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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nvelle demande de visa

Posée par 13cbao1979*/, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 760 vues

Je souhaiterais avoir des retours d’expérience concernant une situation particulière, notamment de la part de personnes ayant vécu une situation similaire, mais aussi d’avocats spécialisés en droit des étrangers et…

Résolu

Aps après master 2 : renouvellement anef et référé encore ouverts

Posée par IMEDINI, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 660 vues

Je suis de nationalité tunisienne et je suis arrivée en france cette année avec un vls-ts « étudiant » pour un master 2 (université paris cité). je réside en seine-saint-denis (préfecture de bobigny). pour rester en situation…

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Résolu

Travailler lorsqu'on attend la reponse de l'autorisation de travail

Posée par adri, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par adri 549 vues

J'ai une question par rapport au changement de tds rece vers salarie. je sais que l'employeur doit faire une demande d'autorisation de travail via l'anef avant que je depose la demande de changement de statut…

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Refus de changement d'adresse

Posée par yfellah, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par yfellah 616 vues

J'ai reçu aujourd'hui une clôture de demande sans instruction pour mon changement d'adresse. pour résumer, je viens de massy (91300), j'ai déménagé à suresnes (92150), j'ai fais ma demande de changement…

Règlement dublin

Posée par Ok, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 634 vues

J'ai obtenu un visa pologne en 2025, voyagé en france, déposé une demande d asile qui a été refusé. les autorités françaises ont obtenu l'acceptation des autorités polonaises de me recevoir en date 5/5/2025. une décision…

Changement de cdi en portage salarial et nouvelle autorisation de travail.

Posée par adddz21, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Bontemps 2515 vues

Je suis de nationalité algérienne et je réside à paris. je suis en cdi depuis janvier 2024 en tant que consultant informatique. mon titre de séjour actuel expire le 28 avril 2027 et je prévois de déposer ma demande de…

Demande de renseignements

Posée par Edg, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître COHEN 374 vues

Je me permets de vous contacter afin de vous demander un renseignement concernant mon dossier sur le site de l’anef. après avoir reçu une convocation pour la prise d’empreintes, j’ai constaté que mes démarches avaient disparu de…

Résolu

Le statut sur anef passe de 'en instruction' à 'accepté' mais pas d'attestatiéci

Posée par Excel, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 483 vues

Je viens de consulter mon espace numérique anef et je vois que le statut de mon dossier vient de passer de "en instruction" à "accepté" mais je ne vois aucune attestation de décision favorable. je n'y comprends rien. combien…

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Titre de séjour mon enfant mineur majeur bientôt

Posée par Frichez, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Chaher 714 vues

Je suis merede 3 enfants mineurs arrivés avec moi en france depuis le mois 12/ 2022, j’ai une carte pluriannuelle vie privée et familiale conjoint de français, ma grande fille prépare sa majorité le mois de mai 2027, elle a été…

Droit de la nationalité française

Posée par Canicule 2026@, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Canicule 2026@ 378 vues

Je suis fils de harkis je suis de nationalité algérienne né en 1961 réside en france et j'ai le titre de séjour -certificat de résidence - est-ce que j' ai le droit de la nationalité française cordialement merci de vos…

Résolu

Délai d’obtention d’une autorisation de travail

Posée par Freddy, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Freddy 1122 vues

Quel est le délai moyen pour obtenir une autorisation de travail à dijon, est-il possible que l’entreprise fasse des relances afin d’accélérer la procédure ?…

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Déclaration d’un changement de ressources naturalisation

Posée par fathasdah, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par fathasdah 734 vues

J’ai déposé une demande de naturalisation en décembre 2025, qui est actuellement au statut « demande envoyée ». depuis le 1er septembre 2026, je bénéficie d’un nouveau contrat de travail auprès du même employeur. mon poste a évolué…

Résolu

Naturalisation

Posée par Sarah t, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 993 vues

Mon conjoint souhaite déposer la demande de naturalisation,il est là depuis 15 ans , carte de 10 ans , licence obtenue en france , pas de problème avec la justice ni la police , il a toujours travaillé, il est en cdi depuis 2 ans…

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Résolu

Changement de statut avec une formation à distance possible ou pas?

