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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente d'un bien

Posée par Lu, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lu 6128 vues

Nous avons acheté il y a 8ans des garages que nous avons de plus en plus de mal à payer. je voudrais vendre pour ne plus payer les échéances de prêt, eau, électricité, impôts, assurance. mon mari (je précise nous nous aimons )…

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la réponse de de Almeida Costa

Prix de vente negocie

Posée par Clau, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Clau 6128 vues

Quand le prix de la vente est négocié, est ce que les honoraires peuvent diminuer? dans l'offre d'achat est l'acheteur indique un prix frais d'agence compris! le vendeur fait l'effort de diminuer le prix de vente, et l'agence fait quoi?…

Quels sont mes droit dans l'indivision ?

Posée par Jimila, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jimila 6128 vues

J'ai acheté un appartement en indivision avec mon conjoint. nous ne sommes pas mariés et nous n'avons pas d'enfants. lui, en a 5 avec 2 femmes différentes. a ce jours nous payons chacun notre part du crédit…

Résolu

Perte de l'usage de l'ascenseur

Posée par Benc, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Benc 6127 vues

Suite à un conflit entre les copropriétaires, l'ascenseur s arrête désormais au 4eme alors que j'habite au 5ème. je suis locataire, puis-je demander une baisse du loyer de ce fait ?…

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la réponse de Gutierrez

Garant de mon ex compagne

Posée par julie, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître cizeron 6126 vues

Actuellement garant du logement de mon ex compagne j'ai envoyer des courriers en recommandé a la propriétaire en lui indiquant que je n’était plus dans ce logement et que je ne souhaite plus être garant et aimerais récupérer…

Résolu

Bail locatif

Posée par Abdel, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Abdel 6124 vues

J ai signé un bail avec une aicienne amie pour la depanner pour qu'il puissent avoir un logement à la base elle m avait juste demander d'être garant,et aujourd'hui l agence immobilliere me fait savoir que je suis…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Renseignements sur bien immobilier en commun

Posée par Aurélie, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aurélie 6122 vues

Je viens de faire construire avec mon compagnon (50-50) et nous nous entendons plus, j'ai quoi comme solution et recours vis à vis de la maison et du crédit ?…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Urgent remboursement de caution

Posée par Pat34, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Pat34 6121 vues

La locataire a rendu le logement à mais parents avec la.plaque vitrocéramique toute rayée et très abîmée. ils.ont donc rachetés une nouvelle plaque en retenant les frais sur la caution. la locataire leurs demande de récupérer la…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Réserves et malfaçons

Posée par Herzn, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Herzn 6119 vues

Combien de temps après la réception des clés d'un bien bardé de malfaçons et réserves non levés pourrai-je porter l'affaire devant le tribunal ne l'ayant pas fais de suite. merci infiniment…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Droit de logement

Posée par Adelia, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Adelia 6119 vues

Je habite avec mon compagnon dans un logement social on est pas pacse ni mari pas de feuilles de impôts ensemble juste une compte joint au banqueet pas d enfants ensemble. cette année j'ai ajouté mon non au enquête sociale…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Restitution de la caution location

Posée par Corentin, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Corentin 6116 vues

à toutes et tous, nous avons fait l’état des lieux et la remise des clefs de notre ancien appartement le 21 juillet 2017. l’agence nous a déjà restitué 80% de notre caution et ont gardé 20%, chose qu’ils ont le droit de faire…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Travaux isolation mal terminés

Posée par Albatros, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Albatros 6114 vues

Il y a une anne une entreprise a terminé l'insolation de la maison après avoir payé presque la totalité j'ai vu finitions mal faites.isolation bord de porte inégale.poignee dans isolation.tablettes de fenêtres avec des…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Dédit

Posée par Fenotte, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par christel 6114 vues

J ai quitté mon ancien appartement , dédit faite dans les temps ( 1 mois car bénéficiaire du rsa ).. j ai reçu un courrier de mon ancien bailleur qui me disait que suite à un courrier de ma part , il acceptait ma demande de report…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron

Payment en espèce

Posée par Vava, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6114 vues

Mon futur propriétaire me demande de payer en espèce le loyer et la caution du 1er mois. est il dans ses droits et que puis-je demander comme document qui atteste que je l'ai bien payé. merci bien…

Résolu

Acheteur refuse la vente

Posée par tayanta, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par tayanta 6113 vues

Je fais appel à une agence immobilière pour vendre mon bien, celle-ci me trouve un acheteur et nous signons le compromis le 27/06/2017, dans la désignation l'agent immobilier inscrit : "appartement à usage d'habitation…

