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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

2 conventions de stage consécutives dans la même entreprise

Posée par diridisia, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par diridisia 18211 vues

Si j'ai fait un stage de 2 mois non rémunéré, et que cette même entreprise me propose de faire une nouvelle convention de 2 mois, pour prolonger ce stage, consécutifs au stage précédent, non rémunérés non plus, ont-ils le…

Consulter Maître EVRARD
la réponse de Maître EVRARD
Résolu

Definition d'un déplacement ponctuel

Posée par Goupil, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans 18174 vues

Dans le cadre de mon travail je dois effectuer des déplacements aux pays. sur mon contrat il est écrit que ces déplacements seront ponctuels. or pour les 4 semaines à venir, je vais devoir me rendre aux pays bas 3jours/semaines…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Puisse je refuser mon planning.

Posée par Aziz, il y a 10 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aziz 18113 vues

Mon employeur me fait travailler depuis octobre 2013 dans un poste qui n'est pas celui prévu dans le contrat cdi que j'ai signé je souhaiterai savoir si je pourrai refuser mon prochain planning sachant que je lui ai…

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la réponse de Peschaud
Résolu

Remboursement rétroactif des frais de transports en commun

Posée par Maloulou, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Loucat 18075 vues

Je me permets de vous contacter car je me demande si je peux demander le remboursement de mes frais de transports en commun de manière rétroactif ? c'est à dire demander le remboursement de mes frais de janvier 2017…

Consulter Maître Nabet
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Résolu

Erreur date de convocation entretien préalable

Posée par Minederien, il y a 7 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Coco 18029 vues

Une procédure de licenciement est-elle viciée en cas d'erreur sur la date de l'entretien ? la convocation a été remise en mains propres et l'entretien est bien 5 jours ouvrables après mais il y a une erreur dans le…

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la réponse de Maître Gervais
Résolu

Période d'essai : coronavirus et garde d'enfant

Posée par Midem001, il y a 6 ans dans Travail
34 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cdnc 17766 vues

Dans le cadre d une période d essai , un arrêt de travail pour garde d enfant de moins de 16 ans suspend il la période d essai? de plus , une rupture de cette période d essai à l initiative de l employeur , pour des motifs purement…

Consulter Maître BERNARD
la réponse de Maître BERNARD
Résolu

Mensonge sur mes heures de travail : comment récupérer les feuilles de pointage ?

Posée par lulu, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par PERET 17593 vues

Je faisait 35 h il en a déclarer que 20 par semaine. ma collègue a fait une fausse déclaration. comment récupérer les feuilles de pointage qui sont aux archives a la maison maire de la société! puis je les exiger. de plus…

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la réponse de PARISOT
Résolu

Droit à l'allocation chomage apres congés sabbatique

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois 17592 vues

Je souhaite prendre un congés sabbatique de 11 mois pour valider un nouveau projet professionnel. si tout se passe bien, par la suite, j'envisage de demander une rupture conventionnelle pour avoir droit a l'allocation chomage…

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la réponse de Clem
Résolu

Quel métier peut on faire avec un casier judiciairr?

Posée par Claramelle, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Claramelle 17542 vues

Je sors avec un garçon ayant un casier judiciaire, lié à de petits délits, la drogue notamment. il voudrait travailler dans la sécurité ou dans l'armée mais il ne peut pas à cause de son casier qui n'est pas vierge…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Accuse de vol sans aucun élément de preuve ?

Posée par nathy, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nathy 17404 vues

Je travaille depuis bientôt 13 ans comme aide à domicile chez cette employeur. le vendredi 2 octobre 2015, c’est la première fois qu’elle m'accuse de vol de 3 sous pulls sans aucun élément de preuve. elle me demande de la rembourser…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Cdi à la suite d'un cdd + un avenant : versement des primes en questions

Posée par Rodger, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fed88ManUtd 17301 vues

J'ai été embauché il y a un an pour un cdd de 6 mois. au terme de ce cdd, il y a eu un avenant de 6 mois encore. depuis une semaine, je suis passé en cdi au terme de l'avenant. la situation est la suivante: - je n'ai…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet

Avenant contrat de travail 35h au lieu de 39h avec baisse de salaire

Posée par franck, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Toinette 17283 vues

Mon employeur veut absolument me faire signer un avenant à mon contrat de travail afin de le faire passer à 35h au lieu de 39h pour une rémunération brut de 1722,44 € prime d'ancienneté incluse au lieu de 1958,68 €. il vient…

Résolu

Refus renouvellement cdd fp

Posée par Lili, il y a 8 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sabrina 17188 vues

Je suis en poste en mairie en tant que travailleur social en cdd. on me propose un renouvellement en cdd. néanmoins, j'ai un projet de formation personnel dont j'ai parlé, ne pouvant plus autant assumer les astreintes que…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
Résolu

Durée du préavis pour démission

Posée par Puyu, il y a 9 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Joff 17186 vues

Dépendant de la convention collective de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (enseigne super u) quelle est la durée de mon préavis à effectuer à compter de l'envoi de ma lettre de démission ? peut on…

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la réponse de Carrier
Résolu

Arrêt de travail et menace de l'employeur, que puis-je faire ?

