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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Serais je prioritaire pour un poste vacant occupé par un contrat du pôle emploi?

Posée par PatriciaHen, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par PatriciaHen 6080 vues

Voilà mon soucis, je travaille comme femme de ménage a la mairie de mon village et ayant subit une opération des cervicales je ne peux plus occuper mon poste j ai était juger inapte par les médecins expert donc une demande de…

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Résolu

Mensonge sur mes heures de travail : comment récupérer les feuilles de pointage ?

Posée par lulu, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par PERET 17688 vues

Je faisait 35 h il en a déclarer que 20 par semaine. ma collègue a fait une fausse déclaration. comment récupérer les feuilles de pointage qui sont aux archives a la maison maire de la société! puis je les exiger. de plus…

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Contrat de professionnalisation

Posée par tata1966, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jacques701 3629 vues

Actuellement en contrat de professionnalisation depuis fin octobre 2014 pour devenir gestionnaire de paie. or, tous les mois, sur les 20 jours ouvrés, il y a environ 10 jours auxquels je ne fais rien car ma tutrice à fait tous le…

Rembt frais de transport ponctuels mais récurrents

Posée par magwa, il y a 3 jours dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 jours par magwa 2355 vues

Dans le cadre de la mutation de mon mari militaire (que je suis en province) mon employeur a accepté que je sois en télétravail 1 semaine sur 2 et donc 1 semaine sur 2 en présentiel à paris. il a aussi accepté de prendre en charge…

Résolu

Salaire en négatif

Posée par Hugomila2020#, il y a 12 jours dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 12 jours 2306 vues

Mon employeur a t’il le droit de me faire des salaires (août et septembre) avec un négatif de moins 11000€ , suite à un trop perçu que lui reclame la cpam, vu qu’il me payait mon salaire par subrogation. mes salaires ne devraient…

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Reclassement à la suite d'un avis d'inaptitude d'origine professionnelle

Posée par Patrick, il y a 12 jours dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 12 jours 1818 vues

Dans la proposition de reclassement qui m'a été adressée à la suite d'un avis d'inaptitude d'origine professionnelle, mon employeur n'a pas indiqué la rémunération, alors qu'il m'a informé oralement que…

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Changement d'amplitude horaires

Posée par Gwen, il y a 1 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois 727 vues

Je suis employé en cdi a temps complet dans mon entreprise depuis 11 ans j'ai changé de poste il y a 5 ans avec horaires continue 6jours/7jours et planning semaine paire après midi donc fermeture du magasin (13h/13h30…

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Horaires ouverture 24 et 31 décembre

Posée par Crist44, il y a 1 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois 454 vues

Elu du cse (entreprise de la grande distribution), la direction doit annoncer les horaires d'ouverture lors de la prochaine réunion de cse pour les 24 et 31 décembre 2026. ma question est: la direction doit elle consulter au…

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Véhicule de fonction et reprise du travail

Posée par ChatonBreton56, il y a 1 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAHAN 1867 vues

Je me permets de vous écrire car je ne sais pas vraiment quoi faire, ni par quel bout prendre la chose. je suis employé depuis septembre 2025 dans mon entreprise, avec un véhicule de fonction à usage privatif. aucune clause dans…

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Résolu

Courrier adressé a la plateforme france travail

Posée par Nina, il y a 1 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois 3821 vues

J'ai été contactée par mala plateforme france travail en date du 15 juin pour les justificatifs de présence en france durant toute la période d'indemnisation. j'ai envoyé ce que j'avais en ma possession dans les…

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Autorisation de travail

Posée par amineb, il y a 1 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1189 vues

Je suis en alternant et je vais passer en cdi dans le même entreprise et j'aurai un salaire inférieur à 2700e brut par mois dans ce cas l'employeur doit mettre l'offre sur france travail ou pas je vous remercie merci…

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Redressement judiciaire : droits des salariés

Posée par Comptealexia123*, il y a 1 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Comptealexia123* 2607 vues

**dans le contexte actuel de redressement judiciaire de l’entreprise, marqué par des retards ou difficultés de paiement des salaires, quelle est la conduite à tenir lorsqu’il est proposé aux salariés de se mettre en arrêt maladie…

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Arrêt et vacances

Posée par Sophie, il y a 2 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE 4371 vues

Une collègue de travail est en arrêt maladie depuis le 23 juillet jusqu'au 30 juillet, les deux semaine suivantes elle sera en congés d été et compte partir en vacances car elle a déjà réservé, en a t elle le droit ? merci de…

Résolu

Délai paf au cph

Posée par VegAspie, il y a 2 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DESCAMPS 1141 vues

Le médecin du travail a émis un avis avec recommandations médicales lors d'une visite de pré reprise en date du 30 avril 2026. mon employeur m'a fait parvenir une lrar dans les quinze jours suivants pour me notifier son…

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Dons de congés - refus de l’employeur de les verser

Posée par Flo, il y a 2 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Flo 2012 vues

