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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Perte se salaire suite à un changement de site

Posée par abfab, il y a 10 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 3283 vues

Suite à une mutation pour envie d'évoluer. j'ai perdu 40 % de mon salaire (composé d horaires décalés) j'ai évolué mais le salaire n'a pas bougé. comment retrouver le niveau de salaire que j'avais ? merci…

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Indemnité grand déplacement travaux publics

Posée par mika, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mika 6728 vues

Je voudrais savoir si mon employeur est dans l'obligation de réduire mon indemnité journalière de grand déplacement au delà de 90 jours sachant que je ne suis pas toujours sur le même chantier. ??…

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Paiement des salaires après signature d un protocole transactionnel

Posée par Marlyse_0169, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Marlyse_0169 7062 vues

J'ai été licencié le 11 mars 2014 pour inaptitude. j'ai sollicité le conseil des prud'hommes le 19 février 2014 car mon employeur refusait de me verser mon salaire depuis le 13 janvier (mon inaptitude ayant…

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Changement horaires

Posée par Demoiselle, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Demoiselle 3721 vues

Ma mere travail depuis 27 ans pour une entreprise et depuis 10 ans elle est à 20h par semaine et elle a les mêmes horaires et les mêmes jours. une collègue lui à demander si elle pouvait travailler quelques samedi m'a mere a…

Reprise de personnel transfert

Posée par alain, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 7124 vues

Je suis salarie en cdi d une association en délégation de service public avec une commune. dans le cahier des charges de cette dsp, il est mentionné que certains certains salaries sont repris et pas d autres. la ville a décide de…

Résolu

Renseignement sur l accompagnement

Posée par michael88, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par michael88 6164 vues

Je veux racheter une cordonnerie est je voudrais savoir commence sa se passe pour que l ancien cordonnier m accompagne pendant 2 mois voir plus ? est comment sa se passe au niveau de l administration (ex: urssaf, rsi ) etc cdlt…

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Contrat cdd

Posée par Sandrine, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sandrine 5853 vues

Ayant travailler 3ans dans un mutant en cdd avec des contrats toutes les semaines parfois d un mois,en remplaçant une personne qui était parti définitivement dans un autre magasin,du jour au lendemain c était fini.ma question es on…

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Convocation a un entretien prealable pour licenciement pour inaptitude medicale

Posée par PITCHOUNE, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par PITCHOUNE 8172 vues

J'ai besoin d'un renseignement urgent. mon employeur m'adresse un courrier recommandé afin de m'informer de mon licenciement pour inaptitude médicale, pour des raisons de santé j'accepte le licenciement, il…

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Heures au contrat, heures rellement payées

Posée par Eva, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Eva 5663 vues

Pour le mois d'août j'avais un contrat de 151,67h du 03-08-15 au 28-08-15. (cdd de remplacement). or sur mon bulletin de salaire je n'ai été payé que pour 140 heures de travail. est ce normal ?…

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Formalité de congé maladie d'office

Posée par Cheche, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6173 vues

Je souhaite savoir si la mise en congé maladie d'office nécessite un arrêt du médecin traitant. et quelle est la procédure?…

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Refus proposition de reclassement

Posée par PITCHOUNE, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par PARISOT 12976 vues

Je viens vers vous pour avoir de l'aide, je vous informe que j'ai été reconnue inapte à mon poste par le médecin du travail, (suite à des problèmes de santé et une dépression liés au stress et conditions de travail dans…

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Demande de renseignement

Posée par Tik, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Tik malika 5845 vues

J ai travaillé en tant qu auxiliaire de vie à domicile pour un contrat de 100heures par mois j ai été rémunéré 770 euros dimanche et jours fériés compris mon échelon était de niveau 2 suivant la convention collective. est normal?…

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Que faire ?

Posée par leanevelyne, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par leanevelyne 5384 vues

Voila, nous avons un problème. nous sommes 3 collègues - 2 en cdi et 1 en contrat de professionnalisation qui va bientôt rentrer chez elle en chine- dans une petite entreprise. nous rencontrons depuis le mois de mars des grosses…

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Harcèlement morale au travail

Posée par Kevin, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Kevin 6910 vues

Mon père est âgé de 46 ans, il a 25 ans de métier à la sncf, depuis 2010 il est en reclassement pour des problèmes de santé, cela fait 5 ans que la sncf fait traîner l'affaire, mon père a essayer de chercher une solution, mais…

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Clause de mobilité - déplacements ponctuels

