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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Gestion indivision et prise de décision

Posée par JYE, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Assesso 703 vues

Nous sommes en indivision (4 indivisaires). un des indivisaires est exploitant agricole et utilise des bâtiments dans le cadre de son activité (etable – remise – hangard). actuellement les compteurs en eau et en électricité…

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Nom notaire algérie

Posée par Zineb, il y a 2 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par YATA 6191 vues

Comment connaître le nom du notaire qui s'occupe des biens de mes parents décédés en algérie car ma famille vivant là-bas ne veut pas me le communiquer mais me demande une procuration ? je précise que je vis en france. merci…

Résolu

Indivision conflictuelle avec mon oncle suite au décès de mon père.

Posée par Rosace, il y a 4 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Rosace 1405 vues

Je viens ici demander conseil, car je suis dans une impasse. mon père est décédé. il était en indivision sur une maison avec mon oncle. mon père possedait 5/8 qui me reviennent et mon oncle 3/8. mon oncle a toujours vécu dans cette…

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Résolu

Enregistrement vocal démontrant la volonté réelle d'une personne décédée

Posée par BOUBOU, il y a 4 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 985 vues

Lors du premier rendez vous chez le notaire pour l'ouverture de la succession de ma mère, j'ai fais un enregistrement vocal pour pouvoir me souvenir des démarches à effectuer car l'émotion me perturbait. sur cet…

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Successions france - liban

Posée par clem85, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KITENGE 1115 vues

Mon père veuf musulman libanais nationalisé français et résident français est décédé il y a quelques semaines. un notaire en france est en charge de la succession mais il n´y a pas de biens immobiliers en france et ma sœur et moi…

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Résolu

Question sur une succession

Posée par fusi, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois 519 vues

Mon père étant décédé il y a 8 mois la succession est chez notaire depuis la nous avons appris qu'il avait demandé le déblocage des fonds il y a 1 semaine mais rien nous a été demandé notre accord et ni signature de plus on…

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Succession suivie par un généalogiste

Posée par may, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par may 1080 vues

J'ai signé un contrat de révélation chez un généalogiste ainsi que les procurations nécessaires au suivi d'une succession, le dossier est un peu compliqué. je souhaitais avoir des informations afférentes à cette…

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Sucession

Posée par Xavier, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Xavier 1363 vues

Je vous écris car une amie est décèdée il y a 11 mois et à ce jour aucun notaire ne m'a contacté ,j'ai pris l'i´initiative d' envoyer un mail à plusieurs notaires pour connaître celui en charge de la succession…

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Récupérer les affaires personnelles de ma tante

Posée par Mag, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE 1275 vues

Mon oncle décédé a 2 enfants. ma tante n'est pas son héritière pour la maison. je voudrais récupérer les effets personnels de ma tante....vêtements, photos..etc. ai-je le droit d'entrer dans la maison pour prendre tout ça…

Résolu

Pénalité succession

Posée par Nana, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 907 vues

Ma maman est décédée il y a 10 mois ,nous sommes en indivision (5 au total) en conflit depuis plusieurs années la succession na pas et ne sera pas ouverte fiscalement car j'attends le pv de difficulté de non accord amiable qui…

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Donation subrogée réévaluation

Posée par Calinou48, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 560 vues

Succession de monsieur x – quatre héritiers a-b-c-d, ses enfants en 1996 mr x donne par testament à a la quotité disponible 2001 donation manuelle enregistrée à a de la somme de 28 965,31 € 2002 achat par a et x d’une maison pour…

Résolu

Est-ce que les parents héritent lors d'un décès d'un enfant adulte indépendant ?

Posée par mimi, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 1790 vues

On souhaite savoir si une personne décédée vivant en concubinage et n'ayant pas eu d'enfants, je suppose que ses frères et soeurs héritent mais est-ce que la mère du défunt hérite également ? cette personne…

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Reconnaissance enfant

Posée par Laurent, il y a 5 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Laurent 685 vues

Lors du décès de mes parents on a découvert une fille biologique de ma mère dont nous n'avions pas connaissance née en 1955. cette personne a été reconnue par un homme avant le mariage de mes parents 8 mois après sa naissance…

Résolu

Délai pour acte de partage entre héritiers

Posée par sylvie22, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 862 vues

