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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Héritage avant mariage

Posée par Corie76, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître MINARY 1220 vues

Je vous envois ce mail car j'aimerais savoir si mon mari qui a obtenu l'héritage de ses parents avant notre mariage, est ce que ce bien me revient si celui-ci venait à décéder ? cordialement. mme corinne clet merci de vos…

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Héritage acquis avant le mariage

Posée par Corie76, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE 956 vues

Mon mari a hérité de la maison de ses parents avant notre mariage et j'aimerais savoir, si à son décès, je serais la seule héritière. cordialement. mme corinne clet adresse mail : cbarbier922@gmail.com…

Inertie du notaire chargé du partage judiciaire

Posée par Christine, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois par Maître SAWADOGO 702 vues

Un notaire a été commis par le tribunal pour réaliser le partage judiciaire de la succession de ma mère. ce notaire a fait , dans un délai d un an , un projet de partage non entièrement chiffrÉ car l un des co partageants refusait…

Résolu

Repartition part de bien

Posée par Peyo, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 823 vues

J ai rachete apres mon mariage sans contrat la part de ma soeur , nous étions en indivision. mon épouse a donc participé a l achat du demi bien a t elle droit a 1:4 du bien? j ai hérite de la moitie et on a rachete de concert l…

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Résolu

Succession (testament)

Posée par Patoche62, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 729 vues

Suite au décès de ma grand mère. nous nous sommes rapprochés du notaire en charge de la succession. deux testament avait été réalisé un en 2015 puis un en 2021 celui de 2021 a était envoyé en recommandé avec accusé réception chez…

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Résolu

Vente maison

Posée par Christ54, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 632 vues

Combien de temps après avoir signé l'acte de vente chez le notaire les héritiers perçoivent l'argent sur leurs comptes bancaires ? merci de votre réponse. christine…

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Résolu

Frère biologique décédé

Posée par Annie, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 797 vues

Née en 1964. adoption plénière en 1969 mon frère biologique. ( même parents biologiques) est décédé. les demis frères et sœurs me demande de m'occuper de la succession. y ai je droit ? cordialement…

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Étant.au rsa dois-je payer des frais de succession

Posée par F.W, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lili 2525 vues

Ma sœur et moi avons hérité de notre mère un terrain constructible avec un hangar non professionnel dessus d une valeur de 350€ ma sœur a vendu sa part moi gardant la partie qui me revient ( celle avec le…

Résolu

Locataire 68 ans protégé

Posée par Romy, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Romy 949 vues

Nous comptons louer un appartement à un monsieur de 68 ans aux revenus modestes. cependant lorsque mon papa décédera nous devrons vendre pour l’héritage. parmi nous il y en a qui sont âgés de plus de 65 ans mais je ne connais pas…

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Usufruit

Posée par Yann, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Er-razki 661 vues

Je vais me marie je vous savoir ce que je dois faire pour ma future épouse pour la maison que je possède avec la mère de mes filles sachant qu elle n a pas payé cette maison mais j ai fait l erreur de la mettre chez le notaire lors…

Résolu

Répartition vente appartement en indivision

Posée par All Along, il y a 5 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois 792 vues

Ma mère est rentrée en ephad. nous voulons vendre son appartement. nous sommes 4 enfants et avons une nue propriété depuis la mort de notre père sur la moitié à lui. ma mère qui a 98 ans a la moitié en pleine propriété et…

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Résolu

Indemnité d’occupation

Posée par Scorpion 58, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître GATELLIER 819 vues

Depuis le décès de notre mère le 2 novembre 2024 ma sœur occupe la maison familiale, elle a investi la maison avec ses meubles, les contrats d’électricité et d'eau sont à sont nom ainsi que l'assurance de la maison, son…

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Résolu

Rachat usufruit

Posée par Isa, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 969 vues

Je suis nue propriétaire d'un bien reçu en donation par ma mère qui en a gardé l usufruit. je souhaite lui racheter cet usufruit. le paiement peut il se faire seulement au moment de la succession? merci…

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Demembrement maison

Posée par coco, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 510 vues

Nous sommes mon mari 68 ans en 2026 et moi 64 ans en 2026 en résidence principale estimée environ à 300000 mais seul mon mari en est propriétaire car il a acheté sa maison avant notre rencontre et mariage en 1999 en 2001 nous avons…

Résolu

Dépaysement de l'arbitrage d'un litige

Posée par Mémoire42, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mémoire42 1428 vues