Posée par MarineR, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans 10362 vues

Je suis actuellement en travail à domicile à toulouse. dans mon contrat de travail il apparaît une clause de mobilité pour le bon fonctionnement de la société mais sans précision quant à la portée géographique de cette mobilité…

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Précision sur l'article 1034 du code de procedure civile

Posée par Dominiqueberger8, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Dominiqueberger8 3708 vues

J'ai fait condamner mon employeur sur un problème de calcul de congés payés par le le conseil de prud'homme de mont de marsan. ce jugement rendu en dernier ressort a été cassé par la cour de cassation qui a remis les…

Résolu

La convention collective peut-elle être modifiée en défaveur des salariés ?

Posée par eric, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par francis 6897 vues

Je me suis aperçus que notre entreprise à sa propre grille de salaire interne alors qu'il y en à une sur notre convention collective ",plus favorable et en vigueur étendu ",l'entreprise à t'elle le droit ,même avec un…

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Licenciement economique

Posée par christiane, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par christiane 2743 vues

Suite a un arrêt de travail de 2mois j'ai prévenu mon employeur de ma reprise et je n'ai pas pu rentre dans les locaux pour récupéré les clefs je lui ai fait un courrier recommandé et du coup j'ai reçu une…

Résolu

La mutuelle refuse de m indemniser malgrès un jugement

Posée par phil250164, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6617 vues

J espere que vous pourrez repondre a ma question.... jusque fin décembre 2011,j'étais indemnisé par la mutualité chrétienne.j ai été convoqué chez le medecin conseil,qui a décidé de me remettre sur le marché de l emploi.sur…

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la réponse de ARIAS
Résolu

Droit sur le licenciement

Posée par baba, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par baba 6181 vues

J aurai voulu savoir si je suis licensier pour faute grave ece ce que je perd mes congés payer non pris, et ece ce que j ai droit a des indnmites ? merci pour votre aide et dsl pour les faute…

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la réponse de Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Résolu

Licencié le dernier jour de la période d'essai : est-ce légal ?

Posée par sissi34, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sissi34 10885 vues

Est-il possible de dénoncer ces licenciements abusifs de plus en plus fréquents qu'utilisent les employeurs (surtout dans certains domaines d'activité où il y a beaucoup de demandes et pas assez de places) le dernier jour…

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la réponse de CANEPA SAUER
Résolu

Changement de coefficient dans ma société de transport en commun

Posée par pierre, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par violine 7089 vues

Cela fait environ sept ans que je travaille dans la meme compagnie de transport en commun ; j'y ai acquit le coefficiant 145v .j'ai été malheureusement en maladie pendant deux ans et trois mois , cela fait deux mois que…

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la réponse de PARISOT
Résolu

Salarié protégé, je suis licencié pour inaptitude : quels sont mes droits ?

Posée par Fred34, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par pit 8779 vues

L'entreprise pour laquelle je travaille envisage de me licencier pour impossibilité de reclassement suite à mon inaptitude définitive depuis plus de 2 ans à mon travail d'origine qui est conducteur receveur bus et…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Licenciée pour inaptitude sans reclassement : est-ce légal ?

Posée par Corinne, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Corinne 9678 vues

J'ai eu un accident de scooter et la médecine du travail m a mis 2 fois en inaptitudes,pouvez vous me dire s'ils étaient obligés de me garder ou de me mettre a un autre poste? ou me licencié?…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Rupture conventionnelle

Posée par babou1921961, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par babou 4616 vues

Mon patron m a demandé de faire une demande de rupture conventionnelle ! pour éviter un licenciement qui pourrait nuire à l image de sa société ! c'est ça ou le placard !!! sur les papiers qu il va me faire signer, peut il…

Résolu

Mon employeur refuse de me payer mes heures supplémentaires, que faire ?

Posée par Lalou, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par julie.f 16269 vues

Je suis actuellement en contrat 30h ( temps partiel ) ma patronne depuis 10 mois me fait faire beaucoup d'heure complémentaire par semaine ça peut aller jusqu'à 10h de plus que mes 30h en me prévenant 1 jours a…

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Raison du licenciement

Posée par Ev, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Ev 5839 vues

Mon conjoint a eu 3 avertissements, et c'est resté comme ça. dernièrement, il a reçu un courrier disant que s'il ne présente pas sa carte de séjour en cour de validité au terme de 15 jours, un licenciement sera mis en…

Consulter Maître TRAIAI
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