Résolu Ma voisine qui et âgée vend sa maison qu elle a achetée il y a plus de 10 ans . la veranda est collée sur le mur du voisin et maintenant revendique que le futur acquereur doit peindre le pignon ou alors elle fait démonter la…
Résolu Mon voisin réaplanissant son terrain en a profité pour le reborner avec délimitation cadastrale qui fait que l'ancien chemin de service communal allant chez des privés qui empiétait sur son terrain(avec les années ...plus de…
Résolu En pleine procédure d’expulsion avec mon propriétaire celui-ci c’est permis de contacter mon assurance habitation afin de résilier l’assurance en mon nom et sans mon accord verbal il se défend en disant que je n’ai plus de bail je…
Un mur de soutènement jouxte ma maison. ce mur arrive à la hauteur du toit de ma maison et le terrain de mon voisin surplombe ma propriété. j'ai vérifié au cadastre: ce mur ne fait pas partie de ma parcelle et n'est pas…
Je suis associée dans une sci à hauteur de 30 % des parts avec mon ex compagnon (non mariés). nous sommes co-gérants sur les statuts. la sci est propriétaire de terres agricoles et d'une maison que mon ex compagnon utilise. sa…
Résolu Depuis le mois de janvier 2016, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a augmenté sur mon loyer. suis-je en droit de réclamer un justificatif de cette augmentation à l'agence ? et ce avant de régler cette taxe ? merci…
Résolu Je suis aujourd'hui dans une situation compliquée. en effet, lorsque j'ai acheté ma maison en février 2014, le notaire m'avait bien précisé l'obligation de me mettre au norme concernant mon assainissement. or…
Résolu Les acheteurs de ma maison n ont pas respecté les délais notifiés dans le compromis pour une demande de permis de construire . cette demande devais être déposée 45jours après la signature soit septembre . cela était lié à une close…
Résolu Un locataire qui a 3 mois de retard dès le début de la location et décide suite à début de procédure de payer 1 mois, cela retarde il les démarches cordialement…
Résolu J aurais une petite question. moi, attaquant, l agence immobilière,mon propriétaire, défendeur. dans un problème de travaux à effectuer qui devaient durer un mois...et qui ont duré plus de dix ! *le tribunal condamne mon…
Monsieur / madame, j'ai loué un studio et je suis aperçu que le store qui était au début n'y était plus et avec la canicule en ce moment nous avons la même tempèrature dehors que dedans.j'ai fais un malaise moi et ma…
Résolu L'acheteur qui devait acheter mon appartement a exercé son droit de rétractation 3h30 avant la date limite... soit le 23 novembre 2017. j'ai donc reçu le rar de rétractation le 24 novembre. sur l'acte que ns avait…
Résolu Actuellement locataire d un studio depuis 1 an, mon propriétaire me réclame mes avis d imposition des 3 dernières années : 2012-2013-2014. j ai signé mon bail il y a déjà un an en fournissant mes fiches de salaire et avis d…
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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu Je voudrais vous poser une question svp. je suis locataire et ma propriétaire veut vendre son appartement. elle m a envoyé un courrier recommandé pour partir le 15 mai dernier. mais n'ayant pas trouvé une nouvelle location, je…
Résolu Ma mère étant décédée en 2013, ma soeur et moi avons hérité de la maison qui appartenait à mes parents, et qui a été construite en 1951 le rez-de-chaussée de cette villa vient d'être vendue récemment par ma soeur, quant à moi…
Résolu L'agence gestionnaire de l'appartement loué par ma soeur (80 ans - handicapée et faibles revenus)et je suis sa tutrice) lui a donné congé pour le 28 novembre- pour le moment elle ne m'a pas proposé de logement et moi…
Résolu J ai signe un bail de dix ans f2 meuble charges comprises cinq apres on me réclame cinq ans de factures edf 1500€ le proprietaire est décédé le fils en a décidé ainsi à t il raison merci b duriez plus charges ordures ménagères…
Sans permis de construire ou d acte notariale es ce quˆll y a un temps à ne pas dépasser pour une procedure judiciaire en achetant ma maison et après démolition de lextension je m'aperçois que mon voisin a construit sur mon…
Résolu Mon compromis de vente et mon acte de vente ne sont pas identiques, nous avons qui apparaît un petit droit de passage, sur notre chemin, pour le terrain à côté du notre et nous avons l'impression que le paragraphe en bas ne…
Mes parents sont locataire d'un appartement type hlm depuis au moins 30 ans . aujourd'hui à la retraite et ayant des difficultés à payer leur loyer en tant et en heure et n ayant plus droit à l aide au logement le…
J'ai signé un contrat de location avec ma locataire pour 3 ans, l'été dernier 2015. or je dois habiter cette maison au bout d'un an de location, résilier donc le contrat par anticipation, alors que cela n'était…
Depuis juillet 2008 je loue un appartement meublé, mon frigo est tombé en rade, sachant qu'il fait partie dû bail depuis est ce moi ou le proprio qui droit en acheter un nouveau merci d'avance…
Résolu J'aimerais savoir ou puis je me renseigner au sujet d'une demande de logement que je renouvelle chaque années depuis bientôt 16 ans,je suis à stains en seine st denis ,je désire avoir un pavillon car j'aie depuis…
Résolu Mes parents sont propriétaires, ils louaient un appartement, leur locataire leur a envoyé une lettre recommandé le 15 septembre 2015 pour un préavis d un mois cause de mutation avec une lettre d attestation de son employeur... elle…
Résolu Je fais l'objet d'une procédure d'expulsion (de mon ancienne maison achetée par adjudication). ma fille qui vite avec moi, ne figure pas sur le jugement exécutoire, ni si le commandement de quitter les lieux. elle…
Résolu J'ai un "locataire" depuis presque trois ans et il a payé une fois son loyer j'ai touché la caf durant 12 mois c'est a dire la moitié du loyer au tribunal il ne doit plus ou moins 9 000 euros mais impossible de…
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Actuellement garant du logement de mon ex compagne j'ai envoyer des courriers en recommandé a la propriétaire en lui indiquant que je n’était plus dans ce logement et que je ne souhaite plus être garant et aimerais récupérer…
Résolu Mon loyer + sls est bien supérieur à la moyenne des loyers du parc locatif privé de ma commune.est ce normal? cordialement…
Résolu Un agent immobilier a t il le droit de contacter mon comptable pour obtenir des documents sans m avoir demandé l autorisation, dans le cadre d un dépôt de dossier pour une location?…
Je suis actuellement en difficulté car après avoir acheté une villa, je me suis rendu compte que mon notaire ne m'avait pas dit que la villa de mon voisin, un mur, un portail sont construits dans ma propriété en outre, ce même…