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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changer d'avocat

Posée par Émilie, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Chaton12 7068 vues

En procédure judiciaire pour harcèlement moral de la part de mon employeur j'aimerai changer d'avocat . comment puis je faire ? quels sont les démarches à suivre ?…

Consulter Maître morel
la réponse de Maître morel
Résolu

Rupture anticipée cdd à l'initiative de l'employeur

Posée par Aiko, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aiko 7067 vues

Je souhaite vous poser trois questions liées à la problématique évoquée en objet: 1/ lors de l'entretien préalable, la représentante de l'employeur s'est présentée avec un projet de lettre déjà rédigé et orienté sur…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
Résolu

Avenant contrat 35h pour un contrat signé en 39h

Posée par Sophie, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7067 vues

Je travail dans le domaine automobile depuis 2 ans et 7 mois. actuellement en contrat de 39h, aujourd'hui ma direction a voulu m'obliger à signer un avenant pour 35 h ce qui entraine une baisse de salaire suite à la…

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la réponse de AMANOU
Résolu

Photo pris par la chef de service pendant mes heures de travail

Posée par Houria, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Houria 7067 vues

La chef de service s'est déplacée à apjc (lieu public) afin de prendre en photo une salariée les yeux fermés sur un fauteuil, vu que les résidents étaient pris en charge par l'intervenante de l'apjc, et que les…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Salariée associée dépression en arrêt maladie

Posée par Nemo, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nemo 7067 vues

Suite à une annees de stress par rapport a lamese tente entre les 2 co gerants ,j apprend quel'on veut me licencier mais sans braies raisons juste que je derange quand aux questions d'argent j ai craque il y a 4 mois et…

Résolu

I licenciement pour autre

Posée par manu, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par manu 7067 vues

J'ai un ami qui a été licencié il n'y a aucun motif seulement autre et il s'assit est-il valable pour contester en prud'hommes veuillez agréer mes salutations respectueuses…

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la réponse de samir.zarouali@hotmail.fr
Résolu

Convocation a l entretien preable

Posée par isa, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par isa 7067 vues

Je viens d être déclaré inapte a tous postes dans mon entreprises par la médecine du travail suite a un burn hout je viens de recevoir ma lettre recommandé pour la convocation préalable pour mon licenciement mon état de santé…

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la réponse de Carrier
Résolu

Port d'équipements de sécurité au travail

Posée par laulau, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7067 vues

Maître mon employeur peut t'il m'obliger a porter mon casque est mes gants de travail alors qu'il y avait personnes dans l'usine et que toutes les machines de production été a l'arrêt? existe t'il un…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Fausses accusations

Posée par Mimi_84, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mimi_84 7067 vues

Mon copain est animateur dans un centre de loisir, il à été en déplacement dans une école élémentaire, et il a eu des fausses accusations. les deux enfants ce battaient, puis mon copain est venu les séparer tout en leur expliquant…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Bulletin de paie non reçu et procédure prud'hommes

Posée par guillaume, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans 7067 vues

Je lance une procédure au prud'hommes pour diverses raisons entre autre manque de bulletins de paie sur la convocation à la séance de conciliation il est marqué que cette remise est demandé avec 50€ de frais par jour de retard…

Consulter Maître FUSILLIER
la réponse de Maître FUSILLIER
Résolu

Demande de repport d'un procès

Posée par Takfa, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Takfa 7067 vues

Pourrais je demander mon procès avec mon patron au prudhommes pour la deuxième fois ? je suis en pleine dépression et j'ai envie de demande le repport merci…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Licenciement pour faute grave, possible d?integrer la meme filiere?

Posée par Cailloux62, il y a 11 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Cailloux62 7067 vues

J’ai été licenciée pour faute grave en décembre 2014 chez metro cash and carry france, j'aimerais savoir s'il est possible de postuler à un autre metro un peut plus loin pour un poste qui m'intéresse grandement, il…

Consulter
la réponse de Gutierrez
Résolu

Lettre d avertissement

Posée par natalie69, il y a 11 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par natalie69 7067 vues

On m accuse d avoir volé une bague de valeur et l avoir remplacer par une pacotille .je suis aide a domicile chez des personne âgées donc la dame est alzheimer.quel sont mes droits?…

Consulter
la réponse de Gutierrez
Résolu

Licenciement économique sans proposition de reclassement

Posée par Jeanine, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jeanine 7067 vues

