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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Salaire

Posée par Clara, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Clara 2465 vues

J ai travaillé dans la société de mon mari pendant 7 ans et je n ai jamais eu de salaire donc jamais cotisé pour ma retraite puis je réclamer ses 7 ans de travail merci cordialement…

Consulter Maître LEBRUN
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Refus congé parental

Posée par Lyon7833, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Lakabi 2467 vues

Mon employeur refuse mon congé parental car je n’ai pas respecté le formalisme de la demande. en effet je n’ai pas envoyé de lrar 2 mois avant le début du congé, mais seulement un mail 3 semaines avant. il m’impose de revenir à mon…

Résolu

Demande restitution véhicule de fonction

Posée par OlSa, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par OlSa 2995 vues

J'aimerais avoir un avis svp, je vais démarrer prochainement un congé parental jusqu'en septembre et je dispose d'un véhicule de fonction avec un usage à titre personnel en dehors des jours et heures de travail. mon…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

13eme mois

Posée par Toyota, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Toyota 2575 vues

Je travaille depuis 9 ans dans une entreprise où la convention collective prévoit un 13eme mois.l'entreprise est en rj depuis le mois de mai 2023 et après une réunion la direction dit ne pas être obligée de m'allouer…

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Résolu

Titre de séjour

Posée par kim, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2252 vues

J'ai obtenu un titre de séjour "carte séjour temporaire" , observations "salarié" après un vls ts , j'ai changé l'employeur à l'aide d'un récipissé. svp quel titre je vais obtenir après 2 ans en france ; un…

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Résolu

Refus de reclassement suite inaptitude

Posée par cedric moreau, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Shelby 5355 vues

Je suis déclaré inapte à mon poste de travail.je travail dans une usine de fabrication de menuiseries. je suis ouvrier et mon patron veut me reclasser dans un bureau pour faire des devis de menuiseries. c est un emploi complétement…

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Résolu

Procédure disciplinaire suite à une visite au bureau en arrêt de travail

Posée par Réceptionniste, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Réceptionniste 2496 vues

Je suis salariée en entreprise privé depuis 22 ans, jamais eu de soucis particulier, je viens d’être augmentée et prime annuelle. et là je reçois une convocation préalable de procédure disciplinaire pour être passer au…

Consulter Maître CARATIS
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Congés payés

Posée par Malibu, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Malibu 2394 vues

Les syndicats et certains acteurs du gouvernement devaient se rencontrer afin de voir comment mettre en place, l' application de cette décision. qu'en est-il ? a l heure actuelle, les entreprises ne semblent pas vouloir…

Carte de séjour commerçants

Posée par Doc, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2246 vues

Ubeur eat il mon bloqué mon compte, ma carte de séjour française commerçant ça été refusée,j'ai tout envoyé mes documents et mon attestation de vigilance. c'est normal ?…

Résolu

Requalification inaptitude et reconnaissance sur at

Posée par Tonyo, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tonyo 2854 vues

En avril 2021 j’ai eu un accident du travail sur trajet de retours ( avp ) ayant entraîné un arrêt de 4 mois. en 2022 j’ai eu plusieurs arrêts maladies classiques pour raisons de douleurs dus à l’accident ( cervicalgies, atteintes…

Consulter Maître LEFEBVRE
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Résolu

Indemnites rupture conventionnelle (contractuel fonction publique mesri)

Posée par LaNa, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par LaNa 2565 vues

Actuellement en cdi. en poste depuis 2006 (cdd au départ avec coupures - sans coupures depuis 2009 et cdi en 2012) quelle année de reference et nombre de mois pris en compte pour une rupture conventionnelle? sachant que suite à un…

Consulter Maître Cavalier
la réponse de Maître Cavalier

Travail de nuit

Posée par Mag, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Jehanin 2174 vues

Je suis passée depuis 4 mois consécutifs d'un travail de jour a un travail de nuit faut il un avenant à mon contrat ?…

Résolu

Vol

Posée par Filou, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Filou 2388 vues

J'ai été prise pour vol de 41 euros de marchandes en sortant de mon travail j'ai payé ce que j'avais pris la sécurité à appelé la police mais elle ne pouvait pas venir le magasin a fermé et après avoir réglé je suis…

Consulter Maître maruani
la réponse de Maître maruani
Résolu

Fin de cdd

Posée par Jb, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jb 2463 vues

Mon patron veut faire une rupture du cdd avant le terme du contrat. il veut faire en commun d'accord ou anticipé. j'aimerai savoir si c'est compté comme démission et si je retouche mes ancien droit (1.5 ans) la je…

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Arrêt maladie et congés

Posée par Lilou, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BERNARD 2008 vues

Pendant mon arrêt maladie cumule-t-on les congés payés ?…

Je voudrais déposer plainte

Posée par Sarah, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1922 vues

J'ai travaillé pour un employeur pendant des mois qui m'a promis des cdi mais qui ne me l'a jamais fait et il ne m'a jamais payé que faire?…

