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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Que veut dire sur mon contrat 120h modifiable au tiers ?

Posée par Cynthia83, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mumu13 3589 vues

Je suis aide a domicile, j'ai signée un cdi de 120h, tout ce passait bien jusqu'au jour où mon employeur me fait un planning de 80h, a t'il le droit ? je me suis rendu compte que sur mon contrat de travail il est…

Travail et temps de repos

Posée par Anonyme76/27, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître de Medeiros 1650 vues

Actuellement au boulot, on a un débat sur le temps de repos après 1 cycle de travail. nous faisons 2 matin 2 après 2 nuits puis 4 repos... parfois on nous demande des remplacements, la combinaison inhumaine pour laquelle on débat…

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Titre de séjour au luxembourg droit de travail en france

Posée par Zied, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2880 vues

Nous sommes un couple de tunisiens, mon conjoint part travailler au luxembourg en tant que salarié. est ce que avec mon titre de séjour que je vais avoir au luxembourg en tant que son conjoint j aurai le droit de travailler en…

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Résolu

Recours pénal/cph

Posée par J.KRAAK, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par J.KRAAK 2345 vues

J'ai un recours contre mon employeur pour requalifier mes cdd en cdi, pour harcèlement moral et discrimination. suite à des échanges avec mon employeur sur des abus graves, je l'ai menacé de le poursuivre également devant…

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Visa salarié vlsts

Posée par HEDI, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1691 vues

J'ai une amie étrangère. elle s'est lancé dans une procédure d'expatriation avec une boîte xxx pour venir travailler en france. cette boîte a arrêté la procédure avant le rendez-tls (elle lui a envoyé une attestation…

Résolu

Refus de ma rupture conventionnelle

Posée par DIegoMar, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2365 vues

J'aimerais obtenir des éclaircissements concernant la situation suivante : j'ai récemment signé une rupture conventionnelle avec mon entreprise. cependant, après environ 25 jours, j'ai reçu un courriel de télérc…

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Résolu

Solde de tout compte

Posée par clem, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEMERCIER 2296 vues

Combien de temps possède l'employeur pour me donner mon solde de tout compte ?…

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Résolu

Planning temps partiel non respecté

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 3515 vues

Je suis à mi-temps, avec un contrat de travail annualisé. mes jours de repos fixés dans mon contrat sont les lundi et les mardi. mon employeur me remet un planning pour l’année à venir en ne respectant pas mes jours de repos fixes…

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Résolu

Signature d'un contrat de travail comme vendeuse responsable de magasin

Posée par biboune, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par betty 2347 vues

J'ai signé un contrat de travail comme vendeuse responsable de magasin mais mon employeur ne m'avait pas informer que j'avais une convention collective étendu . il ne me payait pas le smic conventionnelle. le conseil…

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Résolu

Arret de travail et demission

Posée par vero38, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître EVRARD 2093 vues

Je suis actuellement en arrêt de travail après 3 ans le d’arret longue maladie , en effet lors de ma reprise mon employeur ( je suis infirmière depuis plus de 20 ans dans l’entreprise ) me passe en poste de jour ne suivant pas les…

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Exécution provisoire jugement

Posée par Emmanuel.B, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gérard 1530 vues

à toutes et à tous,, j'ai poursuivi mon employeur devant le conseil prud’homal afin de requalifier mes cdd en cdi et pour exécution déloyale de mes contrats. mon cdd est en cours d’exécution car le juge des référés a ordonné la…

Résolu

Entretien préalable à licenciement, pendant un arrêt maladie et sans mise à pied

Posée par Le concombre masqué, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Le concombre masqué 3522 vues

Je suis actuellement en arrêt maladie et ai reçu il y a quelques jours une lettre de convocation à entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. est-ce que mon employeur peut invoquer la faute grave…

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Arret maladie, rupture conventionnelle et chomage

Posée par Gat catulo, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gat catulo 2230 vues

Apres accord de la ddetspp, pour rupture conventionnelle j ai fait un burn out avant la date de ma fin de contrat le 15 mars 2022. depuis je suis en arret maladie je suis né en 1964 mai. j ai 6 mois de carence pole emploi. en cas d…

Résolu

Licenciement économique

Posée par paco12, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par paco12 1731 vues

Je suis en c.d.i. dans une boutique franchisé depuis mi novembre 2022. mon employeur le franchisé donc ne souhaitent pas renouvelé le bail avec la franchise qui se termine au 01/08/2023. mon dernier jour de travail est donc le…

