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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Main courante , impact sur la naturalisation victime

Posée par AIT LAAROSSI, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 582 vues

Je souhaite avoir un avis juridique concernant une future demande de naturalisation française. je suis arrivé en france en 2019 pour mes études. j’ai obtenu en france : une licence en génie mécanique ; puis un master à l’iae école…

Bonjour me

Posée par Vicky72, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 538 vues

Je suis marié a un français depuis janvier 2026, et j ai les factures d électricité a nous deux noms depuis septembre 2025, l' assurance habitation , facture free pour la box, j ai aussi les relevé du compte commun a moins de six , est ce…

Attestation de prolongation expirée titre de séjour résidant 10 ans

Posée par Imad, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 509 vues

J'ai déposé mon renouvellement de titre de séjour résident vie privée de 10 ans le 28/10/2025. j'ai eu une première attestation de prolongation qui a expiré le 15/02/2026. suite à un référé liberté, j'ai obtenu une…

Erreur sur situation matrimoniale de carte de sejour

Posée par Kam, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 485 vues

Je vous contacte car mon père a récupéré sa carte de sejour mais il s'avère qu'il y a une une erreur sur sa situation matrimoniale en effet c'est indiqué qu'il est l'époux de ...un autre prénom. il a fait…

Autorisation de travail

Posée par sou92, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 486 vues

J’ai obtenu une autorisation de travail pour un cdi auprès d’une entreprise en france. cependant, l’autorisation est arrivée trop tard et le cdi n’a finalement pas pu être signé. l’entreprise souhaite maintenant m’embaucher pour un…

Droit des étrangers et de travail

Posée par OLGA79, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 505 vues

Je suis mme olfa , je suis arrivée en france avec un contrat cdi pour occuper le poste du responsable du contrôle permanent date signature du contrat le 01.03.2025 lieu du travail opéra avec passeport talent carte bleu européenne…

Résolu

Naturalisation française : main courante en tant que victime potentielle, risque

Posée par AIT LAAROSSI, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 693 vues

Je souhaite avoir un avis juridique concernant une future demande de naturalisation française. je suis arrivé en france en 2019 pour mes études. j’ai obtenu en france : une licence en génie mécanique ; puis un master à l’iae école…

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Refus de visa de travail

Posée par Mity, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 478 vues

J'ai un ami nepalais que je souhaite faire venir en france pour travailler afin qu'il gagne de l'argent pour payer des études à ses enfants. j'ai un ami qui lui a fait un cdi, nous avons l'autorisation de…

Mariage pendant le processus de naturalisation

Posée par nouri, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 474 vues

Je vous explique ma situation. je dispose d'un titre de séjour "passeport talent/ salarié qualifié" j'ai passé mon entretien de naturalisation et c'est toujours à l'étape "entretien d'assimilation". je…

Autoraision de travail

Posée par Evan, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 483 vues

Mon patron demande autoraision de trvail 20 april mais c'est pas arriver encore.et mon rdv pour renouveler mon titre de séjour (travail temporaire) en 23 juin..donc sans autorisation de travail est ce que je peux faire? merci…

Opposition de ccam

Posée par FATi sd, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 501 vues

Et si je fais tous la procédure et tjr opposition je ne peux pas avoir des visa touristique ? sachant que j'ai plusieurs visa touristique avant les démarches…

Résolu

Attestation de renouvellement de récépissé

Posée par MT, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par MT 731 vues

Lest ce que 'attestation de demande de renouvellement de récépissé me permet de pouvoir continuer à travailler en attendant le nouveau récépissé? ma société me dit que mon contrat sera suspendu en attendant le document…

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Renseignements titre de séjour

Posée par cc, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 444 vues

Ma fille est née prématurément, elle hospitalisé et n'est pas prés de sortir maintenant en vue des soins, de la surveillance qui ne peut être interrompus. nous hésitons entre faire une demande de aps ou de' parents…

Résolu

Renouvelement carte sejour

Posée par Layla, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Layla 974 vues

Maitre je vien de renouveler ma carte sejour etranger malade mais quand je connecte à mon compte anef écrit dysfonctionnements de service et statut accepter attestation de prolongation merci cordialement merci de vos…

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Résolu

Prise d'empreinte,photo, signature mais sans récépissé

Posée par Didier, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
299 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Cora 103544 vues

Je suis parent d'enfant français et j'ai déposé le dossier de régularisation en ligne. la préfecture ma donné un rendez-vous je suis allé ( prise des empreintes, signature, photo d'identité etc..) mais le problème le…

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Résolu

Regroupement familial et changement de département

Posée par Hisoka, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 563 vues

J’ai déposé une demande de regroupement familial dans le département 63 il y a maintenant 5 mois, mais je n’ai toujours pas reçu l’attestation de dépôt. Étant donné que je vais prochainement déménager dans le département 94, je…

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Tritre de sejour perime

Posée par ami, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 440 vues

Mon titre de sejour perime depuis le 04/04/2026?, puis je faire une demande de naturalisation? cordialement…

Oqtf et irtf parent enfant français

Posée par Momo, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 470 vues

J’ai reçu une oqtf et une irtf en 2024. je suis allé au tribunal, mais le tribunal a rejeté ma demande parce que ma compagne française était encore enceinte aujourd’hui, je suis père d’une petite fille âgée de 14 mois. je souhaite…

Changement d'université et titre de séjour étudiant

Posée par Help_me_please, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 505 vues

Dans le cas où le titre de séjour expire en mi-aout, il faut commencer les démarches de renouvellement de titre de séjour dans la préfecture de la ville x où l'on étudie entre 2 à 4 mois avant expiration, courant mai-juin…

Renouvellement passport talent & chomage (sans emploi)

Posée par Mounir, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 651 vues

Je souhaite obtenir un avis concernant le renouvellement de mon titre de séjour « passeport talent », qui expire le 16 décembre 2026. le dépôt de mon dossier de renouvellement devra être effectué à partir du 16 septembre 2026…

Titre de séjour différent de la demande initiale

Posée par awf, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 669 vues

Je voulais avoir une aide concernant une demande de titre de séjour. si la préfecture me donne un titre de séjour résidant au lieu d'un passeport talent, comment faire dans ce cas si c'est le passeport talent qui…

Titre de séjour/ validation hiérarchie

Posée par Maestro, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maestro 685 vues

Il y'a quatre mois que j'ai fait un dépôt de changement de statut étudiant à salarié. et après une relance la semaine dernière on m'a fait savoir que le dossier est en validation chez la hiérarchie. que signifie ce…

Demande d'un titre de séjour entrepreneur/profession libérale

Posée par Emry, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 665 vues

Je souhaiterais savoir si pour demander une carte de séjour entrepreneur, le projet doit être en adéquation avec la formation effectuée? pour moi qui aies une formation en finance, je souhaiterais lancer ma conciergerie…

Prolongation

Posée par Jessica06, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 789 vues

Mon marie a déposé un renouvellement pour sa carte de séjour de 10 ans à la préfecture au mois de décembre, sa carte se périmée le 8 mars 2026, nous avons eu 2 × 2 prolongations, et à ce jour, nous n’avons plus de prolongation tous…

Demande information titre de séjour

Posée par Mohammed, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 1320 vues

J’ai effectué une demande de titre de séjour via l’anef et j’ai reçu une notification indiquant que ma demande a été « clôturée » avec le motif : « titre en cours de fabrication ». cependant, je n’ai reçu aucune décision…

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