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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Augmentation des taxes d'enlèvement des ordures ménagères

Posée par Ellimac, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ellimac 6139 vues

Depuis le mois de janvier 2016, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a augmenté sur mon loyer. suis-je en droit de réclamer un justificatif de cette augmentation à l'agence ? et ce avant de régler cette taxe ? merci…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Droit d'acces dans une residence

Posée par alkante, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par alkante 6139 vues

Mon bailleur a t'il le droit de me refuser un passe pour rentrer dans les parkings exterieurs alors que ce sont les seuls acces pour livraison demenagement voir acces service de secours et qu'il y a des parkings visiteurs…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Réclamation

Posée par Nanou 87, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nanou 87 6139 vues

Ma propriétaire viens de décès et c'est sa fille qui reprend les locations dois tel me refaire un bail ?…

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la réponse de Gutierrez
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Indivision et le prêt du credit

Posée par Aude, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aude 6139 vues

Mon ex habite notre maison depuis trois ans. n'en pouvant plus de ces refus de rachat de part je ne paie plus les traites du prêt. mais cette situation ne peux pas durer que puis-je faire. merci de votre reponse…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Non respect du compromis de vente

Posée par Ncouc, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ncouc 6138 vues

Les acheteurs de ma maison n ont pas respecté les délais notifiés dans le compromis pour une demande de permis de construire . cette demande devais être déposée 45jours après la signature soit septembre . cela était lié à une close…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
Résolu

Un permis de construire défaillant

Posée par Anitadu13, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Anitadu13 6138 vues

Ma mère étant décédée en 2013, ma soeur et moi avons hérité de la maison qui appartenait à mes parents, et qui a été construite en 1951 le rez-de-chaussée de cette villa vient d'être vendue récemment par ma soeur, quant à moi…

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la réponse de Gutierrez
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Vente de ma maison secondaire

Posée par gabriel, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par allan 6138 vues

Est ce que je peux vendre ma maison secondaire en sachant que c'est mes parents les locataires et qu'ils ont un baille jusqu'en 2018…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Préavis location

Posée par flavie, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par flavie 6138 vues

Mes parents sont propriétaires, ils louaient un appartement, leur locataire leur a envoyé une lettre recommandé le 15 septembre 2015 pour un préavis d un mois cause de mutation avec une lettre d attestation de son employeur... elle…

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la réponse de Gutierrez
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Conge pour reprise à personne âgée

Posée par jeanjosy, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jeanjosy 6138 vues

L'agence gestionnaire de l'appartement loué par ma soeur (80 ans - handicapée et faibles revenus)et je suis sa tutrice) lui a donné congé pour le 28 novembre- pour le moment elle ne m'a pas proposé de logement et moi…

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la réponse de Gutierrez
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1 ancien propriétaire m demande d comptes

Posée par Reglize, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Reglize 6138 vues

En 2012 j suis partit d'1 t2 pour aller dans 1 t4 l propriétaire du t2 m demande d payer aujourd'hui les travaux d réfection maintenant14000€...j'avais signé avec 1 caution car j n'a q la caf est 2 enfants... caution:…

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la réponse de MeBouyrie
Résolu

Travaux

Posée par Lina, il y a 8 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6138 vues

À la suite de fuite d’eau dans mon chalet le propriétaire fais des travaux . j ai reçu un recommandé du 1 avril au 30 avril pour travaux de maçonnerie et de charpente. et à ce jour les travaux continue . je vais recevoir un…

Consulter Maître Leuliet
la réponse de Maître Leuliet
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Loyer hlm

Posée par oran, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 6138 vues

Mon loyer + sls est bien supérieur à la moyenne des loyers du parc locatif privé de ma commune.est ce normal? cordialement…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Non remboursémet de caution

Posée par Clarinet, il y a 8 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6138 vues

Mon ancien propriétaire refuse de me rendre ma caution sous de faux pretextes…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

L'état des lieux de sortie

Posée par fafa, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par faloupe 6138 vues

Mon propriétaire n’impose un état des lieux en présence d'un huissier et de son père. sachant que je ne m'oppose en aucun cas à cet état des lieux de sortie et deuxièmement la présence de son père nécessaire est elle…

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la réponse de joanna77
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Accès pmr à ma résidence

Posée par Lilou, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lilou 6138 vues

Je suis une personne à mobilité réduite. le concierge me dit que ce n'est pas son rôle de dégager la rampe d'accès le week end. je ne peux donc pas sortir de chez moi lorsque la rampe n'est pas déneigée. est-ce…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Insalubrité, hygiène et sécurité du locatif

