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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Qu'elle logement puis je installer en zone agricole

Posée par SOUSOU, il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Assesso 975 vues

Je suis actuellement propriétaire d'un terrain en zone agricole ou j'exploite en ce moment un gite et de la location de pêche no-kill sur une parcelle de 5 hectares et un étang de 2.5 hectares classé en eau close.je suis…

Résolu

Achat d'un terrain

Posée par Maguy, il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois 845 vues

Au cas où il est écrit sur un titre de propriété grevé d'une clause d'inalienabillté le propriétaire est vivant et veux me vendre une partie du terrain est-ce que je peux acheter ou pas ? est-ce que la mutation pourra se…

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Achat d'un terrain

Posée par Maguy, il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois 897 vues

Il est écrit sur un certificat de propriété qu'une surperficie est greve d'une clause d'inalienabilité qu'est ce cela signifie…

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Refus de consultation d'un permis de construire régularisé.

Posée par gomez, il y a 6 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître MATCHINDA 1580 vues

Nous avons actuellement un litige avec notre voisin concernant un bâtiment annexe dont la mairie lui a demandé de déposer un dossier pour régulariser le permis de construire. notre voisin à déposé le dossier dont l'accord du…

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Résolu

Mur mitoyen

Posée par sn, il y a 6 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par sn 1270 vues

J ai un mur mitoyen très ancien en moellon, coté voisin (immeuble avec parking extérieur) le crépi tombe par grosses plaques sur le parking, chez nous rien car couvert. pour les travaux de réfection qui seront uniquement de leur…

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Retrait de brisevue

Posée par Eddy, il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois 1189 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis juridique sur une situation de voisinage. il y a environ un an, j’ai installé un brise-vue sur la clôture appartenant à ma voisine, avec son accord préalable. aujourd’hui…

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Eaux pluviales et eaux privées.

Posée par Henri, il y a 9 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois 1840 vues

Je vais tenter d'être clair. j'habite un hameau. les eaux pluviales sont collectées par un canal qui commence dans les champs, passe sous un chemin public, puis sous un terrain privé, puis sous une départementale, puis…

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Clôturer ma parcelle

Posée par Mifloric, il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois par Maître DAUSSE 731 vues

J’ai acquis une parcelle de terrain dans un prl et je souhaite clôturer car j’ai un chien. est-ce possible ? merci cordialement m le roux…

Résolu

Problème avec voisin

Posée par Gaby, il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois 881 vues

Je suis propriétaire depuis 29 août ma demande préalable de travaux à été accepté au 14 novembre je fais les travaux à partir du 14 janvier et un voisin avec qui j’ai un mur mitoyen veut me faire arrêter les travaux !!!!!?????a…

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Résolu

Rétablissement de deux lots à l’état initial – obligations déclaratives

Posée par Fevaleo2017!, il y a 6 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Fevaleo2017! 982 vues

Un appartement est composé de deux lots distincts. il y a plus de 20 ans, l’ancien propriétaire a réuni physiquement les deux lots en un seul appartement, en perçant le mur de cloison séparatif. depuis, nous recevons un seul avis…

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Construction d'un mur entre deux propriétés

Posée par Anai$2106$enafe, il y a 6 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Anai$2106$enafe 933 vues

J’ai acquis une ruine en 2017. celle-ci est cadastrée et fait une surface de 20 m². l’un des pans de mur était déjà tombé depuis une dizaine d’années au moment de l’achat. À l’origine, le bâtiment était composé de deux logements :…

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Caducite du permis de construire

Posée par Mlj232628!, il y a 6 mois dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mlj232628! 1568 vues

Sur la parcelle voisine de la mienne, un promoteur a obtenu un permis de construire pour la construction d'un immeuble en r+3. ce permis de construire est aujourd'hui caduc. que puis-je faire si le promoteur démarre la…

Résolu

Problème écoulements eaux pluviales

Posée par Melsan, il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois 955 vues

J'ai mon voisin mitoyen qui a son talus à côté de mon terrain. lors des pluies, il s'avère que les écoulements d'eaux se font par la pente du talus ce qui inonde une partie de mon terrain qui devient impraticable…

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Résolu

Eaux pluviales terrasse

Posée par missad, il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois 850 vues

Suite a une décision de justice, j'ai obtenu des dommages intérêts pour la construction d'un mur en limites séparatives or mes voisins ont édifiées des terrasses en limite séparatives . ils me réclament la construction de…

