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Mon conjoint avec lequel je n’étais ni mariée ni partenaire de pacs est décédé. nous avions un compte joint. il a deux filles héritières. j’ai alimenté ce compte plus que lui (à hauteur de 1666,00 euros).la banque n’à absolument…
Ma mère est décédée il y a 4 mois. a ce jour le notaire qui gère le dossier de succession a établi un "acte de notoriété" et depuis plus aucunes nouvelles. je sais que les délais fiscaux sont de 6 mois sous peine de pénalités et…
Pouvez-vous me dire si j’ai le droit de demander le dossier de succession au notaire avant toutes signatures. cordialement…
Notre père est décédé, laissant derrière lui de l'argent à la banque, une entreprise et des voitures. il laisse également sa seconde épouse et ses trois enfants. après son décès, un acte de notoriété a été établi chez un…
Maître mon mari vient de décéder. il était veuf avec un fils. avant notre mariage, il a fait une donation de la moitié d'une maison estimée pour lui à 130.000€, la moitié pour le fils en donations de sa mère 65 000 € décédér…
Après le décès de mon père l'appartement où on vivait en famille à l'etranger, continue toujours à être occupée par ma mère en tant que sa résidence principale. moi j'habite en france et je paye un loyer. est-ce…
Mon grand père est décédé il y a 15 ans ,mais la maison de mon grand-père se vend maintenant et mon père est décédé il y a 2 ans . est ce que ma mere va toucher quelque chose sur la vente de la maison de mon grand frère ou juste…
Dans le cadre d'une procédure en appel concernant la succession de notre mère, nous opposant au beau père, je voulais savoir si un entretien chez le notaire serait valable en appel ? nous avons un enregistrement vocal du…
Le fait que la juge en première instance n'est pas tenu compte de la volonté réelle de notre mère en analysant son dernier écrit olographe en faisant simplement une lecture littérale, peut il rendre la suspension recevable ?…
J'ai une donation non révoquée de mon ex époux qui est décédé en novembre 2025 (mariage en 1986) son épouse a un notaire et un notaire sur le site m'a conseillé d'avoir le mien. cela fait un mois que je lui ai confié…
Est ce le fait que l'on n'a pas fait une demande de suspension ( mis pas opposé) lors de la première instance cela faut il fatalement rejet lors de la demande de suspension auprès du premier président de la cour…
Faut il porter plainte lorsqu'on ne peut pas accéder à des biens en indivision ? les biens se trouvant chez le beau-père et jugement de succession en cours. la minute vient de tomber en notre défaveur mais nous allons faire…
Après avoir signer l'acte de succession un des héritier veut bloquer la procédure de déblocage des fonds aux autres héritiers sous prétexte qu'il nous demande des frais supplémentaires antérieurs liés au défunt. héritage…
Suite au décès de papa, la maison qu'occupe mon frère appartient à la succession, c'est a dire qu'il s'agit d'un bien commun, je suis tenue à l'heure actuelle de régler la moitié de sa taxe foncière et…
Dans le cadre d'une procédure au civil pour une succession, je souhaite savoir si le fait d'avoir mis dans les conclusions que nous n'étions pas opposé à l'exécution provisoire et que nous n'avons pas fait…
L un de nos enfants bénéficie de la nue propriété d un bien immobilier que son père, mon conjoint, lui a donné ; il a gardé l usufruit.la situation personnelle de notre fils ayant profondément changé ,il ne lui est plus…
Dans le cadre de la succession de ma mère, le notaire nous a appris que notre soeur avait eu de l'argent de la part de notre mère pour l'aider dans la vie quotidienne (payer son loyer, alimentation, pour son fils à besoin…
Je souhaite renoncer à l'héritage de ma grand-mère. ayant deux enfants mineurs je souhaite egalement renoncer pour eux. il n'y a pas de dettes mais je redoute de gros conflits familiaux. le juge des tutelles peut-il…
Mon père nous a laissé après son décès à moi à ma mère et à ma soeur deux petits champs dans son village à l'etranger. il n'y a pas de revenus agricoles fonciers. est-ce qu'ils sont prises en compte dans le calcule…
J'ai une donation de mon ex mari , décédé. peut il y avoir aussi une donation à sa veuve? et si oui comment cela se passe t il ? merci à vous…
Ma fille biologique est décédée en 2021,sans conjoint et sans enfant. elle laisse une mère biologique ( moi) et 2 sœurs biologiques. mon ex conjoint a adopté ( adoption simple) mes 3 filles en 2016 et avait reconnu 1 enfant en 1989…
En présence d'enfants et du conjoint survivant, qui hérite des comptes bancaires qui sont au seul nom de la personne décédée? vérone…
Je voudrais avoirs des conseils suite au décès de mon père, sa fait 3ans et aucune demarches na etait faites ,mon père avait un terrain avec une maison dessus que dois-je faire pour espérer pouvoir i vivre sans avoir de soucis ?…
Notre mère nous a donné à ma sœur et moi même , sa maison en donation partage. elle est maintenant décédée, lors de la succession est on obligés de faire estimer le mobilier par un expert ,cette maison entre t elle dans l’actif…
Mes deux parents sont décédés. mon père en 2011 et ma mère en 2014. nous sommes six enfants . ma petite soeur devait gérer tout ceci, et on lui a fait confiance, sauf qu'elle n'a rien fait. nous avons plusieurs terrains…
Le père d'une ami est décédé mais il ne trouve aucun document chez lui, pas d'identifiant, pas de numéro de compte, rien qui permettrait de mettre en place la succession par le notaire que faire ? il n'ont aucune…
Si quelqu'un habite en france loue un appartement qui fait sa résidence principale, mais en même temps il est propriétaire à l'etranger d'un autre appartement qui n'est pas loué, ne produit donc pas des revenus…
Je souhaite savoir quelle est la différence entre la minute et la grosse ? est ce normal de recevoir une minute non signée par greffe , ni le juge, non datée sans les voies de recours par simple mail et ce 3 mois après un jugement…
Je souhaite avoir des renseignements concernant la succession de ma belle mère. elle a fait en 2001 un testament olographe concernant le leg d'un bateau à mon oncle en cas de décès en 2008 elle se remarie sous le régime de la…
Suite au jugement rendu par le tribunal concernant la succession de ma mère, nous avons reçu par mail la minute non signée, sans les voies de recours , avec exécution provisoire de droit. peut on faire une demande de suspension de…