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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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L'arrêt de travail 'garde d'enfant' n'existe plus ?

Posée par Paul, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7127 vues

Ma directrice vient de me dire que je ne pourrai pas reconduire mon arrêt pour garde d'enfant car ça n'existe plus. je ne trouve aucune infoirmation à ce sujet. elle me dit que tout le monde passe en chomage partiel et…

Consulter Maître OSENAT JEAN-FRANCOIS
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Résolu

Accident du trajet

Posée par didice, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par didice 7125 vues

Je suis employée depuis 9ans dans un cabinet médical mais suite à un accident du trajet en juin 2016, je suis toujours en arrét car après des analyses approfondies à la demande de mon médecin, on a découvert une entorse cervicale…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Mi-temps thérapeutique et travail supplémentaire volontaire

Posée par rodéo, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7120 vues

Dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ,peut-on effectuer du travail supplémentaire en étant volontaire pour le faire (mécénats) , et en capacité physique bien sûr , si son état s'améliore ?…

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Résolu

Remboursement de titre de transport solidarité

Posée par Malek, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Malek 7116 vues

Je travaille a temps parciel 50 h par mois et j'ai la solidarité de transport de rtp est ce que j'ai le droit au remboursement de 50% de l'emploiyeur ou pas…

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la réponse de Maître THEODOROPOULOS
Résolu

Contrat de travail non établi

Posée par Padut, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Padut 7115 vues

En poste depuis le 1/06/2016, mon contrat de travail n'a pas encore été établi. j'ai rempli une fiche d'embauche le 8/05/16 et je n'ai toujours rien. je voudrais connaître les conséquences et ce que je dois…

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la réponse de MeBouyrie
Résolu

Licenciement faute grave et grosesse

Posée par samia, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par samia92 7114 vues

Je suis assistante dentaire et je travaille dans un cabinet dentaire ,suite à une altercation avec une collegue de travail qui a été provoqué de ma part,cette collégue en question fai partie de l'entreprise depuis 5mois et…

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la réponse de Maître Nabet
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En attente des conclusions de mon ancien employeur qui est l'intimé

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Desmazure 7114 vues

Maître dans 2 mois et demie je passe en cour d'appel suite à un licenciement. je suis l'appelant mon affaire à été radié une première fois il y 8 mois,normalement l'intimé à 3 mois pour rendre ses conclusions. mon…

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la réponse de znaciri
Résolu

Bulletin de paie

Posée par Zeme charles alain, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par M 7114 vues

Peut-on mettre deux salaires des mois d'octobre et novembre sur un seul bulletin ?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Avenant contrat de travail non signé

Posée par llilou75018, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par llilou75018 7112 vues

En janvier 2018 mon employeur m'adresse un recommandé avec un avenant à mon contrat de travail pour passer à 80%,j'étais jusque là à 70%. je n'ai jamais retourné mon avenant signé car je n' y pensais plus, mais…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Accès au relevé transport en commun pour prouver mes heures supp

Posée par vanessbourg, il y a 8 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 7112 vues

Travaillant dans un établissement public hospitalier : dans mon service on n'a pas de badge donc pas de pointage par badge, je veux prouver mes heures supplémentaires que j'ai du faire de 2011 à 2015, mais c'est…

Résolu

Difference rupture conventionnelle a l'initiative de l'employeur ou du salarie

Posée par jainaa, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jainaa 7111 vues

J'aimerais connaitre la différence, en terme d'indemnisation pôle emploi (carence, droit au chômage...), entre une rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur et une rupture conventionnelle à…

Consulter Maître BERNARD
la réponse de Maître BERNARD
Résolu

Indemnité licenciement économique dans le cadre d un redressement judiciaire

Posée par Jc, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jc 7108 vues

Mon entreprise est en redressement judiciaire et ferme des magasins pour maintenir son activité. elle va donc licencier du personnel. un plan de départ volontaire a été mis en place pour être licencié sous motif économique. a t on…

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Résolu

Utilisation du vÉhicule de service pour aller au kine suite accident de travail

Posée par gamgilles, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gamgilles 7106 vues

Je suis en arrêt maladie suite a un accident de travail. le docteur m'a prescrit des séances de kine pour le dos. ai je le droit d'utiliser mon véhicule de service pour me rendre chez ce docteur, car je n'ai…

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Résolu

Remboursement des frais professionnels dans la vente à domicile

Posée par Laurence, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laurence 7106 vues

Mon employeur ne me rembourse pas les frais liés a mon activité professionnels de vente a domicile,(frais kilométrique, envoi des bons de commande par lettre recommandé). il estime que mon chiffre d'affaire n'est pas…

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Résolu

Litige avec mon avocat - frais honoraires de résultat

Posée par Laetitia, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laetitia 7105 vues

