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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Demandé une carte de résident de 10 ans

Posée par asma, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1010 vues

J’étais déjà titulaire d’une carte de séjour de 4 ans « vie privée et familiale ». le 15 août 2026, j’ai demandé une carte de résident de 10 ans, mon mari étant titulaire d’une carte de résident de 10 ans. le 19 septembre, la…

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Résolu

Avoir des informations

Posée par gtmy, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1084 vues

J aimerais savoir lorsque vous faites une première demande d admission exceptionnelle au séjour et que vous obtenez un récépissé de 6 mois et après l'expiration de votre récépissé la préfecture a tel le droit de vous remettre…

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Clôture anef et dossier papier en préfecture

Posée par Anilabz, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 369 vues

Le 1er septembre 2026, j’ai obtenu une décision favorable de l’ofpra me reconnaissant le statut de réfugiée. et je rencontre une situation administrative que je souhaiterais clarifier. voici les étapes de mon dossier : * le 18 juin…

Résolu

Ma naturalisation

Posée par Patrick, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 441 vues

Je suis mr. patrick kulosa, je viens respectueusement auprès de votre forum vous demander de m'aider sur ma naturalisation. en effet, je suis reconnu reconnu réfugié en france depuis 2014 , et je compte demander ma…

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Résolu

Titre de séjour et rentrée decalée

Posée par Salzo, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Salzo 475 vues

Je suis actuellement en mba 1 comptabilité , que je termine le 22 janvier 2027. mon titre de séjour expire le 7 avril 2027 et je prévois de demander son renouvellement en décembre 2026. mon école propose une rentrée décalée en…

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Bonjour, je suis ma avec un algérien ça va faire sept ans, mon mariage est valid

Posée par ??Boutta2121??, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 339 vues

Voilà depuis cinq ans mon marié, mon mari me cache plein de choses, il a fait bâtir une maison en algérie et ma signature n'est pas mentionnée. j'ai pas été faire mon acte au consulat. mon mari n'a rien fait, j'ai découvert sur l'acte de…

Récepissé titre de séjour etudiant et stage

Posée par azzabk1, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 310 vues

J'ai fait une première demande de titre de séjour étudiant , j'ai reçu un récépissé. pourrais-je faire un stage avec ce récépissé ?…

Rece et job étudiant

Posée par kenza, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 318 vues

J'aimerais savoir si mon contrat étudiant sera rompu une fois que j’aurai fait la demande rece? en réalité, je ne souhaite pas travailler plus de 17h par semaine, je veux me concentrer sur ma recherche d'emploi mais…

Résolu

Refus d'un certificat de résidence algérien

Posée par Rola, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 370 vues

J'habite en france depuis juin 2025, je suis médecin en cdd de 2 ans, j'ai fait l'erreur de demander le renouvellement de titre de séjour pluriannuel, au lieu d'un an seulement. que dois-je faire en plus du recours gracieux…

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Renouvellement carte de séjour

Posée par Timasd123., il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 467 vues

Je suis tunisienne, arrivée en france à 12 ans. j’ai une carte « vie privée et familiale » valable jusqu’au 02/02/2027. j’ai été adoptée par mon beau-père français et je peux justifier ma présence en france. sans ressources stables…

Renouvellement titre de séjour étudiant après 3 échecs

Posée par MariOy, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 267 vues

Je sollicite votre accompagnement afin d’évaluer ma situation universitaire et les possibilités de renouvellement de mon titre de séjour étudiant, qui expire le 6 décembre 2026. je suis une étudiante gabonaise arrivée en octobre…

Résolu

Conjoint de français - api - motif : difficulté de fonctionnement du service

Posée par Sb@20021987, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 331 vues

J’ai besoin de votre aide car je commence à perdre patience. j’ai déposé une demande de titre de séjour en avril 2025 sur l’anef (sous-préfecture de chartres). après 8 mois d’attente, mon dossier a été clôturé au motif que des…

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Résolu

Possibilité cdd 6 mois

Posée par Nalaaparis, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 292 vues

En tant qu’étudiant étranger, est-ce que je suis autorisé à faire un cdd de 6 mois ou est-ce que je dois faire une autorisation de travail ? mon titre étudiant expire en décembre, on me propose un cdd de remplacement et je compte…

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Résolu

Changement de statut étudiant → salarié : cdi à temps plein avec récépissé et au

Posée par Najou, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Najou 660 vues

