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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai changement d'avocat

Posée par Émilie, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Chaton12 7264 vues

A l'approche de mon procès au conseil des prudhommes, j'ai attaquée mon employeur pour harcèlement moral et discrimination à l'évolution. je suis malheureusement pas en adéquation avec ses méthodes de travail et de…

Trop perçu sur salaire et titre de perception

Posée par Salomé, il y a 11 ans dans Travail
1 réponse, il y a 11 ans par Maître VULLIERMET 7262 vues

Mon employeur est le rectorat de créteil. j ai recu un titre de perception du tresor public me reclamant de payer 450e . l ordonnateur est le rectotrat de creteil et le motif de la creance est un trop percu sur salaire en juin…

Résolu

Avertissement avant sanction

Posée par anonyme, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par anonyme 7260 vues

Mon employeur est au prud homm pour avoir licencié abusivement au bout de 3 ans la personne que je remplace à ce jour . j'ai reçu un avertissement avant sanction pour les mêmes motifs. je compte contester. par la suite…

Consulter Maître Nabet
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Résolu

Accident de travail et intervention chirurgicale

Posée par julien, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Julien 7258 vues

Je ne suis fait une entorse de la cheville sur mon lieu de travail hier, donc arrêt de travail de 10 jours pour accident de travail, je dois me faire opérer mardi d une rhinoplastie est ce que cela pose problème par rapport à la…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
Résolu

Avenant de contrat

Posée par Dedel, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Silotia delphine 7255 vues

Ma direction va me présenter un avenant de contrat mais je refuse de le signer car les nouvelles clauses ne me convienne pas pourriez vous me donner un exemple d écris qui indique à mon employeur que je refuse de signer mon nouveau…

Consulter Maître BENDER
la réponse de Maître BENDER

Astreinte et chomage partiel

Posée par cathy, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cèc69320 7252 vues

Peut on mettre un salarié en astreinte le soir et en chomage partiel la journée ?…

Résolu

Licenciement abusif

Posée par Naya, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Naya 7248 vues

Je travaillais en tant qu'aide soignante dans un foyer pour personnes handicapées. j'ai été en mise a pied conservatoire sans en savoir la raison le jour où j'ai été informé de cette décision. mon directeur n'a…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Puis attaquer en justice mon ancien employeur ?

Posée par alban, il y a 11 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par alban 7247 vues

Récemment j'étais assistant d'éducation dans collège. cependant durant ma période d'essai ils ne m'ont pas gardé. durant ce mois d'essai j'ai été reçu dans le bureau du cpe m'expliquant ce qui…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Rupture de période essaie cdd

Posée par Angel1, il y a 9 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Angel1 7246 vues

J aimerais savoir si la rupture de la période essai à la initiative de la employeur est considéré : comme une fin de cdd ou un licenciement ?…

Consulter Maître de BADTS de CUGNAC
la réponse de Maître de BADTS de CUGNAC
Résolu

Abandon de poste

Posée par Laurent, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laurent 7243 vues

Actuellement salarié en grande distribution pendant sept mois, je n'arrive plus a assumer mon travail; ports des charges, pressions constantes et harcèlement moral je compte abandonner mon poste a la fin du mois de janvier…

Consulter Maître DIOQUE
la réponse de Maître DIOQUE
Résolu

Diminution du temps de travail dans le cadre d'un congé de création d'entreprise

Posée par Jaspe, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jaspe 7242 vues

Puis-je dans le cadre d'un congé de création d'entreprise demander une réduction de 15% de mon temps de travail? je suis actuellement à 100% . je travaille en secteur psychiatrique régit par la convention 51. merci de vos…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Comment demander à un licenciement à l amiable

Posée par L'ouvrier89, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ouvrier89 7242 vues

En arrêt depuis deux mois pour cause de dépression, suite au nombreux harcèlement du patron. puis je demander un licenciement à l amiable avec intérêt pour 10 ans de boîte? démotivé et la boule au ventre je ne souhaite plus…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Travail en dehors du contrat

Posée par Lisiana, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lisiana 7240 vues

Je reviens vers vous, pour avoir des réponses que je pose aujourd'hui sur mon contrat de travail. je suis en cdi depuis 2008, en tant que nounou chez un couple de deux enfants . ils sont aujourd'hui deux collégiens. au…

Consulter Maître BENDER
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Besoin aide urgent

Posée par jérôme, il y a 10 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7240 vues

Je suis gérante un de nos employés nous as mis au prud hommes car un de nos salariés la harceler et nous n'avons rien pu faire de plus nous ne lui avons pas payer ses heure supplémentaire et ma comptable ne l'a…

Résolu

Contrat de travail

Posée par Lisiana, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lisiana 7238 vues

Je reviens vers vous, pour avoir des réponses que je pose aujourd'hui sur mon contrat de travail. je suis en cdi depuis 2008, en tant que nounou chez un couple de deux enfants . ils sont aujourd'hui deux collégiens. au…

Consulter Maître MAYADOUX
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Résolu

Oublier de prévenir son salarié de la souplesse de son contrat

Posée par Lola, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lola 7235 vues

Je suis en contrat intérim dans une grande boîte depuis le 1er décembre 2016. mon contrat s'est achevé le 6 janvier. malgré mes nombreuses demandes pour savoir si j'étais renouvelée ou non, je n'ai jamais eu de…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Heures supplémentaires sur solde de tout compte non réglées.

