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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aps expiré avec promesse d'embauche cdi métier en tension

Posée par tama, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 594 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant ma situation administrative. je suis titulaire d’une aps ( rece), qui a expiré le 17 octobre. le 16 octobre, j’ai obtenu une promesse d’embauche pour un…

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Main levée opposition mariage

Posée par gael.tt33@gmail.com, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître PETSOKO 559 vues

Je viens d'avoir une opposition à mon mariage franco-algérien je voulais savoir. je veux savoir si je me marie en algérie est-ce que ma femme pourra quand même venir en algérie avec un visa ou je ne sais pas trop merci de…

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Quel titre demander à 18ans

Posée par LOE, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 447 vues

Mon fils, de nationalité américaine, aura 18 ans le 6 mai 2027. il est titulaire d'un dcem délivré en décembre 2024, sur lequel est indiquée une validité jusqu'au 05/05/2028 (la veille de ses 19 ans). il est entré en…

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Résolu

Rece et crfpa

Posée par kenza, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par kenza 740 vues

Mon titre étudiant a expiré en octobre 2026 et j'ai une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'en janvier 2027. j'ai validé mon second master 2 en juillet 2026 ( les délibérations ont eu lieu en…

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Résolu

Demande d'un premier titre de séjour étudiant avec changement statut matrimonial

Posée par Ismois, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Ismois 3137 vues

Je suis arrivée en france en septembre 2025 après la procédure campus france pour un master. je suis mariée depuis décembre 2024 dans mon pays. mon mari etait déjà france. au moment de ma demande de visa j'avais fait…

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Je veux faire un regroupement en ligne

Posée par Barry, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître BALONGA 506 vues

Est il obligatoire de faire un changement de situation familial (mariage) sur le site anef avant de faire la demandé de regroupement familial…

Bonsoir

Posée par Ahmed, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître BALONGA 464 vues

En algérie française dernièrement j ai cherché sur anom et j ai trouvé l acte de naissance de mon grand-oncle maternel que mon arrière-grand-père maternel l déclaré en mairie en 1899 .l acte de mon grand-oncle maternel porte tout les…

Résolu

Changement de statut, titre rece et autorisation de travail

Posée par Pawee, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Pawee 771 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis juridique sur ma situation administrative, qui devient urgente en raison de mon recrutement en cdi. voici un récapitulatif de ma situation : * 3 septembre 2026 : fin…

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la réponse de kenza
Résolu

Carte de 10 ans algérien

Posée par Rayan1977, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Rayan1977 570 vues

📌 a lire attentivement s'ils vous plait 🙏🏻 , je sollicite votre avis juridique objectif sur mes chances d'obtenir mon certificat de résidence de 10 ans dans le cadre d'un recours pour refus…

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la réponse de Maître Bontemps
Résolu

Demande de renseignement – droit au travail avec un titre étudiant

Posée par Hke, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 533 vues

Je suis ressortissant marocain, récemment diplômé d’un master en france, et titulaire d’un titre de séjour étudiant valable jusqu’au 31 janvier 2027. j’ai effectué un contrat d’apprentissage du 1er octobre 2025 au 31 août 2026 dans…

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Demande de renseignement – droit au travail avec un titre étudiant

Posée par Hke, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Hke 868 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin d'obtenir des précisions concernant ma situation et mon droit au travail en france. je suis ressortissant marocain, récemment diplômé d'un master en france et titulaire…

Résolu

Cdd titre de séjour travailleur temporaire

Posée par Yasmina B, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Yasmina B 588 vues

Je viens de terminer mes études de master en psychologie clinique. mon titre étudiant expire en décembre et je dois le renouveller cette semaine. ceci étant dit, j’ai trouvé un cdd qui se termine en mars 2027. si je demande un…

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Résolu

Délai entre prise d empreinte et carte de séjour

Posée par Samka, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
243 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Saidi 122004 vues

Je suis marié à une française depuis 10ans et j'ai une carte ue obtenue au pays bas. je n'ai jamais demandé de visa long séjour car je pensais que ce n'était pas utile avec ma carte de séjour ue. aujourd'hui j'ai demandé une carte…

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Investissement et titre de séjour en france

Posée par Najat, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître DAHAN 583 vues

Je suis de nationalité tunisienne, docteure en économie et enseignante dans une université en arabie saoudite. je souhaiterais savoir si l'acquisition d'une petite entreprise en france, avec un investissement d'environ 30 000…

