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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Renouvellement - titre de séjour étranger

Posée par TNA - salarié, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 350 vues

Mon frère de nationalité camerounaise est arrivée en france en août 2020 pour ses études. il a obtenu deux diplomes en finance/controle de gestion. il a poursuivi un master spécialisé en audit et controle de gestion qu'il…

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Examen civique - titre de séjour pluriannuelle

Posée par menvsss, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 298 vues

S, ma mère est actuellement titulaire d’une carte de séjour vie privée et familiale valable un an. lors de son prochain renouvellement, elle souhaite demander une carte de séjour pluriannuelle. elle a déjà passé le tcf et a…

Résolu

Blocage dans ma demande de changement de situation et de renouvellement de titre

Posée par Sandy, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 359 vues

Mon précédent titre étudiant a expiré avant la fin de mon master 2 (décembre) , et j’ai déposé une demande en expliquant que j'ai besoin d'une prolongation afin de pouvoir soutenir mon mémoire en février , obtenir mon…

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Résolu

Droits de timbre

Posée par noradz478, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 323 vues

J'ai fait un recours gracieux a la prefecture cite suite a une erreur administrative ( changement de statut de vpf a salarie) sur mon tds qui m'a ete remis aout dernier pour une annee. j'ai recontacte la prefecture…

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Résolu

Regroupement familial sur place pour enfant mineur

Posée par salarie, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 300 vues

Je souhaiterais solliciter votre avis concernant la possibilité pour mon fils, âgé de 15 ans, de bénéficier d’un regroupement familial sur place. nous sommes arrivés en france en mars 2025. je suis arrivée avec un visa de long…

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Résolu

Autorisation de travail

Posée par Donald, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Donald 986 vues

J'ai déposer une demande d'autorisation de travail le 31/07/2026 jusqu'à présent pas de réponses je crains qu'il mont oublié. et mon titre de séjour était en cours de traitement par la préfecture je l'ai…

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Résolu

Formation ofii pour un contrat cdd

Posée par Sirine.GH, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 514 vues

Je suis en cdd de 13 mois , j’ai une visa d’un an , pour le mois qui reste je dois faire une demande de prolongation , pour cette demande est ce qu’il faut que je fait d’abord la formation ofii ! parceque j’ai pas encore reçu un…

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Résolu

Rendez vous prefecture

Posée par Kirikou, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 561 vues

J'ai un titre de séjour de 2 ans parent d'enfant français j'ai demandé le renouvellement en janvier 2025. j'ai été séparé de mon ex, et elle a déposé une plainte contre moi qui a été classée sans suite…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Naturalisation et conduite véhicule test garagiste non assuré

Posée par Yves2023, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 531 vues

J’ai demandé à un garagiste professionnel de faire un test pour une voiture pour achat et il m’a accordé la voiture sans me dire qu’elle n’est pas assurée. j’ai eu un accident contre un poteau dans ce test et les policiers sont…

Résolu

Renouvellement titre de séjour

Posée par Serigne, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Serigne 672 vues

Je me suis présenté au crfpa à deux reprises soldées toutes deux par des échecs. je compte bien le refaire pour une troisième fois en 2027. ces deux échecs répétitifs peuvent-ils être un obstacle au renouvellement de mon titre de…

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Résolu

Demande anef de changement de situation « mariage » clôturée – motif « autre »

Posée par ali, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par ali 803 vues

Je souhaiterais avoir l’avis d’un avocat concernant une situation liée à mon titre de séjour et à mon regroupement familial. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « salarié » en france. je me suis marié en tunisie le…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Modification mail anef

Posée par Lina94, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Keitama 1627 vues

J ai créé une boîte mail pour faire les papiers à mon futur ex mari sur le site de l anef. il a obtenu sa carte de séjour de 10 ans entre janvier et février 2025. nous sommes séparés depuis début mai 2025, mais pas encore divorces…

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Amende de trottinette non reçue après contrôle : risque de majoration et que fai

Posée par Ouail, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 620 vues

J’ai été contrôlé par la police en trottinette électrique le 8 août 2026. l’agent m’a indiqué que je recevrais un courrier sous environ 3 semaines. je n’ai rien signé et aucun document ne m’a été remis. j’ai simplement fourni une…

Résolu

Carte de séjour

Posée par Fati, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1185 vues

Empreintes faite depuis le 1 avril toujours pas de réponse…

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la réponse de Maître YAZDI
Résolu

Demande de résidence : examen civique - test niveau français

Posée par Talent chercheur, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 1364 vues

