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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contre visite employeur sans avis de passage

Posée par MC, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MC 7332 vues

J'aurais voulu avoir votre avis s'il vous plait si c'est possible. j'ai été en arrêt de travail pendant 10 jrs suite à une maladie. en revenant au travail, je vois que mon employeur, m'a adressé un mail…

Consulter Maître Lasfer
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Résolu

Paiement du preavis

Posée par NANOU, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nanou 7331 vues

Je viens d'être licenciée pour inaptitude au poste du travail. mon employeur m'a versé une prime de licenciement légale mais pas d'indemnité de préavis. je dépends de la convention collective de la métallurgie…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Convention collective par rapport au secteur d'activité

Posée par Enjoybibi, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Enjoybibi 7329 vues

Je travaille pour une entreprise qui est sous la "convention collective de la métallurgie" alors que nous ne faisons que représenter un fournisseur étranger et ne produisons rien. nous ne faisons même pas de la revente mais…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Licenciement pour faute grave

Posée par PADAM, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par PADAM 7329 vues

Mon fils a été licencié en juillet 2015 pour faute grave, sans que ce motif soit justifié clairement sur la lettre de licenciement qu'il a reçue. est ce normal ? si non, quelle démarche doit il entreprendre ? merci de vos…

Consulter Maître CISSE
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Signature avenant contrat de travail pendant un arrêt maladie

Posée par guigui76, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sandrale76 7326 vues

Suite à une intervention chirurgicale j'ai été déclaré inapte à mon poste, mais apte à un poste majoritairement assis. on m'a proposé un poste au rabais ( baisse de salaire et poste le plus bas dans l'échelle de…

Résolu

Entretien préalable licenciement pour inaptitude par téléphone

Posée par Catwoman, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Catwoman 7325 vues

Pouvez vous m'indiquer si cette démarche est légale dans la mesure ou elle m'a été proposée et que le l'ai acceptée ? l'entretien a donc eu lieu par téléphone avec hauts-parleurs avec le drh accompagné de deux…

Consulter Maître Nabet
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Résolu

Congés payés posé pendant le chômage technique

Posée par Lorenza, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aurore 7324 vues

L'employeur peut il refuser d'annuler des congés payés qui tombent pendant le chômage technique ? merci d'avance…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Saisie sur salaire alors que je n'ai reçu aucun papier

Posée par saisiesursalaire, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans par Audrey ARIOLA-LEHENAFF 7317 vues

Je viens d'apprendre par mon employeur qu'une saisie a été demandé sur mon salaire. il y a quelques mois, j'ai eu un prélèvement de saisie administrative à tiers détendeur sur mon compte en banque, depuis je retire…

Contrat d apprentissage non valide par l employeur

Posée par Lili, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par H tousche 7317 vues

Mon fils viens de démarrer un apprentissage le 1septembre à ce jour les employeurs non pas valide et signe son contât au près de la chambre des métiers et vienne de décider de le renvoyer quel recours puis je avoir sachant que leurs…

Licenciement en periode d'essais

Posée par Mickael38, il y a 11 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Micka38300 7311 vues

Je voudrais savoir si un patron peu licencier un salarié en cdi en periode d'essais pour cause d' incompetance dans le schema qui suis: embauché avec un niveau bac depuis 2 mois on laisse aujourdhui 1 semaine au salarié…

Résolu

Rémunération brute annuelle définition

Posée par ets, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans 7305 vues

Ma question: quelle est la définition de: rémunération annuelle brute ? -s'agit il uniquement du salaire hors prime ? -ou tout est cumulé, salaire + primes ?…

Consulter Maître BENABU
la réponse de Maître BENABU
Résolu

Accusé davoir essayer d encaissé 160€ de cheque cesu

Posée par joel, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7305 vues

On a porté plainte contre moi en disant que j'avais essayé d'encaisser des chèques cesu sur mon compte sécu avec mes codes mais je suis formellement sur que ce nest pas moi . les gendarmes mon convoquer que dois je faire?…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Employeur demande de rattraper des heures de travail non effectuées cdd

Posée par kokody, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par kokody 7303 vues

Je suis en cdd 9 mois temps plein en hôtellerie 169 heures mensuel. il était convenu avec mon employeur que je pouvais partir plus tôt chaque dimanche une fois les derniers clients partis. mon contrat arrivant à échéance bientôt…

Consulter Maître WOLF
la réponse de Maître WOLF

Indemnisation pour bureau à domicile?

