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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Paiement de salaire après licenciement

Posée par Steco, il y a 10 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 12774 vues

Je viens d'être licencié en date du 7 octobre dernier. du 15 septembre 2015 au 7 octobre,mon employeur m'avait mis à pied à titre conservatoire. mon entretien préalable a eu lieu le 1er octobre. l'employeur, compte…

Résolu

Que risque t on en appel ?

Posée par Anaelle 22, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 12752 vues

J ai gagné mon procès aux prud hommes. mon ex employeur doit me verser un rappel de salaire, conges payes et prime de licenciement, plus des dommages et interets.. jugement exécutif de suite. nous venons d apprendre qu il fait…

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Résolu

Prime de précarité : cdd puis interruption de 6 jours et cdi après

Posée par Véro, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans 12726 vues

Je suis dans le cas : elle doit par contre être versée si un certain laps de temps s?écoule entre les deux contrats de travail. entre la fin de mon cdd (cdd du 12/02/2019 au 31/12/2019 j'ai reçu fiche de paie+certificat de…

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la réponse de Maître SALMON
Résolu

Démission cdi question sur les congés restants

Posée par Question49, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Question49 12705 vues

Je suis en cdi depuis 2 ans , j'ai envoyé ma démission fin janvier, je pars fin février, j'ai une question concernant mes cp, sur mon bulletin de salaire il m'en reste 12 jusqu'en mai 2020 , et est-ce que les…

Consulter Maître LABORIE
la réponse de Maître LABORIE

Retards et sanction

Posée par Dylan, il y a 4 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yamina 12614 vues

Un employeur a-t-il le droit de renvoyer un salarié chez lui car il est arrivé en retard ? on peut estimer que c'est une sanction et obliger le salarié à quitter son poste de travail ne figure pas dans les sanctions prévues…

Résolu

Contrôle médecin agréé

Posée par Mn, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 12611 vues

Suite à une agression verbale sur mon lieu de travail et les fin de non recevoir de mr le maire. j'ai dans un premier temps été arrêté en maladie ordinaire par mon médecin traitant qui m'a donné un traitement. Établi un…

Consulter Maître POILBOUT
la réponse de Maître POILBOUT
Résolu

Harcèlement au travail, quelles sont les démarches à suivre ?

Posée par caline, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Shiraz 12534 vues

Je suis ouvrier dans une petite usine je suis déléguée du personnel mon chef me harcele moralement sans rtaisons valable pouvez vous me donner la procédure pour que cela cesse je vous remercie…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

L'abandon de poste prive-t-il des allocations chômage ?

Posée par betul, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par betul 12517 vues

J'étais en cdd de 1 mois (3ieme cdd dans cet ephad) en tant qu'ash dans un ephad. j'ai eu un rendez-vous 2 jours avant la fin de mon contrat avec la cadre, qui m'a expliqué que mon contrat ne serait pas…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Rdv rh

Posée par Emilie, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par emilie 12508 vues

Ma rh m a fixé un rdv pour un entretien sans motif en présence de ma cadre. je n ai aucun souci au travail. suis en droit de savoir le motif? puis je me faire assister par un dp? quelles peuvent être les raisons d un entretien rh?…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : comment ça fonctionne ?

Posée par lilipop, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lilipop 12497 vues

Ma rupture conventionnelle a ÉtÉ refusÉe je voudrais savoir si je pouvais faire une " prise d'acte de la rupture du contrat de travail' quelles sont les démarches et quels risques sachant que je suis salariée depuis le 1…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Mon patron peut-il me licencier pendant que je suis en arrêt de travail ?

Posée par Yona89, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mamandu21 12464 vues

En arret maladie depuis le 3 juillet dernier , mon employeur n'a toujours pas envoyer à la secu l'attestation de salaire , je n'ai donc touché aucune indemnités . de plus j'ai tout de même travailler le 1er et 2…

Consulter Maître BENAMARA
la réponse de Maître BENAMARA
Résolu

Chèques vacances après démission

Posée par Lud23, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lud23 12452 vues

Mon employeur a prévu d'octroyer des chèques vacances en 2023, à l'ensemble des salariés. j'ai rempli le formulaire en avril 2023 et ai posé ma démission début juin 2023? peut-il me les refuser ? si oui sur quel…

Consulter Maître EVRARD
la réponse de Maître EVRARD

Que risque un employeur qui ne fournit pas l'attestation de pôle emploi?

