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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment devenir propriétaire d'un terrain abandonné ?

Posée par Lyly, il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois 1585 vues

Mon mari et moi entretenons un terrain voisin du nôtre depuis plus de 10 ans. le propriétaire est décédé et aucun héritier ne s'est jamais manifesté. la mairie nous soutient et nous a même attribué un numéro…

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Besoin clarification règle sur largeur d'accès plu

Posée par No-feeling-67, il y a 6 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par No-feeling-67 1330 vues

Que signifie cette règle en urbanisme : « toute construction édifiée en seconde ligne doit avoir un accès d'une largeur minimale d'emprise de 5 mètres » ? l'accès doit-il avoir une largeur libre minimale de 5 mètres…

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Encombrants gêne accès terrain non attenant

Posée par Mamansolo13, il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois 917 vues

L'accès à un terrain non attenant est encombré par des objets entreposés par un voisin. on peut y accéder mais ça encombre, des objets sont entassés à côté de la grille qui donne accès au chemin qui mène au terrain. c'est…

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Démolition de chalet en residence de loisir

Posée par Milo, il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois 903 vues

J'ai acquis, il y a 20 ans, un chalet d'occasion en résidence de loisir. je n'ai pas été à l'époque informée que je devrais me débrouiller pour m'en débarrasser. surprise, il semble aujourd'hui que ce…

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Arbre en bordure de chemin communal

Posée par Katia, il y a 6 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître MINARY 1521 vues

Le maire me demande d'élaguer un arbre situé sur le talus d'un fossé en bordure d'un chemin communal. or cet arbre , même s'il est proche de ma propriété, est en dehors du bornage de mon terrain. que puis-je…

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Mur de soutènement

Posée par marco83, il y a 6 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître MATCHINDA 987 vues

Mon voisin a mis de la terre de remblai ( hauteur 1.40 m environ par rapport au sol naturel) pas de mur de soutènement est-ce normal? n' ont-ils pas obligation de faire un mur d' au moins la hauteur du remblai ? à chaque…

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Raccordement tout à l'égout

Posée par Cricri, il y a 6 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1190 vues

Ma maison ainsi que d'autres sont reliées au tout à l'égout, normale me direz vous,cependant cette jonction pose problème depuis que nous y sommes,la pompe de relevage peine car sous dimensionné. le lotissement dans face…

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Interprétation d’un permis de construire 1992 – shon / shob et validation mairie

Posée par Jedecrisaliste, il y a 6 mois dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1013 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique ou technique sur un permis de construire déposé en 1992 et les documents associés. voici le contexte : permis déposé en 1992 par l’ancien propriétaire : partie existante shon : 70,785 m²…

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Permis de construire

Posée par Pia, il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KITENGE 670 vues

Une voie publique, très ancienne, de 600m en campagne nommée "chemin de ..." a été débaptisée sur les derniers 60 mètres par mr le maire, propriétaire des terrains limitrophes, et dénommée "rue... "avec un autre nom. cela modifie t-il les…

A qui doit je m adresser

Posée par Ricks, il y a 6 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître MINARY 1337 vues

Suite à l'achat de ma maison il y a six mois les sols de ma maison tremblent quand les véhicules passent devant chez moi. À qui dois-je m'adresser…

Résolu

Quel risque encouru pour travaux anticiper du nouveau plu

Posée par Dim3888, il y a 6 mois dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1127 vues

L’urbanisme de ma commune m’a confirmé qu’un nouveau plu sera prochainement adopté qui me permettra de réaliser une piscine. l’urbanisme m’a encouragé à réaliser mes travaux mais me demande de ne pas mettre ma piscine en eau tant…

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Travaux de rénovation chemin en indivision

Posée par Nicolas29460, il y a 6 mois dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1748 vues

J'habite un lotissement privé dont le chemin d'accès appartient à 5 propriétaire dont moi. le chemin est dégradé et nous souhaitons le rénover pour le rétrocéder à la commune. un des propriétaires ne veut pas en entendre…

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Vibration des maisons au passage des camion

Posée par Lacanau, il y a 6 mois dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Lacanau 1453 vues

Je suis. propriétaire d.une maison à lacanau océan sur la route principale. a l’entrée de la ville .la ville s’agrandit et se construit se qui engendre le passage de camion pour livrer les ypers magasins. le béton. les angines de…

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Division parcellaire, places de stationnement, et droit de passage

Posée par Capfou, il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois 880 vues

Ma maison se situe au fond d'un lotissement créé en 1989. le quartier est maintenant urbanisé, et nous sommes assez proches du centre de cette ville de 30000 habitants. les rues et espaces verts du lotissement constituent une…

