Une question en droit des successions ?

Ma belle mère fait une donation partage a mon conjoint (pacs en 2017) et son frère. nous allons verser une soulte à mon beau frère pour faire de cette maison notre résidence principale. comment faire en sorte que je sois...

Lorsque le mari vient de décéder et le couple s'était marié en communauté de biens. au décès du mari les enfants sont majeurs. comment sera le partage des biens. merci...

Jean-pierre est décédé le 20 04. monique, sa femme est décedée le 3 mai, sans avoir opté. 1) les enfants de ce second mariage (separation de biens) peuvent ils opter à la place de leur mère défunte?2) si l'usufruit est accepté...

Suite au décès d une personne quel est le délai de prescription d une créance d un particulier vis à vis de l.héritier qui a accepté à accepté la succession 15 mois ou 5 ans et le point de départ de ce délai date de décès date de...

Nous avons reçu un refus de renonciation d héritage de la part du juge des tutelles pour nos enfants suite au décès du grand oncle de ma femme. tout les membres de la famille ont fait un refus d'héritage qui a été ok pour le...

Je compte faire une expertise judiciaire au compte sur ceux de mon père. on m'a dit que le fait de faire ça voulait dire que j'acceptais simplement et purement la succession même s'il y a des dettes nous n'avons...

Je vous ai déjà posé ma question en 10/2023, j'aurais aimé avoir quelques précisions: ci joint ma question initiale et l'ajout que je viens de faire. dans l'attente de votre réponse. merci ,mon époux est...

Suite au décès de ma mère le 18/06/2023, je peux demander ma part d'héritage (10000€ environ);j'ai 59 ans, je suis en situation précaire, isolée, divorcée, 2 enfants (pas à ma charge)en suivi social, en incapacité de...

Suite au décès de ma mère le 18/06/2023, je peux demander ma part d'héritage (10000€ environ);j'ai 59 ans, je suis en situation précaire, isolée, divorcée, 2 enfants (pas à ma charge)en suivi social, en incapacité de...

Mes parents ont fait une donation partage à ma sœur et moi en juin 2009. mon père est décédé en janvier 2024. ma sœur a hérité d une maison qu elle habite et moi d un terrain qui était constructible en 2009 et qui ne l est plus...

Une donation partage a été faite en 2009 de la part de parents à leurs 2 enfants. la loi concernant la fiscalité de la donation partage a changé depuis. un des parents est décédé au bout de 14ans et demi. quelle lois s applique...

Je souhaiterais savoir comment procéder pour régler une indivision sur des terrains agricole .mon père avait 1 frère et deux sœurs sur cette fratrie trois sont décédés il me reste plus que ma tante .en 2021 suite au décè de mon père...

Je m'appelle yves tabar et demeure en guadeloupe. ma mère est décédée en janvier 2023. nous 4 frères et soeurs vivants pour cette indivision et un de nos frères décédé en 2018, sa part revient à 3 de ses enfants. or, suite à...

Je souhaiterais savoir si une soulte peut etre annulé suite à une manipulation de mon ex conjoint. il a sous estimer la maison pour pouvoir garder le logement. lors de la signature chez le notaire tous les actes ne m'on pas...

Ma mère est décédée avant que ma grand-mère ne decede. mes oncles ne m'incluent pas dans la succession de ma grand-mère me disant que en martinique ce n'est pas comme en france. comment savoir si la succession a été faite...

Mon père est décédé en 2013. une acte de notoriété a été fait en 2018, où on nous a informé qu un petit appartement existait et qu il allait être vendu. puis il s est plus rien passé. ce bien appartient 50% à sa compagne de l...

Je suis togolaise, je me suis mariée a un français ici au togo avec le ccam, après notre mariage nous avons envoyé les papiers pour la transcription. nous savons reçu l'accusé de réception par la poste. a peine un mois mon...

Je réfléchis à ouvrir un coffre fort pour y déposer notamment de l'or et éventuellement d'autres actifs. j'ai pu remarquer qu'en cas de décès, le coffre était bloqué et donnait lieu a la succession. pour un...