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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation permis de construire

Posée par SenSeiChArLo, il y a 7 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par SenSeiChArLo 1407 vues

Notre permis de construire a été accepté suite à aucun retour de la part des abf au bout des 3 mois légales. la mairie nous a donc accordé celui-ci. nous avons réceptionné hier un avis défavorable des abf, soit hors délais (+ 3…

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Résolu

Dépôt de permis de construire sur terrain d'un tiers

Posée par emma_dlc75, il y a 7 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Eurydice 1364 vues

Un voisin a déposé une demande d'autorisation de division de parcelle en 3 lots à bâtir dont des lots m'appartenant sans mon autorisation. j'ai participé financièrement au raccordement au réseau d'eau potable…

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Résolu

Servitude

Posée par Jean, il y a 7 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Jean 1291 vues

Nous avons fait l’acquisition d’une maison en 2019 dont l’arrière donne sur une cour qui a été clôturée en bordure avec le long du chemin de la commune. en perpendiculaire avec notre maison. lors de travaux sur la voie publique, le…

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Résolu

Division de villa en deux logements

Posée par Lisyne, il y a 7 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Eurydice 2051 vues

En 2012 j'ai séparé une partie de ma villa pour faire un logement indépendant. aucune modification extérieure n'a été faite. je n’ ai pas déposé de dp à l'époque. aujourd'hui 13 ans après la mairie me refuse…

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Projet achat avec problème plu

Posée par Car 69, il y a 7 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Eurydice 848 vues

Pour projet d achat d une maison sur la commune de st maurice sur dargoire 69440 un plu est en place la maison a une surface de 90m2et un étage de 138m2 où nous voulons faire nos chambres la mairie fut que le bien ne peu faire que…

Résolu

Eclairage voie privée

Posée par ASL Le Grand Domaine, il y a 7 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par ASL Le Grand Domaine 953 vues

Nous habitons un lotissement de presque 40 ans à aix en provence avec 3 impasses privées ouvertes à la circulation avec des traverses pour les piétons en fond d'impasse ouvertes également . il n'y a aucune restriction…

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Servitude pour entretien transformateur tour

Posée par Paul, il y a 7 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Paul 1353 vues

J'ai acquis une maison avec un transformateur tour 20kv en limite de mon terrain. l'acte de vente stipule une servitude de passage pour son entretien. aujourd'hui, 4 ans après, un nouveau lotissement est en…

Calcul d'un délai de computation

Posée par Endormi, il y a 7 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Endormi 1256 vues

Dans un arrêt de cour d'appel, la décision fait l'objet de la part des défendeurs d'une rectification en erreur matérielle. en l'espèce un promoteur a un délai de 4 mois à compter de la signification pour…

Dp - création places de stationnement

Posée par Mika83t, il y a 7 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 mois par Eurydice 661 vues

Dans l'optique d'aménager mon garage en buanderie j'ai donc effectué une dp, en supprimant une place de stationnement il m'est demandé dans créer une donc d'en avoir 2 (surface habitable de 100m2) en…

Résolu

Après un refus de la demande préalable le maire revient sur sa décision

Posée par maniera, il y a 7 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Eurydice 962 vues

J'ai fait une demande préalable de travaux (à la demande du maire) pour changer une verrière en sas, la surface est de 4 m2. ce dernier est venu sur place. la réponse , 1 mois plus tard est un refus. la société a pris contact…

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Renégocier un bail pour antenne relais

Posée par Michel, il y a 7 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Michel 1351 vues

Mon beau-père âgé de 89 ans a signé un bail pour l'installation d'une antenne sur son terrain agricole en 2022 pour une durée de 12 ans et un loyer indexé de seulement 700 eur par an. nous avons pris connaissance de ce…

Amenagement interieur d'une grange

Posée par jomrod, il y a 9 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 mois par Maître D'Andrea 1440 vues

En face de chez moi le propriétaire d' une grange située sur un terrain ppri a pris l'initiative d'installer des sanitaires , douche et coin cuisine a l'inté rieur de celle ci . en a t'il le droit et quels…

Refus d'autorisation après le délai légal

Posée par cb-batiment, il y a 8 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître D'Andrea 1943 vues

Mon client (je suis pisciniste) a déposé une demande d'autorisation de travaux pour sa piscine auprès de la mairie qui l'a également transmis à l'architecte des bâtiments de france. le délai légale de réponse était…

Transfert d'un permis d'aménager

Posée par Phild, il y a 9 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 mois par Maître D'Andrea 1269 vues

Un permis d'aménager m'a été accordé recemment, il porte sur une division parcellaire en 2 lots : un lot a bâti, actuellement vendu et un lot b à bâtir, sous promesse de vente. ce permis stipule, pour le lot b, avant la…

