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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Le complément de salaire

Posée par vic, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par vic 5470 vues

Je travaille à temps plein et je vais demander un temps partiel pour création d'entreprise. j'avais demandé une simulation pour un mi-temps. j'ai une prime de 145 euros qui reste fixe par contre j'ai un complément de salaire de 150…

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la réponse de Leleu

Faute lourde ou grave?

Posée par Cseb, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DUCOURT 5468 vues

Cela fait bientôt 2an que je voudrais partir de mon entreprise et j ai exposé la situation à mon employeur qui a fermement refusé .depuis je fais tous pour les poussé à me licencier pour faute (maladie , dépression , apsence…

Résolu

Refus de reclassement suite inaptitude

Posée par cedric moreau, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Shelby 5467 vues

Je suis déclaré inapte à mon poste de travail.je travail dans une usine de fabrication de menuiseries. je suis ouvrier et mon patron veut me reclasser dans un bureau pour faire des devis de menuiseries. c est un emploi complétement…

Consulter Maître CARATIS
la réponse de Maître CARATIS

Indemnisation jours fériés

Posée par wali85, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5465 vues

Je suis auxiliaire de vie a domicile mais je ne fais pas les toilettes que du ménage et des courses donc je ne travaille jamais les jours fériés et elle ne me paie donc aucun jours feriés (noel, 1er de l'an, pentecote etc... a t…

Résolu

Harcèlement moral ou pas

Posée par Laetitia, il y a 11 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Laetitia 5462 vues

Mon mari travaille pour 1 entreprise de propreté.son responsable lui fait faire des heures le soir en + de ses heures en journée sans lui faire signer de contrat. mon mari lui réclame un rdv depuis début janvier mais ki est a…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Procuration documents fin de contrat

Posée par Ines, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans 5461 vues

J’ai mis fin à mon contrat il y a maintenant 15j et les documents (attestation, solde etc) sont prêts et mes anciens patrons me demandent de venir les signés afin de récupérer mon solde. le problème est que je suis à plus de 500km…

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Résolu

Travail pendant un congé maternité

Posée par marguerite48, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par marguerite48 5461 vues

L'une de mes collègues est en congé maternité depuis début janvier mais continue à nous envoyer des emails, à téléphoner, à vouloir être mise en copie des emails qui la concernent, etc. tout le monde se demandant quelle…

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Résolu

Intitulé du poste ne correspond pas a la fiche de poste

Posée par Claire, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5460 vues

Je suis actuellement sur mon contrat de travail employé administratif dont ma fonction est cariste. depuis le 12/01/21 je suis au service achat, je passe les commandes de stocks, je réceptionne, et gère les inventaires tournants, saisies…

Consulter Maître Baudin
la réponse de Maître Baudin

Licenciement cache ou pas?

Posée par murielle, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5460 vues

Pour commencer je dois vous expliquer les faits. mes patrons ont deux commerces a rueil et l autre a chatou. moi je travaillais depuis le 27 mars 2013 sur rueil (92) au mois de janvier, ils ont embauche sur la boutique de chatou…

Résolu

Requalification faute grave

Posée par sigma, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sigma 5458 vues

Ma question est la suivante suite à une mise à pied conservatoire j ai été licencié cette affaire à été plaidé ce 15 mai 2018 mon ex employeur à mis 1 mois et 2 jours pour me licencier contenu de nombreuses jurisprudences et du…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Changement de poste en interne - baisse de salaire ?

Posée par sandrine, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5452 vues

Je travaille dans une société de transports et logistique de marchandises. je suis chef d'equipe mais suite à une baisse d'activité due au covid, je suis en activité partielle depuis le 12/05/2021. mon directeur m'a…

Consulter Maître Lakabi
la réponse de Maître Lakabi

Mandat pour obtention des documents de fin de contrat

Posée par Anonyme, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Cassé 5452 vues

Je viens d’être licenciée pour inaptitude. je ne peux pas retourner à l'entreprise afin de récupérer les documents de fin de contrat. j'ai appris que je pouvais mandater quelqu'un. que doit contenir ce mandat pour…

Refus de signer un cdd

Posée par Lélixen, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lélixen 5451 vues

Mon dernier cdd s'est arrêté le 10/11 et j'étais employée à temps partiel. mon prochain cdd débuterait le 20/11 à temps complet dans un autre lieu mais toujours dans la même entreprise. j'ai donné mon accord oral…

