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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accès pmr à ma résidence

Posée par Lilou, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lilou 6211 vues

Je suis une personne à mobilité réduite. le concierge me dit que ce n'est pas son rôle de dégager la rampe d'accès le week end. je ne peux donc pas sortir de chez moi lorsque la rampe n'est pas déneigée. est-ce…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Insalubrité, hygiène et sécurité du locatif

Posée par lili, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 6211 vues

Quels sont les textes qui accordent ou interdisent la location d'un logement en fonction de son insalubrité, voire de sa dangerosité ? par ex, un propriétaire a t il le droit de louer une maison dont la cuisine est insalubre…

Consulter Maître IDERKOU
la réponse de Maître IDERKOU
Résolu

Achat appartement avec parties communes illégales occupées

Posée par Aurelili, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Aurelili 6211 vues

Nous avons acheté un appartement il y a un an de cela. aujourd'hui pour raison personnelle nous le vendons. nous avions trouvé un acquéreur et au moment de la signature du compromis le notaire de l'acquéreur a vu que les…

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Résolu

Acte instantané

Posée par zorro51000, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6210 vues

A la suite d'une séparation et alors que j'avais un prêt immobilier en commun avec mon ex concubine j'ai demandé une suspension de mes obligations au tribunal qui m'a accordé une suspension de mes obligations…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ

Commission

Posée par sylvestre, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron 6210 vues

J'ai une situation que j'ai besoin des conseille. j'ai trouver pour un ami un marcher de construction immobilier d'une valeur minimun de 500.ooofrs. nous sommes convenu que si ils obtiennent ce marcher…

Exclusivité

Posée par Gwen, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Carrier 6209 vues

J'avais posté une annonce sur le.bon coin et différents sites pour vendre ma maison j'ai été contacté par une indépendante en immobilier et ai accepté après l'avoir rencontrée de conclure un contrat avec exclusivite…

Quels sont mes droit dans l'indivision ?

Posée par Jimila, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jimila 6209 vues

J'ai acheté un appartement en indivision avec mon conjoint. nous ne sommes pas mariés et nous n'avons pas d'enfants. lui, en a 5 avec 2 femmes différentes. a ce jours nous payons chacun notre part du crédit…

Protocole d'accord transactionnel

Posée par MATUSALEM13, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MATUSALEM13 6208 vues

Un permis de construire à été déposé par un promoteur qui souhaitait passé sur notre servitude après avoir tenté un recours gracieux nous avons déposé une requête au ta maintenant le prometteur souhaite que nous établissons un…

Nuisances sonores nocturne et diurne venant du sous locataire en hlm

Posée par Aidénoussvp, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par MEGHENINI 6207 vues

Nous sommes en hlm , depuis plusieurs mois nous subissons des nuisances sonores diurne et nocturne de la part de sous locataire au dessus (le vrai locataire a déménagé il y a 2 ans pour louer en copropriété et a laissé…

Résolu

Travaux isolation mal terminés

Posée par Albatros, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Albatros 6205 vues

Il y a une anne une entreprise a terminé l'insolation de la maison après avoir payé presque la totalité j'ai vu finitions mal faites.isolation bord de porte inégale.poignee dans isolation.tablettes de fenêtres avec des…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

1 ancien propriétaire m demande d comptes

Posée par Reglize, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Reglize 6205 vues

En 2012 j suis partit d'1 t2 pour aller dans 1 t4 l propriétaire du t2 m demande d payer aujourd'hui les travaux d réfection maintenant14000€...j'avais signé avec 1 caution car j n'a q la caf est 2 enfants... caution:…

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la réponse de MeBouyrie
Résolu

Droit de logement

Posée par Adelia, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Adelia 6204 vues

Je habite avec mon compagnon dans un logement social on est pas pacse ni mari pas de feuilles de impôts ensemble juste une compte joint au banqueet pas d enfants ensemble. cette année j'ai ajouté mon non au enquête sociale…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Réserves et malfaçons

Posée par Herzn, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Herzn 6203 vues

Combien de temps après la réception des clés d'un bien bardé de malfaçons et réserves non levés pourrai-je porter l'affaire devant le tribunal ne l'ayant pas fais de suite. merci infiniment…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Demande de réparation - location

Posée par ankhesa, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ankhesa 6202 vues

Depuis le 16 novembre 15, j'ai téléphoné à mon agence de location pour déclarer que mon bac de douche est fissuré, ce qui a provoqué ma chute en sortant de celle-ci. depuis, l'agence me mène en bateau. au début il disait…

Résolu

Locataire volant mettre son loyer en dépôt et consignation

Posée par Calanquaise, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Calanquaise 6201 vues