Amenagement interieur d'une grange

Posée par jomrod, il y a 9 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 mois par Maître D'Andrea 1399 vues

Je reformule ma question . en face de chez moi le propriétaire d' une grange située sur un terrain agricole classé ppri a pris l'initiative d'installer des sanitaires , douche et coin cuisine a l'intérieur de…

Résolu

Travaux non fini

Posée par binome80, il y a 7 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 mois 674 vues

En 2022, jai fait appel à une société afin de re dessiner mon allée extérieur ( diminution de la pente, mise à niveau et à plat) dans le but de faire poser un portail avec ouverture intérieur. la cour a été faite + terrasse sauf…

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Recours contentieux contre un plu

Posée par KATELINE, il y a 7 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par KATELINE 1892 vues

Nous sommes une association environnementale et nous avons récemment contribué à une enquête publique concernant un projet d’environ 100 logements sur un site sensible. ce site a déjà fait l’objet de plusieurs contentieux : ta de…

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Mur de clôture et mur de soutènement

Posée par Jason.29, il y a 7 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Jason.29 913 vues

Je suis en lotissement et mon terrain est actuellement clôturé avec des haies que je compte enlever pour mettre un mur avec clôture au dessus. mon terrain est 10cm au dessus des pavés qui servent de bornes, dans un de mes coins ça…

Question relative au plu

Posée par Lilou, il y a 7 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 609 vues

Habitants d'un même quartier nous nous sommes constitués en collectif de riverains. nous avons pour objectif d'obtenir de la mairie l'aménagement en parking d'un petit terrain municipal. ce terrain avait été…

Plui et a o p

Posée par Gabrielle, il y a 7 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 719 vues

Je viens d apprendre par hasard que dans le pluiintercommunal mon terrain est potentiellement divisible et il y a une aop thématique densite 1 possible . le dernier jour de enquête .publique qu est ce que ça signifie? est ce que le maire…

Résolu

Declaration d'achevement des travaux

Posée par mémel, il y a 7 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1097 vues

Une requete en annulation de permis de construire est en cours mais le constructeur a continué les travaux et l'immeuble est terminé. dans le cas ou ce permis est annulé, le requérant peut demander une indemmnisation à…

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Résolu

Recours gracieux

Posée par ThierryT, il y a 7 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par ThierryT 1626 vues

Un voisin a déposé un recours gracieux auprès de la mairie contre mon permis de construire. la mairie m’a indiqué que, en cas de rejet de ce recours gracieux, le voisin disposera d'un délai de deux mois à compter de la…

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Résolu

Question sur le retrait d’un recours gracieux et les délais de recours

Posée par MmeD, il y a 7 mois dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 7 mois par MmeD 1533 vues

Si mon voisin dépose une demande de recours gracieux visant l’annulation ou la modification de mon permis de construire et qu’après échanges il souhaite retirer et annuler sa demande, est-ce que ce retrait annule la suspension du…

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Cristallisation et délai pour vendre 3 parcelles en cas de dp ou pa

Posée par Elisa, il y a 7 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Eurydice 1576 vues

J’ai besoin d’éclaircissements sur la cristallisation dans le cas d’une division de parcelles. nous avons un terrain dont je suis propriétaire en indivision avec mes frères et sœurs ; nous souhaitons le vendre (après division en 3…

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Résolu

Servitude de tréfond.

Posée par Toons66, il y a 7 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 mois 799 vues

Mon terrain est accessible uniquement par une voie privé ouverte au public. je dispose de ce fait d' une servitude de passage légale. cependant je souhaiterai disposer d'une servitude de tréfond et mes voisins le…

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Achat en cours maison sous prescription ou pas ?

Posée par Seb006, il y a 7 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1461 vues

En cours d’acquisition j’ai une question de droit de l’urbanisme. une maison a été construite sans permis de construire sur un terrain aujourd’hui classé inconstructible/agricole. la construction est ancienne (début des travaux en…

Hauteur de cloture - terrain en hauteur par rapport à la rue

Posée par Melofee17, il y a 7 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 3535 vues

Nous souhaiterions changer les clôtures de notre terrain, sachant que nous sommes à l'angle d'une rue et que le côté donne sur un parking public. le plu de notre commune autorise un muret de 1m maximum + haies ou…

Saisine ou non du tj d'une action en responsabilité de l'état.

Posée par Reunion, il y a 7 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Reunion 1057 vues

Dans le cadre d'une décision en première instance (affaire civile), le juge a rejeté mes demandes au motif de l'autorité de la chose jugée. dans une précédente affaire. or la chose qui avait été jugée dans la précédente…

Terrrain agricole

Posée par mara, il y a 7 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 668 vues

Suite à l'incendie de mon hangar est-ce qu'une loi m'oblige à déblayer les gravats qui sont tombés à l'intérieur des murs qui sont restés debouts…

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