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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Passeport talent – jei : quelles démarches pour percevoir des reven

Posée par Maks, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 547 vues

Je suis de nationalité tunisienne et je réside actuellement en france avec un titre de séjour portant la mention exacte : « talent salariÉ qualifiÉ : salariÉ qualifiÉ – exercice d'une activitÉ salariÉe ». je suis arrivé en…

Résolu

Renouvellement de titre de séjour salarié et absence de contrat de travail

Posée par Abderrahimtn96, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 671 vues

De nationalité tunisienne, je suis entré en france sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour (vls-ts) mention « salarié », suite à une procédure d'introduction menée par une esn. cette procédure a donné…

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Reprise en cdi après rupture conventionnelle

Posée par Mimi19, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 642 vues

J’ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur et mon contrat en cdi a pris fin le 18 octobre. le même employeur a actuellement besoin d’un nouveau salarié, car un autre employé a quitté son poste, et il serait disposé à…

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Retour au statut étudiant après activité en auto-entrepreneur

Posée par Yves12, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 562 vues

Voici mon parcours : -2018 à 2023 : titre de séjour étudiant -2023-2024 : titre de séjour rece - 2024-2026 : titre de séjour entrepreneur/profession libérale. je souhaite faire un mastère spécialisé en alternance. j'ai déjà…

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Étranger sans papier retourné dans son pays

Posée par Lou, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par MS 5533 vues

Je vous explique ma situation cela fait 2 ans que je suis marié avec une femme française, je suis kosovar et sans papier j’ai reçu une oqtf d’un délai de 45 jours et apparement que peut avoir les papiers et…

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Titre rece et délai

Posée par kenza, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par kenza 1338 vues

J'aimerais savoir si je peux faire ma demande rece plus de 4 mois avant l'expiration du titre étudiant pour éviter que mon diplôme ait plus de 12 mois au moment de la demande? par ailleurs, lors du dépôt de la demande de…

Demande favorable d un jeune majeur 19 ans

Posée par Ayone1983@, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 528 vues

Mon fils est en france depuis 2022 il était au collège et maintenant lycéen au baccalauréat il à eu le 9 septembre 19 ans je vie avec ma famille et sauf mon père a un récépissé avec autorisation de travail, es ce que je peux lui…

Résolu

Changement de situation avant la réception de mon 1er titre de séjour

Posée par MGr, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 758 vues

J'ai déposé mon dossier pour demander un premier titre de séjour auto entrepreneur le 7 avril 2026 à la préfecture de l'isère 38000 , j'attends toujours la réponse et j'ai un deuxième récipissé qui dure 3 mois…

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Abrogation oqtf et effacement sis

Posée par mon@venir, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 514 vues

J'ai eu une oqtf en avril 2026 en tant qu'algerien conjoint de français par la pref 31. aucune demande de complément au dossier faite comme nous disait la personne qui a fait notre dossier sur l'anef. "nous vous…

Changement titre de séjour visiteur vers salarié

Posée par LORI, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par HP07 4937 vues

Je suis mexicaine, je suis entrée en france en 2018 avec un titre de séjour pluriannuelle (passeport-talent famille), parce que mon mari, mexicain aussi, avait un titre passeport-talent chercheur. en 2021, le statut de mon mari a…

Résolu

Requalification d'une demande de titre de séjour en cours d'instruction

Posée par Eden, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Eden 523 vues

Je suis actuellement en cours de demande de titre de séjour et j'ai déposé une demande dans la catégorie "passeport talent – porteur de projet" au lieu de "carte de séjour "entrepreneur / profession libérale". je me suis…

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Titre de séjour passeport talent : que faire si mon cdd se termine sans cdi ?