Résolu

Invalidité et médecin du travail

Posée par Filou, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Filou 2902 vues

Le médecin m’a mis en invalidité pour dépression sévère dû à dû harcèlement morale au travail . je sais devoir aller voir le médecin du travail. a noter,jamais durant ma période a ce poste nous n’avons été suivre une visite médical…

Consulter Maître CARATIS
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Résolu

Date licenciement incorrecte

Posée par Lilou2617, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Atk 2590 vues

Je me permets cette demande car je suis perdue dans ma procédure de licenciement pour inaptitude. je viens de recevoir mon recommandé concernant ma notification de licenciement pour inaptitude et il y a une date incohérente. pour…

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Résolu

Justificatif

Posée par DM, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DM 2244 vues

Une géolocalisation lors d'une contre-visite par son employeur afin de prouver sa présence au domicile est-elle recevable au prudhomme ?…

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la réponse de Maître Javel
Résolu

Requalification contrat cdd

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2293 vues

Je voudrais savoir la signification d'un jugement du conseil de prud'hommes qui ordonne la requalification de mon contrat cdd au cdi ? cela signifie-t-il retourner à l'entreprise et reprendre le travail ? merci de…

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Arrêt de travail et remboursement pass navigo

Posée par Zénon, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par domdom 10776 vues

Je suis en arrêt de travail depuis le 31 octobre (journée non travaillée). j'ai d'abord eu un arrêt de travail de deux semaines et à l'issue une prolongation de trois semaines jusqu'au 8 décembre. je ne…

Résolu

Utilisation bulletin de paie anonyme fournie par la partie adverse

Posée par Julie alloicia, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Julie alloicia 3009 vues

Pour mon recours devant le conseil des prud'hommes, j'ai utilisé une fiche de paie anonymisé de mon collègue fournie par la partie adverse. cette fiche de paie a été mal anonymisée, j'ai pu supprimer les bandeaux…

Consulter Maître Jehanin
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Prime de pricarité cdd

Posée par Raoya, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Raoya 2449 vues

Je suis en cdd depuis octobre 2023, mon poste est basé sur un projet qui se réalisera en 2024, donc à priori juste pour le besoin du projet qu'on m'a recrutée. dans mon cdd il y a un article qui stipule : " a la cessation…

Résolu

Mise à pied et démission

Posée par Dory, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4769 vues

J’ai reçu en main propre ce jour une lettre concernant une sanction disciplinaire qui amène à une mise à pied et une convocation jeudi prochain. je souhaitai démissionner mais ils m’ont devancés… ma question est : dois-je donner ma…

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Résolu

Mon employeur me demande de rembourser des ijss.

Posée par Bryan, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bryan 9354 vues

Voilà j'ai été en arrêt un moment car j'ai un gros problème de dos j'ai été en longe maladie. et aujourd'hui mon employeur me réclame de rembourser les ijss perçu a hauteur de plus de 17 000 euros car la cpam ne…

Consulter Maître WOLF
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Poser des congés payés pendant une procédure d'inaptitude

Posée par Amie, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lise21 15132 vues

Le médecin du travail m'a déclaré inapte à tous poste au sein de l'entreprise ce lundi. la communication est rompu avec mon employeur, échanges par mail pour les obligations ces derniers mois. je souhaiterai leur demander…

Résolu

Abus au travail

Posée par Driss, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Agent 2364 vues

J’ai trouver un cdi en tant que responsable développement en restauration pour un salaire déjà misérable de 1600€ par mois ( moyenne pour ce poste 2900€ net ) surtout pour les tâches accompli. ensuite le pdg fait énormément galérer…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Avenant pour mi-temps therapeutique

Posée par Tralala, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tralala 4069 vues

Est-ce obligatoire de signer un avenant au contrat de travail dans le cadre de la reprise du travail en mi temps thérapeutique suite à un arrêt de travail pour stress au travail ? la rh m’a mis la pression pour que je signe…

Consulter Maître Jehanin
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Résolu

Inaptitude salarié protégé

Posée par rose, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par rose 2221 vues

Etant salarié protégé une mise en inaptitude professionnel est envisagé je sais que l inspection du travail doit donner son accord que sa doit passer en cse mais qui va me payer durant tout se délai de procédure ? puis-je refuser…

Consulter Maître WOLF
la réponse de Maître WOLF
Résolu

A t-on le droit de verrouiller l'accès aux toilettes

Posée par HouseBirdChaise, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par HouseBirdChaise 4158 vues

Je voudrais savoir si un employé avait le droit de verrouiller les toilettes des femmes (sachant que les toilettes pour les hommes ne l'étaient pas) et garder la clé avec lui et exiger que les interimaires lui demande la clé à…

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la réponse de Maître Jehanin
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