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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Étudiante algérienne : peut-elle commencer un cdi après son apprentissage malgré

Posée par kermous, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 2204 vues

Je suis ressortissante algérienne et titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « étudiant », valable jusqu’en janvier 2027. je termine un contrat d’apprentissage dans un hôtel le 28 août 2026. le même hôtel souhaite…

Résolu

Renouvellement certificat résidence 10 ans

Posée par nouri, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1091 vues

Je suis de nationalité algérienne, je réside en france en situation régulière depuis 2016 , j'ai eu ma carte de séjour de 10 ans conjoint de français en 2017 , après 5 ans de mariage j'ai divorcé à l'amiable sans…

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Depuis deux mois la validation du visa vls-ts ceseda l312-2 r431-16 6°

Posée par nicor, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1349 vues

Depuis deux mois la validation n'a pas été faite alors que tout a été fait notamment le paiement d'un timbre fiscal/ le site est perpétuellement en dérangement. que faire alors qu'on réclame jour et nuit? merci de…

Demande de régularisation par métier en tension -préfecture de paris

Posée par Aline 95, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1117 vues

J’ai déposé , en juillet 2025 auprès de la préfecture de paris, une demande de régularisation au titre des métiers en tension pour le poste de plongeur dans un restaurant. je vis en france depuis 2022 avec un titre de séjour grec…

Droits à la retraite

Posée par Fifi, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1107 vues

Après avoir eu plusieurs cartes de séjour étudiant, j’ai eu 3 cartes de séjour de 10ans ( je suis en france depuis 52 ans). ayant raté 2 rdv en préfecture pour le renouvellement en 2017 et 2018, je suis , depuis, isans papiers mais…

Résolu

Renseignements

Posée par Wabelo, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1843 vues

Maître je reviens auprès de vous pour avoir un peu de renseignements. ma question est celui ci : je suis en province, j'aimerais m'estaller a ile de france, pour vous quel est la préfecture de quel département est mieux…

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Oqtf mayotte

Posée par Mayana, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1991 vues

Est-ce possible après une oqtf, q’une personne envoyée au comores reviennent à mayotte ? si oui, quelles sont les démarches à faire ? elle a laisser deux enfants en bas âge à mayotte dont un en situation de handicap. merci de vos…

Quelles aides pour une étudiante étrangère

Posée par ÉtudianteÉtrangère, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1255 vues

Je suis étudiante étrangère. il y a 5 mois, j'avais déjà sollicité ce forum pour des difficultés financières et des conditions de vie compliquées. on m'avait conseillé de voir une assistante sociale, ce que j'ai fait…

Prise en charge financière visiteur

Posée par Rima ben, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Rima ben 584 vues

Je me permets de vous poser la question suivante : dans le cadre de renouvellement pour la 4 eme fois d'un titre de séjour "visiteur" est-ce que la s?ur (ainsi que son mari) du demandeur peu vent lui faire l'attestation de…

Carte de résident 10 ans – accord franco-marocain et carte talent-famille

Posée par Hajar, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1769 vues

Je suis de nationalité marocaine et je suis arrivée en france, à lille, le **4 avril 2023**. je suis actuellement titulaire, pour la deuxième fois, d’une **carte de séjour pluriannuelle « talent – famille » (famille…

Changement de statut : autorisation de travail

Posée par fefqew-nYmtis-kanbu4, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 2090 vues

Je suis de nationalité algérienne et relève donc de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. une entreprise, où j'ai effectué mon stage de fin d'études de master 2 informatique, me recrute en cdi en qualité…

Aps et auto entrepreneur

Posée par yasmine, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1676 vues

J'aurais une question urgente concernant ma situation : je suis actuellement en aps/rece, avec environ 6 mois de validité restants. j'ai trouvé une mission freelance. puis-je créer une micro-entreprise avec mon titre actuel ?…

Vais-je pouvoir me rendre à ma destination

Posée par Kln, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 778 vues

Je souhaiterais me rendre en Égypte, pour une semaine pour des vacances je suis de nationalité comorienne et j’ai un titre de séjour français qui expire en octobre, et je me demande est-ce que à l’arrivée en Égypte vais je pouvoir…

