Vous avez une question juridique ?

Je suis une personne vulnérable, autiste asperger.pendant 30 ans j" ai vécu sous l'emprise d'un mari violent et manipulateur.il m'a spoliee financièrement ( j'avais une petite entreprise),régulièrement maltraitée physiquement et...

Je suis artisan. suite a un devis validé oralement et le versement d'un acompte par virement, j'ai réalisé les travaux. le devis est au nom de monsieur. le virement de l'acompte est de madame. a la rédaction de la...

Je suis titulaire d'un passeport talent -chercheur. j'ai fait une demande visa pour faire venir ma fille de 7 ans seule en france, sauf que la demande de visa a été refusé pour les motifs suivants : - vous n'avez pas...

Je suis un papa de parents d'un enfant français je suis de nationalité algérienne j'ai fait la demande de renouvellement mon titre de séjour d'un an et je suis divorcé et j'ai déposé la garde de jaf à sous conditions tous les fin de...

Ma fille a vu une maison qui lui plaisait sur le site d’une agence. un rendez-vous est pris pour une visite. entre temps, elle et son compagnon trouvent l’emplacement sur google maps. je vais à l’adresse et la vendeuse accepte une...

C'est pour un ami qui a acheté une voiture auprès d'un garage qui n'a toujours pas effectué le changement de carte grise sachant que le véhicule vient de belgique que le délai est dépassé pour la prise en compte en...

Je cherche à savoir si mon pacs qui a été signé en ambassade à l'étranger il y a 2 ans m'empêche d'obtenir mon titre de séjour vpf sachant que je suis revenu en france avec mon conjoint en septembre de l'année...

Je suis convoquée pour un licenciement économique. ayant une ancienneté de 18 ans et 2 mois, et étant âgée de 62 ans et demi, je voudrais savoir si la convention collective des cabinets medicaux prévoit une majoration des...

Après avoir obtenu mon diplôme d'ingénieur informatique en alternance, j'ai directement signé un cdi avec une esn. j'ai effectué quelques courtes missions. arrivé vers la fin de ma période d'essai, il...

Svp est-ce que c’est possible de monter un dossier de regroupement familial avec un contrat cdd?...

Des travaux de restauration des eaux usée ont été résilier le réseau ou je suis branché depuis 45 ans on me dit qu'il faut que je change de canalisation depuis les travaux et que je dois faire et payer. je trouve que les...

Sur une route départementale un vehicule banale probablement appartient a un gendarme ou officier de police probablement pas en service m'a poursuivi apres l'avoir depasser en le doublant au virage .. et soudainement a...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis juridique concernant un litige m’opposant à la caf au sujet de ma demande de prime d’activité. la caf m’indique actuellement que la « condition de séjour n’est pas...

Je souhaiterais faire un recours contre un refus de décision de refus visa étranger...

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J'ai actuellement un titre rece et j'ai trouvé un cdd de 6 mois, est ce que je peux faire un changement de statut avec, et est ce qu'il y a des conditions de rémunération sachant que j'ai un master 2 ? merci de...

Je souhaiterais faire un recours contre un défis de visas de réunification familial...

Je vais être entendu par la gendarmerie pour une somme de 1000 euros correspondant à un compte de campagne électoral du rn en 2021 . je n'ai jamais ouvert et de demander des transferts vers mon compte parce que nous sommes en...

J’ai été licenciée en mars dernier et, estimant ce licenciement abusif, j’ai consulté un avocat. après étude de mon dossier et des preuves que j’avais réunies — notamment des éléments contredisant les motifs avancés dans la lettre...

Je suis rentré en france en septembre 2017 en france visa étudiant ( obtenu maîtrise et master ) puis changement de statut commerçant. malheureusement j'ai eu une oqtf et irtf de 1 an ( manque de ressources pas d'attaches...

Je voudrais avoir des avis sur une situation concernant une régularisation de charges locatives, car je suis un peu perdu entre les explications du gestionnaire et la logique juridique. j’ai occupé un logement en location du...

J’ai été en arrêt maladie durant 4 mois pour maladie ordinaire. mon employeur (secteur privé) a maintenu mon salaire puis la prévoyance collective a pris le relais avec des indemnités complémentaires, une fois la franchise des 90...

Mon fils est au bout de 10 ans de procédures, pour obtenir l'indemnisation d'un accident de la route . procès en première instance et appel. son avocat garde les sommes attribuées nominalement à mon fils au titre de...

Je vous explique ma situation j’ai était condamné il y a 2 ans environ à une peine de 6 mois ferme ensuite cette peine je les aménager en 240 heure de tig que j’ai pas effectuer ensuite la jap m’a convoqué pour me dire que elle met...

Quel est le délai pour la réponse à la requête d'audience à jour fixe ? la requête a été enregistrée le 12 mai, cela fait donc 15 jours aujourd'hui. la demande est urgente d'où la demande ajf et le temps traine merci...

J’aurai besoin d’être éclairé sur une question, j’ai fais objet d’une composition pénale au mois de mai (envers mon ex conjoint ) suite à un jugement - ne pas rentrer en relation pour une durée de 6 mois - ne pas se rendre à son...

J'ai acheté un nom de domaine avec une extension .net (exemple.net). quelque jours après, ce nom de domaine a été acheté avec l'extension .me. (exemple.me). la personne a décidé de déposé à l'inpi la marque...