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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Article 1397 code civil: loi non conforme a la constitution?

Posée par PAINBLAN, il y a 5 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1002 vues

Je viens de contruire un texte de qpc qui pourrait etre utilise si les parents demandent un changement de regime matrimonial avec donation integrale au dernier survivant (au tgi.. en appel.. ). mon opinion succinte: cette…

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Renseignements succession

Posée par Isa5918, il y a 5 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Isa5918 685 vues

Ma mère sous tutelle est décédée en septembre 2024, celle ci percevaient des aides de la région pour payer son epadh car mon frère et moi même n'avions pas les ressources pour participer au frais. de ce fait la tutelle nous a…

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Frais de succession

Posée par Kahlanne, il y a 5 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Kahlanne 1051 vues

Ma mère de 82 ans est decedée fin janvier elle avait l'usufruit de notre maison et moi j'etais nu-propiretaire depuis le deces de mon pere 2 ans auparavant avec qui elle etait mariée sous le regime de la communauté. il…

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Indivision qui paye ?

Posée par BOUBOU, il y a 5 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 832 vues

Suite à un litige avec mon beau-père concernant la succession de la mère, nous sommes en procès depuis 4 ans. ma mère avait acheté un véhicule à son nom et financé par elle. le temps de la procédure , le véhicule est stationné chez…

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Acte de notoriete

Posée par franboisine, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par franboisine 744 vues

Succession ou nous sommes 47 héritiers. je viens de téléphoner au notaire car depuis février 2025 la sté de généalogie a remis le tableau généalogique et je n'avais jamais reçu l'acte de notoriété. la réponse du notaire a…

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Aidez moi svp que je dois faire

Posée par ALICIA, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 522 vues

Ma soeur a isolé notre mère et est ursufruit . moi je suis pas d'accord parce que elle a endetté ma mère 120000de dette impôts et je sais que ma mère touche 9000 euro par mois . je sais pas ce qu elle a fait avec les…

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Succession et estimation

Posée par Marino, il y a 5 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 630 vues

Nous avons construit une maison sur un terrain nu donné en avance d’hoirie en 1978 après de nombreux travaux (garage piscine couverte murette portai l électrique garage terrasses et l’achat de 2 terrain attenants )nous avons vendu…

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Erreur de date de naissance

Posée par patrick, il y a 5 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 916 vues

Je me suis trompe sur la date de naissance d un de mes heritiers faut il refaire un testament ou peut on corriger?? merci…

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Récupération du corps après un décès

Posée par Alix, il y a 5 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Alix 809 vues

Lorsqu'un parent a fait don de son corps à la science, si après le décès un ou plusieurs enfants souhaitent récupérer le corps pour l'enterrer traditionnellement. y a-t-il des démarches à faire ? merci de votre réponse…

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Indivision et homicide volontaire

Posée par IDASYL, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 506 vues

Mon fils de 14 ans a ete assassiné dans le corps de ferme de feux mes parents, lequel n’a pas ete mis sous celles (l’enquete est une parodie d’enquête). celui-ci est en indivision entre mes sœurs et moi. elles ont intenté une…

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Maison en indivision mais payé par une seule personne

Posée par Laure, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 594 vues

Mon père est décédé. il avait une maison en indivision avec son épouse qui n'est pas notre mère. nous savons qu'il a payé seul au comptant cette maison. comment pouvons nous le prouver ? nous avons les coordonnées du…

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Une minute envoyée par mail départ délais

Posée par BOUBOU, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 417 vues

Je souhaite savoir si une minute non signée par le greffe ni le juge sans les voies de recours annexées , envoyée par mail , fait partir le délai de recours d'un jugement contradictoire en premier ressort, pour une succession…

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Quasi-usufruit et acte de donation entre epoux

Posée par Naniem, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Naniem 842 vues

Ayant arrêté de travailler pour élever nos 3 enfants communs, j’ai aujourd’hui une petite retraite. nous sommes propriétaires d’une maison et de 2 studios en location étudiant. cependant, notre maison se situant en zone rurale…

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Heritage maison pour ma seule fille

Posée par eric, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 523 vues

Combien dois je payer pour une maison de 200.000 eur, il faudrait faire un don maintenant de la nue propriete?…

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Bien couple + enfant et contrat sép. des biens

Posée par Naoshirne71234956, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 528 vues

Cette année je me remarie avec mon ex époux après une séparation longue. cependant il a deux jeunes enfants d'une autre union qui n'a pas duré et donc ma question est si nous signons un contrat de séparation des biens…

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Document notarié lors de succession

Posée par Jeannot, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 681 vues

Ma femme et moi habitons a auxerre. nous avons réalisés des documents notariés pour notre succession (donation entre époux, donation partage et il y en aura peut être d'autres d'ici nos décès). nos enfants ne résidant pas…

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Succession apres divorce

Posée par Alex78, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 498 vues

Mes parents sont divorcés depuis 40 ans mais ont gardé la maison en commun à 50 -50 chacun. ma mere y habite seuledepuis tout ce temps. si mon pere décède que se passe t il pour ma mère ? peut elle restee dans la maison?…

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Veuve peut-elle perdre l’usufruit de l’habitation ?

