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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Période d'essai / rupture de cdi

Posée par 2023bi, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 2023bi 2762 vues

À propos de mon alternance, j'ai signé un contrat de professionnalisation qui a débuté le 04/09/2023 avec une société. sauf que le responsable de de celle-ci m'a soumis le contrat le 26/10/2023 c'est-à-dire 53…

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Avenant sur c.d.i.

Posée par Turtle1973@, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Turtle1973@ 1668 vues

J’ai eue un avenant sur mon c.d.i. mais je ne peux poursuivre le pour raisons médicale. je peux garder mon cdi à mi-temps sans mon avenant ? on me demande de démissionner de mon avenant est-ce obligatoire ? cordialement merci de…

Résolu

Rupture conventionnele /licenciement pour faute grave

Posée par SHIMED, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2581 vues

Je travaille en cdi depuis 5 ans au sein d'une entreprise, où j'ai réalisé plusieurs missions avec des clients. cependant, depuis 4 mois, je suis en intercontrat et je travaille actuellement sur un projet interne en…

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Convocation médecin du travail pendant un arrêt

Posée par Seb62800, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Mustang 11638 vues

Le médecin du travail peut-il convoqué un salarié pendant un arrêt de travail lorsque cette convocation est à l’initiative du médecin du travail lui même et dans le cadre d’une maladie professionnelle reconnue par la cpam. merci de…

Résolu

Inaptitude au travail et date de licenciement

Posée par Carine Indonia, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Carine Indonia 2231 vues

Je suis en inaptitude à mon poste de travail sans reclassement possible depuis le 11/09/23, date notifiée par le médecin. mon employeur m'a envoyé ce jour même un mail pour me convoquer à un entretien préalable à un licenciement en…

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Résolu

Pour une rupture conventionnelle en étant en arrêt maladie

Posée par M.s, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par M.s 2360 vues

Comment pourrais-je demander une rupture conventionnelle pour aller voir ma mère malade suite du décès de mon père rester avec elle…

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Comment est protéger un fonctionnaire contre le harcèlement moral

Posée par Fatichou, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GUILMAIN 2491 vues

Dernièrement j’ai eu mon boss qui m’oblige à faire un travail en plus glissement de tache de tous ce que j’ai déjà à faire car manque de personnel je suis fonctionnaire dans un hôpital merci cordialement…

Résolu

Congés payés en arrêt maladie

Posée par Sese, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sandra 2176 vues

Je voulais savoir si mon employeur doit me verser les indemnités des congés payés non pris ? (je suis en arret maladie depuis 1 an et demi). en effet je suis tombée sur un article qui stipule : "en attendant, pour ceux qui ont été…

Consulter Maître HURON
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Résolu

Rupture conventionnelle

Posée par Cecile, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sefe33 2177 vues

J’aimerais savoir si il est possible d’être assisté de son avocat lors de l’entretien d’une rupture conventionnelle ? merci…

Consulter Maître Baudin
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Résolu

Non respect calendrier conseil prud'homme (cadres)s

Posée par Sam, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Napoleon75 12445 vues

Suite a la fixation du calendrier de la procédure, j'ai transmis l'ensemble des documents et conclusion a la partie adverse (la défense/ employeur) bien en avance de la date or a ce jour là défense n'as rien transmis…

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Résolu

Licenciement ou rupture conventionnelle

Posée par Monsieur H, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Monsieur H 2561 vues

Mon employeur m’a convoqué aujourd’hui dans son bureau pour me demander de choisir entre une rupture conventionnelle (50% de mon salaire mensuel) ou il me licencie (bien évidemment sans avoir suivi la procédure et sans motif). que…

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Questionnaire de santé pour prévoyance

Posée par elda, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par elda 2870 vues

Mon entreprise à décider de souscrire à un régime de prévoyance (ce qui est une bonne nouvelle), mais après un questionnaire médical en ligne, je viens de recevoir un questionnaire médical papier vraiment très poussé. on me demande…

Licenciement après la vente

Posée par alaa, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par alaa 2398 vues

Est il possible d'attaquer en justice une société sarl qui a cessé d'exister (liquidation). et une l'agence immobile na pas transmis tout les details a l'acheteur Ça ma cause un licenciement appris quelques…

Arret de travail

Posée par jerome, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître CARATIS 2808 vues

Je suis en arrêt de travail et mon employeur me harcèle pour que je reprenne le travail que puis-je faire? de plus il y a quelques éléments dans ma fiche de paie qui ne sont pas normaux je suis toujours en moins au net a payer…

