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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Mon employeur a cessé de payer ma mutuelle obligatoire depuis 8 mois

Posée par gnusmas, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 20440 vues

Je viens d'apprendre par le biais de ma mutuelle obligatoire que je suis radié depuis 8 mois car mon employeur a cessé les paiements aupres de la caisse concernée, mais continue encore à me la faire payer sur mes fiches de…

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Résolu

Demande de récupération de matériel pendant arrêt maladie

Posée par cl, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cl 20326 vues

Je suis en arrêt maladie depuis début décembre, jusqu'à début février. suite à des difficultés professionnelle, je souhaiter quitter mon poste par le biais d'une rupture conventionnelle. j'en ai fais la demande par…

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Résolu

Bulletin de salaire en négatif

Posée par Fanny 29, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans 20288 vues

En arrêt maladie depuis juin 2023 j’avais un maintien de salaire . sauf pour septembre je viens de recevoir ma fiche de paie je suis à moins 89.13 et en face y’a marqué net à reporter avant impôt sur le revenu . ensuite y’a marqué…

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Rupture conventionnelle pour raison de santé

Posée par Emma, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sarah 20285 vues

Suite à des soucis de santé sans être inapte par la médecine de travail, puis je demander une rupture conventionnelle à mon employeur ? et combien puis je demander en indemnité ?…

Résolu

Prime d'anciennete en cas de maladie

Posée par Nanou, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 20265 vues

En arret maladie depuis 1.5 an je ne perçois que les ij de la ss (salaire non maintenu) l'employeur doit il malgré tout me verser la prime d'ancienneté chaque mois ? toutes mes fiches de paie sont à zéro la prime…

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Ai-je le droit de refuser un billet de 200 euro

Posée par Bip.bip, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mitch 20237 vues

Voilà, je travaille dans une station service d'autoroute. un client s'est présenté en caisse pour régler son carburant d'un montant de 46 euro et des poussières. le client en question a sortie une coupure de 200€…

Résolu

Rupture conventionnelle à la demande de mon employeur, combien négocier?

Posée par Guib, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Guib 20221 vues

Je suis commercial depuis 3 ans et demi dans cette société. suite à une réorganisation, mon patron veut me faire signer une rupture conventionnelle. il me propose la prime légale + 3 mois de salaire + 1000 e. est- ce une…

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Suspension injuste par uber eats (livreur) sans contestation possible

Posée par Skn, il y a 3 ans dans Travail
31 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Hamiz25 20158 vues

Je travail avec uber eats en tant que livreur autoentrepreneur depuis 8 mois. cependant, il y a 3 semaines, ils m'ont envoyé un lien pour vérifier l'authenticité de mon document d'identité via un de leurs partenaires ubble. j'ai…

Résolu

Employée de maison et chômage technique : est-ce compatible ?

Posée par Patricia Delvig, il y a 6 ans dans Travail
36 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tatayaya 19979 vues

Je suis employée è democile, affiliée cesu, pour plusieurs employeus. certains d'entres eux me demandent de ne plus venir travailler chez eux, jusqu'à nouvel ordre, et selon l'évolution des circonstances actuelles duent à…

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Résolu

Préavis de démission et congé paternité

Posée par Franck, il y a 6 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ServiceDelivery 19911 vues

Je souhaite poser ma démission début aout. j'ai 1 mois de préavis dans mon contrat de travail 2 mois dans ma convention collective. j'ai également un congé paternité du 3/08 au 13/08. est ce que le préavis commence à la…

Consulter Maître Lasfer
la réponse de Maître Lasfer
Résolu

Dépression du à son travail principal et mis en arrêt maladie

Posée par sandra, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 19869 vues

J’ai eu un accord oral du maire de mon village (je suis fonctionnaire annualisé à 30h) pour être directrice bard occasionnelle mais je rencontre depuis bientôt un an des problèmes avec ma commune (communication réponse sarcastique…

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la réponse de BELIGHA

Devenir avocate avec un bac pro?

Posée par anonyme, il y a 8 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ouioui 19756 vues

A tous !! alors je voulais savoir si c'est possible de faire les études du droit pour devenir une avocate avec un bac pro ga (gestion administration). je suis actuellement en seconde. j'ai pas eu le choix de choisir entre…

Résolu

Heures supplémentaires imposées sur un mi-temps thérapeutique

Posée par maman, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par maman 19719 vues

Mon mari est surveillant pénitentiaire, en raison d' un accident de travail, la médecine de prévention et la commission de réforme lui ont octroyé un mi-temps thérapeutique. la gradée du service des agents le fait travailler…

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la réponse de WEBER FARUCH
Résolu