Posée par Poissonlunee, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOEGLIN 12439 vues

L'employeur de mon fils lui a adressé par recommandé, à la fin de son contrat d'apprentissage son bulletin de salaire, certificat de travail, mais pas de solde de tout compte et surtout pas l'attestation de pôle emploi. de même, il…

Résolu

Réglementation du travail et normes sur le port d'un gilet fluorescent

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par david 12418 vues

Maître je travail en industrie automobile, on m'impose de porter cet équipement alors que rien ne stipule dans le règlement intérieur ou dans la convention collective de mettre ce gilet sur nous. je voulais savoir quel sont les…

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la réponse de DIGIURO
Résolu

Que faire lorsque je n'ai pas les moyens de faire appel à un avocat ?

Posée par Mad, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 12416 vues

Je voudrais savoir comment consulter un avocat (dans le domaine du travail) mais le problème c'est que je n'ai pas les moyens... et c'est assez urgent. j'aimerais qu'un avocat examine mon dossier et me…

Consulter Maître DUCOURT
la réponse de Maître DUCOURT
Résolu

Paiement des indemnités de prévoyance intérimaire

Posée par Laurent5962, il y a 7 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Louali hachem 12408 vues

Je travaillais en intérim et j'ai eu un accident du travail en juillet 2017 1 mois et demie d’arrêt ,j'ai repris le travail et quelques mois après rechute de cet accident cela fait maintenant 9 mois que je me bat…

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la réponse de BOUBETRA
Résolu

Avertissement et client mystère

Posée par Poutch, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nitro 12392 vues

Je travaille depuis 12 ans pour le meme employeur et au sein d une meme enseigne au sein de cette enseigne il y a des vagues de clients mystère volontairement mon rapport a été mauvais ( non pas que le client ai ete mal recu mais…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Rupture conventionnelle cn 15 mars 1966

Posée par gab, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par gab 12389 vues

Je suis salarié depuis 25 ans dans l'association dépendante de la ccn 66 j'envisage de demande une rupture conventionnelle. comment calculé ma demande en sachant que mon salaire brute et de 2534 €/mois merci dans…

Consulter Maître LE DILY
la réponse de Maître LE DILY
Résolu

Annulation mi temps thérapeutique

Posée par Emploi 16, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par balances 12373 vues

Maitre, actuellement en arrêt maladie depuis 6 mois, il m'a été conseillé un mi-temps thérapeutique que je ne veux pas car je suis aussi en demande de mutation pour pouvoir aider ma santé à aller mieux. j'ai demandé à la…

Consulter Maître Lasfer
la réponse de Maître Lasfer
Résolu

Salaire minimum requis pour passeport talent – salarié qualifié

Posée par Mahamadou Ali, il y a 1 an dans Travail
24 réponses dont la dernière il y a 1 an par Néo 12363 vues

Je me renseigne sur le titre de séjour passeport talent, catégorie salarié qualifié. pourriez-vous me dire quel est le salaire minimum requis pour y être éligible ?…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Peut-on négocier le montant de départ lors d'une rupture conventionnelle ?

Posée par avengers, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par avengers 12276 vues

Mon employeur part a la retraite et le repreneur ne me veut pas car il a deja son employe . ce qui n est pas légale ne pas me reprendre vis a vis des textes du code du travail. on me propose une rupture convnetionnelle m est il…

Consulter Maître Vovard
la réponse de Maître Vovard
Résolu

Fin de cdd fonction publique hospitalière

Posée par adelaide, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par adelaide 12249 vues

Je suis aide soignante dans la fonction publique hospitalière en cdd jusqu au 30 juin, j ai prévenu que je ne renouvelais pas ce contrat. la direction me demande de faire un courrier, je ne vois pas en quoi je dois leur faire une…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET

Peut on être bénévole lorsqu'on est en arrêt maladie?

Posée par Mickaël, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 12180 vues

Je suis fonctionnaire adjoint d'animation catégorie c diplômé d'état dans le sport, je suis en arrêt longue maladie pour burn-out. je trouve du plaisir et du réconfort en animant des activités sportives bénévolement dans…

Résolu

Non respect calendrier conseil prud'homme (cadres)s

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Napoleon75 12129 vues

Suite a la fixation du calendrier de la procédure, j'ai transmis l'ensemble des documents et conclusion a la partie adverse (la défense/ employeur) bien en avance de la date or a ce jour là défense n'as rien transmis…

Consulter Maître CARATIS
la réponse de Maître CARATIS
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