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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Calcul patrimoine

Posée par TACMAN, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 668 vues

Au décès de notre pere, le patrimoine a été estimer et partager avec 50% pour notre mere qui est resté usufruitiere de l'ensemble. notre mere etant décèdée et la valeur du patrimoine ayant augmenté, comment sera calculer le…

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Information succession

Posée par Fabinette1971, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître GATELLIER 1747 vues

Je suis fille unique mon père est décédé en 2022 ma mère a gardé tous ses biens en usufruit. elle a 77 ans. j'envisage de déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de france. j aimerai savoir si celui ci…

Résolu

Concubinage: droits et devoirs envers la famille suite décès

Posée par Sadako, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Sadako 1174 vues

Maître, j'ai accepté d'être responsable des obsèques de mon concubin et j'ai fait prélevé par les pompes funèbres l'argent qui restait sur son compte bancaire. puis j'ai soldé le reste quelques mois plus tard…

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Résolu

Succession et voiture

Posée par patjer, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par patjer 980 vues

Je lis sur un site de gestion patrimoniale que dans le cadre d'une succession, la voiture est considérée par la jurisprudence comme un meuble meublant et donc compris dans l'éventuel forfait de 5 %. cela ne me parait pas…

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Testament

Posée par Moi, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 666 vues

Est ce qu'un testament écrit sur papier dans passer par notaire est légal ? merci…

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Résolu

Procuration

Posée par Étoile, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 517 vues

Ma sœur qui habite en algérie m’as envoyé deux procurations qui sont les mêmes et qui désigne un de mes frères qui et décédé avant nôtres père sur ces documents il désigne ces enfants au nombre de trois pour qu’ils puissent hériter…

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Déblocage des fonds bancaires du défunt

Posée par Jocelyn, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE 659 vues

J' aimerais savoir deux choses. le notaire peut il vérifier les comptes bancaires des héritiers. puis je faire virer l'argent sur le compte bancaire de ma mère lorsque l'argent est débloqué sur le compte bancaire de…

Résolu

Règlement des droits de succession en cas d'usufruit

Posée par FLEUR, il y a 5 mois dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1647 vues

Situation : mariés sous le régime de la séparation des biens avec une donation au dernier vivant. nous avons deux enfants ensemble et mon conjoint a un enfant d'un premier lit. question : dans l’hypothèse où je décèderai la…

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Sortir de l'indivision

Posée par Nana, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Quillevere 777 vues

Je souhaiterais forcer le partage pour la vente du bien familiale,nous sommes 5 indivisaires ( 3 frères ,mon neveu et moi meme) mon neveu et moi souhaitons vendre la maison familiale qui devrais passer en expropriation dans…

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Separation des biens et donation dernier vivant

Posée par FLEUR, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par FLEUR 1018 vues

Mon conjoint et moi-même sommes mariés sous le régime de la séparation des biens. nous avons deux enfants ensemble et mon époux a un enfant d'un premier lit. nous avons fait une donation au dernier vivant : si je décède la…

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Droit pour les assurances vie

Posée par Emera, il y a 5 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Emera 993 vues

Je suis héritière de mon père mais pas bénéficiaire des assurances vie. puis-je connaître / demander le montant de ces assurances au notaire, afin de savoir s'il n'y a pas eu d'exagération. merci beaucoup. merci de…

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Délai dont disposent les héritiers pour une action en annulation de donation

Posée par Rémi33, il y a 5 mois dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Rémi33 1641 vues

Je souhaiterais avoir une précision sur le délai dont disposent les héritiers pour agir en nullité de donation. j’avais cru comprendre que seulement dans le cas du motif d’insanité d’esprit, ils disposaient de cinq années dans tous…

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Vente meubles

Posée par mémel, il y a 5 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par mémel 835 vues

Dans le cadre d'une succession, le défunt possédait un petit deux pièces avec très peu de meubles d'une valeur maximum de 1000 €. le notaire chargé de la succession m'a informé qu'il fallait faire un inventaire…

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Je m'oppose à la vente de mes biens

Posée par Amazighya, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 585 vues