J'ai chargé un avocat, travaillant dans un cabinet, de traiter mon affaire au conseil de prud'hommes, pour lequel il y a eu un appel et dont j'ai eu gain de cause. dans la convention d'honoraires, j'ai…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Demander le paiement des cp apres signature

Posée par Evelyne, il y a 9 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7105 vues

Mon mari va signer une rupture conventionnelle. cependant son employeur lui a demandé à renoncer au paiement de ses congés payés (15 jours) afin qu'il puisse toucher l'indemnité de rupture conventionnelle. sans ce refus…

Consulter Maître CHARTUS
la réponse de Maître CHARTUS
Résolu

Paiement des salaires après signature d un protocole transactionnel

Posée par Marlyse_0169, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Marlyse_0169 7104 vues

J'ai été licencié le 11 mars 2014 pour inaptitude. j'ai sollicité le conseil des prud'hommes le 19 février 2014 car mon employeur refusait de me verser mon salaire depuis le 13 janvier (mon inaptitude ayant…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Accusation pour connexion er utilisation de la cb

Posée par Didoush23, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par EL HAMMOUTI 7103 vues

Mon employeur m'accuse de m'être connecté sur sa boîte mail de façon frauduleuse . et d'avoir utilisé la carte bleue à des fins personnels . ils m'ont demandé de ne pas me présenter au bureau , et refuse de me…

Consulter Maître GOUAZE
la réponse de Maître GOUAZE
Résolu

Inaptitude et cp

Posée par Pauline, il y a 1 an dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pauline 7101 vues

Le médecin du travail m'a déclarée inapte à mon poste. donc j'attends la réponse de mon employeur pour soit me reclasser soit me licencier. pendant cette période de un mois, j'avais des cp de posés. est ce que mon…

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la réponse de BELIGHA
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Congés payés

Posée par mimine, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimine 7100 vues

Mon mari est en accident de travail depuis bientôt 1 an sais congés payés n'ayant pas été pris comment cela se passe t'il ? l'employeur doit-il lui payer ou attendre de reprendre pour pouvoir les prendre ? pareil…

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la réponse de geraldpetit
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Cdd requalifie cdi?

Posée par Meleric, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Meleric 7097 vues

Je vous explique mon soucis .en cdd saisonier pendant 4 ans ,mon employeur a mis fin à la relation de travail.en effet, celui ci ne me payait plus la prime de précarité depuis la fin de mon premier cdd.incistant, sur cette anomalie…

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la réponse de Me MONDINO-GROLLEAU
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Fiche de paye

Posée par benoit.regnier, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par benoit.regnier 7095 vues

Est ce qu'une mention indiquant une inaptitude médicale peut apparaître sur une fiche de paye ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Refus maintien de salaire maladie

Posée par taffydale, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par taffydale 7094 vues

Je suis actuellement en arrêt maladie et j'aurais voulu savoir s'il vous plait si mon employeur peut refuser de maintenir mon salaire sachant que la convention collective expliciterait le contraire . vous trouverez-ci…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
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Licenciement économique et grossesse

Posée par anna, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 7094 vues

Actuellement enceinte, puis-je être licenciée pour motif économique ? on m'a dit que dans mon cas c'était la rupture conventionnelle collective uniquement, est-ce le cas? merci pour votre aide…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Absence de mon avocat pour maladie reppport d'audience

Posée par tesse, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par tesse 7093 vues

Mon avocat seras absente pour mon audience du 22 novembre j'ai été prévenu par un de ses collaborateur il y aura du coup un report d'audience sachant que la partie adversaire n'avait pas encor fournit le dossier…

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la réponse de de Almeida Costa

Arret maladie pendant fermeture annuelle

Posée par lili7408, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 7089 vues

Je voulais savoir si il était possible de partir en vacances programmées (hors ue) pendant la fermeture annuelle de l'entreprise (3 semaines début août), alors que je suis en arrêt maladie dû à la grossesse depuis début…

Résolu

Délais de virement de par la carpa

Posée par sam, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sam 7087 vues

J'ai obtenue gain de cause au près des prud'hommes après une très longue procédure (5ans). je souhaite connaitre le délais de versement par la carpa de la somme qui m'ai dû et comment savoir si…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
Résolu

Affaire en appel deux ex-salariées

Posée par romain, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7087 vues

J'ai eu deux salariées qui ont porté une affaire au prudhomme et elles ont gagné mais même comme ça elles ont fait appel . on a toutes les conclusions de l'affaire et on aimerait savoir combien ça coute pour nous…

Consulter Maître ALIAS
la réponse de Maître ALIAS
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9 ans de cdd

Posée par Virginie, il y a 11 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître HOUVER 7086 vues

En cdd depuis 2006 dans la fonction publique, j'ai du cumuler pas moins de 25 contrats d'une durée de 15 jours à 1 an. il y a eu l'année dernière une vague de titularisation dont je n'ai pas fait partie…

Consulter Maître LEVY
la réponse de Maître LEVY
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