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Validité acte attaqué

Posée par PM, il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois par Maître PY 699 vues

Validité acte attaqué , on monte un dossier au tribunal administratif avec donc l’acte attaqué et notre requête , suivi de mémoires . dans un mémoire de défense le défendeur soutient que la requête sera rejetée pour irrecevabilité (…

Résolu

Travaux d’amélioration voirie

Posée par PM, il y a 6 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par PM 911 vues

En matière de voirie les travaux d’amélioration ne sont ni automatiques ni obligatoires : je ne retrouve pas le fondement juridique de cette expression, qui pourrait me la communiquer ? , cordialement et bonne…

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Recours gracieux sans affichage panneau sur terrain et travaux non démarrés

Posée par Momo89, il y a 6 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Momo89 1175 vues

Mes voisins ont obtenu une autorisation de travaux (dp) en 2024, je viens d'avoir la copie de cette autorisation seulement maintenant car la mairie refusait de me communiquer le dossier. il n'y a aucun affichage sur le…

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Déplacement de bornes

Posée par konick, il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois 675 vues

Les bornes ont été déplacé par mon père , je m'en suis aperçus et découvert cela pendant ma demande de division en cours actuellement. ma question, que doit je faire. merci…

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Rôle du maire

Posée par missad, il y a 6 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 849 vues

J'ai plusieurs questions précises à poser: -la copropriété voisine a posé des claustras disparates suivies de pergolas non entretenues. puis-je demander au maire si une déclaration préalable de travaux a été déposée , en cas…

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Changement de l'ouvrant donnant sur une sevitude de passage

Posée par jmatelon1, il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois 883 vues

Notre cave donne sur les places de parking de notre voisin (maison mitoyenne). par conséquent nous avons une servitude de passage de 2 mètres de largeur rejoignant la rue. nous aimerions faire de notre cave un garage. pour cela il…

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Renseignements sur un certificat d'urbanisme

Posée par Fraydderic, il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois 762 vues

J'ai déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel à la mairie de ma commune , il y a plus de 2 mois;celle- ci n'a pas fait suivre , ne la pas envoyé à l'urbanisme,et ne m'a pas donné de…

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Division d'un terrain et permis d'aménager

Posée par Tatiana, il y a 6 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Tatiana 1837 vues

Nous avons divisé un terrain constructible à deux parcelles il y a 5 ans suite à un conseil de notre notaire. l'arpentage a été fait; deux nouvelles parcelles existent à ce jour. la première parcelle a été vendue il y a 5 ans…

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Qu'est ce qu'une piscine fondeée

Posée par Stéphane, il y a 6 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAHAN 930 vues

Je souhaite une piscine sur mon terrain, ce terrain étant classé r2 pour risque d'inondation. au vu du règlement du ppri de ma commune, il est annoncé que je peux mettre une piscine balisée et fondée. petite question…

Résolu

Puit mitoyen

Posée par Flot, il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois 1287 vues

Je suis propriétaire d'un puit situé dans l'emprise d'un mur de clôture qui m'appartient. néanmoins, ce puit est seulement accessible sur la propriété voisine appartenant aujourd'hui à la commune. la…

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Résolu

Conformité d’un permis de construire et contrôle chez les particuliers

Posée par Louis P., il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois 1082 vues

Je souhaite obtenir des informations sur une question d’urbanisme. mon voisin a obtenu un permis de construire pour une maison avec un atelier implanté en limite de propriété. le plu autorise la construction en limite de propriété…

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Application de nouvelles règles de plu

Posée par Roco, il y a 6 mois dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1295 vues

Nous avons une dp autorisée datant de 5 ans. avec avoir oublié de demander le certificat de conformité . aujourd’hui, la mairie sur notre dp modificative qui a pour objet de régulariser les espaces extérieurs revient sur les règles…

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la réponse de Eurydice

Pose d'un compteur d'eau individuel sur un terrain familial

Posée par NANOU, il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois par Maître MINARY 727 vues

Monsieur ma soeur a construit sur un terrain familial mais elle n'a pas de titre de propriété pour l'instant.. elle souhaite mettre un compteur d'eau individuel mais le service des eaux refuse depuis 5 ans…

Résolu

Achat d'un terrain

Posée par Maguy, il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois 765 vues

Quand le terrain est déjà titré et le propriétaire a un dossier technique sur la totalité de ce terrain et veux vendre une parcelle, est-ce que l'acheteur doit refaire un dossier technique à son nom ?…

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