Lors de l'arbitrage d'un litige concernant les honoraires de mon ancien avocat, ce dernier était vice-bâtonnier et maintenant bâtonnier de sa juridiction, ayant permuté avec son prédécesseur. pourtant l'arbitrage…

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Résolu

Frais de saisie

Posée par bernardo, il y a 5 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1013 vues

Si je paie ma dette au syndic avant d' être condamné par un jugement et une vente aux enchères cela empêche il la saisie immobilière ou faut il aussi payer les frais d avocat en meme temps que la dette au syndic ou a l avocat…

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Résolu

Déclaration d' une succession

Posée par bernardo, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 830 vues

Si j ai oublié de déclarer sur ma déclaration une somme d' une succession inférieure a 5000 euros dois je attendre de la déclarer l année suivante ou dois je la signaler avant la prochaine déclaration de revenus et puis je…

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Résolu

Inventaire

Posée par Doodooparis, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Doodooparis 740 vues

Je me permets de vous contacter dans le cadre de la succession de notre sœur décédée le 9 février 2025 à l’âge de 50 ans. a ce jour, l'actif est à 0 voire en négatif, puisqu'elle n'avait aucun titre de propriété, ni…

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Résolu

Dons sarkozy et frais de notaire

Posée par lucien04, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 824 vues

Mon épouse et moi meme avons donné à nos 2 enfants au titre de "dons sarkozy" 31865€ x 4 ,ces sommes ayant bien été déclarées aux impots sur le formulaire adéquat. lors de la succession j'aimerais savoir: 1/ quels frais le…

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Résolu

Succession au premier puis au deuxième décès

Posée par abderben, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par abderben 1303 vues

Nous sommes mariés avec 2 enfants communs . nous avons fait une donation au dernier vivant biens communs :immobilier évalué à 291000 € assurances vie avec versements après 70 ans de 93100€ (père né en 1942)et 47300€(mère née en…

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Résolu

Abus de procuration

Posée par Franclydia22, il y a 5 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Franclydia22 1005 vues

Ayant un doute sur l'héritier ayant procuration sur le compte du défunt, nous avons demandé les 3 dernières années de relevés de compte de celui-ci. nous avons constaté que des virements étaient réalisés régulièrement sur le…

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Indemnite doccupation

Posée par BABA, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois par Maître MINARY 512 vues

Maitre, voila je lis deja une question posée, concernant d'indemnite d'occupation.cette personne écrit : avoir hébergé dans la maison des parents .moi je suis héberge dans lune autre maison . est ce la même réponse ? puis…

Résolu

Attendre signification ou faire appel

Posée par BOUBOU, il y a 5 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 953 vues

Cela va faire 2 mois maintenant que nous avons reçu par mail , la minute du jugement ( non signée et non tamponnée) en première instance concernant un litige sur la succession de ma mère. rien d'officiel pour le moment ni la…

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Donation en toute propriété et abattement

Posée par CelineFleur, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 929 vues

Mes parents se sont fait une donation au dernier des vivants en toute propriété. je comprends donc que ma mère hérite de la totalité de l'héritage de mon père. nous sommes 3 enfants et nous hériterons lors du décès de ma mère…

Résolu

Information succession

Posée par Xavier, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 1033 vues

Je viens vers vous car une amie est décèdée il y a 1 an et je pense être legataire mais je n' ai pas été contacté à ce jour par un notaire , j' ai décidé de contacté un notaire afin qu' il puisse efféctuer…

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Succession grand mère suite mère décédée

Posée par Fabrice64, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois par Maître MINARY 470 vues

Ma grand mère est décédée,sa fille m'a mère est décédée il y a dix ans donc ma sœur et moi sommes les deux seules petits enfants. nous venons d'aller chez le notaire pour l'ouverture du testament et ma soeur hérite…

Résolu

Pension de réversion

Posée par Paquito, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Paquito 752 vues

Ma mère a une pension de réversion et vie maintenant chez moi à titre gratuit, peut elle perdre sa pension de réversion ?…

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Résolu

Cabinet genealogie successoral

Posée par Fanfan06, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Fanfan06 644 vues

Cher maître, comme je l' ai mentionné une amie est dècèdée il y a 1 an et jai reçu un courriel d' un cabinet genealogique successoral ,il est mentionné succession nom de la defunte , date et lieu du décès . mon nom est également…

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