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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Metiers en tension

Posée par imeddz13, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1615 vues

J’ai trouvé un employeur dans un métier en tension. après trois semaines sans candidat sur france travail, il a effectué une demande d’autorisation de travail, mais son dossier lui a été renvoyé, car il m’a été indiqué que je…

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Titre de séjour

Posée par Edd, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 1446 vues

Je suis médecin radiologue inscrit à l’ordre, titulaire d’un titre de séjour talent: carte bleu europeenne d’une profession salarié. je suis inscrit à l’ordre des médecins et j’ai le droit d’exercer en secteur 2. puis je exercé en…

Résolu

Alternance sous aps et changement de statut

Posée par Yesmine, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1444 vues

Je suis tunisienne et actuellement titulaire d'un aps "étudiant en recherche d'emploi". j'ai été acceptée dans un mastère spécialisé en alternance dans une grande école et je souhaite effectuer un changement de…

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Création de micro entreprise

Posée par Olivier, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1044 vues

Je suis salarié cdi avec un titre de séjour salarié. je voudrais demander si c'est possible de créer une micro entreprise tout en conservant mon cdi sans changer de titre. sinon je peux demander un titre résident de 10 ans…

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Résolu

Renouvellement et défaut d'assurance

Posée par bab, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bab 1209 vues

Je suis algérien, je dispose de vpf de 1 ans depuis 4 ans ( conjointde françaispar pacse depuis 2020 ) , je doit renouveler mon certificat de résidence de 1 ans actuellement et en même temps inclure une demande de 10 ans ) , je eu…

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Résolu

Regroupement familial

Posée par MOI, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 740 vues

J'ai déposé un dossier complet pour un regroupement familial le 27 janvier 2026 à l'offi de marseille. je réside à carpentras vaucluse (84). le 5 mars 2026, enquête logement et ressources (enquête positive, très…

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Résolu

Renouvellement de titre de séjour, étudiant

Posée par Reem, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Reem 1451 vues

J’ai obtenu mon bts mco en 2025 et je souhaite poursuivre en bachelor chargé d’affaires commerciales (cac) dans une école française proposant une formation entièrement à distance, enregistrée au rncp. l’école peut me fournir…

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Résolu

Demande d’asile après être arrivé par regroupement familial

Posée par Bb09367823893, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Bb09367823893 931 vues

On peut demander l’asile après être arrivé en france par le regroupement familial ? si la demande d’asile ne sera pas acceptée on perdra le droit d’être en france même si on a toujours le visa familial qu’on a eu par le…

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Durée maximale d'absence du territoire français

Posée par Selmos, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Diao@2003 56848 vues

Je voudrais savoir quand on possède une carte de séjour pluriannuelle française de 4 ans pour un statut salarié, combien de temps on peut s'absenter du territoire français sans nuire au détenteur…

Reexamen d'une demande de visa étudiant

Posée par Marano, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Marano 921 vues

J'ai récemment obtenu un reexamen de ma demande de visa étudiant du 24 août 2024. le tribunal a enjoint au ministre de l'intérieur de faire reexaminer la demande de visa par la commission de recours contre les refus de…

Résolu

Droit des étrangers - autorisation de travail

Posée par New, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1169 vues

J'ai eu un titre salarié en 2022 pour un emploi a. ensuite j'ai eu un emploi b, pour lequel j'avais demandé une autorisation sans publication de l’offre. j'ai eu un titre pluriannuel salarié au moment du renouvellement…

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Quota 964 heures et autorisation de travail

Posée par Johoc, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 1099 vues

Je suis étudiant étranger en france, titulaire d’un titre de séjour étudiant, et je vais débuter mon internat en médecine au chu le 2 novembre 2026. mon internat dure quatre ans, répartis en huit semestres. selon la direction des…

Résolu

Demande de renouvellement d’un titre de séjour résident en retard .

