garanti par rapport à notre ancien contrat ( ex…

Résolu

Répondre aux questions des élus du cse

Posée par Fafa, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Doudou 7391 vues

Suivant le code du travail (article l2315-22 ) les réponses de l’employeur aux questions des élus du cse doivent être motivées. dans le compte rendu de réunion du cse , l’employeur ne répond pas clairement aux questions.il se…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel

Licenciée, mon employeur me demande le code de mon portable pro

Posée par Perla, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 7388 vues

J'ai subi un licenciement sans cause réelle et sérieuse le 2 mars avec un préavis de 2 mois dispensé que j'ai contesté car monté de toute pièce. le responsable du service ne m'a toujours pas donné accès à mon bureau…

Résolu

Changement salaire + temps de travail

Posée par mtortue54, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mtortue54 7387 vues

Mon employeur m'a envoyé une lettre m'indiquant mon passage à 35h en avril (info passage via sms en mai) avec perte de salaire, si refus licenciement économique (soi-disant entreprise en difficulté à vérifier), avec un…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Les heurs

Posée par Mosta, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mosta 7387 vues

Je travail plus de 151.67 par moi exemple le mois mars j'ai fait 164h mon patron me paye que les 151,67…

Résolu

Mon employé a commis un vol chez un client : puis-je le licencier ?

Posée par aurelien mallet, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par aurelien mallet 7387 vues

Un agent à été pris en flagrant delis de vole ,par le directeur et en plus il a été filmé... je peut le licencié même si sont dossier est vierge -?? le client ma fait un courrier et il y a deux témoins. je n ai plus confiance merci…

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la réponse de NORMAND

Abandon de poste

Posée par LINA, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par LINA 7384 vues

J'ai fait un abandon de poste depuis le 9 mai 2017. j'ai reçu jusqu'à présent ( 11/07/2017) 2 recommandes pour mise en demeure de reprendre le travail ( la 1ere le 24/05 et l'autre le 08/06 ) . nous sommes donc…

Résolu

Grossesse et contrat precaire

Posée par Jow2225, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jow2225 7378 vues

Quels sont mes droits si je tombe enceinte en étant sous un cdic ? (contrat à durée indéterminée de chantier)…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Convocation au tribunal

Posée par Emi25, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Emy25 7374 vues

J ai reçu une convocation au tribunal. pour la garde de mes enfants. actuellement je travaille, je voudrais savoir si je suis obligée de donné le motif de mon absence à mon employeur ou est ce que je peux juste lui dire que je…

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la réponse de BOUBETRA
Résolu

Versement des du complément de salaire par la prévoyance

Posée par GASTON, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Peterfoto 7372 vues

Je suis cadre senior (56 ans) et en arret maladie depuis plus de 6 mois ,mon employeur à assuré mon maintien de salaire durant 3 mois 1/2 comme le prévoit la cc, depuis et malgré mes demandes aucun versement de la part de ma caisse…

Consulter
la réponse de BOUBETRA
Résolu

Je suis harceler par ma patronne que puis-je faire ?

Posée par Nanou, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nanou 7372 vues

Je travail chez une particulier pour 40 heur par mois je suis payer en cheque cessu cela fait 5 mois . au debut jusquau mois de decembre tous allais depuis je suis harlecer , je me fqit traiter de tout les noms . je ne peu pas…

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la réponse de EL HAMMOUTI

Congés payés btp

Posée par Angel1, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître berliner 7363 vues

Mes documents de fin contrat sont tous erronés , je me bats pour obtenir la rectif cation. je viens de recevoir un doc de mon ex employeur un certificat de congés payés d une caisse qui ne figure ni atrès tâtions assedic ni solde…

Résolu

Demission d'un cdic pour un cdi

Posée par Jow2225, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jow2225 7358 vues

Actuellement en cdic, je voulais savoir si c'est possible de ne pas effectuer mon préavis si un autre employeur m'engage en cdi immédiatement…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Mise à pied

Posée par sandies, il y a 7 ans dans Travail
13 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7355 vues

