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J'ai reçu une assignation au tribunal de proximité pour une audience fin avril pour une dette locative avant cette assignation au tribunal j'avais reçu un commandement de payer est j'avais 2 mois pour trouver une...

J'ai passé en novembre un compromis de vente pour un immeuble occupé de 4 appartements et 1 local commercial, compromis qui s'achève le 10 février 2026. la veille de la signature de la vente, le 2 décembre l'un des...

Comment savoir quand mon ex compagnon va sortir de garde à vue pour récupérer ses enfants.sachand qu hier j' ai du insister pour savoir où il était j ai même appelé les urgences car il été en moto.apparemment ce serait une...

Puis-je demander un autre titre de séjour en france pendant que ma demande d’asile est en cours ?...

J'ai acheté un bien en étant pacsé en indivision. par la suite, nous, nous sommes mariés sous le régime de la séparation de bien. au moment venu d'un décès ,que ce soit moi ou mon mari, qu'en est t'il du bien...

Comment puis-je révoquer mon avocat en cours de procédure d’appel et quelles sont les conséquences pratiques, notamment lorsque mon avocat refuse de répondre à des accusations graves (faux, escroquerie au jugement) et n’assure pas...

À partir de quel moment l'ordonnance de protection prends sa force officielle ? quand la juge met sa signature pour décision définitive et corrigé ou à partir de la date de notification à partie adverse par huissier de justice...

J’ai effectué une demande de passeport talent auprès de la sous-préfecture de l’haÿ-les-roses le 12/11. À ce jour, je n’ai reçu aucune réponse, si ce n’est que mon dossier est indiqué comme « en cours d’instruction » j’ai envoyé...

Mon chantier va être suspendu temporairement car le client refuse de payer des prestations et des fournitures je vais solliciter un huissier de justice pour faire constater les travaux déjà réalisés et les travaux restants à faire...

Je voudrais savoir s'il est possible dans d'employer une jeune femme demandeur d'asile de plus de 6 mois et actuellement sans réponse de opfra pour un emploi de 04h00 par semaine en aide ménager et en cesu merci de...

Ma principale activité est la vente de fruits sur les marchés de plein air, j'ai débuté une nouvelle activité de creperie dans une halle gourmande. je ne sais pas par ou commencer pour declarer cette activité. merci...

Je souhaite changer l’adresse de mon contrat assurance voiture, mais il m'oblige a changer également mon contrat j'aimerais savoir s'il on le droit? cordialement...

J'ai actuellement le titre de séjour "passeport talent : chercheur". tout en gardant le poste, j'envisage d’investir et d'être associé dans la société sas avec 2 citoyens français. je me demandais si je devais...

J’avais souscrit à une assurance emprunteur en 2024 en cas de perte d’emploi pour la prise en charge de mon emprunt si cela s’avérait nécessaire et j’ai perdu mon emploi abusivement après 2 ans et demi de travail. j’ai fais le...

Dans le cadre d’une procédure d’appel, je fais l’objet d’accusations très graves de fraude et escroquerie au jugement concernant une pièce versée au dossier que j'ai reçu par email donc facilement vérifiable. j’ai adressé un...