Je me permets de vous présenter ma situation, je suis tunisien et je réside en france depuis novembre 2020.j'ai rentrée en france avec un titre stagiaire, ensuite a partir du mois d'avril 2021 j'ai obtenu ma carte de…

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Bonjour maitre, j

Posée par Kris, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 1014 vues

J ai recu un mail de la prefecture qui me demande mon dernier buletin de paie, alors que je travail sous alias, et lors de mon depos de dossier par la poste j ai mis tous le document. le cerfa et la concordance que ma remis mon employeur…

Résolu

Carte pluriannuelle

Posée par Rein5667, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 786 vues

Je souhaite deposer une demande de renouvellement de titre salarié et je souhaite avoir une carte de séjour pluriannuelle. etant donné que j’ai suivi une etude superieure en france et que j’ai passé l’examen civique. est ce que je…

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la réponse de Maître PETSOKO

Changement statut

Posée par Jelhad, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Jelhad 540 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre orientation concernant la procédure de titre de séjour la plus adaptée à ma situation, dans le cadre d’une embauche en cdi à compter du 1er octobre 2026. je suis actuellement…

Résolu

Demande de carte de jesour

Posée par Thune, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Thune 830 vues

Par regroupements famille, j'ai obtenue un visa long séjour valant titre de séjour valable 1 an. il vat expiré je doit faire une demande de 1 an ou de 4 ans? ( mon mari n'a pas la nationalité française) merci de vos…

Consulter Maître SAWADOGO
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Changement de statut avec titre rece

Posée par METHA1, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par METHA1 578 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des renseignements concernant un changement de statut vers « salarié » ou « travailleur temporaire ». actuellement, je suis titulaire d’un titre de séjour « recherche d’emploi ou…

Attestation de prolongation d’instruction - voyage hors europe

Posée par Aftab, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Aftab 490 vues

Je dispose d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 07/09/2026 au 06/12/2026. mon ancien vls-ts est expiré. je souhaite voyager hors espace schengen puis revenir en france pendant la validité de mon attestation…

Renouvellement titre de séjour membre de famille ue – délai et validation

Posée par Veraverok, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Veraverok 1130 vues

Je suis ressortissante russe, mariée à un citoyen portugais exerçant une activité professionnelle déclarée en france. nous vivons en france depuis 2020 et avons deux enfants nés en france et scolarisés ici. je renouvelle dans le var mon…

Changement de statut

Posée par Tales LIMA, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Tales LIMA 1078 vues

Je possède un visa vls ts recherche d'emploi et création d'entreprise qu'expire le 02/04/2026. j'ai un salaire de 2801 euros brut soit égal à 1.5 smic (seuil minimum demandé pour l'autorisation de travail…

Changement de statut étudiant passeport talent

Posée par Jelhad, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Jelhad 1100 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant qui expire le 19 décembre 2026. je termine actuellement mon master. d’après le calendrier communiqué par mon école : l’attestation définitive de réussite sera disponible…

Demande de carte de résidence

Posée par drakeopm, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par drakeopm 866 vues

Suite aux tests demandé par la préfecture j’ai obtenu le niveau b2 ainsi que l’exam civique, marié depuis avril 2023 d’origine marocaine j’ai obtenu 2 titres de séjours consécutifs d’une durée d’un 1 ans grâce à mon statut conjoint…

Demande de régularisation après un oqtf et 5ans en situation irrégulière

Posée par Aidezmoi, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 1444 vues

Je me permets de vous écrire car je suis en situation irrégulière depuis septembre 2020.je suis togolaise et arrivée en 2018 dans le cadre d’un mastère. À l’issue de l’obtention de mon diplôme je n’ai pas pu renouveler mon titre de…

Résolu

Signature d’un contrat d’apprentissage avec une attestation de prolongation

Posée par Chay, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 1364 vues

Je suis actuellement étudiant étranger et j'ai déposé une demande de renouvellement de mon titre de séjour "étudiant" sur la plateforme anef. dans l'attente de l'instruction de mon dossier, la préfecture m'a…

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Délais de traitement

Posée par YS96, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 593 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai déposé ma demande de naturalisation le 15/09/2022. j'ai reçu une convocation pour passer mon entretien le 07/10/2025 et depuis silence radio. je suis à l'étape traitement en…

Changement de statut et naturalisation future.

Posée par P, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître TSARANAZY 438 vues

J'ai déposé une demande de changement de statut etudiant à salarié avec contrat et autorisation de travail ainsi que tout autre document demandé. lors du rendez-vous de depot j'ai fourni l'autorisation de travail…

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