Je suis actuellement propriétaire d'un terrain en zone agricole ou j'exploite en ce moment un gite et de la location de pêche no-kill sur une parcelle de 5 hectares et un étang de 2.5 hectares classé en eau close.je suis…
Résolu Au cas où il est écrit sur un titre de propriété grevé d'une clause d'inalienabillté le propriétaire est vivant et veux me vendre une partie du terrain est-ce que je peux acheter ou pas ? est-ce que la mutation pourra se…
Je suis en séparation av mon ex petite amie ! devant le notaire,mon ex a obtenu 10 ans de loyer pour non jouissance du bien .? nous avons fait un emprunt au deux non ,j'ai rembourser pendant 15 ans la totalité de…
Résolu Il est écrit sur un certificat de propriété qu'une surperficie est greve d'une clause d'inalienabilité qu'est ce cela signifie…
Je suis dans un lotissement privé voirie trottoirs et éclairage privés, propriétaire de mon garage et de mon emplacement de parking qui est devant. les boîtiers d’alimentation électriques sont au début de la rue privée. pour…
Résolu Nous avons actuellement un litige avec notre voisin concernant un bâtiment annexe dont la mairie lui a demandé de déposer un dossier pour régulariser le permis de construire. notre voisin à déposé le dossier dont l'accord du…
Résolu J ai un mur mitoyen très ancien en moellon, coté voisin (immeuble avec parking extérieur) le crépi tombe par grosses plaques sur le parking, chez nous rien car couvert. pour les travaux de réfection qui seront uniquement de leur…
Résolu Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis juridique sur une situation de voisinage. il y a environ un an, j’ai installé un brise-vue sur la clôture appartenant à ma voisine, avec son accord préalable. aujourd’hui…
Résolu Je vais tenter d'être clair. j'habite un hameau. les eaux pluviales sont collectées par un canal qui commence dans les champs, passe sous un chemin public, puis sous un terrain privé, puis sous une départementale, puis…
J’ai acquis une parcelle de terrain dans un prl et je souhaite clôturer car j’ai un chien. est-ce possible ? merci cordialement m le roux…
Résolu Je suis propriétaire depuis 29 août ma demande préalable de travaux à été accepté au 14 novembre je fais les travaux à partir du 14 janvier et un voisin avec qui j’ai un mur mitoyen veut me faire arrêter les travaux !!!!!?????a…
Je compte acheter un bâtiment agricole pour y stoker du matériel. ai-je le droit si je ne suis pas exploitant? et si non quels sont les risques? dans l’attente de vous lire bien à vous, laurent…
Résolu Un appartement est composé de deux lots distincts. il y a plus de 20 ans, l’ancien propriétaire a réuni physiquement les deux lots en un seul appartement, en perçant le mur de cloison séparatif. depuis, nous recevons un seul avis…
Résolu J’ai acquis une ruine en 2017. celle-ci est cadastrée et fait une surface de 20 m². l’un des pans de mur était déjà tombé depuis une dizaine d’années au moment de l’achat. À l’origine, le bâtiment était composé de deux logements :…
Sur la parcelle voisine de la mienne, un promoteur a obtenu un permis de construire pour la construction d'un immeuble en r+3. ce permis de construire est aujourd'hui caduc. que puis-je faire si le promoteur démarre la…
Résolu J'ai mon voisin mitoyen qui a son talus à côté de mon terrain. lors des pluies, il s'avère que les écoulements d'eaux se font par la pente du talus ce qui inonde une partie de mon terrain qui devient impraticable…
Résolu Suite a une décision de justice, j'ai obtenu des dommages intérêts pour la construction d'un mur en limites séparatives or mes voisins ont édifiées des terrasses en limite séparatives . ils me réclament la construction de…
J'ai fait construire une maison en 1998 avec des combles aménageables non aménagés. en 2008 j'ai aménagés les combles moi même et j'ai omis de faire une demande à la mairie, la surface sous 1.80 m et de 39m². la…
Résolu J 'ai eu un accident avec une borne le 25 decembre en me rendant au travail . le jour j personne ne répond a la borne . j appel la mairie car c'est un jour ferié . je fait les démarche que l in me conseils je suis…
Résolu Mon voisin débute la construction de sa maison. selon sont entrepreneur, par mesure de sécurité pour sa future habitation, il vaudrait mieux couper les arbres centenaires qui se trouvent sur ma propriété. je n'ai rien contre…
Résolu J'habite dans une grande maison à la campagne. j'ai quelques hectares autour . sur une petite parcelle classée maintenant zone naturelle ( contrairement a un plu antérieur où elle avait été zone constructible ) j'aurais aimé faire…
J'ai acheté il y a un peu une parcelle avec un bâtiment qui avait été bati en tant qu'annexe d'habitation " abri jardin" qui se trouve en zone a. le bâtiment fait 19m2. je souhaite l'aménagé en studio et faire…
Résolu Madame , monsieur ,je souhaiterais savoir à qui je dois m 'adresser pour un probleme d urbanisme .nous sommes dans des demarches pour vendre une partie de notre terrain constructible depuis l achat de notre maison en 2017. depuis 2018…
Je suis en train d acheter une maison qui n a pas été déclaré,car elle a été faite dans un hangar et elle a plus de 15 ans ,dois je la déclarer ? et sinon que est ce que je risque a ne pas le faire? je crois qu il y a une loi par…
Résolu Nous avons acheté une maison en avril 2024. sur le terrain, se situe un petit studio de 20m2 construit en 1992 sans autorisation. afin de régulariser cette situation j'ai déposé un permis de construire pour acter un…
Mon voisin vient de faire un recours à notre mairie suite a une autorisation préalable de travaux que j ai obtenue. que dois je faire ? je viens de réceptionner le courrier ar ce jour merci d avance pour votre aide bien cordialement…
Résolu J'ai pose une cloture le 2 decembre 2025 qui ne rentre pas dans le cadre de l'article l’article r421-12 du code de l’urbanisme. j'ai respecte le plu à la lettre qui était en vigueur , puis j'ai depose en mairie…
N , l on ma assig er au tribunal sans aucune raison la juge a demander a l avocat ad erse la raison reponse il se sont tronper je voudrais poser plaintre pour a usif…
Je viens d emménager dans une résidence logement social dans une impasse publique sans marquage au sol ni panneau d interdiction de stationner. a t on le droit de stationner sur le côté où il n'y a pas la résidence (c'est…
Résolu La mairie a entrepris des travaux de voirie il y a plus d'un an (route, trottoir et entrée de portail). j'ai signalé immédiatement que les travaux que mon entrée de portail n'avait pas tenu, les gravillons se…