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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Valeur juridique d'un document de la préfecture de toulon (1961).

Posée par Mahdibouchama2024, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAHAN 507 vues

Je souhaite savoir comment je peux exploiter juridiquement un document officiel appartenant à mon défunt grand-père, monsieur bouchama mehrez, né à la meskiana (constantine, algérie), afin de prouver qu'il a conservé la…

Valeur juridique d'un document de la préfecture de toulon (1961).

Posée par Mahdibouchama2025, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAHAN 400 vues

Je souhaite savoir comment je peux exploiter juridiquement un document officiel appartenant à mon défunt grand-père, monsieur bouchama mehrez, né à la meskiana (constantine, algérie), afin de prouver qu'il a conservé la…

Résolu

Jugement d'admission en qualité de statut civil de droit commun

Posée par Rajo, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 560 vues

Mon grand père est admis par jugement en qualité de citoyen français de statut civil de droit commun en 1957, le jugement est déjà transcrit aux scec, mon pere est né en 1961 et moi en 1991, est ce que j'ai le droit de…

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Résolu

Renouvellement de titre de séjour salarié

Posée par Ahcenahcen, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 363 vues

Récemment j'ai une affaire conduite avec un permis étranger et consignation pour le remboursement total de l'amende si j'ai effectué le paiement sachant que j'ai pas payer l'amende car j'ai là…

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Résolu

Titre de séjour- saisine d’un tiers ou enquête

Posée par Elgb, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 375 vues

J'ai effectué une demande de passeport talent- salarié qualifié dans les temps. la préfecture ne m'as pas répondu et je leur ai laissé un message dans rubrique contact. j'ai reçu une réponse de leur part me demandant…

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Naturalisation par décret - renseignement

Posée par jesushb31, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître YAZDI 300 vues

Je souhaite savoir si, au vu de mon parcours en france, je peux aujourd’hui déposer une demande de naturalisation française. je suis arrivé en france en juillet 2022. de septembre 2022 à avril 2023, j’ai suivi des études de…

Naturalisation française

Posée par Ash, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître ICLEK 289 vues

Si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 24 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur pas de infraction, casier judiciare…

Pouvoir voyager avec un récépissé carte de 10 ans

Posée par Tamy, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Vision 1957 vues

Ma mère âgée de 80 ans et en france depuis 1977 , ayant une retraite dû à son travail. depuis le mois de novembre 2024 elle a déposé en ligne une demande de renouvellement sa carte expirant le 12/01/2025 . là elle a eu une…

Résolu

Attente de renouvellement de titre de séjour 'vie privée et familiale'

Posée par Glouis, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 410 vues

J'ai effectué une demande de renouvellement de mon titre de séjour vie privée et familiale en janvier/février 2026 (ce titre ayant expiré en mai 2026). en amont de son expiration, j'ai obtenu en mars 2026 un récépissé qui…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Résolu

Changement de campus et renouvellement titre de séjour

Posée par Gigi, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 443 vues

J’ai un petit souci, j’ai eu mon alternance mais je dois changer de campus pour ça donc quitter lyon pour paris le souci c’est que j’ai déposé ma demande de renouvellement avec l’attestation d’inscription de lyon et j’ai eu une…

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Changement de statut de talent-famille vers vie privée et familiale

Posée par Amira, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 585 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant ma situation et la possibilité de changer mon titre de séjour « talent-famille » vers un titre de séjour « vie privée et familiale ». je suis de nationalité marocaine, tout comme…

Résolu

Demande

Posée par Yonimar, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 715 vues

Est ce avec ma deuxième demande de récépissé j’ai droit à l’aide de la caf pour mes enfants merci…

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Résolu

Domicile regroupement familial

Posée par Olivier, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 665 vues

J’ai mon frère qui a fait un regroupement familial pour que ça femme lui rejoigne. l’ofii a déjà visité le logement et transféré à la préfecture. mais au moment de la prise de décision on lui demande de fournir le document de…

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Résolu

Titre de sejour non renouvelé emploie suspendu.

Posée par Cartevisa1973?, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître YAZDI 587 vues

Je me permets de vous contacter dans le but de vous exposer mon problème j'ai eu une suspension d'emploi après que la préfecture a mit la sourde oreille sur le renouvellement de mon titre de séjour de 10ans…

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Résolu

Passeport talent salarié qualifié et statut lmnp : compatible ?

