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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Reintegration

Posée par Ferhat, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 524 vues

J'ai une question. je suis le fils d'un homme né en france en 1961 ; j'avais un an à l'époque de son décès. la procédure de réintégration (dans la nationalité) s'applique-t-elle à mon cas ou non ? . merci…

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Adoption adulte étranger

Posée par POP, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître YAZDI 285 vues

L'adoption pleinière d'un adulte permet t'elle d'obtenir la nationalité française…

Regroupement familial

Posée par Elsa, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Elsa 534 vues

Je veux faire venir ma fille de 12ans,j ai le jugement deleguant de l autorité parentale délivré par le tribunal de mon pays, faudrait il en plus lettre d acceptation du regroupement familial de son père ? je suis en cdd…

Résolu

Renouvellement titre de séjour temporaire auto-entrepreneur

Posée par Fanny, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Fanny 1064 vues

Je détiens un titre de séjour temporaire auto-entrepreneur,je l'ai récupéré en février yet il expire en novembre 2026 , cependant je suis enceinte à terme et je n'ai malheureusement pas pu exercer mon activité avec ce…

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Résolu

Quelles sont les démarches à effectuer une fois la nationalité irlandaise obtenu

Posée par G_Eby, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KITENGE 595 vues

Je suis né au royaume-uni, j'habite en france depuis 2009, et j'ai actuellement une carte de séjour valable 5 ans. j'ai récemment obtenu ma nationalité irlandaise. si j'ai bien compris, je n'aurai plus…

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Résolu

Mariage en france d un français avec une camerounaise

Posée par Claude, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Claude 1781 vues

Svp je veux la procédure exacte pour me marier en france avec mon compagnon français durant mon visa court séjour touristique svp la procédure au cameroun comme en france quant interviennent le certificat capacité mariage je suis…

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Résolu

Informations concernant les actes de décès du père et de la mère

Posée par Bienvenue, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 537 vues

Je me permets de vous contacter dans le cadre de la préparation de mon dossier de demande de nationalité française.mes parents étant malheureusement décédés, je souhaiterais obtenir vos conseils concernant les justificatifs à…

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Carte talent-salarié qualifié avec le diplôme étranger

Posée par YYB, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par YYB 671 vues

Je suis ressortissant chinois, titulaire d’une laurea magistrale de niveau master obtenue en italie. je travaille actuellement en france en cdi et souhaite demander une carte de séjour « talent – salarié qualifié ». l’article…

Résolu

Objet changé le statut

Posée par Kaida 24@, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 341 vues

Madame moinsieur j ai deux enfants réfugier en 2018 et en 2021 son père il est enfance il a tout fait le démarche de leur documents de circulation avec le passeport rouge .en effet première enfants il a eu documents de circulation…

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Article 30-3 et désuétude

Posée par Francecan, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Francecan 636 vues

Dans l'article 30-3 : "lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet…

Résolu

Titre de séjour - changement de statut

Posée par Maé, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maé 638 vues

La problématique que je souhaite vous exposer est la suivante : je suis actuellement en master, et mon certificat de scolarité mentionnait un titre rncp délivré par un partenaire de l'école. or, pour la fin de mes études, je…

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Résolu

Tribunal administratif

Posée par Miraa, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 528 vues

J'ai envoyé un dossier de demande de titre de séjour en août 2025, par courrier. en avril 2026 j'ai envoyé les compléments du dossier par courrier. je n'ai reçu aucune réponse, pas de récépissé. juillet 2026, je…

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Attente_biometrie 5 mois apres la prise d'empreinte

Posée par SBn, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 702 vues

J'ai toujours le statut attente_biometrie sur anef alors que j'ai effectué la prise d'empreinte y a 5 mois. que dois-je faire ?…

Résolu

Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Ahcenahcen, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 748 vues

Récemment j'ai une affaire conduite avec un permis étranger avec le remboursement total de l'amende si j'ai effectué le paiement qui a été classée sans suite par le procureur de la république a cause que mon permis…

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Question sur un document de nationalité de mon grand-père (1961)

Posée par Mahdibouchama2026, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 718 vues

J'ai trouvé un document officiel appartenant à mon grand-père daté de septembre 1961. il indique qu'il a déposé une demande de carte nationale d'identité française, mais que la délivrance a été retardée en raison de…