Facture payé partiellement

Posée par ahubert, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5449 vues

J ai un contrat de prestation avec une société, il m ont payé une facture partiellement, j ai appelé et relancé plusieurs fois mais sans succès, qu' elle démarche je doit faire? merci de votre aide…

Contrat de travail

Posée par Lisiana, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5448 vues

Je reviens vers vous, pour avoir des réponses que je pose aujourd'hui sur mon contrat de travail. je suis en cdi depuis 2008, en tant que nounou chez un couple de deux enfants . ils sont aujourd'hui deux collégiens. au…

Problème avec une ecole d'ingenieur

Posée par Sylvainp, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5447 vues

Je suis dans une école d’ingénieur qui me prend vraiment pour un "con". de nombreuses promesses non respectés, des notes à la tête du clients, des propos qui sont limites de l'atteinte moral ( preuve par mail ). bref, la ils…

Cdd de remplacement

Posée par olympien26, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5447 vues

Je voudrais savoir comment ce fait il que les employeur surtout dans la grande distribution, empile pour nous salariés des cdd dit de remplacement, en ont ils réellement le droit ? quelle est vraiment la réglementation ?…

Résolu

Indemnités journalières non restituées

Posée par Sophie, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans 5446 vues

Je suis salariée chez c21 et l année dernière mon employeur actuel eu la gentillesse de me faire une avance sur com. depuis que je suis en arrêt il garde la totalité de mes indemnités journalières. je comprends sa démarche mais a t il le…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner

Pour retraite!!arcelai

Posée par fadi54@live.fr, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5446 vues

J ai 63ans on me dis jsuis lage limite pour avoir ma retraite moi jsuis pas dacort je pleur pour travailler je vie seul et jn ai pas asser de trimestre!!j ai ecrit et recrit!! j ai obtenue 7mois de plus!!je travaiille!!en m envoie…

Résolu

Heures supplémentaires non payées

Posée par Vincent, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Vincent 5445 vues

Je suis étudiant en l1 de droit et malheureusement mes maigres compétences juridiques ne suffisent pas pour que je puisse répondre à ma question moi-même ^^ . je vous explique ma question . je compte postuler à un poste de…

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1%patronal

Posée par Cridou, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5444 vues

Si je suis licenciée puis je garder mon logement je l ai eu par le 1% patronal…

Résolu

Délai de prevenance pour reprise de travail

Posée par tintin91, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par tintin91 5444 vues

J'ai une entreprise de soins du corps . suite à l'épidémie de covid-19 j'ai du placé mes salariées au chômage partiel. depuis le 16 mai , j'ai repris seule et laisser mes salariées en partiel. j'ai un…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Entreprise polonaise

Posée par Nerdannel, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5443 vues

Je suis responsable d'une résidence hôtelière. des entreprises polonaise viennent régulièrement séjourner dans l'établissement et passent bien plus de 6 mois sur le territoire français. une de ces entreprises est partie…

Impots

Posée par Ibrahim, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5443 vues

Mes parents refusent de me donner un contrat de bail afin de justifier de mon hébergements chez eux pour la déclaration de mes impots (je vivais chez eux lorsque je travaillais) c'est pas une somme énorme et je ne payerais…

Indemnisation suite rupture conventionnelle à l initiative de mon employeur

Posée par Amandine, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 5441 vues

Suite à une mutation professionnelle (initiée à ma demande pour raison géographique) mon employeur ne souhaite plus continuer et m a proposé une rupture conventionnelle. je travaille dans cette société depuis février 2011 et j…

Résolu

Refus de mutation de la part du salarié

Posée par Deperso, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Deperso 5441 vues

J'aimerai savoir comment on peut refuser une mutation imposé par l'employeur a la suite d'un on dis qu un collègue aurait inventé ? et quelles sont les risquesdu refus ? ?…

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Quel est la durée minimum d'un cdd ?

Posée par Louise, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5441 vues

Mon futur patron veux me faire signer un cdd de 5 jours, est ce qu'il a le droit. est ce qu'il y a une durée minimum pour un cdd ? et si il veux me renouvler ? comment ca se passe ?…

Retrait agrément assistante familaile

Posée par EGO, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par EGO 5436 vues

J'ai reçu le 21/11/2017 une lettre du conseil départemental m'informant qu'une commission consultative paritaire départemental se tiendrait le 01/12/2017 en vue du retrait de mon agrément d'assistante familiale…

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