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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Question

Posée par Ldw7, il y a 4 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 13302 vues

Je souhaite connaître les conditions pour être imatriculée à atout france. aussi c'est quoi un apporteur d'affaires, est ce qu'il a besoin d'être domicilié à atout france? si apporteur d'affaires ne…

Résolu

Licenciement abusif après reprise en mi-temps thérapeutique ?

Posée par PointVirgule, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par PointVirgule 13298 vues

Suite à un long arrêt maladie pour souffrance au travail (suite à une mise en inaptitude (licenciement déguisé) contestée et invalidée par l'inspecteur du travail avec demande 1- de réintégration, 2- recommandation de…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Refus employeur heure recherche emploi cadre forfait jour métallurgie

Posée par Spirou59, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Spirou59 13279 vues

Je suis actuellement cadre au forfait jour et j'ai démissionné de mon poste. la convention collective des cadres de la métallurgie à laquelle je suis soumis prévoit : quand le préavis est observé, qu'il soit consécutif…

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la réponse de Sanchez

Abandon de poste après une démission

Posée par Mohammad, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître RENVERSEZ 13258 vues

Je suis en contrat cdi avec mon entreprise actuel. j'ai envoyé ma lettre de démission il y a mnt un mois dans laquelle j'ai demandé de raccourcir mon préavis de 3 mois. l'employeur a refusé ma demande pour le…

Rupture conventionnelle

Posée par Mag, il y a 4 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 13253 vues

Je suis en cdi dans un élevage bovin, actuellement en congés suite a ma grossesse de mars, je vais aussi disposé du congé supplémentaire de naissance sur juillet et août. a la suite de cela nous avons convenu d'une rupture…

Résolu

Signer 2 cdi avec dates de démarrage différentes

Posée par Julia, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Julia 13237 vues

J'avais signé un cdi fin février pour démarrer le 01/06 chez l'entreprise a. entre temps j'ai reçu un autre cdi de la part de l'entreprise b (qui m'intéresse plus) pour un démarrage le 08/06. est-ce que…

Consulter Maître EL MOUNTASSIR
la réponse de Maître EL MOUNTASSIR

Lieu restitution vehicule fonction ?

Posée par willy, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Xuarac 13195 vues

Suis je obliger de rendre mon véhicule de fonction au siège de la société qui m'emploie à la fin de mon préavis? alors que j'ai perçu ce véhicule a un autre endroit…

Résolu

Csp et retraite anticipée pour carrière longue

Posée par Jean, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jean 13186 vues

Licencié pour motif économique, le csp m'a été proposé. Âgé de 61 ans, je suis à 1 an de ma date légale de départ à la retraite (62, car je suis né en 1958). cumulant plus de 167 trimestres cotisés (171), j'ai peur de ne pas percevoir…

Consulter Maître LABORIE
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Résolu

Avertissement et arrêt maladie

Posée par Andréa, il y a 4 ans dans Travail
1 réponse, il y a 4 ans 13181 vues

Je suis salariée cadre dans une entreprise depuis 7 ans et en arrêt depuis presque deux mois. mon employeur m'a envoyé une lettre recommandée d'avertissement pour des retards notamment et d'autres motifs injustifiés…

Consulter Maître Baudin
la réponse de Maître Baudin
Résolu

Mon employeur vends son entreprise

Posée par Gégé, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gégé 13172 vues

Mon employeur vend son commerce.j'y suis employé depuis 17 ans. quels sont mes droits en terme d'indemnités. cordialement…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX

Alert(1)

Posée par Mathias, il y a 4 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 13160 vues

Hello…

Résolu

Mon patron peut-il chercher des motifs de licenciement dans ma vie privée ?

Posée par BALYS, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Edith 13154 vues

Je suis salarié, gardien d'immeuble (logé) au prêt d'un bailleur social. je suis en cdi depuis juillet 2016. en début d'année, mon responsable m'a indiqué au cours d'une réunion de travail, être tombé sur…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Inaptitude pour dépression

Posée par Sam, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 13083 vues

Je suis en arrêt de travail depuis 2 mois pour dépression. je suis incapable de reprendre mon poste actuel car trop de stress et de pression de mon employeur mais aussi de ma responsable, une ambiance détestable et un management…

Consulter Maître Moulin
la réponse de Maître Moulin
Résolu

Avenant au contrat de travail

Posée par herve57, il y a 10 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amigo 56 13044 vues

Un employeur peut il envoyer un avenant au contrat de travail antique daté. je m'explique : je viens de recevoir ce jour un avenant au contrat de travail daté du 1er septembre. quand je demande à mon employeur les raisons, il…

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la réponse de joanna77

Paiement de salaire après licenciement

Posée par Steco, il y a 11 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 13044 vues

Je viens d'être licencié en date du 7 octobre dernier. du 15 septembre 2015 au 7 octobre,mon employeur m'avait mis à pied à titre conservatoire. mon entretien préalable a eu lieu le 1er octobre. l'employeur, compte…

Résolu

Refus proposition de reclassement

Posée par PITCHOUNE, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par PARISOT 13022 vues