Alors le samedi 17 novembre 2018 mon patron me convoque à un entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement, jy suis donc aller pour me défendre . le lundi 19 novembre j'étais en arrêt pour hospitalisation, le 28…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT
Résolu

Csp et délai de carence si indemnités supra légales en plus de la legale

Posée par Stéphane, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître PORTIER 7353 vues

Dans le cadre d'un licenciement économique avec acceptation du csp il est indiqué "vous recevez l'allocation de csp dès le lendemain de la fin de votre contrat de travail.../12 mois etc... je vais toucher l'indemnité…

Consulter Maître BERNARD
la réponse de Maître BERNARD
Résolu

Enregistrements audio

Posée par justicemaan, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par justicemaan 7352 vues

Je voulais savoir si je pouvais utiliser des enregistrements audio de mon ancienne directrice qui m'avait forcé de signer mon solde de tout compte et mon vrai contrat en me menaçant de ne pas me payer et de ne pas me donner…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Refus d une rupture conventionnelle

Posée par Nell, il y a 9 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nelly 7351 vues

Je travaille dans le nettoyage depuis plus de 10 ans , aujourd hui épuisé par les horaires et lacée d effectuer le meme boulot depuis tant d année , je souhaite me reconvertir et donc prit la décision de faire un demande de…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Solde de tout compte, salaire, iccp: querables et non portables

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7349 vues

Bien que de multiples discussions soient publiées, pourriez-vous m'indiquer si l'employeur peut refuser de nous transmettre salaire et iccp en rar si nous lui transmettons une enveloppe préaffranchie? si oui, et après…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Demission ou abandon de poste ?

Posée par Charlotte, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Charlotte 7349 vues

Je suis actuellement en cdi dans un petit commerce où je suis amenée a côtoyé mon patron tout les jours. seulement beaucoup de choses font que j'aimerais trouver un autre emploi (non payement des repas lors de formations…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Rétractation du contrat de travail après la signature et avant le démarrage

Posée par Al, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Al 7347 vues

Actuellement, (13/07/2024), je suis en contrat cdd qui se termine le 31/08/2024. mon employeur m’a proposé de renouveler mon contrat à partir du 02/09/2024 et j’ai accepté le renouvellement. pendant les mois précédents, j’étais en…

Consulter Maître HUE
la réponse de Maître HUE

Transfert de contrat dans le même groupe

Posée par Elooo, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nelly 7346 vues

Je suis en cdi depuis plus d'un an. ma directrice veut transférer mon contrat sur une holding et me dit que ça ne changera rien pour moi puisque tout fait partie du même groupe. je ne change pas de poste ni de salaire…

Résolu

Licenciement pour faute lourde

Posée par oued, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par oued 7344 vues

J'ai ete licencie par mon employe qui dit avoir recu des plaintes de clients m'accusant d'extortion de fonds et ne mettant pas a ma disposition les differentes plaintes avant la convocation. est il normal que je n'ai pas le contenu de ces…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet

Coefficient inférieur

Posée par Léo, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 7339 vues

Je suis salarié dans une association de la convention collective 1966. depuis 12 ans, j’emargeais sur la grille d’internat. or , au mois d'avril, lors de mon changement d'échelon. l'employeur ne me fait plus émarger…

Résolu

Demande de restitution véhicule de fonction pendant arrêt maladie

Posée par Mondo, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7336 vues

Je viens de recevoir en ar une demande de restitution de mon véhicule de fonction, dans cette lettre il reprenne une clause provenant de l'avenant: de convention expresse sans laquelle la société n'y aurait concédé, la…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Diminution des heures de travail

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marie 7336 vues

Mes patrons veulent me diminuer les heures de travail parce que les enfants on grandit et que je reviens trop chère .j'étais a 16 heures par semaine et elle veux diminué a 8h par semaine . alors que je fais tout le menage et…

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Mon employer refuse de me donner ma feuille de pointage

Posée par Shindral, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Shindral 7333 vues

Je vous écris car je n'arrive pas à trouver de réponse à ma question. ce mois ci le nombre d'heures me paraît peu comparé à ce que moi j'ai noté ( et je ne suis pas la seule à penser ça). j'ai donc demandé à mon…

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