Autorisation de travail

Posée par Ash, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 822 vues

Je me permets de vous contacter pour une question concernant les modalités liées à un titre de séjour portant la mention "travailleur temporaire". je suis titulaire d'un titre de séjour "travailleur temporaire"(ancien mna…

Résolu

Titre de séjour

Posée par Amin, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 911 vues

ça fait 3 mois que j'ai reçu une décision favorable et j'ai pas reçu un mail ou sms pour récupéré la carte j'ai envoyé un message anef ils m'ont dit que elle était fabriqué je fais quoi merci de vos…

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Silence radio

Posée par Sylvie 75, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sylvie 75 895 vues

Mon fiancé à reçu un courrier écrite le 18 mai 2026 par l'ambassade et recu 8 juin 2026 que le dossier à été envoyé chez le procureur de nantes jusqu'ici silence radio pas de suite lorsque mon fiancé appelle la parquet de…

Naturalisation francaise

Posée par Ash, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Tshitende 808 vues

Si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 18 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur pas de infraction, casier judiciare…

Résolu

Naturalisation par décret

Posée par Kevin, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 557 vues

Besoin de rex svp je suis arrivé en france en 2023 avec un passeport talent carte bleue européenne avec mon épouse (famille accompagnante), je suis en cdi depuis (3 ans) et elle en cdi depuis 2 ans.nous sommes…

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Naturalisation francaise et caf

Posée par Ash, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 341 vues

Est ce que l'aide au logement caf impacte la demande de naturalisation francaise ? j'ai un appart le loyer cest 550 eur et la caf me donne 199 eur. je prend la caf depuis 4 an . je suis au smic en cdi . je remplis toutes…

Résolu

passeport talent (cbe) ? puis-je demander une carte de résident de 10 ans ?

Posée par Ahmed, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 489 vues

Je sollicite votre avis sur ma situation. je suis de nationalité marocaine et je réside en france de manière continue et régulière depuis novembre 2022. je suis titulaire d'un titre de séjour « passeport talent ? carte bleue…

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Decret

Posée par dany, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par dany 492 vues

Retrait nationalité par décret du 10 mai 1972 ! pourquoi ?…

Résolu

Regroupement familial et naturalisation

Posée par diallo, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par diallo 899 vues

Je voudrais savoir est-ce qu’il est possible d’effectuer un me demande de regroupement familial pour ma femme pendant que ma demande de naturalisation est toujours en cours d’instruction. j’ai peur que cette demande annule celle de…

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Droit au travail avec une attestation de prolongation d’instruction (api)

Posée par Diana, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Diana 1111 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre salarié détaché ict qui expire le 30/09 et j’ai déposé une demande de changement de statut vers passeport talent – salarié en mission pour un cdi en contrat local avec l’entité française du…

Résolu

Renouvellement de titre de séjour étudiant : seconde inscription à l’iej

Posée par Rita, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 746 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour étudiant expirant en février 2027, obtenu sur la base de mon inscription à l’iej pour l’année 2025-2026. je ne me présenterai pas à la session 2026 du crfpa, faute d’avoir procédé à…

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Voyage et travail avec récépissé de première demande de titre de séjour

Posée par Adam, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 746 vues

Je souhaiterais savoir si le récépissé délivré dans le cadre d’une première demande de titre de séjour permet : - de travailler temporairement dans d’autres pays de l’espace schengen, notamment dans le cadre de déplacements…

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Demande naturalisation, changement de situation

Posée par Imane, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 876 vues

J’ai déposé ma demande de naturalisation par décret en décembre 2025, entre temps mon mari a trouvé un travail en luxembourg, du coup il a été obligé de déménagé à metz. moi je travaille toujours à paris du coup je suis hébergée…

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Passage du statut d'entrepreneur à étudiant

Posée par kl245, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par MrJ 1371 vues

Je suis actuellement sous le statut d'entrepreneur et je souhaite suivre une formation. est-il possible de changer mon statut vers celui d’étudiant ? quelles sont les démarches à suivre et les solutions possibles ? merci de…

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