Je viens vers vous pour avoir de l'aide, je vous informe que j'ai été reconnue inapte à mon poste par le médecin du travail, (suite à des problèmes de santé et une dépression liés au stress et conditions de travail dans…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Absence maladie sans justificatif car voiture en panne

Posée par Diane, il y a 11 ans dans Travail
1 réponse, il y a 11 ans par ARIAS 12975 vues

Travaillant dans l'aide à domicile, j'ai informé ma chef de secteur que ma voiture avait un problème. envoi par mail et sauvegardé. donc, je ne pouvais pas prendre le risque de conduire les personnes pour les courses et…

Résolu

Paiement heures supplémentaires pour un contrat de travail de 169h

Posée par glycine, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par glycine 12966 vues

Mon mari travaille depuis 1978 dans une entreprise d'usinage sous la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du rhône. l'entreprise compte 4 salariés et n'est pas soumis à la législation des…

Consulter Maître CHARROIN
la réponse de Maître CHARROIN
Résolu

Délai paiement après jugement favorable des prud'hommes

Posée par Fanny76, il y a 1 an dans Travail
1 réponse, il y a 1 an 12953 vues

J'ai gagné aux prud'hommes et mon ex employeur n'a pas fait appel. le délai d'appel s'est terminé le 2 mai dernier et j'ai récupéré le certificat de non appel le 7 mai que j'ai envoyé à…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
Résolu

Salaire minimum requis pour passeport talent – salarié qualifié

Posée par Mahamadou Ali, il y a 1 an dans Travail
24 réponses dont la dernière il y a 1 an par Néo 12931 vues

Je me renseigne sur le titre de séjour passeport talent, catégorie salarié qualifié. pourriez-vous me dire quel est le salaire minimum requis pour y être éligible ?…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Prime de précarité : cdd puis interruption de 6 jours et cdi après

Posée par Véro, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans 12899 vues

Je suis dans le cas : elle doit par contre être versée si un certain laps de temps s?écoule entre les deux contrats de travail. entre la fin de mon cdd (cdd du 12/02/2019 au 31/12/2019 j'ai reçu fiche de paie+certificat de…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON

Retards et sanction

Posée par Dylan, il y a 4 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Yamina 12892 vues

Un employeur a-t-il le droit de renvoyer un salarié chez lui car il est arrivé en retard ? on peut estimer que c'est une sanction et obliger le salarié à quitter son poste de travail ne figure pas dans les sanctions prévues…

Résolu

Je veux quitter mon employeur pour un autre sans préavis

Posée par Ssiap1, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aziz 12885 vues

J'ai retrouvé un poste plus intéressant que celui que j'occupe actuellement je souhaiterai savoir quelle sont les conséquences aux quelles je serai confronté ? ya-il une possibilite de signer un contrat avec un autre…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Que risque t on en appel ?

Posée par Anaelle 22, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 12878 vues

J ai gagné mon procès aux prud hommes. mon ex employeur doit me verser un rappel de salaire, conges payes et prime de licenciement, plus des dommages et interets.. jugement exécutif de suite. nous venons d apprendre qu il fait…

Consulter Maître Louvel
la réponse de Maître Louvel

L'employeur a-t-il le droit d'imposer des congés sans solde

Posée par adriana8766, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par znaciri 12876 vues

Notre service rh vient de nous envoyer des règles concernant les congés d'été. la formulation est la suivante : "les congés pourront être imputés au choix du collaborateur cadre ou non cadre, soit sur les congés payés ou…

Résolu

Démission cdi question sur les congés restants

Posée par Question49, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Question49 12832 vues

Je suis en cdi depuis 2 ans , j'ai envoyé ma démission fin janvier, je pars fin février, j'ai une question concernant mes cp, sur mon bulletin de salaire il m'en reste 12 jusqu'en mai 2020 , et est-ce que les…

Consulter Maître LABORIE
la réponse de Maître LABORIE
Résolu

Chèques vacances après démission

Posée par Lud23, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lud23 12753 vues

Mon employeur a prévu d'octroyer des chèques vacances en 2023, à l'ensemble des salariés. j'ai rempli le formulaire en avril 2023 et ai posé ma démission début juin 2023? peut-il me les refuser ? si oui sur quel…

Consulter Maître EVRARD
la réponse de Maître EVRARD
Résolu

Contrôle médecin agréé

Posée par Mn, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 12715 vues

Suite à une agression verbale sur mon lieu de travail et les fin de non recevoir de mr le maire. j'ai dans un premier temps été arrêté en maladie ordinaire par mon médecin traitant qui m'a donné un traitement. Établi un…

Consulter Maître POILBOUT
la réponse de Maître POILBOUT
Résolu

Rdv rh

Posée par Emilie, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par emilie 12638 vues

Ma rh m a fixé un rdv pour un entretien sans motif en présence de ma cadre. je n ai aucun souci au travail. suis en droit de savoir le motif? puis je me faire assister par un dp? quelles peuvent être les raisons d un entretien rh?…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
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