Posée par AKON, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par AKON 259 vues

Je suis actuellement en cdd, qui expire le 15 décembre 2026. mon employeur a demandé un cdi pour mon poste, mais je n'ai pas de réponse et je ne peux pas compter dessus. je suis en france avec un titre de séjour « passeport…

Résolu

Refus de délivrance d’un titre entrepreneur de 4 ans pour un renouvellement

Posée par Dada03, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 458 vues

Je sollicite vos conseils concernant le renouvellement de mon titre de séjour « entrepreneur / profession libérale » (premier renouvellement). lors du dépôt de mon dossier au guichet avant-hier, j'ai souhaité joindre une…

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Déclaration article 21-2 code civil irrecevable

Posée par Yaya18, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Yaya18 776 vues

La préfecture m'a notifié qu'elle refusait d'enregistrer ma déclaration en vue d'acquérir la nationalité française au motif que je ne me suis pas présenté aux convocations qui m'ont été adressées par les services de…

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Changement de titre de séjour étudiant vers salarié

Posée par WendyMars, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par WendyMars 402 vues

Je suis une jeune diplômée de master informatique obtenu ce septembre 2026. j’ai fait toute mes études universitaires ici en france et actuellement j’ai pu trouver un cdi en tant que développeuse junior. on a signé un contrat le 7…

Vol d'expulsion le 5 novembre sous assignation à résidence (refus du vol)

Posée par Nina, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 385 vues

Mon compagnon fait l’objet d’une interdiction du territoire français à la suite de son incarcération. il est actuellement assigné à résidence chez moi et doit pointer trois fois par jour auprès de la gendarmerie. son éloignement…

Résolu

Visa vacances travail/visa salarié

Posée par vio, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 309 vues

Est-il possible d'obtenir un visa longue durée salarié (par la procédure adéquate) avant l'expiration du visa vacances travail ?…

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Demande d’avis juridique – titre de séjour et changement de statut

Posée par AKER, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 405 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre avis concernant ma situation administrative et les solutions possibles pour rester en france en toute régularité. j'ai eu un bachelor en banque et assurance obtenu en…

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Passeport talent - salarie qualifie et sas ?

Posée par jiji95, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par jiji95 613 vues

Je possède un titre de séjour (passeport talent - salaire qualifié). puis-je créer une société sas et en confier la gestion à une autre personne ? j'ai lu qu'il n'est pas possible d'être gérant avec mon…

Complement de dossier attestation caf

Posée par Ayden, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Imane 1518 vues

J’ai déposé mon dossier pour un titre de séjour parents enfants français la prefecture m’a répondu pour un complément de dossier avec délai imparti de 30 jr pour répondre il me demande entre autre une attestation de caf le problème…

Refus immatriculation cpam conjointe de réfugié

Posée par Ced12, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Ced12 501 vues

Je m'occupe actuellement d'une conjointe de réfugié (acte de mariage ofpra), arrivée en france dans le cadre d'une réunification familiale (visa d). nous avons fait une demande d'immatriculation auprès de la…

Résolu

Clôture d'une demande de passeport talent : décision légalement justifiée ?

Posée par EENF, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 519 vues

J’ai déposé le 1er juin 2026 une demande de passeport talent « salarié qualifié », sur la base d’un cdd de six mois allant du 1er juillet au 31 décembre 2026. le 8 juillet 2026, la préfecture a clôturé ma demande au motif qu’elle…

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Résolu

Titre rece - une lettre recommandée

Posée par Pawee, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Pawee 679 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur ma situation. j’ai déposé une première demande de changement de statut, puis une demande de titre de séjour rece le 22 octobre auprès de la préfecture du rhône. j’ai terminé mon master 2 et je…

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Droit étranger

Posée par aika, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 620 vues

Sa fait 15mois je tjr pas ma renouveler de mon carte resident moti impossible avoir un papier consulat de mon 4em renouvellement convocation 3juilket tjr pas fabrication…

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Titre de séjour

Posée par Ama, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 486 vues

J’aurais besoin de conseils juridiques concernant ma situation administrative et le renouvellement de mon titre de séjour. je suis actuellement titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur », valable…

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Validation de changement d'adresse qui prend 6 mois

Posée par Kepler, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Kepler 837 vues

Je viens de déménager en avril 2026 à paris. j'ai quitté une super préfecture qui était très joignable pour les usagers et traitement très rapidement de demande pour aller sur paris... pas de choix. je souhaite demander la…

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Naturalisation: avis d'impôt

Posée par Junior, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Junior 794 vues

Je souhaite déposer ma demande de naturalisation le mois prochain et voici ma situation: arrivée en france en octobre 2020 en tant que étudiant, j'ai directement travaillé en temps partielle et n'ayant pas les…

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