Résolu

Adoption adulte étranger

Posée par POP, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 443 vues

Un étranger adulte adopté par un français peut-il obtenir la nationalité française. merci…

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Rncp 7 école non labellisée - passeport talent

Posée par Jelhad, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 288 vues

Je souhaite vérifier mon éligibilité au **passeport talent – salarié qualifié** pour commencer début octobre. je suis future diplômée d’un msc 2 audit et contrôle de gestion de l’inseec. la certification obtenue est : **« expert en…

Résolu

Intitulé titre de sejour

Posée par Sbenmaati, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KITENGE 342 vues

J'ai une question sur le renouvellement de ma carte de séjour salarié. mon autorisation de travail dit "expert sécurité informatique" mais mon contrat actuel est "consultant si" (même employeur). est-ce que la préfecture…

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Résolu

Titre de sejour

Posée par Sbenmaati, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Sbenmaati 607 vues

J'ai une question sur le renouvellement de ma carte de séjour salarié. mon autorisation de travail dit "expert sécurité informatique" mais mon contrat actuel est "consultant si" (même employeur). est-ce que la préfecture…

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Changement de statut passeport talent cbe à titre de séjour salarié

Posée par Change12M*taho*, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 621 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle « talent – carte bleue européenne » délivrée en 2024 et valable jusqu'en 2028. je souhaite changer volontairement d'employeur pour un cdi en france dans…

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Visa retour - première demande titre de séjour

Posée par 91Orca, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par 91Orca 670 vues

Je sollicite vos avis concernant la situation de mon épouse. mon épouse m'a rejoint en france en février 2026 avec un visa de 3 mois « famille accompagnante – passeport talent cbe » (nous sommes mariés). dès son…

Demande ae travail - métier en tension

Posée par Raffa, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Raffa 667 vues

Madame, monsieur, auriez-vous l'amabilité de répondre à ma question ? je suis en france depuis quatre ans et huit mois. venue de serbie en tant que touriste, je suis restée après avoir trouvé un emploi de femme de ménage. je…

Résolu

Retard de réponse à ma demande de titre de séjour.

Posée par Ella, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 772 vues

J’ai fait ma demande de renouvellement de titre de séjour / ma première demande de carte de résident algérien en novembre 2025 auprès de la préfecture du rhône. j’ai obtenu un rendez-vous à la préfecture en avril 2026, lors duquel…

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Pièces justifiant '5 ans d'expérience' demande passeport talent

Posée par badr1905, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 740 vues

Je suis en train de constituer un dossier de passeport talent cbe. j'ai un doctorat + master en mathématiques appliquées, directement en lien avec le poste obtenu (commencé il y a 3 mois), et j'ai bien transmis mon…

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Que devient mon titre de séjour salarié si je me retrouve sans emploi ?

Posée par MakMak24??, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 721 vues

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour « passeport talent - salarié qualifié », valable jusqu'en 2028, et je suis en cdi. j'aimerais connaître les conséquences de la situation suivante : si je…

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Changement de statut etudiant pour une demande de titre de sejour vpf car pacsé

Posée par MICHELLE, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 698 vues

Je suis étudiante et je suis pacsée a un détenteur du passeport talent ; nous avons un enfant( qui a son dcem de 5 ans) de bientôt deux ans qui va en crèche depuis ses 9 mois et nous vivons ensemble depuis plus d'un an nous avons des…

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Demande de renseignements concernant le séjour de ma grand-mère en france

Posée par Nani, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 662 vues

Je me permets de vous contacter concernant la situation de ma grand-mère. elle vit actuellement en algérie et est atteinte de la maladie d’alzheimer. elle est âgée et n’a malheureusement personne sur place pour…

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Titre de séjour

Posée par Avril1999!, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 386 vues

J’ai entamé il ya 3 mois ma procédure de renouvellement de titre de séjour salarié d’un an vers le pluriannuelle de 4 ans. lors du dépôt on m’a fait savoir que je devais déposer mon attestation de réussite à l’examen civique lors…

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Valeur juridique d'un document de la préfecture de toulon (1961).

Posée par Mahdibouchama2024, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAHAN 506 vues

Je souhaite savoir comment je peux exploiter juridiquement un document officiel appartenant à mon défunt grand-père, monsieur bouchama mehrez, né à la meskiana (constantine, algérie), afin de prouver qu'il a conservé la…

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