Je suis actuellement en attente de confirmation concernant mon droit au travail dans le cadre de mon changement de statut étudiant vers salarié, et je souhaiterais avoir des retours de personnes ayant vécu une situation…

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Résolu

Regroupement familial

Posée par Amelnour, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 704 vues

Je me permets de vous contacter car j’ai besoin de réponses concernant ma situation. j’ai fait une demande de regroupement familial pour mon mari en avril 2026, l’ofii a transmis mon dossier à la préfecture le 20/07/2026. or depuis…

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Résolu

Cnf par filiation

Posée par Yas, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 691 vues

Jai depose und demande de cnf par filiation au pole de la nationalite de paris le 17 fevrier 2026. mon pere et ma soeur lont obtenue en 2020 et 2021 avec ligne validee. a ce jour mise a part le retour de mon ar postal je nai ps…

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Résolu

Changement de statut profession/libérale au statut salarié ou étudiant

Posée par etudiant, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 753 vues

Je suis arrivée en france en 2020 avec un titre étudiant et j'ai obtenu un master en 2024. j'ai ensuite eu une aps, puis une carte « entrepreneur / profession libérale ». je n'ai eu aucun revenu avec cette activité…

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Rece et attestation de prolongation d'instruction avec demande de complément

Posée par kenza, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par kenza 722 vues

J'aimerais savoir si je peux faire ma demande rece plus de 4 mois avant l'expiration du titre étudiant pour éviter que mon diplôme ait plus de 12 mois au moment de la demande? par ailleurs, lors du dépôt de la demande de…

Demande de titre de séjour pour métier en tention

Posée par Hanna, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 707 vues

S, je souhaiterais obtenir des conseils juridiques concernant une situation personnelle afin de mieux comprendre les risques que je pourrais encourir et les éventuelles conséquences juridiques. en effet, je travaille en métier…

Résolu

Changement de statut

Posée par Dania, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Dania 812 vues

Je suis une algérienne et je vais faire ma demande de renouvellement de mon titre de séjour mention salarié( je travaille comme gade d'enfants et aide ménagère à domicile)pour obtention de ma 3 ème carte (j'ai déjà eu 2…

Consulter Maître PETSOKO
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Mariage au maroc avant divorce en france – regroupement familial

Posée par Le Marocain, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Le Marocain 622 vues

Je suis marocain et je me suis marié en france avec une française en 2015. en juin 2022, je me suis remarié au maroc avec une marocaine, alors que mon divorce français n’était pas encore prononcé. sur mon acte de mariage…

Résolu

Recherche d’avis juridique – certificat de nationalité française (cnf)

Posée par Mish, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Mish 531 vues

Recherche d’avis juridique – certificat de nationalité française (cnf) , je recherche l’avis d’un avocat spécialisé en droit de la nationalité française concernant la situation de mon cousin ayant déposé une demande de…

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Regroupement familiale sur place

Posée par Pr1nceOfTunisia, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Pr1nceOfTunisia 398 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant la possibilité de déposer une demande de **regroupement familial sur place** au bénéfice de mon épouse. voici notre situation : - je suis ingénieur tunisien, arrivé en france en…

Regroupement familial sur place avec mariage ayant lieu à l'étranger

Posée par S.Tounssi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Pr1nceOfTunisia 4127 vues

J’ai adressé en janvier 2024 à l’ofii une une demande de regroupement familial sur place. ma femme et moi sommes de nationalité tunisiennes, nous nous sommes mariés en tunisie en 2018 avant notre arrivée en france. je suis entré en…

Titre de sejour

Posée par Enitanmi1234, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 457 vues

Je me permets de vous contacter afin de vous demander conseil concernant le renouvellement de mon titre de séjour. j’ai récemment obtenu mon premier titre de séjour « vie privée et familiale », valable un an, jusqu’en septembre…

Naturalisation francaise

Posée par Ash, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 443 vues

J'ai un titre salarié 4 an que j'ai reçu apres que j'ai signé un contrat cdi il ya 2 an . avant j'avais des titre de séjour travailleur temporaire 1 an que j'avais avec mon parcours ase. depuis 2 an je…

Changement de statut , meilleur stratégie carte 10 ans

Posée par Sav, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 519 vues

Maître, je me permet de solliciter votre expertise afin de préparer mon changement de statut auprès de la préfecture du val-d'oise, suite à la notification de l'ofpra acceptant ma renonciation à la protection subsidiaire…

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