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Procédure contradictoire préalable au retrait d’une décision de non opposition Posée par Sary, il y a 6 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par ROCHER-THOMAS - 1200 vues Maître, À ce jour nous n’avions pas reçu de courrier recommandé pour refuser notre déclaration préalable de travaux . mais en demandant au service d l’urbanisme si un courrier recommandé avait été envoyé , nous venons de recevoir 4 jours... Participer |
Servitude dite 'de cour commune' Posée par lolilou, il y a 6 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par ROCHER-THOMAS - 1024 vues Depuis avril nous sommes heureux propriétaires avec notre conjoint d'une petite maison. sur notre acte de vente s'inscrit ce passage : “cour commune avec madame xxx et monsieur xxxx par laquelle mr. x a droit de passage... Participer |
Tribunal administratif (conseils) Posée par Deunis, il y a 6 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 6 mois - 915 vues J’ai lancé une procédure contre la mairie via télérecours citoyens. le tribunal administratif m’a informé par écrit que l’instruction était en clôture immédiate en date du 27/09/2024 et en attente de jugement. dans mon dossier je... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Délai de carence pour construction non conforme au permis de construire Posée par Ivanov13, il y a 6 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 6 mois - 1270 vues Mon voisin a fait des extensions à sa maison, mais il n’a pas respecté le permis de construire que j’étais allé consulté à l’urbanisme, et a créer un vis-a-vis sur ma véranda et mon jardin. quel est le délai de carence après lequel... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Abri de jardin Posée par patrick92, il y a 6 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 6 mois par Maître GONGANG NGUENTCHO - 975 vues Mon voisin prévoit de coller un abri de jardin en limite de propriété permis de construire accordé par la mairie cela va entrainer une perte de vue et degrader mon jardin est ce que ceci pourrait le bloquer ? son jardin est... Participer |
Préemption safer Posée par Pat-ice, il y a 6 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1964 vues Après préemption de la safer lors d'une promesse de vente d'une parcelle agricole (6000m2) j'ai refusé leur proposition et annuler la vente auprès du notaire. suite à ces démarches, cela annule t-il la préemption... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Notification d'un recours contentieux à l'auteur de l'acte attaqué (art600-1 cu) Posée par Lilas17, il y a 6 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Lilas17 - 1108 vues En cas de recours pour excès de pouvoir (ici, contre la délibération d'approbation d'un plui) il est obligatoire de notifier (lrar) à l'auteur de cette délibération ce recours contentieux dans les 15 jours de son... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Plu et poses de volets Posée par Charles, il y a 6 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 6 mois par Maître MATCHINDA - 954 vues Il y a quelques années j ai acheté une maison en lotissement avec mon épouse. aujourd'hui j ai décidé de poser des volets roulants électriques en plus de mes volets bois initiaux. je n' ai pas déposé de déclaration... Participer |
Convention de servitude avec enedis Posée par Leon237, il y a 6 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Leon237 - 2087 vues Je suis propriétaire d'une maison acquise en 2023, et nous avons sur notre allée un pylône électrique qui appartient j'imagine à enedis ou rtf, aucune convention de servitude n'a été signée dans le passé ni depuis... Consulter la réponse deMaître MATCHINDA |
Véranda appuyée sur un mur du voisin Posée par Vlechat, il y a 6 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 6 mois par Maître PETSOKO - 1087 vues Après un bornage mandaté par le tribunal judiciaire j’apprends que ma véranda est appuyée sur le mur de ma voisine . cette véranda d’environ 10m2 est vétuste . comment prouver sa date de construction ? l’urbanisme ne possède pas de... Compléter |
Plu et dimensionnement des places de stationnement Posée par Jérôme Jamard, il y a 7 mois dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1965 vues Un plu peut-il valablement imposer des dimensions aux places de stationnement des véhicules dans un espace privé mais accessible au public, et un maire est-il en droit de refuser le permis de construire dans un tel espace des locaux... Consulter la réponse deMaître ANTONIOLLI |
Amende de nettoyage des espaces constat. Posée par Hugo, il y a 8 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 7 mois par Maître HERPIN - 1160 vues Je suis un etudiant étranger. en mars, j'ai jeté un carton en papier à côté de poubelle de communauté. il y a mes infos dessus, donc j'ai reçu une amende de 300 euros et après je l'ai payé. et puis en avrils... Participer |
Declassement de terrain agricole Posée par ratbeau, il y a 7 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1041 vues Je viens d heriter de ma mere d un terrain agricole de 7180 m2 que je souhaite eclasser pour construire quelle est la meilleure marhe a suivre... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Déclaration préalable de travaux refusée mais pas de courrier recomamndé Posée par Sary, il y a 7 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1399 vues Madame, monsieur, nous avons déposé une demande préalable de travaux le 15/07/2024 pour aménager une salle de jeu dans notre garage . nous avons dû transmettre des pièces complémentaires ce qui a été fait le 20/08 2024 mais nous n'avons pas... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Comment faire respecter le plu dans une commune Posée par tutur, il y a 7 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 7 mois - 841 vues J'ai un bâtiment en zone agricole , et les pompes funèbres qui le louent ,font plus que du stockage. qu'es ce que je peux faire?... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Stationnement du voisin sur le chemin communal Posée par Cindy, il y a 7 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Cindy - 1402 vues Le voisin ayant fait construitre sa maison 1 an après nous, se montre très envahissant... il ne possède pas de terrain pour garer ses voitures ainsi que celle de toute sa famille (enfants, parents, beaux parents..). il peut en... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Mon voisin a construit un de séparation de nos terrain mais il a monté sur mon terrain je voudrai savoir a qui appartient le mur a moi ou mon voisin cordialement joel guerin... Consulter la réponse deMaître ANTONIOLLI |
