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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Piercing et restauration rapide

Posée par Papillon percé, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Papillon percé 16328 vues

Je travail chez mc donalds en tant qu'équipiere polyvalente depuis 6 ans et demi , en congé parental depuis 4 ans les lois auraient visiblement changé quant au port du piercing ! je travail exclusivement en caisse et ai donc…

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Quel est le délai de prescription pour les remboursements de frais de transport

Posée par Sofia, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sofia 16302 vues

Je souhaiterai savoir quel est la prescription pour un remboursement des frais de transport par l employeur ...?! mon employeur ne m a jamais remboursé les frais depuis 2007 et à aucun salarié de l entreprise ! merci pour votre…

Consulter Maître de BADTS de CUGNAC
la réponse de Maître de BADTS de CUGNAC
Résolu

Peut-on ouvrir un compte bancaire anonyme?

Posée par secretgirl, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par secretgirl 16263 vues

Je précise de prime-abord que je ne souhaite pas frauder. je ne cherche pas à garder l'anonymat par rapport au fisc, mais seulement par rapport aux gens qui m'enverraient des paiements, soit via paypal, soit par chèque…

Consulter Maître CABANE
la réponse de Maître CABANE

Maintient salaire fermeture cause travaux ?

Posée par Puyu, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vivi3057 16260 vues

Ma question est : le magasin où je travail sera fermé pour un mois en novembre pour travaux. mon salaire est-il maintenu durant cette période ?…

Entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement

Posée par aimeannuel, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par aimeannuel 16253 vues

Le 2 février 2018, j'ai reçu une lettre ar pour un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. cela fais la seconde fois. la première fois sans lettre pour une affaire d'heures validées alors…

Résolu

Mise à pied sans salaire et sans notification de l'employeur, que dois-je faire ?

Posée par cindy, il y a 10 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cindy 16232 vues

Je suisuis actuellement en mise à pied conservatoire depuis le 15 décembre 2015. a ce jour je n'ai reçu aucun courrier me notifiant de cette sanction, de plus mon employeur me certifi avoir envoyer un recommander à…

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la réponse de de Almeida Costa

Les demarches a faire au prés du medecin du travail pour avoir inaptitue ?

Posée par ASTERIX, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 16229 vues

Sa fait depuis plus d'un ans je suis en arret de maladie pour dépression suite a mon travail dans la securite suivi par un spychatre et sous traitements impossible pour moi de reprendre le travail courrier du spy pour me mettre en…

Résolu

Licenciement avant reconnaissance maladie professionnelle

Posée par KY, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par KY 16192 vues

Je suis en maladie depuis novembre 2016 : j ai déposé deux arrêts maladie professionnel différents (l'un concernant mon genou mt de 11/2016 et l autre mon épaule mt 04/2017) et pour lequels la reconnaissance n à pas été confirmée…

Consulter Maître berliner
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Résolu

Mon employeur refuse de me payer mes heures supplémentaires, que faire ?

Posée par Lalou, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par julie.f 16180 vues

Je suis actuellement en contrat 30h ( temps partiel ) ma patronne depuis 10 mois me fait faire beaucoup d'heure complémentaire par semaine ça peut aller jusqu'à 10h de plus que mes 30h en me prévenant 1 jours a…

Consulter Maître branthomme
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Résolu

Rupture conventionnelle et 14 ans d ancienneté, montant d'indemnité acceptable ?

Posée par sylvain2015, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sylvain2015 16144 vues

Je souhaiterai savoir si un montant de 40000 euros en supra legal lors d une rupture a l amiable est acceptable. je travaille dans une tres grosse ste depuis 14 ans qui est en surreffectif. ma remuneration annuelle est de 40000…

Consulter Maître DAHAN
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Délai paiement carpa

Posée par Citronvert, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jessjess 16018 vues

J'ai obtenu une condamnation par mon ancien employeur avec différentes condamnations pécuniaires. celui-ci a été déposé en carpa dans la semaine du 7 mai 2018. on m'avait donné un délai de 3 semaines pour être réglé sauf…

Résolu

Baisse de salaire suite au rachat de l'entreprise

Posée par Mary, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 15935 vues

Suite au rachat de l'entreprise par l'enseigne que nous representions , le groupe nous a proposer un avenant avec un baisse de nos salaires . est ce légal et sommes nous obligées de l"accepter?…

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Résolu

J'ai travaillé moins d'heures que sur mon contrat

Posée par Anne3112, il y a 4 ans dans Travail
1 réponse, il y a 4 ans 15900 vues

J'ai un contrat de 15h/semaine en cdi en tant que serveuse. comme il n'y a pas énormément de clients, nos responsables nous font partir souvent en avance. de ce fait, je ne fais jamais mes 15h/semaine mais moins. on me…

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Résolu

Mauvaise isolation des locaux et bureau très froid, comment agir ?