Posée par CHOUPINETTE52, il y a 8 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 7233 vues

Ayant accepté une rupture conventionnelle, mon solde d'heures supplémentaires (115 heurs effectuées en 3 ans de présence) n'a pas été payé. un mois avant la fin de mon contrat, j'ai adressé par mail au directeur…

Résolu

Apprentie je voudrais mettre mon ancien patron aux prud'hommes

Posée par Cat56, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7233 vues

Ma 1ere année d apprentissage terminée mon ancien employeur(j ai changé) dit que je lui doit des heures et ma tout déduits sur mes cp acquis. j ai travailler une journée en août il ne me l a pas payer.. j ai fini plusieurs fois a…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Convocation entretien préalable licenciement pour inaptitude

Posée par Joséphine, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Joséphine 7233 vues

Ai-je pour obligation d'informer mon employeur de la présence lors de mon entretien préalable pour licenciement de la présence d'un salarié appartenant au personnel de l'entreprise ?…

Consulter
la réponse de DEBURGE
Résolu

Mon patron refuse de me délivrer mon solde de tout compte

Posée par sarahvincent, il y a 7 ans dans Travail
1 réponse, il y a 7 ans 7231 vues

J'ai quitté mon emploi il y a 2 mois maintenant et depuis lors mon patron refuse de me délivrer mon solde de tout compte, comme j'ai besoin d'une réponse rapide je vais donc consulter une plateforme de…

Consulter Maître MATHIAUD
la réponse de Maître MATHIAUD
Résolu

Sanction disciplinaire

Posée par Scarf, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dom 7231 vues

Etant fonctionnaire territorial il u a plus de un an j ai reçu une demande de deux sanctions pour 2 fautes..il y à 1 mois on m à convoquer pour me donner un avertissement et un blame.a ce jour toujours rien reçu. 2 questions. 1.le…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
Résolu

Ald et convocation médecine du travail

Posée par Lilo93140, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7230 vues

Je suis en arrêt longue durée depuis janvier 2019. ma dernière prolongation d’arrêt est au 27 septembre 2020. mon employeur m’a adressé une convocation à la médecine du travail pour le 9 septembre 2020. suis-je tenue d’y aller…

Consulter Maître Lasfer
la réponse de Maître Lasfer
Résolu

Modification d heure fonction publique hospitalière

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 7225 vues

Je travaille actuellement à l hôpital en tant qu agent de restauration catégorie c. mon responsable décide de changer les horaires sans qu il est de nécessité de service 7h30 15h30 au lieu de 8h00 16h00 c'est juste parce que…

Consulter Maître Tricaud
la réponse de Maître Tricaud
Résolu

Souplesse contrat d'intérim

Posée par Siri, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7225 vues

Dans le cadre d'un contrat d'intérim, l'entreprise utilisatrice a t-elle le droit de fixer une date de fin de contrat autre que celles qui figurent sur le contrat ? exemple : pour un contrat de travail qui débute le 5 mars 2018 et…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Je suis en mi-temps thérapeutique et mon employeur m'a proposé un abandon de pos

Posée par Julie, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Julie 7224 vues

J'ai été en arrêt maladie pendant 4 mois suite à des problèmes de santé. je reprend mon travail en mi-temps thérapeutique. je voudrai changer de poste mais mon employeur refuse car le poste serait inadapté par rapport à mon…

Consulter
la réponse de Leleu
Résolu

Possibilité de non paiement suite à décision prudhomme

Posée par Kari, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Kari 7224 vues

J'ai engagé des poursuites à l'encontre de l'entreprise qui m'engageait. il s'agit d'une petite entreprise, par conséquent je me demande s'il est possible que l'entreprise refuse…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Je me suis fais battre au travail

Posée par sab, il y a 9 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7223 vues

Voila j ete sur mon lieu de travail mon chef d equipe a commencer a cha uter.. au bout d un moment je lui ai stop laisse moi tranquille il a comencer par me mettre des coup de pied ke j ai essayer d esquiver le plus possible j en…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner

Licenciement pour inaptitude et prud'homme

Posée par PIERRE, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Nabet 7222 vues

Je vais surement m'orienter vers un licenciement pour inaptitude après un burn out.ma question est la suivante :en dehors des indemnités légales quelles procédures suivre pour obtenir des indemnités en plus .j'ai 25 ans…

Résolu

Absence non justifiée

Posée par Nel, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nelly 7222 vues

Je souhaiterai savoir se que je risque , si j ai souvent des absences sans justificatif ? vais je etre licencie pour faute grave ? es que sa va me pénaliser pour mon droit au chômage ?…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
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