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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande information titre de séjour

Posée par Mohammed, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 1322 vues

J’ai effectué une demande de titre de séjour via l’anef et j’ai reçu une notification indiquant que ma demande a été « clôturée » avec le motif : « titre en cours de fabrication ». cependant, je n’ai reçu aucune décision…

Résolu

Silence de la préfecture depuis plusieurs mois, quel recours devant le tribunal?

Posée par Paola CAMACHO, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 1086 vues

Je sollicite un avis juridique en urgence concernant une situation de séjour en france. ma sœur et moi sommes en situation de dépôt de dossier aes en préfecture. nos dossiers sont en attente depuis des délais particulièrement longs…

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Résolu

Ordonnance juge des référés

Posée par Espoir02, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Espoir02 622 vues

Qu’est-ce que signifie une ordonnance de juge des référés ? et est-ce qu’en recevant cette ordonnance l’instruction est clôturée ? merci d’avance. cordialement…

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Résolu

Renouvellement titre de séjour

Posée par Reyanafer99,, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 696 vues

Je suis actuellement étudiante en master 2 droit compliance et protection des données personnelles. je suis à la recherche d'un cdi, mon titre est valable jusqu'en avril 2027. j'envisage de faire un diplôme…

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Avenant et autorisation de travail

Posée par Tales LIMA, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 651 vues

J'ai une question concernant le changement de statut. j'ai signé un contrat cdi avec une entreprise, ce contrat est prévu de démarrer en septembre (21/09). pour cela il a été faite une demande d'autorisation de…

Les heures d’alternance sont-elles déduites du quota des 964 heures ?

Posée par Nermine, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 662 vues

Je souhaiterais savoir si les heures effectuées dans le cadre d’une alternance sont déduites du quota annuel de 964 heures de travail autorisées pour les étudiants étrangers en france, ou si elles ne sont pas comptabilisées et que…

Documents

Posée par ft214D, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 643 vues

Quels documents faut il procurer pour le visa d je suis une adolescente…

Résolu

Renouvellement carte de résident instruction en cour depuis plus de 4 mois

Posée par Kaan, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 619 vues

J'ai déposé ma demande de renouvellement de carte de résident le 30 décembre sur le site de l'anef, j'ai déposé mes empreintes le 15janvier a la prefecture de bobigny et encore aujourd'hui je n'ai toujours…

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Urgence

Posée par Dee, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 605 vues

S'il vous plaît, je voudrais demander si je peux renouveler ma carte de séjour ..... je vis avec ma concubine mais nous avons des problèmes et des malentendus....je suis sur le point de renouveler ma carte de séjour le 20…

Titre de séjour et changement d'université

Posée par Help_me_please, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Help_me_please 1022 vues

Dans le cas des visa long séjour valant titre de séjour (vls-ts) étudiants, le renouvellement requiert, lorsqu'on veut rester sous statut étudiant, un certificat de scolarité et d'autres documents scolaires comme les…

Demande de complément incessant

Posée par Nissa, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 646 vues

J'ai déposé pour la seconde fois ma demande de renouvellement de titre de séjour étranger malade, et vie privée vie familiale, depuis le mois de janvier 2026, le collège de l'ofii me damnde des preuves de ma situation…

Enfant majeur 24 ans de ma conjointe titre de sejour

Posée par Lottie78, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 756 vues

Chers avocats , je vous écris concernant mon cas, je suis mariè avec une philippines de puis bientôt 16 ans ,en dehors de notre mariage elle avait déjà un fils, âgé de 24 ans aujourd'hui. nous avons fait toutes les démarches…

Une convocation déconcertante et étrange

Posée par dali dali, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 727 vues

Ma situation est la suivante j'ai renouvelé une demande de régularisation en novembre 2025, après une longue attente de plus d'un an et demi.de juin 2024 à novembre 2025 veuillez noter que j'ai déjà soumis des…

Visas français pour épouse philippinaise et enfant mineure

Posée par Marty, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Marty 1492 vues

Je suis français et je prévois de me marier avec ma compagne au philippine afin qu’elle puisse s’installer en france avec sa fille mineure. le père biologique est reconnu sur l’acte de naissance et la mère n’a pas la garde…

Titre de sejour anef

Posée par Bella, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 695 vues

Je voudrais savoir s'il est possible de déposer une demande de titre de séjour sur l'anef en tant que parent d'un citoyen de l'union européenne mineur, meme sans numéro étranger. merci d'avance pour votre…

Recours de nationalité française.

Posée par Mimi, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 633 vues

En mars 2023 je fais une demande de nationalité,la préfecture des hauts de seine a classe mon dossier sans suite . je donc fais un recours au niveau du tribunal administratif de cergy qui a interpellé la préfecture de nanterre…

Voyager avec récépissé de renouvellement vls étudiant.

Posée par Yojnes, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 644 vues

Maître je suis étudiante étrangère marocaine et mon visa étudiant e1-vls ts expire le 13/08/2026. je voudrais savoir à partir de quelle date je peux effectuer la demande de renouvellement, sachant que mes examens se terminent vers…

Complement de dossier-cir

Posée par Koïve, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 660 vues

Je suis arrivée en france en 2016 d'as le cadre des études et j'ai été reçu par l'ofii. je suis restée sans titre de séjour de 2020 à 2025. en 2025 j'ai obtenu mon titre de séjour temporaire motif vie privée et…

Regroupement familiale

Posée par Maxxu, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 747 vues

Je prépare un dossier de regroupement familial et j’aimerais avoir des avis sur ma situation professionnelle. j’ai changé d’emploi . j’ai commencé mon nouveau contrat le mois de novembre et mon ancien contrat a été clôturé…

Mobilité internationale hors europe et titre de séjour étudiant

Posée par ett.myr, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 730 vues

Je suis étudiante étrangère titulaire d’un titre de séjour mention “étudiant” en france et j’ai été sélectionnée par mon établissement (université paris-saclay) pour effectuer une mobilité universitaire hors europe dans une…

Est-ce qu'on peut parler de dénaturation ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 701 vues

Dans le cadre du contentieux relatif au refus de ma demande de titre de séjour pour soins, mon avocate a versé aux débats une attestation de pharmacien précisant que l’infliximab est soumis à une autorisation du ministère de la…

Vérification du respect du quota de travail– titre de séjour étudiant

Posée par nika, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 669 vues

Je suis actuellement étudiante (doctorante sans contrat doctoral) et titulaire d’un titre de séjour étudiant. concernant l’autorisation de travail à titre accessoire permise par ce titre, il est indiqué qu’elle est limitée à 964…

Changement de statut : 'talent famille' vers 'vie privée et familiale'

Posée par Sra, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 674 vues

J'ai récemment obtenu la nationalité française. avant cela, je détenais un titre "passeport talent". ma femme bénéficiait donc d'un titre de séjour « talent famille » depuis 2023. je voudrais savoir si je dois attendre…

Demande de nationalité française

Posée par Jacques, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 704 vues

Je suis de nationalité béninoise et marié à une française. je réside en france depuis maintenant 6 ans. avec mon épouse, nous avons réuni tous les documents nécessaires pour effectuer ma demande de nationalité française, y…

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