Posée par Khang, il y a 10 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pommi 15895 vues

Cela fait plus d'un an que je travaille dans la même entreprise de btp. l'hiver je subis les inconvénients climatiques au travers de mon bureau. en effet : le froid s'infiltre malgré le chauffage, au vue de la…

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Argent carpa bloqué

Posée par fab33, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tierry 15868 vues

J'ai pris conseil auprès d'un avocat pour défendre mes intérêts devant le tribunal des prud’hommes. avec l'aide juridictionnelle, nous avons perdu en premiere instance. mon avocat a donc demandé si nous voulions…

Résolu

Ai je droit au paiement des congés en cours d'acquisition en cas de démission ?

Posée par C line, il y a 2 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lucja 15855 vues

Je démissionne. mon départ aura lieu fin mars. d'ici là je n'aurai plus de congés payés acquis mais j'aurais 25jours de congés en cours d'acquisition. aurais je droit a une indemnité compensatrice au titre de…

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Résolu

Mode de paiement du solde de tout compte

Posée par Algo, il y a 4 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 15843 vues

Le 24 février 2022, mon employeur m'a remis mon solde de tout compte accompagné d'un chèque. or, j'ai un compte bancaire en ligne, et ne peux donc pas encaisser ce chèque. je l'ai signalé à la rh et lui ai…

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la réponse de Maître Moulin
Résolu

Que faire lorsqu'un employé ne fait plus son travail volontairement ?

Posée par Milou, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par loulou 15835 vues

Un ami est propriétaire d'une société ou il y a une secrétaire. elle lui faire du chantage car elle veut être licencier uniquement si "elle touche une gro dédommagement". mon ami accepté de la licencier mai ds les règles…

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Prendre un congé parental à 80 % après avoir repris le travail

Posée par lenou, il y a 8 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 9 mois par memspamal 15822 vues

Je suis maman de deux enfants, ma petite dernière à 1 an et mon grand 3 ans. a la suite de mon congé maternité j'ai pris un congé parental de 4 mois puis j'ai repris le travail à 100%. aujourd'hui j'aurais…

Changement de poste dans une même entreprise, baisse de salaire ??

Posée par chvince, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 15813 vues

Je vais changer de poste au sein de mon entreprise, mon employeur est il en droit de me baisser mon salaire ? quelles sont les erreurs à éviter si je veux conserver mon salaire actuel ? sachant que je n'ai à ce jour toujours…

Fiche de paie négative

Posée par Chris, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Oli 15809 vues

Un employeur peut-il rendre une fiche de paie négative suite à une saisie? le montant saisissable selon le barème étant la totalité est-ce une exigence? merci à vous…

Résolu

Mon patron ne ma pas déclaré pendant 3 ans

Posée par jagua, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jagua 15649 vues

J'ai travaillé pendant 3 ans et enfet mon ancien patron ne ma pas déclaré et pourtant il me donner des bulletin de paie mais enregistre nul part ni urssaf ni caisse de retraite cimment je peux faire merci d'avance merci…

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la réponse de FRANCELLE
Résolu

Insulte enregistrée lors d'un conversation téléphonique commerciale

Posée par Business, il y a 7 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anonyme 15578 vues

J'ai l'habitude d'enregistrer mes conversations de prospection commerciale et sans prévenir les personnes. lors d'une de ses conversation mon interlocuteur m'a raccroché au nez en m'insultant…

Consulter Maître LE DILY
la réponse de Maître LE DILY
Résolu

Restitution du chèque carpa

Posée par Philippedu44, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 15529 vues

Je vis un différent avec mon avocat qui a abusé de ma situation conflictuelle avec mon contradicteur. elle m'a fait payer cher ses diligences et je veux obtenir d'elle une négociation. il vient de déposer mon chèque à la…

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la réponse de Maître berliner
Résolu

Reprise du travail après accouchement à 80%

Posée par beraline, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par beraline 15440 vues

Je dois bientôt accoucher de mon 2eme enfant. a la suite de mon congé maternité je souhaite prendre un congé parental de 6mois. puis à mon retour à mon poste je souhaite demander un 80%. la caf m'indique que je vais être…

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