Posée par TESEVLY, il y a 10 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par LALY83 17072 vues

Je suis en arret de travail pour dépression depuis le mois d'août. mon employeur (banque) ne cesse de me menacer, de m'appeler, de m'envoyer des mails et aujourd'hui je reçoit un courrier rar pour absence…

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la réponse de VIEUILLE

Acompte sur salaire et arret maladie

Posée par Valentine38, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vivien 16972 vues

Actuellement en arrêt maladie sur tout le mois de novembre, je suis surprise d'avoir reçu de la part de mon employeur un mail me faisant part d'un versement d'un acompte sur ce mois de novembre. j'avais en…

Résolu

Démission et heures de recherche d emploie

Posée par plasturgie, il y a 10 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kamat 16967 vues

Je viens d envoyer ma démission avec a.r,la convention collective de la plasturgie prévois des heures de recherches d emploie,comment savoir le nombre d heures exact dont j ai droit legalement,et comment prendre ces heures…

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la réponse de WEBER FARUCH
Résolu

Cumuler le statut de fonctionnaire et celui d'auto-entrepreneur

Posée par coaching78, il y a 8 ans dans Travail
20 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jo 16939 vues

Je suis fonctionnaire de la fonction publique territoriale et j’exerce également sous le statut d’auto-entrepreneur, une seconde activité de coach en développement personnel. avec les nouveautés de la loi lebranchu « du 20 avril…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner

Non verssement des indémnités de prévoyance par l'employeur

Posée par Vali, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lola bakk 16914 vues

J'ai été en arrêt jusqu'au 8 décembre 2018 et je bénéficie d'un maintien de salaire par mon employeur. mon employeur procéde au versement du salaire le 25 de chaque mois, et n'ayant toujours rien reçu le 25…

Résolu

Différé du paiement du solde de tout compte

Posée par Sethia, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Guy 16894 vues

J'ai signé en aout 2018 une convention de rupture amiable avec mon employeur pour une date de fin de contrat portée au 11 mai 2020 . je sors donc de l'entreprise à cette date. je tiens à préciser que mon employeur…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

Solde de tout compte non remis

Posée par hola1918, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par hola1918 16880 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai un souci avec mon ex employeur concernant mon solde de tout compte. je vous explique: j'ai été enseignant d'espagnol à temps partiel dans un lycée privé hors contrat (4 heures…

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la réponse de Me MONDINO-GROLLEAU

Demission par email ou lr avec ar?

Posée par Vdamme, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dan763 16739 vues

J'ai présenté ma demission par mail avec accusé de lecture. mon mail a bien été lu et fait aussi reference à un entretien préalable au cours duquel j'ai fait part de ma decision. j'ai également envoyé une lettre…

Résolu

Mon employeur a recruter un cdi pour me remplacer alors que je suis en arrêt

Posée par Michele58, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Michele58 16729 vues

Je suis comptable dans l'immobilier en cdi. pendant 3 mois j'ai été malade hospitalisé et en arrêt de travail. j'ai une maladie génétique qui touche les articulations et en dépression . j'ai retourné au travail…

Consulter Maître ROBINE
la réponse de Maître ROBINE
Résolu

Demande de réduction du délai de préavis conformément à la convention collective

Posée par energiefuller, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par energiefuller 16670 vues

Je suis actuellement en cours de démission de mon poste. mon contrat de travail se base sur 3 mois de préavis. or, je suis etam avec 5 ans d'ancienneté. je souhaite réduire mon préavis à 2 mois, comme défini dans la convention…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Si je refuse la prolongation de mon contrat initial intérim

Posée par béné, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par béné 16545 vues

J'ai signé un contrat d'intérim du 15 mars au 16 juillet. ils m'ont renvoyé une prolongation de contrat du 17 juillet au 27 septembre que je ne veux pas signer. car je voudrais me reposer et j'ai trouvé un cdi…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Urgent entretien prealable de licenciement pour inaptitude medicale

Posée par PITCHOUNE, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Khiraa 16535 vues

Pour votre information : le médecin du travail m'a statuée inapte à mon poste le 7 août 2015, j'ai refusé à mon employeur 3 propositions de reclassement. suite à une lettre recommandée-ar reçue de mon employeur…

Demande de rendez vous avec l'employeur pendant un arrêt maladie

Posée par couleurdorient, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Aurel 16412 vues

Je suis en arrêt maladie pour dépression, depuis janvier, suite à un entretien de 10 mn dans le bureau de ma direction, le 20 décembre, qui m'informait qu'à partir du 1er mars, je ne travaillerai plus que 20h au lieu de…

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Transfert des mails

Posée par Lala, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 16370 vues

Pendant mon arrêt de travail, mon employeur a fait un transfert automatique de mes mails vers sa boîte mail ainsi que la boîte d'un de mes collègues. je suis de retour et mes mails sont toujours en transfert automatique, je…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Mon patron ne veut pas signer ma demande de congés, que puis-je faire ?

Posée par Ellimac, il y a 10 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ellimac 16356 vues

J'ai fait une demande orale de congés non payées à mon patron, qui m'a dit qu'il n'y voyait pas d'inconvénients. mais quelques heures après, au moment de lui faire signer cette demande écrite, il a refusé…

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la réponse de NC
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