Vous avez une question juridique ?

Au bout de 6 mois je n'est pas reçu mon jugement a mon domicile après une condamnation avec sursis. il y a 4 mois j'ai déposer plainte contre un journal qui a donc dilvulgué des information fausses comme ma notification...

Je travaille avec une rqth mon employeur ne m'a pas adapté des horaires et un poste de travail à mon handicape et respect pas les consignes de la médecine du travail a-t-il le droit...

Je suis arrivée en france avec un visa conjoint ue il y a 3ans.maintenant je suis mere d'un enfant europeen et actuellement enceinte. mon souci c'est que j'avais jamais de titre de sejour vu que mon mari avait des...

Que dis la loi sur le fait qu une employèe de mon travail flirt avec l encadrant? l encadrant est marié et le patron l a appris et les as engueulé, l encadrant lui laisse passé des choses et c est pas normal et à cause de ça au...

Peut on forcer une adolecsente de 17ans et 10mois a aller chez son pere pour droits dhebergement obtenu en 2013 et qui non jamai ete respcter il ny a aucun lien affectif et quasiment aucun contact alors peut elle refuser de venir...

Est il possible de se procurer la copie d'un jugement pour violences sans être partie à l'affaire si l'audience était publique ? si oui, quels renseignements faut-il fournir au greffe ?...

Nous avons acheté une maison il y a 6 ans en indivision, nous en couple marié ainsi que mes beaux-parents. chaque couple possédant la pleine propriété indivise du bien à hauteur de 50%. nous avons décidé d'un commun accord de...

Je souhaiterai savoir si un bailleur a le droit de louer un logement sachant qu'il y a des travaux à faire et que c'est noter juste avec le dpe est qu'on est même pas prévenu car j'ai emménagé dans un logement...

Suite a son changement de lycée, les notes de mon fils n ont pas été toutes transmises au siec avec plusieurs erreurs de notes on a contacté le siec qui n a pas répondu ce qui nous a amené a saisir le tribunal administratif qui a...

Je souhaiterais avoir des infos concernant ma situation je suis en cdi depuis le 16/12/24 , en tant que travailleur de nuit dans une société pratiquant les 3x8 , le problème est le suivant depuis le 11 juillet , mon employeur a...

Cela fait un mois que j’attends le projet d’assignation. et mon avocat mets trop de temps j’ai dû contester le premier projet d’assignation où il a mis déjà un mois et demi avant de me répondre et il a fallu que je le relance et là...

Pendant que j'étais en vacances au maroc, j'ai perdu ma carte de séjour. j'ai fait une déclaration de perte auprès de la police et du consulat, puis j'ai déposé une demande de visa de retour, qui a été refusée...

J'ai eu la nationalité française en 2024 et je suis marié à une étrangère extra-communautaire depuis 2021, donc à l'époque nous étions tous les deux étrangers. mariage célébré à l'étranger. peut on transcrire ce...

J’ai ma visite qui a lieu à la commission médicale le 02/02/23 et je viens de recevoir ma prise de sang et mon taux de cdt est à 2 , l’es gamma a 17 ui/i, les vgm a 90 fl donc ayant lu que fallait pas que le taux de cdt dépasse 1,7...

Je déménage prochainement mon fils est en ce1 . nous déménageons dans la même commune. je ne souhaite pas changer mon fils d'école. j'ai vu sur le site du gouvernement que mon fils peut rester dans la même école. ma...

Je vous écris car je souhaite avoir vos avis sur un litige que je rencontre avec mon ancien employeur. celui-ci m’a déduit des jours d’absence, alors que j’étais en « télétravail ». pour vous donner le contexte, j’ai donné ma...

J'ai un titre de séjour vie privée qui va expirer le 16 janvier 2026 ( le renouvellement ce fait au guichet). il s'avère que sur le site anef c'est marqué que j'ai un titre de séjour " mna placé avant 16 ans...