Posée par Chris, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 524 vues

Je suis titulaire d'un titre de séjour « passeport talent – salarié qualifié » et je travaille en cdi en france. j'ai acheté un appartement qui était ma résidence principale. je le loue désormais meublé, avec un bail…

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Question changement de statut

Posée par P, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Étudiant juriste 462 vues

J'ai reçu une carte de sejour travailleur temporaire de 1 an pour un premier cdi en changement de statut. est-ce que cela pose problème pour mon emploi? normalement j'aurais du recevoir une carte salarié ? est-ce que ça…

Nationalité française d'un grand-père algérien (droit commun avant 1962)

Posée par Mahdibouchama07, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Mahdibouchama07 572 vues

J'ai retrouvé ce document officiel appartenant à mon grand-père. il indique qu'il a fait une demande de carte nationale d'identité, mais que son acte de naissance (la meskafa - constantine) n'étant pas…

Attestation de prolongation

Posée par Aya, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KEMFOUET KENGNY 591 vues

J’avais une visa long séjour et ma demande était clôturé après l’obtention d’une attestation de prolongation donc ma question c’est est ce que je peux revenir en france ?…

Changement de statut

Posée par Serigne, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Serigne 395 vues

Je suis étudiant étranger ayant obtenu mon diplôme de master 2 en droit public en 2024 et ayant échoué à deux reprises au concours d'avocat. Ça fait deux ans que j'essaie de trouver un travail dans mon domaine où même un…

Récépissé expiré après déménagement : quel recours ?

Posée par Hiba, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KITENGE 339 vues

J’étais titulaire d’une carte de séjour « étudiant ». après mes études, j’ai demandé un changement de statut vers « vie privée et familiale » en tant que conjointe d’un ressortissant étranger salarié. mon dossier a été déposé à la…

J’ai reçu une décision d’irrecevabilité de la préfecture de la haute-garonne

Posée par Aslam, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître ICLEK 297 vues

Je vous contacte concernant ma demande de naturalisation française. j’ai reçu une décision d’irrecevabilité de la préfecture de la haute-garonne, fondée sur l’article 21-16 du code civil, au motif que mon époux réside actuellement…

Première demande de certificat de résidence,article6-1 accord franco-algérien.

Posée par Yassmine, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Yassmine 1001 vues

Je suis de nationalité algérienne. je souhaite déposer une première demande de certificat de résidence sur le fondement de l'article6-1 de l'accord franco-algérien de 1968, ma situation correspond à plus de dix ans de résidence habituelle…

Changement de statut ‘entrepreneur’ à salarié

Posée par Sewwil, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Sewwil 516 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour entrepreneur valide jusqu’au mars 2027. j’ai trouvé un cdi et l’entreprise a fait la demande d’autorisation de travail. le contrat cdi débute 1er décembre 2026. l’autorisation de travail est…

Résolu

Aes vie privée et familiale et irtf

Posée par Manqouur, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KITENGE 452 vues

Je suis marié avec ma conjointe française depuis 2021 en avril 2023 j’ai fait une demande de titre de séjour conjoint français mais j’ai eux une oqtf avec une irtf de 6 mois , j’ai fait un recours mais ca était rejeté et je n’ai…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI

Erreur document ofii

Posée par amine, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par amine 571 vues

J'ai une question concernant le certifical medical confidentiel à adresser à un medecin un proche à moi a déposé une demande de régularisation via sa fille mineure qui est malade, donc il a déposé un dossier à la prefecture et…

Résolu

Carte de résident 10 ans algérien

Posée par N'es, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 933 vues

Je suis médecin algérien présent en france depuis 29 octobre 2023 j’ai un tds étudiant et deux tds salarié j’ai obtenue l’autorisation d’exercice ministériel et inscription à l’ordre des médecins j’ai un nouveau contrat en cours…

Consulter Maître KAYEMBE
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Admission exceptionnelle via privée familiale

Posée par Othins, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 721 vues

Je me permets de vous contacter concernant une situation que je rencontre actuellement. en effet j’ai fait une demande d’admission exceptionnelle au titre vie privée familiale auprès de la préfecture d’evry courcouronne…

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