Posée par Ami, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 933 vues

En france depuis 2008, ma carte de résident de 10 ans a expiré en janvier 2015. en raison de problèmes techniques répétés sur anef et de mes déplacements professionnels, je n’ai pas pu déposer ma demande de renouvellement. mon…

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Demande de titre de séjour étudiant en formation a distance

Posée par Egen, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Reem 10583 vues

Je vais expliquer la situation. je suis actuellement en 3eme année de but réseaux&télécommunications et aussi en 2éme année de licence informatique à l'université paris 8 en distanciel (ied). l'année prochaine je vais…

Résolu

Alternance et titre de séjour travailleur temporaire

Posée par Helpadmin, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1770 vues

J’ai un titre de séjour travailleur temporaire qui expire en août 2027,je souhaite faire de l’alternance cette année pour faire un bachelor (3eme annee) je sais que l’employeur doit fournir une autorisation de travail avant de…

Consulter Maître KAYEMBE
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Résolu

Interdiction d'entrée en pologne

Posée par MamieChou, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par MamieChou 2200 vues

Ayant été en situation irregulière en france, je suis rentrée dans mon pays après le rejet de ma demande d'asile et du recours. deux ans après j'ai obtenu un visas pour visite familiale car ma fille est française ainsi que mon…

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Résolu

Silence préfecture marseille

Posée par Rania, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1810 vues

Je suis en france depuis 3ans. je suis arrivée pour un msc dans une ecole de commerce et depuis j ai commence mon cdi. un ts salarié un an et ensuite j’ai fait le renouvellement de mon titre mais cette fois ci en demandant plutôt…

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Résolu

Travailler légalement en attendant la naturalisation

Posée par RGPD, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1809 vues

Je suis majeure, née en france, où j’ai toujours vécu sans jamais quitter le territoire. j’y ai effectué toute ma scolarité et je suis actuellement étudiante. mes deux parents sont étrangers et mon père est devenu français après ma…

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Résolu

Née en france sans nationalité

Posée par RGPD, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1636 vues

Je suis étudiante, majeure et née en france de parents étrangers. je possède actuellement un passeport sénégalais, mais je n’ai pas de titre de séjour. mon père étant devenu français après ma naissance, je prépare actuellement mon…

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Internat médecine étudiant etranger

Posée par Johoc, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Johoc 1104 vues

Internat en medecine ( étudiant etranger) , je suis étudiant étranger en france, titulaire d’un titre de séjour étudiant, et je dois commencer mon internat en médecine au chu le 2 novembre 2026. l’internat dure quatre ans…

Devenir avocate pour un non-français

Posée par Kathy, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1478 vues

Je suis actuellement en master 2 et je me prépare à passer l'examen d'accès au crfpa de 2027. je suis de nationalité sri-lankaise et je réside en france depuis près de 10 ans. mon père est réfugié politique en…

Administratif

Posée par Turk, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 791 vues

Svp après 2oqtf annulé plus astreinte plus referee j'ai obtenu un aps avec autorisation de travailler durée 6mois en attendant mon réexamine vie privée et familiale j'ai 46ans en france mentionné dans laps ma question et…

Résolu

Delai de confection carte après l’ autorisation de travail métier en tension

Posée par Mandela123@, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mandela123@ 1091 vues

J’ai déposé une régularisation par métiers en tension et je viens de recevoir mon autorisation de travail. je voudrais savoir si cela signifie que la préfecture m’a accordé la régularisation et si oui c’est quoi le délai de…

Consulter Maître Bontemps
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Demande de naturalisation en ayant un passeport talent

Posée par halloula, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par halloula 1323 vues

J ai un passeport talent qui expire fin novembre 2028 et j ai deposé ma demande de naturalisation en juin 2026eest il preferable de deposer une demande de carte de resident ou renouveler mon passeport talent en 2028 sachant que je…

Droit de depot de plainte ou main courante

Posée par Laayhe, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Laayhe 816 vues

Mon compagnon, se fait harceler et menacer d’etre planter car il vit avec moi. il souhaiterait deposer plainte ou une main courante pour que la police soit au courant s’il lui arrive quelque chose c’est a cause de mon ex mari. cela…

Diplome obtenu au luxembourg

Posée par Andy, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1357 vues

J’ai un diplome luxembourgeois et actuellement j’ai un titre de sejour français vpf , ma question est de savoir si je dois faire l’equivalence de mon diplome pour travailler en france…

Renouvellement titre salarié et autorisation de travail initiale ?

Posée par Moi, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 1722 vues

Ayant obtenue un titre de séjour salarié temporaire lors du renouvellement on me demande l’autorisation de travail initiale ni moi ni mon employeur l’ayant reçu vu à elle a été déposer avec le pack employeur lors du dépôt de…

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