Posée par Mi88, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 678 vues

Une femme mariée perd son mari. a la succession elle obtient l’usufruit de l’habilitation. conservera t’elle ses droits d’usufruitière jusqu’à son propre décès ? si elle se remarie, son droit d’usufruit est-il maintenu ? merci de…

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Succession apres divorce

Posée par Alex78, il y a 5 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Alex78 830 vues

Mes parents sont divorcés depuis 40 ans mais ont gardé la maison en commun à 50 -50 chacun. ma mere y habite seuledepuis tout ce temps. si mon pere décède que se passe t il pour ma mère ? peut elle restee dans la maison? je suis…

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Dette d'urssaf dans le cadre d'une succession de majeur protégé

Posée par andréfamily, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 790 vues

Mon frère, majeur protégé, est décédé en février 2025. le tuteur était notre demi-frère depuis décembre 2021. dans le cadre de la succession, l'urssaf nous réclame 20.000€ de charges impayées pour une aide à la personne…

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Ma soeur est ursufruit et a isolé notre mère

Posée par ALICIA, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 546 vues

Ma soeur a isolé notre mère et est ursufruit . moi je suis pas d'accord parce que elle a endetté ma mère 120000de dette impôts et je sais que ma mère touche 9000 euro par mois . je sais pas ce qu elle a fait avec les 9000 euro…

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Succession de vente de maison de ma maman.

Posée par Paco, il y a 5 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 894 vues

Ma mère de 85 ans vend sa maison. mon père est décédé il y a 15 ans. il y a 4 enfants. un acquéreur l'achète pour un montant de 90000€. pouvez-vous me dire à combien s'élèvera la part de ma mère ? a t elle 10% de plus vu…

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Donation de ma part à mes enfants

Posée par Abcd, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 587 vues

Nous sommes en union libre, mais nous nous séparons. nous avons une maison en indivision, il nous reste du crédit. je voudrais donner ma part à mes enfants, et que mon conjoint reste dans la maison. que faut-il faire ? merci de vos…

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Création d’une sté avec les enfants dans le cadre d’un projet de transmission

Posée par ct, il y a 5 mois dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par ct 672 vues

Mon épouse et moi-même sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et nous possédons plusieurs actifs immobiliers : • une maison à usage de résidence principale détenue à 50 % par chacun • un appartement affecté à la…

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Usufruitière

Posée par jane, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 977 vues

Je suis usufruitière de la maison depuis le décès de mon mari. sa fille héritière peut elle hypothéquer la maison que j'occupe pour s'acheter un bien immobilier? merci…

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Acte de notoriété

Posée par RAMATUELLE, il y a 5 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par RAMATUELLE 805 vues

Mon père est décédé et a fait une donation au dernier vivant à ma mère. celle ci m'a montré leur acte, mais aucune case n'était cochée parmi :1/4 en toute propriété, et 3/4 en usufruit, , la totalité en usufruit, 1/2 en…

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Estimation d'un bien immobilier en indivision / conflit entre heritiers

Posée par gonsalve, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 721 vues

Suite au décès de ma mère , ma soeur et moi heritons d'un bien en indivision . de par le testament de ma mère ,ma soeur et moi possedons respectivement 62,5 % et 37,5% des biens . ma soeur ( 62,5%°) s'oppose a ma présence…

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Succession pour une voiture

Posée par Sd, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 660 vues

Ns sommes 4 pour un heritage. l'un des héritiers a mis la voiture du défunt à son nom et l'a utilisé pendant plusieurs années sans demander à personne. au moment de signer pour l'héritage, il nous propose de la…

Nu propriété apl rsa

Posée par Theta, il y a 5 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Theta 2699 vues

Je suis nu propriété d'un appartement en grèce. l'usufruit de cet appartient à ma mère. j'habite en france et je loue un appartement. est-ce que mon statut de nu propriété est compatible avec mon apl et le rsa? quel…

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Abattement sur succession

Posée par Allain, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 527 vues

Il semblerait qu'une donation faite il y a plus de dix ans ne puisse être intégrée dans l’actif successoral , est ce vrais ? merci…

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