Résolu

Visa conjoint de française depuis la turquie après un séjour irrégulier

Posée par Lila13, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Lila13 2361 vues

Je suis française et mon compagnon est turc. nous sommes pacsés et vivons ensemble depuis environ un an. nous prévoyons de nous marier en france, puis qu’il retourne en turquie pour demander un visa long séjour en tant que conjoint…

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Attestation de validation

Posée par Camille, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KITENGE 858 vues

J'ai un visa étudiant, j'ai essayé de valider mon visa en ligne en payant le timbre, au moment de la validation, le service indiquait un problème technique. j'ai reçu par ailleurs des identifiants par mail pour me…

Résolu

french tech visa : attestation drieets avec une seule lettre de soutien

Posée par urgent!!!, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 784 vues

Je prépare une demande d'attestation de caractère innovant auprès de la drieets Île-de-france (french tech visa for founders), sans incubateur. j'ai une lettre de soutien d'un responsable d'équipe d'un organisme public de…

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Attestation de validation

Posée par Camille, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 399 vues

J'ai un visa étudiant, j'ai essayé de valider mon visa en ligne en payant le timbre, au moment de la validation, le service indiquait un problème technique. j'ai reçu par ailleurs des identifiants par mail pour me…

Visa de regroupement familial

Posée par Mohamed, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 448 vues

Je suis un tunisien qui a le titre de séjour pluriannuelle salarié en france. je suis marié en tunisie avec une tunisiene. et suite à mon retour en france, j'ai fait la demaénde de regroupement familial. j'ai reçu…

Résolu

Renouvellement d'un titre de séjour pas de réponse et non délivrance d'une api

Posée par Mam57, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 525 vues

J’ai déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour étudiant le 19 août 2025, mais à ce jour, la préfecture n’a toujours pas rendu sa décision. mon attestation de prolongation d’instruction (api) a expiré le 7 octobre 2026…

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Visa long séjour refusé

Posée par Myfamily, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Myfamily 1092 vues

J'ai entamé un dossier de regroupement familial pour ma famille qui vie au cameroun début avril 2026 l attestation de l'ofii fin juin 2026 ofii confirme son envoie du dossier à la préfecture ma famille dépose le dossier…

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La préfecture peut-elle refuser une carte de séjour comme conjoint de française?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Mustapha201420152015. 991 vues

Je souhaiterais obtenir des avis juridiques et, si possible, des références précises à des décisions de justice concernant ma situation. 1. ma situation personnelle et administrative je suis ressortissant tunisien. je suis…

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Je souhaite dénoncer mon conjoint a la préfecture

Posée par Eva, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
568 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Djenabasarr2026@ 183973 vues

Actuellement marié depuis 3 ans mon conjoint a eut un visa d'un ans pour bie familiales et privés et un titre de séjour de 2 ans qui expire dans quelques mois. cela fait plus 1 ans et demie qu'il ne vis plus au domicile…

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Parcours apres oqtf

Posée par keke, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTINS 953 vues

Un autre cas, etudiant avoir eu un oqtf pour cause d etude non serieux et puis deposé un recours et puis recours refusé; appel encours; apres l appel ; est ce qu il y a encore de posibilité de faire une regularisation? cas reel…

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Aps / changement de statut vers salarié

Posée par Jesse76, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître MARTINS 728 vues

S, je me permets de vous contacter afin d'obtenir votre avis juridique concernant ma situation administrative et les démarches à entreprendre en vue de mon embauche en cdi. les faits : je suis de nationalité tunisienne et…

Résolu

Demande de conseils juridiques ? renouvellement de titre de séjour étudiant

Posée par AKER, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par AKER 1262 vues

Je suis un étudiant étranger de nationalité marocaine. titulaire d'une licence en économie et gestion obtenue au maroc, je viens de valider un bachelor banque et assurance . ce diplôme correspond à un titre certifié rncp de niveau 6 active…

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Titre de sejour ou nationalite

Posée par keke, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par keke 564 vues

Etudiante avoir une double licence en france et master ; je suis actuellement avoir un cdi qui n est pas compatible a mon diplome car mon diplome c est de la banque et je travaille dans un lyce en tant que surveillante ; quelle…

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Titre de sejour

Posée par kevindimitri, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 506 vues

Je suis étudiant camerounais et j'ai valider mon master le 22 octobre 2026, et vous remercie pour les diverses réponses à plusieurs de mes préoccupations. a ce jour, j'ai une prolongation d'instruction du 08 octobre 2026 au 07…

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