Résolu Je viens de contruire un texte de qpc qui pourrait etre utilise si les parents demandent un changement de regime matrimonial avec donation integrale au dernier survivant (au tgi.. en appel.. ). mon opinion succinte: cette…
Résolu Ma mère sous tutelle est décédée en septembre 2024, celle ci percevaient des aides de la région pour payer son epadh car mon frère et moi même n'avions pas les ressources pour participer au frais. de ce fait la tutelle nous a…
Résolu Ma mère de 82 ans est decedée fin janvier elle avait l'usufruit de notre maison et moi j'etais nu-propiretaire depuis le deces de mon pere 2 ans auparavant avec qui elle etait mariée sous le regime de la communauté. il…
Résolu Suite à un litige avec mon beau-père concernant la succession de la mère, nous sommes en procès depuis 4 ans. ma mère avait acheté un véhicule à son nom et financé par elle. le temps de la procédure , le véhicule est stationné chez…
Résolu Succession ou nous sommes 47 héritiers. je viens de téléphoner au notaire car depuis février 2025 la sté de généalogie a remis le tableau généalogique et je n'avais jamais reçu l'acte de notoriété. la réponse du notaire a…
Résolu Ma soeur a isolé notre mère et est ursufruit . moi je suis pas d'accord parce que elle a endetté ma mère 120000de dette impôts et je sais que ma mère touche 9000 euro par mois . je sais pas ce qu elle a fait avec les…
Résolu Nous avons construit une maison sur un terrain nu donné en avance d’hoirie en 1978 après de nombreux travaux (garage piscine couverte murette portai l électrique garage terrasses et l’achat de 2 terrain attenants )nous avons vendu…
Je me suis trompe sur la date de naissance d un de mes heritiers faut il refaire un testament ou peut on corriger?? merci…
Résolu Lorsqu'un parent a fait don de son corps à la science, si après le décès un ou plusieurs enfants souhaitent récupérer le corps pour l'enterrer traditionnellement. y a-t-il des démarches à faire ? merci de votre réponse…
Résolu Mon fils de 14 ans a ete assassiné dans le corps de ferme de feux mes parents, lequel n’a pas ete mis sous celles (l’enquete est une parodie d’enquête). celui-ci est en indivision entre mes sœurs et moi. elles ont intenté une…
Résolu Mon père est décédé. il avait une maison en indivision avec son épouse qui n'est pas notre mère. nous savons qu'il a payé seul au comptant cette maison. comment pouvons nous le prouver ? nous avons les coordonnées du…
Résolu Je souhaite savoir si une minute non signée par le greffe ni le juge sans les voies de recours annexées , envoyée par mail , fait partir le délai de recours d'un jugement contradictoire en premier ressort, pour une succession…
Résolu Ayant arrêté de travailler pour élever nos 3 enfants communs, j’ai aujourd’hui une petite retraite. nous sommes propriétaires d’une maison et de 2 studios en location étudiant. cependant, notre maison se situant en zone rurale…
Résolu Combien dois je payer pour une maison de 200.000 eur, il faudrait faire un don maintenant de la nue propriete?…
Résolu Cette année je me remarie avec mon ex époux après une séparation longue. cependant il a deux jeunes enfants d'une autre union qui n'a pas duré et donc ma question est si nous signons un contrat de séparation des biens…
Résolu Ma femme et moi habitons a auxerre. nous avons réalisés des documents notariés pour notre succession (donation entre époux, donation partage et il y en aura peut être d'autres d'ici nos décès). nos enfants ne résidant pas…
Résolu Mes parents sont divorcés depuis 40 ans mais ont gardé la maison en commun à 50 -50 chacun. ma mere y habite seuledepuis tout ce temps. si mon pere décède que se passe t il pour ma mère ? peut elle restee dans la maison?…
Résolu Une femme mariée perd son mari. a la succession elle obtient l’usufruit de l’habilitation. conservera t’elle ses droits d’usufruitière jusqu’à son propre décès ? si elle se remarie, son droit d’usufruit est-il maintenu ? merci de…
Résolu Mes parents sont divorcés depuis 40 ans mais ont gardé la maison en commun à 50 -50 chacun. ma mere y habite seuledepuis tout ce temps. si mon pere décède que se passe t il pour ma mère ? peut elle restee dans la maison? je suis…
Résolu Mon frère, majeur protégé, est décédé en février 2025. le tuteur était notre demi-frère depuis décembre 2021. dans le cadre de la succession, l'urssaf nous réclame 20.000€ de charges impayées pour une aide à la personne…
Résolu Ma soeur a isolé notre mère et est ursufruit . moi je suis pas d'accord parce que elle a endetté ma mère 120000de dette impôts et je sais que ma mère touche 9000 euro par mois . je sais pas ce qu elle a fait avec les 9000 euro…
Ma mère de 85 ans vend sa maison. mon père est décédé il y a 15 ans. il y a 4 enfants. un acquéreur l'achète pour un montant de 90000€. pouvez-vous me dire à combien s'élèvera la part de ma mère ? a t elle 10% de plus vu…
Résolu Nous sommes en union libre, mais nous nous séparons. nous avons une maison en indivision, il nous reste du crédit. je voudrais donner ma part à mes enfants, et que mon conjoint reste dans la maison. que faut-il faire ? merci de vos…
Résolu Mon épouse et moi-même sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et nous possédons plusieurs actifs immobiliers : • une maison à usage de résidence principale détenue à 50 % par chacun • un appartement affecté à la…
Résolu Je suis usufruitière de la maison depuis le décès de mon mari. sa fille héritière peut elle hypothéquer la maison que j'occupe pour s'acheter un bien immobilier? merci…
Résolu Mon père est décédé et a fait une donation au dernier vivant à ma mère. celle ci m'a montré leur acte, mais aucune case n'était cochée parmi :1/4 en toute propriété, et 3/4 en usufruit, , la totalité en usufruit, 1/2 en…
Résolu Suite au décès de ma mère , ma soeur et moi heritons d'un bien en indivision . de par le testament de ma mère ,ma soeur et moi possedons respectivement 62,5 % et 37,5% des biens . ma soeur ( 62,5%°) s'oppose a ma présence…
Ns sommes 4 pour un heritage. l'un des héritiers a mis la voiture du défunt à son nom et l'a utilisé pendant plusieurs années sans demander à personne. au moment de signer pour l'héritage, il nous propose de la…
Je suis nu propriété d'un appartement en grèce. l'usufruit de cet appartient à ma mère. j'habite en france et je loue un appartement. est-ce que mon statut de nu propriété est compatible avec mon apl et le rsa? quel…
Résolu Il semblerait qu'une donation faite il y a plus de dix ans ne puisse être intégrée dans l’actif successoral , est ce vrais ? merci…