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Combles aménagées

Posée par ABBEK, il y a 6 mois dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Eurydice 1073 vues

J'ai fait construire une maison en 1998 avec des combles aménageables non aménagés. en 2008 j'ai aménagés les combles moi même et j'ai omis de faire une demande à la mairie, la surface sous 1.80 m et de 39m². la…

Résolu

Doute sur un accident avec une borne de la ville

Posée par Lunacoma160275, il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois 807 vues

J 'ai eu un accident avec une borne le 25 decembre en me rendant au travail . le jour j personne ne répond a la borne . j appel la mairie car c'est un jour ferié . je fait les démarche que l in me conseils je suis…

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Résolu

Abattage arbre qui gêne construction

Posée par Boubou, il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois 1013 vues

Mon voisin débute la construction de sa maison. selon sont entrepreneur, par mesure de sécurité pour sa future habitation, il vaudrait mieux couper les arbres centenaires qui se trouvent sur ma propriété. je n'ai rien contre…

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Résolu

Parcelle classée zone naturelle

Posée par Amen Amene, il y a 6 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Amen Amene 1872 vues

J'habite dans une grande maison à la campagne. j'ai quelques hectares autour . sur une petite parcelle classée maintenant zone naturelle ( contrairement a un plu antérieur où elle avait été zone constructible ) j'aurais aimé faire…

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Extension sur annexe zone a

Posée par Thierry38, il y a 6 mois dans Urbanisme
11 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître JESTIN 2190 vues

J'ai acheté il y a un peu une parcelle avec un bâtiment qui avait été bati en tant qu'annexe d'habitation " abri jardin" qui se trouve en zone a. le bâtiment fait 19m2. je souhaite l'aménagé en studio et faire…

Résolu

Plu/depreciation d un terrain constructible en zn:quel recours à 1mois d

Posée par AR 09, il y a 6 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître JESTIN 1084 vues

Madame , monsieur ,je souhaiterais savoir à qui je dois m 'adresser pour un probleme d urbanisme .nous sommes dans des demarches pour vendre une partie de notre terrain constructible depuis l achat de notre maison en 2017. depuis 2018…

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Maison non déclarée

Posée par Mary, il y a 7 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître JESTIN 1052 vues

Je suis en train d acheter une maison qui n a pas été déclaré,car elle a été faite dans un hangar et elle a plus de 15 ans ,dois je la déclarer ? et sinon que est ce que je risque a ne pas le faire? je crois qu il y a une loi par…

Résolu

Studio de 19.50m2

Posée par sylvana, il y a 7 mois dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître JESTIN 1534 vues

Nous avons acheté une maison en avril 2024. sur le terrain, se situe un petit studio de 20m2 construit en 1992 sans autorisation. afin de régulariser cette situation j'ai déposé un permis de construire pour acter un…

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Recours

Posée par Kéké, il y a 7 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 934 vues

Mon voisin vient de faire un recours à notre mairie suite a une autorisation préalable de travaux que j ai obtenue. que dois je faire ? je viens de réceptionner le courrier ar ce jour merci d avance pour votre aide bien cordialement…

Résolu

Declarartion prealable

Posée par Volcanique1956, il y a 7 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1196 vues

J'ai pose une cloture le 2 decembre 2025 qui ne rentre pas dans le cadre de l'article l’article r421-12 du code de l’urbanisme. j'ai respecte le plu à la lettre qui était en vigueur , puis j'ai depose en mairie…

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la réponse de Eurydice

L on m a assigner au tribunal sans aucune raison

Posée par coco, il y a 7 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 761 vues

N , l on ma assig er au tribunal sans aucune raison la juge a demander a l avocat ad erse la raison reponse il se sont tronper je voudrais poser plaintre pour a usif…

Stationnement impasse publique

Posée par TEXNASH, il y a 7 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1707 vues

Je viens d emménager dans une résidence logement social dans une impasse publique sans marquage au sol ni panneau d interdiction de stationner. a t on le droit de stationner sur le côté où il n'y a pas la résidence (c'est…

Résolu

Travaux sur voirie

Posée par Lilie, il y a 7 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 mois 897 vues

La mairie a entrepris des travaux de voirie il y a plus d'un an (route, trottoir et entrée de portail). j'ai signalé immédiatement que les travaux que mon entrée de portail n'avait pas tenu, les gravillons se…

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