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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pression de mon supérieur hiérarchique

Posée par yann25, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 7085 vues

Je travail dans le domaine industriel monteur en ligne. c'est un travail avec une cadence infernal. je n'ai pas eu la chance malgré moi d'avoir été absent 4fois en 7 mois de travail. je précise ses 4 absences…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Inaptitude

Posée par Fanzy, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Fanzy 7084 vues

Apres 8 mois d'arrêt de travail mon médecin du travail veut me mettre en inaptitude, ma societe me propose de faire un abandon de poste (en accord avec eux) et ils refusent la rupture conventionnelle! quelle est la solution la…

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la réponse de LEMARIE
Résolu

Demande d'information sur la clause de non concurrence

Posée par arthur, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 7083 vues

Actuellement je travail en temps partiel chez decathlon en tant que technicien cycle je suis à 15h par semaine. j'ai pour projet de monter ma société de réparation de vélo à domicile en plus de decathlon. j'ai bien lu mon…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Peut on annulé la signature faite sur la demande de licenciement par employeur

Posée par alex, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7081 vues

Je suis en période de préavis de 1 mois. mon employeur ma fait signé une lettre de licenciement a quelques jours de la fin de ma période d essais sans aucun motif justifiable. sachant que mes compétences et mon travail ne sont pas remit en…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Licenciement verbal puisse demander ma réintégration

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimil 7081 vues

Maître j'ai été licencié verbalement motif cause réelle et sérieuse le jour même immédiatement a 14 h mon badje d'accès a l'entreprise était désactivé,alors que je finissais le travail a 17h.j'ai reçu ma lettre…

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la réponse de Maître BENOIT-TERES
Résolu

Temps de pause payé

Posée par Sab, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sab 7080 vues

Je viens de signer un cdi dans une entreprise de commerce de grande distribution alimentaire en tant que chef adjointe avec un statut d'agent de maitrise. j'ai un contrat de forfait de 39 heures par semaine. il est…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Suite a un jugement prud hommal

Posée par Meleric, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Meleric 7080 vues

Je suis passee en jugement le 14 avril recu notification le 26 avril contre mon employeur secteur agriculture j ai gagne le rappel de mes salaires et conges payes avec une astreinte de 10e par jour de retard concernant mes papiers…

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la réponse de Maître Nabet

Entretien prealable au licenciement économique

Posée par vicenzo75, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans par TAYORO 7080 vues

J'ai une question basique, mais je n'arrive pas à joindre l'étude qui pourrait me répondre, donc je pose la question ici, sait-on jamais. je suis cadre dans une ssi de 9 ou 10 employés, pas de délégué du personnel…

Mon ancien avocat ne veut pas me rembourser

Posée par Soly, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par Me Julie SILLET 7080 vues

J'avais demandé les services d'un avocat que j'ai payé . mais j'ai constaté qu'il ne faisait rien pour mon dossier. j'ai donc décidé de changer d'avocat . malheureusement il ne veut pas me…

Résolu

Sanction disciplinaire disproportionnée

Posée par Chrismen78, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chrismen78 7079 vues

J'ai été récemment convoqué par mon employeur pour que celui-ci puisse m'entendre avant de me mettre une sanction disciplinaire (certainement une mise à pied). il m'a convoqué en me remettant en main…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Conditions pour que le casier 2 soit effacé lorsqu il y est inscrit op

Posée par Salim, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Salim 7076 vues

Ça faisait deux années que je travaillais en tant que contractuel pour l institut deparetemental de l enfance et de la famille. en septembre jai postule pour enfin être titulaire de mon poste dans la fonction publique. après avoir…

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la réponse de TANGALAKIS

Refus de payer la taxe de lofii par l’employeur

Posée par Lily30, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par azizelmansouri 7075 vues

Merci de me lire. j’aimerai savoir quelles sont les alternatives pour un employer dont l’employeur refuse de payer la taxe de ofii pour un changement de statut. en effet, selon les recherche il n’ont pas le droit mais la réalité…

Résolu

Reprise travail après chômage partiel

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AnneGa 7074 vues

Je suis en chômage partiel depuis deux semaines, mon employeur me demande par téléphone de reprendre mon poste. Ést-ce que mon employeur doit me communiquer par écrit que je suis plus en chômage partiel?…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
Résolu

Interdiction de concurrence

Posée par Fanouchon, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Fanouchon 7074 vues

En 2013 j'ai vendu mon entreprise de location de vaisselle et depuis je recherche un emploi, on me propose un emploi mais l'acquéreur de mon entreprise ma mis une interdiction de concurrence comme dirigeant ou salarié…

Consulter Maître Armet
la réponse de Maître Armet
Résolu

Refus de rupture conventionnelle

Posée par MrsG, il y a 10 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7073 vues

Mon responsable m'a proposé une rupture conventionnelle parce qu'il estime que je ne suis plus motivée dans mon travail, j'ai demandé un an de salaire comme indemnités. et sa demande de rupture a été refusée par la…