Posée par Liliyane, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1255 vues

J’espere que vous allez bien, actuellement fille au pair , j’envisage de faire une formation cap petite enfance en alternance et changer mon statut, je voudrais savoir quand la formation est à distance mais elle en alternance peut…

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Résolu

Débuter en cdi avec un titre étudiant

Posée par Freddy, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 742 vues

Est ce que je peux débuter en cdi avec mon attestation de décision favorable de titre de séjour étudiant. sachant qu’avant ça j’étais en alternance et que l’entreprise a déjà initié un demande d’autorisation de travail ? si oui…

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Résolu

Changement de statut

Posée par Brossou, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 763 vues

Je dispose d'un titre de séjour avec vie privée, vie familiale sous le statut d' étranger malade depuis 2023/2024.et renouvelé par deux fois.il expire en fin janvier 2027... mon épouse vit ici avec une carte de résident…

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Changement de statut d'étudiant à salarié

Posée par Jessica, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jessica 973 vues

Je suis étudiante étrangère, quand je suis arrivé en france j'ai commencé par une 1ere année en psychologie en septembre 2023 (non validée), puis l'année suivante je me suis réorienté pour un bts management hôtellerie…

Résolu

Création sasu

Posée par Amine, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 936 vues

Je suis algérien je n'ai pas de papier mais jai demandé ma régularisation, je suis marié avec une algérienne avec carte de séjour de 10 ans . j'ai des enfants . je veux créé avec ma femme en sasu , est ce que j'ai le…

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Résolu

Demande d'avis juridique – dépassement du délai légal de naturalisation

Posée par Houdé, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1091 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre avis juridique concernant ma demande de naturalisation française par décret. voici ma situation : - dépôt du dossier : 12 juin 2023 - récépissé de complétude :…

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Résolu

Attestation de réussite de diplome non acceptable par la préf. 38

Posée par Marta, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Tshitende 1015 vues

Je me permets de vous contacter concernant ma demande de renouvellement de titre de séjour « passeport talent – chercheur », afin de vous expliquer ma situation et de solliciter votre aide. j’ai été titulaire d’un titre de séjour «…

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Résolu

Paiement validé, mais pas de reçu

Posée par Titus, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1097 vues

Le paiement a été validé, mais j'ai pas eu de reçu. il m'ont plus dit que ma demande a été rejetée…

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Titre de séjour étudiant en alternance : dossier en instruction depuis un an

Posée par Sariaka, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 665 vues

J’aurais besoin de vos conseils concernant ma demande de titre de séjour. j’ai déposé ma demande de changement de statut vers étudiant en alternance sur l’anef le 10 octobre 2025, avant l’expiration de mon titre de séjour « fille…

Résolu

Chômage partiel : risque de refus de renouvellement d'un titre de séjour

Posée par lilya, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 931 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour temporaire « salarié », valable jusqu'au 10 décembre 2026. j'ai déposé ma demande de renouvellement le 10 octobre 2026, dans l'objectif d'obtenir une carte…

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Résolu

Demande de nationalité française enfant de 13 ans

Posée par Ambrok, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 920 vues

Je souhaiterais savoir s’il est possible de faire la demande de nationalité française pour un enfant né en france en 2013, sa mère a la carte de résident de 10 ans , son père a un recipissé de demande de titre de séjour vie privée…

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Dossier mdph

Posée par Camille, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 768 vues

J'ai un visa étudiant, et j'aimerais savoir si je peux faire une demande de mdph? cordialement…

Résolu

Naturalisation en cours et preuve de lien (frère sous oqtf), quels risques ?

Posée par Sacha, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 738 vues

Je suis de nationalité algérienne, en france depuis 6 ans, et j’ai déposé un dossier de naturalisation qui est en cours d’instruction. mon frère, lui aussi algérien, a reçu une oqtf après un contrôle de police. son avocat prépare…

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Titre de séjour

Posée par jij, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par jij 1861 vues

Je suis médecin radiologue et je travaille en france dans les hôpitaux publics depuis novembre 2021. pendant les deux premières années, j’étais titulaire d’un titre de séjour « travailleur temporaire ». depuis novembre 2023, je…

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