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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Étudiant algérien : changement de statut, micro-entreprise multi-activités et de

Posée par SEDD, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 934 vues

à toutes et à tous, je souhaiterais obtenir des informations et, si possible, des retours d’expérience concernant l’articulation entre un changement de statut, la création d’une micro-entreprise multi-activités et une demande d’arce…

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Nationalite apres carte de residence long-duree dans l'autre paye eu

Posée par salarie, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 478 vues

Je souhaiterais savoir si les années pendant lesquelles j’ai résidé légalement dans l’autre pays européen avec ma carte de résident longue durée-ue peuvent être prises en compte pour le calcul de la durée de résidence exigée pour…

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Avis d'imposition/ demande de nationalitÉ franÇaise

Posée par Prisca, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 903 vues

En septembre 2026, j'aurai 5 ans d'établissement stable en france, et depuis lors j'ai obtenu une licence, un master et un cdi en france dans un grand groupe. j'ai un numéro fiscal, des avis d'imposition…

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Demande de conseil – nationalité française par mariage et situation familiale

Posée par Neuilly, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1252 vues

Maître, je me permets de vous contacter concernant ma demande de nationalité française par mariage, actuellement en cours. j'ai déjà passé l'entretien dans le cadre de cette procédure et une vérification de la réalité de notre vie…

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Titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans

Posée par Armen0002, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1142 vues

Je vous écrit pour vous expliquer ma situation, j'ai 17 ans , je vais déposer mon dossier de demande de titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans mais en anticipé car je souhaite faire une activité professionnelle…

Quelle date de début inscrire sur une promesse d’embauche pendant un changement

Posée par haddad9898, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 799 vues

Je suis ressortissante algérienne et titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « étudiant », valable jusqu’en janvier 2027. j’ai effectué un contrat d’apprentissage dans un hôtel, qui s’est terminé le 28 août 2026…

Demande sur ma situation administrative et mon inscription à un du

Posée par mohandbenmedd14@gmail.com, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1443 vues

Je suis étudiant étranger algérien et je suis récemment arrivé en france avec un visa étudiant de type d – vls-ts. mon visa et mon inscription initiale étaient prévus pour suivre une formation en guyane française. cependant, après…

Demande de type de titre de séjour français pour un résident espagnol

Posée par Tetcha, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1415 vues

Pourriez-vous me préciser, compte tenu de mon titre de séjour actuel (carte de séjour pluriannuelle « salarié ») avec contrat cdi - statut cadre, quelle serait concrètement la procédure permettant à mon mari de…

Résolu

Emploi a monaco residence en france, cart de resident et demande de nationalite

Posée par salarie, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 434 vues

Je souhaiterais obtenir des informations concernant ma situation. je suis de nationalité horseuropeen et je travaille actuellement à nice en cdi à temps plein. je dispose actuellement d’un titre de séjour en france pour 4 ans…

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Renouvellement titre salarié : licenciement économique pendant l’instruction

Posée par Mimo, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mimo 499 vues

Je souhaiterais avoir vos conseils concernant ma situation. j’étais en cdi depuis 10.5 mois et j’ai déposé il y a environ 3 mois, via démarches numériques, une demande de renouvellement de mon titre de séjour « salarié » afin…

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Résolu

Aps, master en alternance (contrat pro) et blocage administratif

Posée par HBO, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par HBO 597 vues

Je souhaite vous consulter concernant ma situation administrative en france et mon projet de reprise d'études. voici le résumé de mon parcours : j'ai obtenu un premier diplôme en france en informatique. j'ai ensuite…

Consulter Maître Er-razki
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Résolu

Changement de statut

Posée par Rose, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Rose 2896 vues

Je suis arrivée en france en étant bonne soeur . je fais un an de françaus et j ai un certificat de niveau b2 et ensuite je fais deux années de philosophie . maintenant je quittée l institut religieux comment puis je faire je…

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Changement étudiant à salarié

Posée par marief, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Er-razki 1440 vues

J’ai actuellement un tds étudiant qui expire dans 3 mois. après 6 mois de stage, mon entreprise me propose un cdi et fera une demande d’autorisation de travail (j’ai fait un master en france, les poste est lié et je serais payée…

Résolu

Changement d’établissement après obtention de visa étudiant

Posée par Lydia, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1178 vues

Je voudrais savoir si c’est possible qu’après obtention d’un visa étudiant pour la france avec une école privée, de changer cette école pour une autre école avec laquelle j’ai eu une admission ( l’idée c’est de résilier avec la…

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Régularisation administratif après 7ans de travail en intérim a toulouse

Posée par Sam, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 786 vues

Je souhaiterais avoir une information concernant mon dossier , en effet j' ai déposé une demande auprès de la préfecture de toulouse ( fiche de paye, justificatif de domicile, contrat de mission intérim sur 7an) qui m a envoyé…

Résolu

Régularisation administratif après 7ans de travail en intérim a toulouse

Posée par Sam, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 840 vues

Je souhaiterais avoir une information concernant mon dossier , en effet j' ai déposé une demande auprès de la préfecture de toulouse ( fiche de paye, justificatif de domicile, contrat de mission intérim sur 7an) qui m a envoyé…

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Résolu

Regroupement familial

Posée par Wajdi, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Wajdi 1421 vues

M dame jai mon dossier de regroupement familial il est transféré a la préfecture de Évry (91) depuis 24/11/2025 et depuis ce jour là pas de réponse même jai envoie des email pas de réponse !! si je vois avec un avocat peut accélérer…

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Résolu

Renouvellement titre de séjour hautement qualifié cbe

Posée par Mansouri, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mansouri 1360 vues

Je souhaite demander la carte de 10 ans mais je suis en arrêt maladie depuis deux ans est ce que c’est faisable ou pas ? ou bien je demande juste le renouvellement classique ?…

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Posée par Anonime, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1581 vues

Je souhaiterais avoir des informations concernant ma situation. je vis en france depuis 5 ans, sans titre de séjour, et je n’ai jamais quitté le territoire français pendant cette période. j’ai un fils qui est scolarisé en…

Titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans

Posée par Armen0002, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Armen0002 1988 vues

Je vous écrit pour vous expliquer ma situation, j'ai 17 ans , je vais déposer mon dossier de demande de titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans mais en anticipé car je souhaite faire une activité…

Résolu

Changement de statut rece → salarié et recrutement en cdi

Posée par FZKAMAL, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1301 vues

Je suis actuellement en cdd de 2 ans dans le secteur public. je dispose à ce jour d’un titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (rece), valable jusqu’en avril 2027, ainsi que d’une autorisation de travail. je…

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Résolu

Titre de séjour

Posée par Ab, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1499 vues

Je suis mariée avec un tunisien depuis avril 2026, nous souhaitons déposer une demande de titre de séjour en octobre, j'aimerais savoir, s'il devra retourner en tunisie, ou faut-il mieux qu'il reste en france ? merci…

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Résolu

Etudiants étrangers

Posée par CHABA, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1250 vues

Je souhaiterais avoir une précision concernant les étudiants algériens titulaires d’un titre de séjour « étudiant ». est-ce qu’un étudiant algérien a le droit de commencer une activité professionnelle sous le régime de la…

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Étudiante algérienne : peut-elle commencer un cdi après son apprentissage malgré

Posée par kermous, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 2203 vues

Je suis ressortissante algérienne et titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « étudiant », valable jusqu’en janvier 2027. je termine un contrat d’apprentissage dans un hôtel le 28 août 2026. le même hôtel souhaite…

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