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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Restitution de la caution location

Posée par Corentin, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Corentin 6182 vues

à toutes et tous, nous avons fait l’état des lieux et la remise des clefs de notre ancien appartement le 21 juillet 2017. l’agence nous a déjà restitué 80% de notre caution et ont gardé 20%, chose qu’ils ont le droit de faire…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Indemnité d’occupation et prêt immobilier

Posée par MaJuYuEn, il y a 3 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 ans 6177 vues

Mon ex-conjoint et moi-même sommes propriétaires d’une maison que nous avons fait construire en 2013, et pour laquelle nous avons contracté un prêt à hauteur de 50/50. nous nous sommes séparés en mars 2020, et j’ai quitté le…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Non paiement de loyer

Posée par Daphneer, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Daphneer 6176 vues

J ai des locataires de septembre à juin ils m ont payé septembre et m ont dit d encaisser le cheque de caution (pour octobre) l eau et l edf sont a mon nom... puis je légalement faire couper l'edf puisqu ils ne la paient pas…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Dédommagements

Posée par christine, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par christine 6170 vues

Quels recours contre mon ancienne agence de location qui ne veut pas me dedommager après m avoir laissée 3 mois sàns eau chaude suite à une fuite dans la dalle de beton. donc hors de chez moi…

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la réponse de Maître cizeron

Plusieurs offres d'achat au prix et une offre au dessus du prix affiché

Posée par Celvdb, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Celvdb 6168 vues

Nous avons mis en vente notre maison dans un contexte de tension particulier à la maison (mon conjoint est en dépression). en pap, sans intermédiaire. nous avons donc peut être sous estimé notre bien. nous avons reçu 2 offres au…

Résolu

Problème préavis suite changement adresse propriétaire

Posée par Alexandre, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par fares 6166 vues

Actuellement en location j’ai envoyé mon préavis à l’adresse indiqué sur le bail cependant mon propriétaire a déménagé et ne m’a pas tenu informer de sa nouvelle adresse ce qui repousse d’autant de jours le préavis qu’il n’a…

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la réponse de BELIGHA

Portiilon dans jardin de copropriété

Posée par gigi, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gouzien 6161 vues

Je suis en copropriété depuis 2000. en 2014 un vote a été fait concernant une pose de portillon et cela a été refusé. 1an après j'en ai mis car ceux qui en avait déjà posé ne l'ont jamais enlevé. et personne ne…

Petit souci avec le syndic de ma copropriété

Posée par jiji, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par maria 6161 vues

Voilà je suis propriétaire d un appartement depuis bientôt 3 ans dans le 19 ème quand j ai emenager c étais un syndic qui s appel dauchez j ai acheter dans du neuf et quand on m'a remis les clefs j ai signer des papier dauchez…

Loyer impayés

Posée par Mariedo, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mariedo 6158 vues

Avec mon ex mari nous avions une dette pour mapart j'avais 5134€ à réglé ce que j'ai fait mais mardi 1/09/2015 j'ai reçu un courrier et l'huissier de demande encore 920€defrais divers je necomprends. pouvez vous…

Résolu

Comment faire expulser un vol de domicile /propriete

Posée par Jacques, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6157 vues

Plus de 15 ans je suis en litige contre des clandestins pour vol de domicile/propriété. nous avons le projet de faire un partage de nos terres, malheureusement nos biens sont occupés, pendant notre absence, et que les…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Modification règlement de copropriété

Posée par Helen, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6156 vues

Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété de 3 appartements avec un syndic bénévole incompétent et abusif récemment les 2 copropriétaires ont installé une salle de sport au sous sol donc ds les parties…

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la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Suite à signature compromis

Posée par Kevin29, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kevin29 6153 vues

Je post aujourd'hui pour avoir quelques renseignements. j'ai signé un compromis de vente chez un notaire début septembre pour l'achat d'une maison pour laquelle l'acte authentique de vente devait être signé…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI

Problème avec ancien propriétaire

Posée par Ddclio, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître cizeron 6152 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai un problème avec mon ancien propriétaire. j'ai quitté mon logement le 30 mai dernier après avoir comme il se doit prévenu le propriétaire que je partais. un nouveau locataire a été…

Résolu

Au divorce,l'acte departage modifie-t'il le prix d'achat des parts d'une scpi ?

