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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Veranda collée a une maison

Posée par nanamaxime, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nanamaxime 6219 vues

Ma voisine qui et âgée vend sa maison qu elle a achetée il y a plus de 10 ans . la veranda est collée sur le mur du voisin et maintenant revendique que le futur acquereur doit peindre le pignon ou alors elle fait démonter la…

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Chemin de service communal déplaçé..

Posée par Dela, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Dela 6219 vues

Mon voisin réaplanissant son terrain en a profité pour le reborner avec délimitation cadastrale qui fait que l'ancien chemin de service communal allant chez des privés qui empiétait sur son terrain(avec les années ...plus de…

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RÉsiliation assurance habitation

Posée par Sandra, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6219 vues

En pleine procédure d’expulsion avec mon propriétaire celui-ci c’est permis de contacter mon assurance habitation afin de résilier l’assurance en mon nom et sans mon accord verbal il se défend en disant que je n’ai plus de bail je…

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Entretien d'un mur de soutènement

Posée par Neko71, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DAv T 6218 vues

Un mur de soutènement jouxte ma maison. ce mur arrive à la hauteur du toit de ma maison et le terrain de mon voisin surplombe ma propriété. j'ai vérifié au cadastre: ce mur ne fait pas partie de ma parcelle et n'est pas…

Litige au sein d'une sci

Posée par syrah66, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par VIEUILLE 6218 vues

Je suis associée dans une sci à hauteur de 30 % des parts avec mon ex compagnon (non mariés). nous sommes co-gérants sur les statuts. la sci est propriétaire de terres agricoles et d'une maison que mon ex compagnon utilise. sa…

Résolu

Augmentation des taxes d'enlèvement des ordures ménagères

Posée par Ellimac, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ellimac 6218 vues

Depuis le mois de janvier 2016, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a augmenté sur mon loyer. suis-je en droit de réclamer un justificatif de cette augmentation à l'agence ? et ce avant de régler cette taxe ? merci…

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Acquisition - assainissement

Posée par Lincé, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Lincé 6218 vues

Je suis aujourd'hui dans une situation compliquée. en effet, lorsque j'ai acheté ma maison en février 2014, le notaire m'avait bien précisé l'obligation de me mettre au norme concernant mon assainissement. or…

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Résolu

Non respect du compromis de vente

Posée par Ncouc, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ncouc 6217 vues

Les acheteurs de ma maison n ont pas respecté les délais notifiés dans le compromis pour une demande de permis de construire . cette demande devais être déposée 45jours après la signature soit septembre . cela était lié à une close…

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Un locataire qui a trois mois de retard

Posée par Giuseppe, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Giuseppe 6217 vues

Un locataire qui a 3 mois de retard dès le début de la location et décide suite à début de procédure de payer 1 mois, cela retarde il les démarches cordialement…

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Question à propos d une signification de jugement , civil

Posée par frederic, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par frederic 6216 vues

J aurais une petite question. moi, attaquant, l agence immobilière,mon propriétaire, défendeur. dans un problème de travaux à effectuer qui devaient durer un mois...et qui ont duré plus de dix ! *le tribunal condamne mon…

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la réponse de c.tangalakis

Résillier un bail pour un studio

Posée par serge, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par serge 6215 vues

Monsieur / madame, j'ai loué un studio et je suis aperçu que le store qui était au début n'y était plus et avec la canicule en ce moment nous avons la même tempèrature dehors que dedans.j'ai fais un malaise moi et ma…

Résolu

Droit de retractation lors d'une vente immobiliere

Posée par Scarlett'o, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Scarlett'o 6215 vues

L'acheteur qui devait acheter mon appartement a exercé son droit de rétractation 3h30 avant la date limite... soit le 23 novembre 2017. j'ai donc reçu le rar de rétractation le 24 novembre. sur l'acte que ns avait…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
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Documents annuels pour son proprietaire

Posée par fanny, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6215 vues

Actuellement locataire d un studio depuis 1 an, mon propriétaire me réclame mes avis d imposition des 3 dernières années : 2012-2013-2014. j ai signé mon bail il y a déjà un an en fournissant mes fiches de salaire et avis d…

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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Location d'un appartement

Posée par marina, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par marina 6214 vues

Je voudrais vous poser une question svp. je suis locataire et ma propriétaire veut vendre son appartement. elle m a envoyé un courrier recommandé pour partir le 15 mai dernier. mais n'ayant pas trouvé une nouvelle location, je…

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la réponse de KERMEUR
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Un permis de construire défaillant

Posée par Anitadu13, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Anitadu13 6213 vues

Ma mère étant décédée en 2013, ma soeur et moi avons hérité de la maison qui appartenait à mes parents, et qui a été construite en 1951 le rez-de-chaussée de cette villa vient d'être vendue récemment par ma soeur, quant à moi…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Conge pour reprise à personne âgée