Résolu

Solde tout compte

Posée par Jojo, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jojo 2463 vues

L'employeur de m'a compagne à envoyé le solde tout compte après démission à son ancienne adresse(ils n'avaient pas pris en compte son changement d'adresse) et impossible à récupérer à son ancienne adresse, du coup quand elle et…

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Appel incident quelle est sa portée

Posée par xena, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par xena 2477 vues

J aurais une question sur la portee d un appel incident sur un appel limité. un demandeur a fait un appel limité, il ne conteste pas certains cheffes. le défenseur fait un appel incident, dans ses conclusions il ouvre le débat sur…

Résolu

Que faire ?

Posée par Mathéo, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2393 vues

Je suis actuellement en accident de travail jusqu’au 30 septembre depuis mai 2022, je m’entend extrement mal avec mon patron acune visite d’embauche n’a étais effectué depuis mon embauche en novembre 2021 je souhaite qui…

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Résolu

Erreur sur la date de fin d'un cdd

Posée par Léon22, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Léon22 4797 vues

J'ai signée un cdd le 03 avril ou il était indiqué qu'il durerait 6 mois, cependant la date de fin indiqué était le 03 septembre (soit 5 mois). personne ne s'est rendu compte de cela et mon cdd à été renouvelé à 3…

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Résolu

Paiement rétroactif des indemnités kilométriques

Posée par Lucas2703, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lucas2703 3491 vues

Je suis en contrat d'apprentissage, les trajets entre mon cfa et mon domicile sont considérés comme des trajets domicile-travail selon le code du travail. mon employeur utilisent un barème kilométrique mais ne m'a pas…

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Résolu

Modification de cdi et arrêt de travail

Posée par quebecnath22, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par quebecnath22 2557 vues

Mon employeur m a remis un nouveau cdi le 5 septembre 2023 remis en mains propres avec modification de salaire .de temps de travail et nouveau planning que j' ai décidé de refuser a ce jour je suis en arrêt maladie . dois je…

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Résolu

Visite medicale de reprise

Posée par Zaza, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Aysat 3532 vues

J ai repris le travail le 23 août suite à mon retour de congé maternité, j ai travaillé pendant 1 semaine avant de m absenter à nouveau car j ai appris que mon contrat reste suspendu. mon employeur m'a envoyé une mise en…

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Résolu

Refus rupture conventionnelle

Posée par Camille, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Camille 4113 vues

Je suis actuellement en arrêt maladie depuis 2 mois pour dépression (qui n’est pas liée de base à mon travail), mon médecin m’a prolongé pour un autre mois. j’ai déjà été arrêté un mois, en début d’année. je souhaite me rapprocher…

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Clause de non concurrence

Posée par Jeremie C., il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2474 vues

J'aimerais changer d'employeur et continuer à exercer le meme poste dans le futur. cependant, j'ai un clause de non-concurrence assez restrictive qui reprend notamment les 3 points suivants: interdiction…

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Résolu

Bonsoir

Posée par Doupette, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Doupette 2550 vues

J'ai remis ma démission et dans 1 semaine je suis censée prendre 2 semaines de congés payés acceptées avant ma démission question : est ce que j'ai le droit de renoncer à prendre mes congés payés?…

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Avis avant procédure

Posée par Said, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Said 2200 vues

J aurais besoin d une réponse avant d envisager une procédure judiciaire. j' ai lu qu une stratégie de l employeur dans le cadre d' une reconnaissance de la faute inexcusable est de remettre en cause la matérialité…

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Demande de licenciement.

Posée par Rachel, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rachel 2184 vues

Fin octobre 2020 mon employeur s'est suicidé. pour faire court, son conjoint à refusé de me licencier et a absolument voulu me faire signer une rupture conventionnelle de cdi, ce que j'ai refusé et qui de toute façon…

Résolu

Prime de fin de cdd

Posée par Irina, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Irina 2754 vues

Je me permets de vous contacter pour question concernant le changement de contract de travail. sujet : j'aimerais savoir dans quelle mesure je peux prétendre à la prime versée à la fin d'un cdd. contexte : je suis…

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Résolu

Prime prévue au contrat non versée

Posée par OLIV33, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par OLIV33 3010 vues

Dans mon contrat de travail, j'ai une prime qui fait l'objet d'un avenant. depuis fin 2019, sans aucune information depuis, cette prime n'est plus versée avec mon salaire. fin 2022, lors de l'entretien…

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