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la réponse de de Almeida Costa

Rupture conventionnelle proposee

Posée par M, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par M 7073 vues

Je suis signataire d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de maîtrise en sécurité incendie. niveau1, échelon 1, coefficient 150 (ssiap2). mon employeur me propose une rupture conventionnelle sous…

Résolu

Travail sans contrat et retard de salaire

Posée par maroufa28, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7071 vues

J'ai été employé dans un restaurant depuis le mois d'octobre et je n'ai signé aucun contrat. le patron me paie comme il veut et toujours après le 15 du mois. je voulais savoir quels sont mes droits pour porter…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet

Heure supplémentaire en étant a mis temps

Posée par Margot, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Doudou 7071 vues

Je voudrais savoir si quand je fait des supplémentaire en étant a mis temps le patron doit me les payes en heures sup ou en heure normale ?…

Refus d'un avenant d'un contrat cdi

Posée par salarié19, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par salarié19 7070 vues

Nous sommes actuellement en redressement judiciaire depuis plus d'un an. notre dirigeant souhaite nous imposer un avenant sur cdi pour passer de 39h à 35h/semaine. sur le courrier il est stipulé qu'en cas de refus, nous…

Justificatif nouvel emploi clause de non concurrence

Posée par Nanou91, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cool 7069 vues

J'ai démissionné de mon ancienne entreprise et quitté celle-ci fin mars. mon ancien employeur m'a écrit pour me réclamer un justificatif de mon nouvel employeur pour le règlement de ma clause de non concurrence alors…

Résolu

Solde de tt compte

Posée par ROXANS62, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ROXANS62 7069 vues

Mon employeur me demande de passer recuperer mon solde de tt compte a savoir il m as deja regle regle mon salaire par recoomande mais moralement je ne peux pas puis je demande l envoi par courrier…

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la réponse de Leleu
Résolu

Rupture contrat en congé maternité

Posée par Khang, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Khang 7069 vues

Je suis salariée en cdi depuis plus d'un an. actuellement en congé maternité je souhaiterai connaître mes droits au niveau des indemnités, en cas de volonté de ma part de rompre mon contrat. ai je droit à mes indemnités…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Jours de carence et convention collective

Posée par Oifa44, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Oifa44 7069 vues

Selon la convention collective de mon travail lors de mes arrêts maladie , j ai un maintien de salaire a 100% dès le premier jour d absence or mon employeur me déduit a chaque arrêt 3 jours de carence . que puis je faire ?merci d…

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la réponse de DIGIURO

Heures complémentaires non payées

Posée par Vanessadavid, il y a 11 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 7069 vues

Étudiante j'ai été pris en cdd à temps partiel 16h\semaine en comptabilité dans un hôtel. mon employeur ne m'a jamais majorer mes heures complémentaires de plus quand je ne faisais pas 16h comme convenu elle ne me les…

Rupture période d'essai pendant un arrêt maladie

Posée par Jean mi, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jean mi 7068 vues

Pendant ma période d'essai, j'ai été blessé au bras et donc j'ai été arrêté par mon médecin. n'étant toujours pas rétabli, je suis retourné voir mon médecin qui m'a prolongé mon arrêt initial. c'est…

Résolu

Rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur

Posée par ophetaure, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ophetaure 7068 vues

Suite à mon entretien annuel desastreux, mon hiérarchique me reprochant mon "attitude" (ex ne pas être allé au repas de fin d année un vendredi soir après le travail, ne pas boire le café le matin dans la salle de pause etc.) j ai…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Licenciement travail suite à grossesse

Posée par rehad, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par rehad 7068 vues

Je dispose d un jugement de la cour d'appel en ma faveur rendu il y a plus d 'un mois contre mon ancien employeur qui a été condamné a produire un bulletin de salaire et une attestation assedic, la société étant en…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Licenciement d'un salarié chauffeur de vtc

Posée par NKA, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 7068 vues

Je suis employeur de chauffeurs de vtc. selon leur contrat de travail, tous mes salariés sont payés à l'heure connectée sur l'application de mise en relation avec les clients. a plusieurs reprises, j'ai constaté que…

Consulter Maître berliner
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Caméras sur le lieu de travail

Posée par Keren007, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Zap2 7068 vues

Je viens de signer un contrat auxiliaire de la petite enfance dans une micro crèche. a aucun moment mon employeur m'a indiqué la présence de caméras sur mon lieu de travail. a t il le droit de nous filmer mes collègues et moi…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Inaptitude total au sein de l'entreprise suite à un at

Posée par Auré, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Tofaure 7068 vues

Actuellement en accident travail lors de ma visite médicale à la médecine du travail on me révèle inapte à mon poste et inaptitude total au sein de mon entreprise (aucun poste) le médecin conseil de la sécurité sociale met fin à…

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la réponse de de Almeida Costa
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