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la réponse de DALMASSO
Résolu

Application de la clause resolutoire

Posée par MONACO, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Monaco 6113 vues

Mes locataires ne veulent pas me présenter l attestation d assurance concernant la villa que je leur loue. puis je faire jouer la clause résolutoire? pour se faire dois je passer par le tribunal d'instance ? merci d avance…

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la réponse de KERMEUR
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Dernier moi impayé

Posée par Trinh, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Trinh 6113 vues

Je suis locataire, j'ai eu un dégâts des eaux, les assurances ont fait venir des experts qui se sont mis d'accord sur la prise en charge des frais qui incombaient aux propriétaires. seulement, la propriétaire…

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Résolu

Non paiement de loyer

Posée par Daphneer, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Daphneer 6112 vues

J ai des locataires de septembre à juin ils m ont payé septembre et m ont dit d encaisser le cheque de caution (pour octobre) l eau et l edf sont a mon nom... puis je légalement faire couper l'edf puisqu ils ne la paient pas…

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Dédommagements

Posée par christine, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par christine 6112 vues

Quels recours contre mon ancienne agence de location qui ne veut pas me dedommager après m avoir laissée 3 mois sàns eau chaude suite à une fuite dans la dalle de beton. donc hors de chez moi…

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Acquisition - assainissement

Posée par Lincé, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lincé 6111 vues

Je suis aujourd'hui dans une situation compliquée. en effet, lorsque j'ai acheté ma maison en février 2014, le notaire m'avait bien précisé l'obligation de me mettre au norme concernant mon assainissement. or…

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Commandement de quitter les lieux et résiliation du bail

Posée par mr souley, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6109 vues

Je suis passes au jugement pour une dette locative le 24 juillet 2014 qui s' élevait à plus de 3500 nous avions trouver un arrangement .je devrais 150e plus le loyer en cours j'ai eu 1 mois de retard . j' ai reçu un…

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Recrutement concierge

Posée par Christophe, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par conseil 6108 vues

Maître le concierge de notre résidence à donne ça démission ? qui doit s occupe du recrutement ? le conseil syndical doit il intervenir dans cette affaire ? je vous prie d agréé maître mes salutations distinguées. ch.saurina merci…

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Bail locatif perdu

Posée par JanetG, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6107 vues

Je suis devenue propriétaire suite au décès de ma mère d’une maison divisée en trois appartements. je vis au rdc et le premier étage est loué. je n’ai pas retrouvé le bail de location, et les locataires n’ont jamais accepté de me…

Plusieurs offres d'achat au prix et une offre au dessus du prix affiché

Posée par Celvdb, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Celvdb 6107 vues

Nous avons mis en vente notre maison dans un contexte de tension particulier à la maison (mon conjoint est en dépression). en pap, sans intermédiaire. nous avons donc peut être sous estimé notre bien. nous avons reçu 2 offres au…

Résolu

Locataire volant mettre son loyer en dépôt et consignation

Posée par Calanquaise, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Calanquaise 6107 vues

Depuis un mois et demi mon tableau électrique est déficient , prises ne fonctionnent plus. le fils de mon propriétaire que je ne connais pas dit vouloir faire effectuer plusieurs devis mais depuis trois semaines aucune nouvelle…

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la réponse de Gutierrez

Réparation urgente locataire

Posée par Patrick789, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître cizeron 6107 vues

Chers maitres, ma question est la suivante : un locataire peut il enclencher des réparations d'urgence (ballon d'eau chaude tombé en panne un vendredi midi, aucune solution avant le lundi...donc plus d'eau chaude avec…

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Au divorce,l'acte departage modifie-t'il le prix d'achat des parts d'une scpi ?

Posée par JOSH, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par JOSH 6104 vues

A la revente de parts de scpi achetées 830 euros en 2005, la sté de gestion tient compte non pas du pa,mais de la valeur retenue dans l'acte de partage au moment du divorce en 2007,soit 749 euros, ce qui engendrerait une forte…

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Plus value immobilier

Posée par Jean, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jean 6103 vues

Est il possible de ne oas payer de plus value sur un bien qui a loué 9 ans et habité en résidence principale 1 an seulement. merci…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Petit souci avec le syndic de ma copropriété

Posée par jiji, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par maria 6102 vues

Voilà je suis propriétaire d un appartement depuis bientôt 3 ans dans le 19 ème quand j ai emenager c étais un syndic qui s appel dauchez j ai acheter dans du neuf et quand on m'a remis les clefs j ai signer des papier dauchez…

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