Posée par JOSH, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par JOSH 6152 vues

A la revente de parts de scpi achetées 830 euros en 2005, la sté de gestion tient compte non pas du pa,mais de la valeur retenue dans l'acte de partage au moment du divorce en 2007,soit 749 euros, ce qui engendrerait une forte…

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Réparation urgente locataire

Posée par Patrick789, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître cizeron 6149 vues

Chers maitres, ma question est la suivante : un locataire peut il enclencher des réparations d'urgence (ballon d'eau chaude tombé en panne un vendredi midi, aucune solution avant le lundi...donc plus d'eau chaude avec…

Résolu

Mon propriétaire se retire de l'agence immobillière sans me contacter

Posée par Tony, il y a 4 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6149 vues

Je suis actuellement locataire dans une résidence depuis 1 ans. ce logement était géré par une agence immobilière qui s'occupait de faire l'intermédiaire entre la propriétaire et moi-même. il y a quelques temps…

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la réponse de Maître COTTO

Perçace de gros trous sur le mur arrière de ma maison

Posée par vero, il y a 2 ans dans Immobilier
21 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 6148 vues

Mon voisin perce des trous de 15 a 20 cm a l'arrière du mur de ma maison pour y installer de grandes étagères sans me demander la permission, ceci sous sa véranda qui donne sur mon mur, que dois je faire, lui demander de les…

Résolu

Mur de cloture

Posée par THIERRY, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par THIERRY 6147 vues

Suite a un achat d une maison clees en main gazon cloture compris le mur de cloture s efondre que peu ton faire le promoteur ne donne pas suite…

Consulter Maître Hocini
la réponse de Maître Hocini

Séparation

Posée par Étrangère, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maltraitance 6146 vues

Lors d'une séparation à l'initiative de mon conjoint (preuve à lappui) j'ai du louer un logement auprès d'un particulier durant 1 an pourrais je demander à mon conjoint de me rembourser la somme versée au…

Résolu

Quel est mon droit en cas de divorce sur le bien immobilier de mon mari

Posée par axelle53, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par axelle53 6142 vues

Je suis separee de fait et mon mari a acheter un terrain il y a 3 ans en algerie et fait construire sa maison actuellement ..j ai eu 3 filles avec lui (13a..8a..4a)il a egalement un garcon de 6ans en algerie qu il a eu lors d un…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Appel de fond avant fin mise hors d'eau

Posée par Azerty2a20, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6138 vues

J'ai acheté un appartement en vefa. j'ai reçu juste avant le confinent l'appel de fond du promoteur pour le hors d'eau avec une attestation du maître d'ouvrage qu'il constate la mise hors d'eau du…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Vente part indivision

Posée par Del, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par escargot 6137 vues

Nous sommes en indivision moi et mon mari (40 % des parts), mon beau-frère et ma sœur (40% des parts) et mes parents 20% des parts. nous avons acheté en commun en indivision. actuellement nous louons le bien (jusqu'en juillet)…

Consulter Maître DAVI
la réponse de Maître DAVI

Mis d'office en "indemnité d'occupation"

Posée par Poun59, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Poun59 6136 vues

Et merci, j'ai une autre question si ce n'est pas abuser: au 01/01/2015 la société gérant mon logement m'a mis d'office en "indemnité d'occupation", sans raison si ce n'est, celle de me contrarier.(…

Résolu

Hebergement

Posée par isabelle, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par isabelle 6132 vues

Mon fils de 4 ans sommes hébergés par une dame de 71 ans . pour des raisons de santé elle va devoir partir de son domicile pour allé en foyer. du coup je me retrouve sans logement. quels sont mes droits? puis je demandé a gardé l…

Consulter Maître TRAIAI
la réponse de Maître TRAIAI

Câble orange des voisins qui traverse ma propriété

Posée par Julien598874, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Utilisateur #1097200 6131 vues

Je suis locataire d'une maison et il y a moins de 2 mois orange a relié la maison de mes voisins par une ligne aérienne, ligne aérienne qui passe au-dessus de mon terrain. la ligne est à un endroit à moins de 2 mètres du sol…

Résolu

Baisse d'une maison

Posée par Maya, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maya 6130 vues

Est-ce qu'il est possible de faire baisser le prix d'une maison en sachant qu'il y a beaucoup de travaux car cette maison est pleine d'amiante et de plomb dans les toilettes. merci…

Consulter Maître Rougier
la réponse de Maître Rougier
Résolu

Les obligations d'un propriétaire à l'entretien de la maison louer

Posée par lexie2015, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lexie2015 6128 vues

J'ai demander à plusieurs reprise à mon propriétaire de me changer les fenetre car plusieurs ne se ferme pas correctement et d'autre l'eau rentre dans la maison lors de forte pluie je lui dois actuellement 350 euro…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Refus achat immobilier

Posée par julot, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par julot 6128 vues

Je suis le vendeur d une maison situer a la campagne, j ai trouver un acheteur nous avons signer un compromis de vente cher le notaire 2 mois après cette signature du compromis je reçois un recommander comme quoi l acheteur se…

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la réponse de Gutierrez
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