Non respect du plu dans le lotissement Posée par STE57, il y a 7 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 7 mois - 1071 vues Mon voisin ne respecte pas le plu de notre lotissement car le plu stipule une hauteur de 60cm plein en limite de propriété et 100cm de grillage alors que lui à construit une hauteur de +80cm et 120cm clôture opaque lame pleine . la... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Recours - demande de déclassement de terrain Posée par Ss, il y a 7 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 7 mois - 1480 vues Cela fait 6 ans que j'ai demandé le déclassement d'un terrain à une mairie. cela fait également 6 ans que l'on me répond que la procédure de révision du plu n'a pas commencé (le dernier plu datant de 2010)... Consulter la réponse deMaître D'Andrea |
Dépassement de dimensions piscine Posée par Fab, il y a 7 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 7 mois - 1667 vues J'ai un pc pour une piscine de 8m x 4m. j'ai des propositions de coques de 8.01 x 3.82m ou 7.95 x 4.23m. dans quelle mesure puis-je varier de dimensions par rapport aux dimensions validées sur le pc ? par avance merci... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Panneau affichage recours des tiers Posée par Marc, il y a 7 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 7 mois - 1995 vues Si on ne passe par un huissier de justice comment certifié que j'ai bien posé le panneau... l'envoi d'un mail avec la photo par exemple peut fonctionner ?... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Délai conformité après dact Posée par Marc, il y a 7 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 7 mois - 1482 vues J'ai transmis par mail la dact à la mairie j'ai lu que le délai est de 3 mois porté à 5 mois dans une zone où il y a des risques... comme dans beaucoup de communes c'est une zone sismique... j'ai lu également... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
J'ai reçu un permis de construire tacite de la mairie avec également une page avec l'avis des bâtiments de france avec mentionné avis très défavorable toutefois avant de mettre cet avis les architectes des bâtiments de... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Avis très défavorable abf dans zone non concernée Posée par Marc, il y a 7 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 7 mois - 1178 vues J'ai reçu un avis très défavorable de l architecte des bâtiments de france même si il commence dans leur lettre que ce n'est pas une zone concernée et que ce sont des observations il cite tout de même l'article 411-3... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Stationnement voie privée Posée par Arnaud9214, il y a 7 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1370 vues J'habite dans rue qui est privée. ma voisine en face de chez moi se gare régulièrement devant son portail ce qui m'empêche de sortir mon véhicule qui lui est dans mon garage. son stationnement est il autorisé ? si... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Démolition d'un pont devant habitation ? Posée par Mystere007), il y a 7 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAHAN - 759 vues J'habite un petit village où cet été il y a eu des pluies torrentielles. l'eau du lavoir se déverse dans un petit ruisseau, passant devant, derrière les habitations (et chez nous les 2). en quelques heures notre rue est... Participer |
Assainissement Posée par Lilou91, il y a 7 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2185 vues Notre maison a été déclaré non conforme assainissement car il manque le boite de branchement aux eaux usées. on nous demande de faire les travaux sauf que notre maison commence au mur de la maison, le terrain devant la maison sur... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Changement de destination Posée par Marion, il y a 7 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Marion - 1597 vues Nous avons acheté un bâtiment noté en changement de destination pour de l'habitation en février dernier, ce bâtiment de 50m2 se trouve sur 1.5h de terrain agricole. lors de l'achat la safer n'a pas préempté. nous... Compléter |
Opposition à une dacct de l’urbanisme Posée par Samsam, il y a 7 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par ROCHER-THOMAS - 1937 vues Après avoir déposé ma dacct suite à la construction de ma maison individuelle, j’ai reçus la visite de l’urbanisme au bout de quasiment 3 mois par la suite je reçois un courrier plus de 3 mois après leurs visite me disant que... Participer |
Vrd suite à liquidation judiciaire du lotisseur Posée par Thor, il y a 7 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 7 mois - 1034 vues Nous sommes 5 colotis et nous devions récupérer les vrd mais suite à de nombreux litiges en cours nous ne l avons pas encore fait . le lotisseur étant en liquidation judiciaire qu en est il de ces litiges asl peut elle être... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
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