Posée par Enjoybibi, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Enjoybibi 7301 vues

Je suis commercial itinérant, depuis 4ans, pour une entreprise et je suis basé à domicile. j'ai demandé à mon employeur s'il pouvait participer a mes frais internet et il m'a toujours refusé. j'ai un salaire…

Rupture conventionnelle refusée

Posée par Mama, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Taze 7299 vues

Mon employeur me refuse ma rupture conventionnelle car je suis un très bon élément et il ne veut pas me voir partir..j ai 12 ans d ancienneté et j ai toujours été très bien noté jamais eu de soucis particulier au contraire. cela m…

Résolu

Pas de nouvelle de mon avocate

Posée par Ja974, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7292 vues

Je suis en arrêt maladie depuis maintenant 6 mois pour état dépressif lié au travail. le motif initial était burn-out professionnel confirmé par le médecin du travail 2 mois après. depuis, et moralement incapable de faire face à ma…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Reprise suite accident travail cause harcelement

Posée par darcy, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Darcy 7291 vues

Voici deux mois ou je suis en arrêt de travail pour anxio depression la vrai raison c'est que ma directrice travail en permanence a mes cotes et me harceler. cela fait deux mois ou j'attends une repose de la sécurité…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Dérogation clause d'exclusivité

Posée par Jessica, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jessica 7289 vues

Mon contrat de travail a une clause d'exclusivité. j'ai demandé à mon employeur si malgré cette clause il n'était pas contre que je travaille quelques heures ailleurs. mon employeur m'a donné son autorisation…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Gardien en arrêt maladie depuis 2ans

Posée par Bebe06, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bebe06 7288 vues

Est çe que l on peut faire quelque chose notre gardien loge est en arret de maladie depuis 2 ans est çe que le syndic peut demander son indisponibilité et qu il puisse quitter sa loge çe monsieur est age de 65 ans merci merci de vos…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Déclaration

Posée par Samy, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ali 7285 vues

Ya t il un moyen de vérifier si mon employeur me déclare?…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Existe-t-il une limite maximale de température pour travailler ?

Posée par AndroMan, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par C mon pseudo 7285 vues

Avec les températures qui s’emballent, j'aurais voulu savoir si il existait une limite maximale de température pour travailler ? je travail devant un ordinateur dans un open space sans clim... je me sentais physiquement dans…

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la réponse de DESBORDES
Résolu

Contestation d'une sanction

Posée par Sona, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sona 7281 vues

Je suis employé de vente caissier niveau 1 et mon employeur me sanctionne cad me met une mise à pied d'une semaine pour ne pas bien réceptionner et contrôler les marchandises livrées. non seulement il m'impose le travail d'un responsable…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Préavis calculé sur ancienneté ou statut

Posée par Mb7na, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mb7na 7273 vues

J'ai commencé en tant qu'employée dans mon entreprise il y a 3 ans et quelques mois. il y a un an, j'ai changé de poste et je suis passée agent de maîtrise. je veux démissionner et j'aimerais savoir sur quel…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Temps de repos entre 2 jours de travail statut cadre

Posée par Mély, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 7271 vues

J'aurais souhaité savoir s'il y a un temps de repos obligatoire entre deux jours de travail pour le statut cadrel. mon contrat est signé sous la convention 51 et bien que je sois cadre j'ai un contrat de 35h semaine, pas de contrat au…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Absence de motifs lors d'une mise à pied en vue d'un licenciement pour faute

Posée par elektra, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7270 vues

Je suis mise à pied à titre conservatoire dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute. les griefs contre moi n'ont pas été enoncés. puis je contester la mise à pied. je dépend de la convention collective de…

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la réponse de Maître berliner
Résolu

Remboursement modulation négative

Posée par benj54, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par benj54 7269 vues

Je suis employé dans une association d'aide à la personne (idcc 2491), mon préavis de démission se fini à la fin du mois et j'ai appris vendredi dernier que j'allais devoir rembourser ma modulation négative. est ce…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Ancienneté si je démissionne pour suivre mon mari muté

Posée par Coco, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Coco 7268 vues

J aimerais savoir si j ai le droit à mon ancienneté en cas de démission pour suivre mon mari muté en sachant que j ai 32 ans dans la même entreprise…

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