Depuis un mois et demi mon tableau électrique est déficient , prises ne fonctionnent plus. le fils de mon propriétaire que je ne connais pas dit vouloir faire effectuer plusieurs devis mais depuis trois semaines aucune nouvelle…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Vente ou location d'un bien

Posée par PatL, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Patrick L 6201 vues

Divorcé depuis 2008, je suis en conclusion des opérations de liquidation des biens. mon ex-épouse souhaite garder la maison, pour la mettre en location. moi je veux la vendre pour récupérer le fruit de mon labeur. mariage sous le…

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la réponse de Maître BRAUD
Résolu

Vente d'un bien

Posée par Lu, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lu 6199 vues

Nous avons acheté il y a 8ans des garages que nous avons de plus en plus de mal à payer. je voudrais vendre pour ne plus payer les échéances de prêt, eau, électricité, impôts, assurance. mon mari (je précise nous nous aimons )…

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la réponse de de Almeida Costa

Bail locatif perdu

Posée par JanetG, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6198 vues

Je suis devenue propriétaire suite au décès de ma mère d’une maison divisée en trois appartements. je vis au rdc et le premier étage est loué. je n’ai pas retrouvé le bail de location, et les locataires n’ont jamais accepté de me…

Résolu

Plus value immobilier

Posée par Jean, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jean 6198 vues

Est il possible de ne oas payer de plus value sur un bien qui a loué 9 ans et habité en résidence principale 1 an seulement. merci…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Delai de prescription sur une clause dans l'acte notarié

Posée par CLH, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître Adwokat 6197 vues

J'ai acheté un terrain en juillet 2011. le vendeur (et également mon voisin) et moi étions d'accord sur le faite qu'il devait créer une mini station d’épuration pour nous deux car nous n'avons pas le tout a…

Résolu

Installation chaudière non conforme

Posée par Gary, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6197 vues

J’ ai acheté une maison il y a bientôt un an et fait appel à un chauffagiste 4 fois depuis l’achat: aujourd’hui il m’annonce que l’ins de la chaudière n’est pas conforme (date de 2010). l’evacuation a été mise dans un tuyau en…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Dernier moi impayé

Posée par Trinh, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Trinh 6195 vues

Je suis locataire, j'ai eu un dégâts des eaux, les assurances ont fait venir des experts qui se sont mis d'accord sur la prise en charge des frais qui incombaient aux propriétaires. seulement, la propriétaire…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Acheteur refuse la vente

Posée par tayanta, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par tayanta 6194 vues

Je fais appel à une agence immobilière pour vendre mon bien, celle-ci me trouve un acheteur et nous signons le compromis le 27/06/2017, dans la désignation l'agent immobilier inscrit : "appartement à usage d'habitation…

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la réponse de DALMASSO
Résolu

Recrutement concierge

Posée par Christophe, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par conseil 6194 vues

Maître le concierge de notre résidence à donne ça démission ? qui doit s occupe du recrutement ? le conseil syndical doit il intervenir dans cette affaire ? je vous prie d agréé maître mes salutations distinguées. ch.saurina merci…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron

Litige avec ex propriétaire

Posée par Litige, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alex35 6192 vues

Je suis en litige avec mon ex propriétaire. lors de ma sortie nous avons fait un état des lieux mais voilà il a fait appel à un huissier de justice sans m'en aviser et par la suite m'a envoyé la facture de celui ci. dois…

Résolu

Bail locatif

Posée par Abdel, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Abdel 6192 vues

J ai signé un bail avec une aicienne amie pour la depanner pour qu'il puissent avoir un logement à la base elle m avait juste demander d'être garant,et aujourd'hui l agence immobilliere me fait savoir que je suis…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Application de la clause resolutoire

Posée par MONACO, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Monaco 6191 vues

Mes locataires ne veulent pas me présenter l attestation d assurance concernant la villa que je leur loue. puis je faire jouer la clause résolutoire? pour se faire dois je passer par le tribunal d'instance ? merci d avance…

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la réponse de KERMEUR
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Commandement de quitter les lieux et résiliation du bail

Posée par mr souley, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6191 vues

Je suis passes au jugement pour une dette locative le 24 juillet 2014 qui s' élevait à plus de 3500 nous avions trouver un arrangement .je devrais 150e plus le loyer en cours j'ai eu 1 mois de retard . j' ai reçu un…

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la réponse de Gutierrez
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Dédit

Posée par Fenotte, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par christel 6189 vues

J ai quitté mon ancien appartement , dédit faite dans les temps ( 1 mois car bénéficiaire du rsa ).. j ai reçu un courrier de mon ancien bailleur qui me disait que suite à un courrier de ma part , il acceptait ma demande de report…

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la réponse de Maître cizeron
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