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Prime

Posée par BRUNO, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 1680 vues

Exemple: une prime est versée dans une entreprise et partagée entre une trentaine de salariés. mais tout le monde ne reçoit pas la même somme et certains rien du tout? pour raison soit arrêt de travail ou travail mal effectué etc?…

Résolu

Erreur attestation employeur

Posée par Joupri, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Joupri 3709 vues

Je suis inscrite à pôle emploi depuis le 26 mai suite à une rupture conventionnelle. après un entretien ce matin car mon indemnisation est de 900 euros au lieu de 1500 euros comme estimé, pôle emploi m'informe que mon…

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Fin de cdd et attente de mes papiers

Posée par Mijean77, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mijean77 1196 vues

J'ai signé un cdd le 13 février 2023 qui allait jusqu'au 9 juillet 2023 depuis le 7 avril j'ai été absent car mon père est tombé gravement malade et j'ai dû faire un choix j'ai prévenu mon chef pour trouver…

Résolu

Qui peut assister a un entretien préalable

Posée par ronaldo2025, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ronaldo1987 3482 vues

Je suis convoqué par mon employeur a un entretien préalable de licenciement pour insuffisance pro, dans la convocation c'est marqué que je peux me faire accompagner que par une personne de l'entreprise, étant que je…

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Résolu

Patron demande d'effectuer des divers tâches

Posée par Zulfy, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zulfy 4104 vues

Je suis mécanicien dans mon entreprise. mon patron me demande chaque fois de faire plusieurs choses qui ne sont pas à moi de les faire par exemple; sortir les poubelles d'entreprises, nettoyer les fenêtres, déplacer les…

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Résolu

Question rdp

Posée par AMANDamandine, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AMANDamandine 2116 vues

J'aurais souhaité savoir si nous sommes obligés de donner notre nom lorsque nous posons une question à notre rdp ? que dit la loi ?…

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Résolu

Chèques vacances après démission

Posée par Lud23, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lud23 12632 vues

Mon employeur a prévu d'octroyer des chèques vacances en 2023, à l'ensemble des salariés. j'ai rempli le formulaire en avril 2023 et ai posé ma démission début juin 2023? peut-il me les refuser ? si oui sur quel…

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Droit au chomage démission puis déménagement suivi d'un pacs

Posée par LOLA9191, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LOLA9191 3065 vues

J'aimerais avoir plus de précision sur la démission légitime qui donne droit au chômage notamment pour déménagement et pacs. en effet voici ce que j'ai pu voir : un salarié peut toucher le chômage en cas de démission…

Résolu

Salaire de mes employés

Posée par Droit, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Droit 2061 vues

:) mon client me demande de lui fournir le détail des salaires de tous mes employés que j'emploie chez lui. a t il le droit de me demander ça ? ai je le droit de divulguer le salaire de mes employés à mon client ? je n'ai pas du…

Consulter Maître DAUSSE
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Accuse de réception démission

Posée par Snouk, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Snouk 2064 vues

J’ai présenté ma démission le 17 avril dernier (3 mois de pré avis ). mon employeur m’a indiqué par mail une date de fin de contrat au 28 juillet car j’ai pris 2 semaines de congés en juin. toutefois, l’accuse de réception officiel…

Consulter Maître WOLF
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Réaliser deux missions pour mon employeur en parallèle

Posée par ImadK, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ImadK 2406 vues

Je vous sollicite pour vérifier la légitimité d’une demande de mon employeur. alors que je suis sous un ordre de mission chez un client a jusqu’à 31/12/2023. mon employeur me demande de signer un deuxième ordre de mission pour un…

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Fin de cdd sur un poste/ cdi sur un autre poste

Posée par JnK, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2409 vues

Voilà je suis actuellement en cdd (surcroit d'activité) dans une entreprise sur le poste de gestionnaire référencement catalogue a partir du 1 octobre 2023 fin de mon cdd. l'entreprise me propose un cdi sur un poste différent a…

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Mon patron peut-il annuler mes congés payés et les passer en congés sans solde ?

Posée par Léna, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Léna 3686 vues

J'ai commencé à travailler en janvier, avec ce que j'ai cumulé, j'ai normalement le droit à 12 jours de congés payés. j'ai alors posé 12 jours en juillet. seulement, même si mes 12 jours ont été acceptés et signés, mon employeur a…

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Contrainte pole emploi recue ce jour

Posée par Blandine, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Blandine 2010 vues

Au 1er avril 2023 après revision médicale jesuis passé en invalidité cat 2 avec prorata au 12 avril 2022 ce qui déclanche un trop percu pole emploi de 7345 ?. je viens de recevoir une contrainte malgré ma demande d effacement de dette…

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