Solde de tout compte en espèces

Posée par Antoine, il y a 8 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par thepineplanter 19519 vues

Je vous sollicite suite à mon licenciement, car je cherche à savoir ce que prévoit la loi concernant le moyen de paiement d'un solde de tout compte. je ne suis pas en mesure d'encaisser un chèque, or mon employeur refuse…

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Résolu

Maladie professionnelle reconnue 4mois après mon licenciement pour inaptitude

Posée par melso, il y a 5 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie 19490 vues

J'ai été declaré inapte en date du 14mai 2020 .j'ai par la suite été licencié le 23 juin 2020.j'ai fais une demande de maladie professionnelle le 27 février 2020 suite a mon intervention chirurgicale le 23 janvier…

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Dommages et intérêts accordés en procédure de référé prud'homal

Posée par HL CPH, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lucas Jean michel 19460 vues

Je suis conseiller prud'homal au havre. on peut accorder des dommages et intérêts en référés pour réparation d'un préjudice tel que le non versement intégral d'un solde de tout compte alors qu'aucune contestation sérieuse…

Résolu

Remboursement rétroactivité des frais de transports en commun

Posée par ML75, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ML75 19405 vues

Concernant les remboursements de frais de transport pour les déplacements domicile / travail, existe t il un délai pour réclamer une rétroactivité du remboursement? depuis janvier 2017 je n’ai pas été rembourser de mon titre de…

Consulter Maître THEODOROPOULOS
la réponse de Maître THEODOROPOULOS
Résolu

Je voudrais travailler à l'aéroport

Posée par Ismail, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ismail 19226 vues

Je voudrais travailler à l'aéroport mais j ai un délit dans mon casier judiciaire n1 mais rien dans le cassier n 2 est-ce je peut travail à l aéroport ou pas merci…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Peut-on attaquer son employeur en cas de fausses accusations ?

Posée par Sophie2017, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sophie2017 19221 vues

J'étais en cdi en prestation chez un client. ma mission s'est terminée et comme il n'y a pas d'autres missions, mon employeur m'a proposé une rupture conventionnelle que j'ai refusé…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX

Comment savoir si mon employeur paye mes charges sociales

Posée par minette07, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par minette07 19181 vues

Pole emploi n'a pas reussi a reclasser ma fille qui est devenue handicapé , elle est fleuriste elle est retourne dans son metier et fait un contrat pole emploi employeur de 1 an pole emploi lui verse 150 e par mois pendant 1…

Résolu

Pacs et déménagement = allocations chômage après démission ?

Posée par Personne83, il y a 9 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Personne83 19024 vues

Mon conjoint et moi-même travaillons dans la même société. nous allons déménager dans une autre région pour nous rapprocher de la famille. la rupture conventionnelle nous a été refusée à tous les deux. pouvez-vous me confirmer ou…

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la réponse de Sam Zarouali
Résolu

Non paiement des indemnités journalières de prévoyance de mon employeur

Posée par Dub, il y a 7 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Voltaire68 19012 vues

Je suis en arrêt de travail depuis le 21 mai 2018 suite à une ligamentoplastie et une suture méniscale du genou droit. je travail pour une petite entreprise du bâtiment qui cotise à la pro btp et btp prevoyance. les…

Consulter Maître Gervais
la réponse de Maître Gervais

Rupture conventionnelle a presque 2 ans d'ancienneté

Posée par MLB90, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CISSE 18641 vues

Je suis employée en cdi depuis maintenant 22 mois dans un groupe de plus de 100 salariés. j'aimerais rompre mon contrat via une rupture conventionnelle, pour plusieurs raisons (pas d'évolution possible, exclusion de la…

Résolu

Résiliation judiciaire : conciliation ou pas?

Posée par laur966, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par laur966 18564 vues

Salaire toujours en retard-5 a 10 jours apres mes colegues pas de visites med d,embauche ni depuis--apres la visite que j,ai demande 2 analises -chromaturie pas de paiement frais de deplacement ou de panier-je travail sur un autre…

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Préavis pour démission d'un cdi étudiant

Posée par Mariion76, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ELGELG 18534 vues

Je travaille actuellement le dimanche matin en boulangerie à super u et j'ai un cdi étudiant mais je souhaite démissionner et je voulais savoir le préavis dans la mesure où j'ai un cdi étudiant de 6h/ semaine. merci de…

Résolu

Je fais moins d'heure que stipulé sur mon contrat

Posée par lucho2406, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lucho2406 18301 vues

Je suis chauffeur de taxi en cdi avec un contract de 35h par semaine. or, "étant en froid" avec mon patron, celui ci ne me donne presque plus de travail et je ne fais donc pas mes 35h hebdomadaire. dans mon contrat, il est spécifié…

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