Posée par lili, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 6138 vues

Quels sont les textes qui accordent ou interdisent la location d'un logement en fonction de son insalubrité, voire de sa dangerosité ? par ex, un propriétaire a t il le droit de louer une maison dont la cuisine est insalubre…

Consulter Maître IDERKOU
la réponse de Maître IDERKOU

Avis d expulsion d'un appartement hlm

Posée par hhalidja, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par hhalidja 6138 vues

Mes parents sont locataire d'un appartement type hlm depuis au moins 30 ans . aujourd'hui à la retraite et ayant des difficultés à payer leur loyer en tant et en heure et n ayant plus droit à l aide au logement le…

Résolu

Ma fille quitte son appartement

Posée par marc, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par marc 6138 vues

Ma fille quitte son appartement et en plus de la caution , on lui réclame 2800 euros de remise en état ( griffure de chat sur papier peint ) elle est restée 4 ans dans cet appartement…

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la réponse de Gutierrez

Nuisances sonores nocturne et diurne venant du sous locataire en hlm

Posée par Aidénoussvp, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par MEGHENINI 6138 vues

Nous sommes en hlm , depuis plusieurs mois nous subissons des nuisances sonores diurne et nocturne de la part de sous locataire au dessus (le vrai locataire a déménagé il y a 2 ans pour louer en copropriété et a laissé…

Delai de prescription sur une clause dans l'acte notarié

Posée par CLH, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître Adwokat 6135 vues

J'ai acheté un terrain en juillet 2011. le vendeur (et également mon voisin) et moi étions d'accord sur le faite qu'il devait créer une mini station d’épuration pour nous deux car nous n'avons pas le tout a…

Y a t'il u une durée pour une procedure judiciaire pour un litige immobiliet

Posée par Céline, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VIEUILLE 6133 vues

Sans permis de construire ou d acte notariale es ce quˆll y a un temps à ne pas dépasser pour une procedure judiciaire en achetant ma maison et après démolition de lextension je m'aperçois que mon voisin a construit sur mon…

Résolu

Vente ou location d'un bien

Posée par PatL, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Patrick L 6133 vues

Divorcé depuis 2008, je suis en conclusion des opérations de liquidation des biens. mon ex-épouse souhaite garder la maison, pour la mettre en location. moi je veux la vendre pour récupérer le fruit de mon labeur. mariage sous le…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
Résolu

Location d'un appartement

Posée par marina, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par marina 6132 vues

Je voudrais vous poser une question svp. je suis locataire et ma propriétaire veut vendre son appartement. elle m a envoyé un courrier recommandé pour partir le 15 mai dernier. mais n'ayant pas trouvé une nouvelle location, je…

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la réponse de KERMEUR
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Bail commercial

Posée par rehad, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rehad 6131 vues

Je suis propriétaire d'un fond de commerce dont le bail va arriver à son terme en juillet de cette année que dois-je faire , puis-je augmenter le loyer si ce dernier se prolonge car je ne l'ai pas fait depuis 4 années et…

Consulter Maître GENIES
la réponse de Maître GENIES
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Droit de retractation lors d'une vente immobiliere

Posée par Scarlett'o, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Scarlett'o 6130 vues

L'acheteur qui devait acheter mon appartement a exercé son droit de rétractation 3h30 avant la date limite... soit le 23 novembre 2017. j'ai donc reçu le rar de rétractation le 24 novembre. sur l'acte que ns avait…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
Résolu

Logement

Posée par sysy, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sysy 6129 vues

J'aimerais savoir ou puis je me renseigner au sujet d'une demande de logement que je renouvelle chaque années depuis bientôt 16 ans,je suis à stains en seine st denis ,je désire avoir un pavillon car j'aie depuis…

Consulter Maître DENICOURT
la réponse de Maître DENICOURT
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Expulsion

Posée par josi, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jo 6129 vues

Je fais l'objet d'une procédure d'expulsion (de mon ancienne maison achetée par adjudication). ma fille qui vite avec moi, ne figure pas sur le jugement exécutoire, ni si le commandement de quitter les lieux. elle…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Droit de l agent immobilier

Posée par Gwen, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gwen 6129 vues

Un agent immobilier a t il le droit de contacter mon comptable pour obtenir des documents sans m avoir demandé l autorisation, dans le cadre d un dépôt de dossier pour une location?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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