J'ai récemment perdu mon epoux mre tous deux nous avons des biens au maroc. nous avons ensemble 5 enfants et mon défunt époux a une fille d'un 1er mariage. aujourd'hui elle attend que je fasse le partage mais moi je…

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Prescription indemnité d occupation

Posée par Faby, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 802 vues

Ma mère est décédée en octobre 2006.mes quatre frères sont morts également j ai occupé la maison en indivision jusqu en janvier 2025,prenant tous les frais à ma charge avec mon dernier frère décédé en octobre 2023.l un de mes…

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Dette impôts de ma mère 89 000succesion bloque

Posée par ALICIA, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 589 vues

Je vous informe que ma mère a vu un médecin expert . Écrivez que ce que je dois demander un certificat médical pour fournir aux impts .donnez moi des conseils . on attend qu elle soit sous tutelle…

Résolu

Donation partage

Posée par Noemie26#2004, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 647 vues

Puis - je encore modifier le bornage lorsqu'on a deja signe le pv en vue d'une donation entre mes freres et soeurs. cordialement…

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Puis je me faire rapporter a la succession les factures reglees par mes soins

Posée par Sophie - 74, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Sophie - 74 905 vues

Ceci est en complement de ma question precedente a propos des liberalites au benefice de mon frere. mon frere etait la personne de confiance pour notre mere a l'ehpad. il etait sense regler toutes factures de loyer et soins…

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Nu propriété

Posée par Jhon, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 622 vues

Au décès de mon père ma mère est "nature du droit: usufruitier" et nous ses 3 enfants "nature du droit: nu-propriétaire, indivision: indivision simple". donc ma mère est en démembrement et non en indivision ?. est ce que je peux…

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Sarl de famille lmnp

Posée par mémel, il y a 5 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par mémel 791 vues

Une sarl de famille (lmnp) comporte 4 associés frères et soeurs, l'un d'eux décède. les héritiers héritent de ses parts, 1/4 pour le père, 1/4 pour la mère et la moitié pour les frères et soeurs. le père et la mère…

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Assurance vie de la defunte pour son petit-fils a disparu

Posée par Sophie - 74, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Sophie - 74 923 vues

Derniere question en rapport avec la succession de ma maman decedee fin janvier 2026. depuis la naissance de son petit-fils elle mettait de l'argent dans une assurance pour lui, soit plusieurs milliers d'euro, par…

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Expertise judiciaire ordonnée par la magistrate du tribunal judiciaire .

Posée par Nounou, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 861 vues

Je reviens vers ce forum qui m'a déjà beaucoup aidé ! voilà nous venons d 'avoir le délibéré de notre procédure judiciaire de fond , procédure qui dure depuis plus de trois suite à un blocage successoral de la part de…

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Exclue d une sucession

Posée par Gabrielle 20287, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 641 vues

Mon père est décédé. mes demis frères et sœurs semblent avoir omis de parler de moi au notaire. je ne suis pas dans la sucession. que dois je faire. merci…

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Demarches a suivre pour faire rapporter des liberalites encore non declarees

Posée par Sophie - 74, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Sophie - 74 721 vues

Ma maman est decedee fin janvier 2026. j'ai un seul frere coheritier indivisaire. j'ai alerte le notaire qui s'occupe de la succession d'anomalies nombreuses sur les comptes et lui ai demande d'interroger…

Consulter Maître MINARY
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Résolu

Succession bloquee

Posée par Marie, il y a 5 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Marie 955 vues

Et merci d avance à ts ceux qui me liront. succession qui traîne depuis 2016 : 3 héritiers en indivision et un notaire qui n a pas établi d attestation de propriété. aucun acte authentique dresse alors que 2 des indivisaires étaient…

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Cabinet genealogie successoral

Posée par Xavier, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 651 vues

Je viens vers vous car un cabinet de genealogie successoral ma envoyé un mandat par mail de recherche des heritiers et me demande de signer. auparavant j' ai eu un entretien telephonique avec ce cabinet concernant mon…

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Mandat recherche heritiers

Posée par Xavier, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 709 vues

Je vous écris car j'ai eu un echange telephonique avec un cabinet de genealogie successorale a propos d'une amie décèdée il y a un an . lors de l' échange ,j'ai précisé que je ne connaissez pas ni…

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