Mon oncle est décédé il y a un an et avait deux biens qui ont été vendus rapidement. nous sommes en indivision(5 en tout). en septembre, j'ai envoyé un courriel à la notaire pour savoir à quel moment l'acte de partage…

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Résolu

Héritage

Posée par Peechi, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 647 vues

Je me permets de venir vers vous aujourd'hui afin de vous expliquer la situation. je cherche à me renseigner sur comment sera répartie la maison au décès de mon grand-pere. une maison a été acheté alors que mon papi était…

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Le délai de versement des droits

Posée par Lau, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Assesso 591 vues

Le délai de versement des droits a commencé a courrir a compter de la révélation d'une partie des héritiers manquants par le généalogistes; mais un nouveau décès d'un héritier proroge t'il le délai de versement merci…

Résolu

Testament

Posée par Patipata, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Patipata 1102 vues

Ma mère a fait un testament pour que le partage soit le plus équitable possible et à indiqué qu'il y aurait compensation des loyers pour les périodes d'occupation de l'appartement. mon frère a occupé…

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Qui est le propriétaire ?

Posée par BOUBOU, il y a 5 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par BOUBOU 1519 vues

Ma mère avait acheté un bateau à mon beau père . elle lui a légué la moitié indivise par testament olographe déposé chez un notaire. le beau père nous avait dit que c'était notre mère qui l'avait payé. est ce que le…

Succession

Posée par Femme, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 643 vues

Dois je déclarer une maison vide à la caf…

Succession

Posée par Femme, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 501 vues

Mes parents sont décédés nous avons hérité de la maison elle n est pas loué elle est inoccupé dois je le déclarer à la caf…

Résolu

Renseignements sur la succession

Posée par Mic22, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 707 vues

Je voulais savoir ma tante est décédée en octobre 2025 j'ai reçu un courrier d'un notaire me disant que j'étais successeur avec mon frère la aujourd'hui j'ai reçu un mail pour me dire que le passif…

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Sortir de l'indivision

Posée par bambou, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Er-razki 622 vues

Je souhaite sortir de l'indivision rapidement pour ne pas devoir régler des charges qui ne m'incomberaient pas si le partage était réalisé rapidement. que faire pour faire signer le partage rapidement et sortir de…

Succession/ avisé un an après/ aucun dossier complet.

Posée par Jango, il y a 5 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 1916 vues

Madame monsieur je viens de lire attentivement une personne qui a eu un problème de succession du moins j'en comprends que c'était un peu beaucoup de travers !!! comme moi mais différents.mon père et décès début 2024 , ma…

Résolu

Comment documenter et se défendre face au recel successoral?

Posée par charly, il y a 5 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par charly 1572 vues

Vous indiquez : '' la prévention commence dès le premier rendez-vous au notariat. '' et quand le notaire pour la succession, imposé par les autres cohéritiers, a organisé exclusivement des rdv séparés ? et refuse…

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Vehicule en loa et succession : actif, passif iu les deux ?

Posée par Zamzam, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1056 vues

Nous sommes deux héritiers dans le cadre d'une succession suite au décès d'un oncle. celui ci était titulaire d'un contrat en loa. l'assurance décès ayant refusé la prise en charge. il nous incombe de payer le…

Résolu

Copropriétaire d'un appartement occupé par un parent à l'etranger et apl et rsa

Posée par Theta, il y a 5 mois dans Successions
12 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2000 vues

Après le décès de mon père je me trouve copropriétaire de l'appartement familiale situé à etranger. cet appartement continue à être habité par ma mère qui est copriétaire aussi dudit appartement, qu'il utilise comme sa…

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Droit de la famille

Posée par AC, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 781 vues

Quel est le meilleur avocat en ill et vilaine pour défendre un succession…

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Partage du compte joint après décès

Posée par Flo 35, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1428 vues

Mon conjoint avec lequel je n’étais ni mariée ni partenaire de pacs est décédé. nous avions un compte joint. il a deux filles héritières. j’ai alimenté ce compte plus que lui (à hauteur de 1666,00 euros).la banque n’à absolument…

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Lenteurs du notaire dans une succession

Posée par page13, il y a 5 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par page13 1484 vues

Ma mère est décédée il y a 4 mois. a ce jour le notaire qui gère le dossier de succession a établi un "acte de notoriété" et depuis plus aucunes nouvelles. je sais que les délais fiscaux sont de 6 mois sous peine de pénalités et…

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