Assistante dentaire du 10/03/1980 au 28/07/15 au sein du même cabinet composé de 3 praticiens associés et formant une scm j'ai été licenciée pour motif économique le 28/07/15 en raison du départ à la retraite de 2 praticiens…

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la réponse de Gutierrez

Clause de non concurrence levée tardive

Posée par pidz, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par BOUBETRA 7066 vues

Mon employeur a oublié de lever la clause de non concurrence de mon contrat dans les delais. je lui ai indiqué par lrar que je contestait la.levee tardive de la clause et que je saisirait les prud'hommes en l absence de…

Résolu

Interim ne vait pas mon payer

Posée par kevin16, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7066 vues

Je suis chauffeur pl, et j'ai eu une mission temporaire de 2 journée. malheureusement j'ai eu un accident , le camion est abîme un peu et le toit d'une maison que j'ai accroche. et après l’intérim qui m'a…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Licenciement

Posée par lolo14730, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lolo14730 7066 vues

J'ai reçu ma lettre de licenciement pour inaptitude mercredi matin(26/04/2017) en rar et a ce jour je n'ai toujours pas signé ma fin de contrat ni reçu mon attestation assedic et mon solde de tout compte, est-ce normal ou…

Consulter
la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Refus de mutation du salarie

Posée par Nokette, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7066 vues

Merci de prendre du temps pour nous !! je suis actuellment en cdi 30 h avec clause de mobilité , quand on a signer le contrat de travail mon employeur était au courant que je ne dispose pas de permis ni de véhicule , à ce jour on…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Rupture conventionnelle

Posée par SD, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par SD 7066 vues

Un rappel des faits : le 03 mars, mon employeur m'informe que je passe à 35h dès le lundi suivant (06/06) suite aux difficultés financières rencontrées par la société (selon les dires de mon employeur). suite vérification de…

Consulter
la réponse de samir.zarouali
Résolu

Sanction pécuniaire

Posée par petitefleur, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître berliner 7066 vues

Le 31 janvier dernier il m'a été posé une sanction pécuniaire par mes supérieure hierarchique . j'ai su par l'inspection du travail que cela été strictement interdit par la loi, et m'a redirigé vers les…

Consulter
la réponse de c.tangalakis
Résolu

Invalidité emploi

Posée par Zz1, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Zz1 7066 vues

Je suis en invalidité 50% et 79% en touchant l allocations adultes handicapés et ma question à se que si j arrête de travailler à se que l mdph m interdira m accorder mon allocation adulte handicapé ?? merci…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Secret professionnel

Posée par Blair, il y a 10 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Blair 7066 vues

Je souhaite savoir si un établissement de la fonction publique au l'occurrence la drh à le droit de divulguer des informations concernant un agent à des syndicats ou autres salariés ?…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
Résolu

Non respect visite medical

Posée par Zoit, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Zoit 7066 vues

Quel son les indemnités pour non respect de la visite medical d'embauche et non respect de la visite médicale de reprise? suite à un arrêt de travail pour dépression…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Avertissement après arrêt maladie de 4 mois

Posée par marseille13, il y a 11 ans dans Travail
1 réponse, il y a 11 ans 7066 vues

J'ai été en arrêt maladie durant 4 mois suite à une entorse grave. a mon retour, j'ai été accueilli très froidement par mes collègues et mon chef de service. je suis restée debout durant une vingtaine de minutes dans…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Motivation décision employeur

Posée par Chilou, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Chilou 7065 vues

Mon employeur m'impose une prise de mon cet, selon des modalités qui ne me conviennent pas. il indique qu'il est conforme au droit. sur quelle loi puis je m'appuyer pour lui imposer de motiver sa décision et donc de me communiquer…

Résolu

Rupture de période d'essai

Posée par Coco97, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7064 vues

Mon employeur à mit fin à ma période d'essai il y'a de ça 1 semaine. il trouve des excuses pour ne pas me remettre la lettre de notification de la rupture de période d'essai (licenciement) et me dit que je…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Travail saisonnier sur l'année.

Posée par Meleric, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Meleric 7064 vues

En litige avec mon ancien employeur.j'aimerais inciter sur un fait précis.donc, voilà ma question, est il possible pour un employeur d'embaucher des salariés saisonnier toute l'année sur 2 sociétés différentes mais…

Restitution du matériels

Posée par Medon, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Moulin 7062 vues

Cher maître, dans le cadre de ma profession de commercial, mon employeur m'a remis des outils pour me permettre d'exercer mon activité (téléphone, tablette...). il me demande de lui renvoyer les matériels avant le règlement de mon solde de…

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