Posée par jeanjosy, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jeanjosy 6213 vues

L'agence gestionnaire de l'appartement loué par ma soeur (80 ans - handicapée et faibles revenus)et je suis sa tutrice) lui a donné congé pour le 28 novembre- pour le moment elle ne m'a pas proposé de logement et moi…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Rappel de charges

Posée par Bduriez, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bduriez 6213 vues

J ai signe un bail de dix ans f2 meuble charges comprises cinq apres on me réclame cinq ans de factures edf 1500€ le proprietaire est décédé le fils en a décidé ainsi à t il raison merci b duriez plus charges ordures ménagères…

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la réponse de KERMEUR

Y a t'il u une durée pour une procedure judiciaire pour un litige immobiliet

Posée par Céline, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par VIEUILLE 6213 vues

Sans permis de construire ou d acte notariale es ce quˆll y a un temps à ne pas dépasser pour une procedure judiciaire en achetant ma maison et après démolition de lextension je m'aperçois que mon voisin a construit sur mon…

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Acte notarial

Posée par Laurent3397, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Laurent3397 6213 vues

Mon compromis de vente et mon acte de vente ne sont pas identiques, nous avons qui apparaît un petit droit de passage, sur notre chemin, pour le terrain à côté du notre et nous avons l'impression que le paragraphe en bas ne…

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la réponse de de Almeida Costa

Avis d expulsion d'un appartement hlm

Posée par hhalidja, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par hhalidja 6213 vues

Mes parents sont locataire d'un appartement type hlm depuis au moins 30 ans . aujourd'hui à la retraite et ayant des difficultés à payer leur loyer en tant et en heure et n ayant plus droit à l aide au logement le…

Résiliation bail à l'initiative du propriétaire avant l'échéance

Posée par gaetan, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par gaetan chaubert 6213 vues

J'ai signé un contrat de location avec ma locataire pour 3 ans, l'été dernier 2015. or je dois habiter cette maison au bout d'un an de location, résilier donc le contrat par anticipation, alors que cela n'était…

Demande de renseignements

Posée par Mickaël, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mickaël 6213 vues

Depuis juillet 2008 je loue un appartement meublé, mon frigo est tombé en rade, sachant qu'il fait partie dû bail depuis est ce moi ou le proprio qui droit en acheter un nouveau merci d'avance…

Résolu

Logement

Posée par sysy, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sysy 6212 vues

J'aimerais savoir ou puis je me renseigner au sujet d'une demande de logement que je renouvelle chaque années depuis bientôt 16 ans,je suis à stains en seine st denis ,je désire avoir un pavillon car j'aie depuis…

Consulter Maître DENICOURT
la réponse de Maître DENICOURT
Résolu

Préavis location

Posée par flavie, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par flavie 6212 vues

Mes parents sont propriétaires, ils louaient un appartement, leur locataire leur a envoyé une lettre recommandé le 15 septembre 2015 pour un préavis d un mois cause de mutation avec une lettre d attestation de son employeur... elle…

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la réponse de Gutierrez
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Expulsion

Posée par josi, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jo 6212 vues

Je fais l'objet d'une procédure d'expulsion (de mon ancienne maison achetée par adjudication). ma fille qui vite avec moi, ne figure pas sur le jugement exécutoire, ni si le commandement de quitter les lieux. elle…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Quand va t il sortir de mon appartement

Posée par montagne, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par montagne 6212 vues

J'ai un "locataire" depuis presque trois ans et il a payé une fois son loyer j'ai touché la caf durant 12 mois c'est a dire la moitié du loyer au tribunal il ne doit plus ou moins 9 000 euros mais impossible de…

Consulter
la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Garant de mon ex compagne

Posée par julie, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître cizeron 6212 vues

Actuellement garant du logement de mon ex compagne j'ai envoyer des courriers en recommandé a la propriétaire en lui indiquant que je n’était plus dans ce logement et que je ne souhaite plus être garant et aimerais récupérer…

Résolu

Loyer hlm

Posée par oran, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 6211 vues

Mon loyer + sls est bien supérieur à la moyenne des loyers du parc locatif privé de ma commune.est ce normal? cordialement…

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Droit de l agent immobilier

Posée par Gwen, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gwen 6211 vues

Un agent immobilier a t il le droit de contacter mon comptable pour obtenir des documents sans m avoir demandé l autorisation, dans le cadre d un dépôt de dossier pour une location?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Villa de mon voisin construite sur mon terrain

Posée par Giovanni, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Giovanni 6211 vues

Je suis actuellement en difficulté car après avoir acheté une villa, je me suis rendu compte que mon notaire ne m'avait pas dit que la villa de mon voisin, un mur, un portail sont construits dans ma propriété en outre, ce même…

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