J’ai fait un appel aux dons de congés dans mon entreprise pour accompagner ma fille gravement malade. les dons ont été obtenus début juin et depuis je n’ai toujours pas eu le versement de ces jours sur mes compteurs. entre temps…

Prime et refus de poste

Posée par helapo, il y a 2 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par helapo 1607 vues

Je me permets de prendre contact avec vous car j’ai besoin de vos lumières. salariée depuis 21 ans dans la même entreprise secteur privée convention fehap 51. depuis novembre 2017 je touche une prime mensuelle de referente de…

Résolu

Annexe 7

Posée par pat 51, il y a 3 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par pat 51 3418 vues

Je travaillai pour une société mais je suis transfere sur une autre mais aucun document des deux cotes annexe 7 dois je rester sur mon site car il y a un changement l'autre societe ne prend qu'un contrat ns sommes deux à…

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Boutique vendu

Posée par Lau, il y a 4 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1283 vues

Le magasin ou je travaille (boulangerie) a etait vendu mon ancien employeur a céder son entreprise au 28 avril et nous a bien payer jusqu'au 30. le repreneur a réouvert la boutique le 4 mai mais ne veux pas nous payer du 1 au…

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Différence entre congés payés et absence autorisée et rémunérée

Posée par VegAspie, il y a 4 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1614 vues

Mon employeur m'a fait un écrit pour me signifier que j'étais placée en absence autorisée et rémunérée. je n'ai pas saisi la différence entre cette nuance et celle du congé payé. un employeur peut-il décider de nous…

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Résolu

Droit à ma retraite

Posée par Yva, il y a 5 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1480 vues

Es ce que l attestation de travail est il suffisant vu que ma mere décédé me payait de main à main pour faire valoir le manque d années non déclaré pour faire valoir au droit à ma retraite…

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Irrégularité de procédure de licenciement

Posée par Cela, il y a 5 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Cela 1263 vues

Mon employeur m’a remis en main propre une mise à pied conservatoire avec convocation pour un entretien préalable pour licenciement pour faute grave le 15 avril avec un entretien fixé le 24 avril. la convocation ne précisait pas la…

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Non reprise du travail après arrêt maladie

Posée par Yaya38, il y a 5 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2436 vues

Je rencontre une difficulté avec un salarié en accident du travail dont l’arrêt se termine. une visite de reprise est programmée dans le délai légal (dans les 8 jours suivant la reprise). le salarié s’est présenté à l’entreprise…

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Calcul de mon salaire à percevoir suite à arrêt maladie

Posée par Jojo, il y a 5 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Jojo 986 vues

Je travaille dans une société depuis le 24/05/24 (convention collective de l'immobilier). je suis en arrêt de maladie depuis le 18/03 1er arrêt : du 18/03 au 27/03 2ème arrêt : du 27/03 au 10/04,prolongation 3ème arrêt : du…

Consulter Maître KAYEMBE
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Jours non travaillés à l’initiative de l’employeur

Posée par Vero, il y a 5 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1552 vues

Suite aux intempéries des mois de janvier (routes verglacées) et février (tempête nil) mon employeur nous a dit de ne pas venir travailler : janvier 1 jour, février 2 jours. À ce jour, (30 avril), il veut nous faire récupérer ces…

Résolu

Complément d'information crucial - fraude à la dpae et rétroactivité

Posée par Baba Blue, il y a 5 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 970 vues

Je souhaite apporter une précision déterminante à ma précédente publication concernant la chronologie des faits, qui semble confirmer une manœuvre frauduleuse entre l'entreprise utilisatrice et l'agence d'intérim :…

Consulter Maître Quillevere
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Assistante familiale

Posée par Cigale, il y a 5 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Cigale 1031 vues

Je suis assistante familiale et j' envisage d' accueillir des enfants de l'ase . il s agit d'un placement judiciaire. l histoire de ces enfants est compliquée. ils étaient jusqu'à présent au centre…

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Congés en forfait jour reduit

Posée par Matthieu, il y a 5 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1937 vues

Je suis salarié au forfait jour réduit (130 jours/an) depuis peu et je souhaite savoir comment poser mes congés. la période de référence de mon entreprise est sur l’année civile. en vous remerciant par avance…

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Abandon de poste

Posée par Zinabou, il y a 5 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1451 vues

Madame, monsieur, je suis visée par une procédure d'abandon de poste pour absence non justifiée depuis le debut d'avril, pouvant entraîner une présomption de démission. cette absence est liée à un problème de santé avec…

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Arrêt maladie 9 mois et visite reprise pour avis d'inaptitude médecine travail

Posée par Toute@1974, il y a 6 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Toute@1974 2556 vues

Je suis en arrêt de travail depuis le 15 juillet 2025 (9 mois) et mon actuel arrêt se termine le 17 avril. le médecin du travail m'a donné rdv pour une visite de reprise, à la demande du salarié, le 20 avril matin - 1er jour…

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