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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Impossibilité d’annuler permis de construire

Posée par SenSeiChArLo, il y a 6 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par SenSeiChArLo 1582 vues

Notre permis de construire a été accepté suite à aucun retour de la part des abf au bout des 3 mois légales. la mairie nous a donc accordé celui-ci. nous avons réceptionné au 15 janvier un avis défavorable des abf, soit hors délais…

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Résolu

Srervitude déclarée d'utilité publique

Posée par clo, il y a 6 mois dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1855 vues

Pylône enedis : empiètement irrégulier sur limite séparative entre 2 fonds. n'a été installé que pour desservir une seule partie au conflit, unique utilisatrice. empêchement de se clore et de construire pour la partie non…

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Résolu

Recours gracieux puis contentieux

Posée par Mala, il y a 7 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 mois 1220 vues

Le plu a été approuvé in extremis par délibération du 26/2/2026, après une enquête publique faisant état notamment plus de 32 requêtes. donc le délai de recours gracieux puis contentieux s'en trouvait donc pratiquement…

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Vue plongeante dans mon jardin

Posée par Elisaop, il y a 7 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Christophe RMC 1629 vues

Mon voisin a une vue plongeante sur ma terrasse et dans mon jardin.il passe ses journées à nous observer depuis sa fenêtre. que pouvons nous faire pour faire cesser cela ?…

Résolu

Servitude passage et réseaux terrain enclavé

Posée par Chr74, il y a 7 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Chr74 1673 vues

Propriétaire d'une maison sur un terrain encl avé depuis 15 ans mais avec réseaux et passages en ordre bien que ceux ci ne soit pas actés, j'ai autour de moi des terrains en indivision dont je fais parti. , faut il faire…

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Construction maison en limite de propriété

Posée par sand628, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Dimitri 5818 vues

Le voisin devait construire sa maison en limite de prorpiété conformément au permis de construire. toutefois le constructeur s'est décalé en retrait de 7 cm de la limite de propriété. cela me gene car je dois construire un…

Résolu

Distance pour bacs à fleurs

Posée par Carlotina, il y a 7 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1209 vues

Je suis propriétaire d une rue privée ainsi que 5 autres co propriétaires je viens de faire le ravalement de ma maison et je voudrais la protéger des salissures dues au fait que la ruelle n est pas goudronnée par des bacs à fleurs…

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Terrain en oap

Posée par fox05, il y a 7 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par fox05 1675 vues

J'ai acheter un terrain constructible 2023 et en 2025 la commune changer le plu et a mie le terrain en oap on me dit que mon terrain a perdu la moitie de sa valeur merci d'une reponse…

Résolu

Crevaison en copropriété

Posée par Sebastien, il y a 7 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1177 vues

Suite à deffaut d’entretien de la route dans ma copropriété, j’ai crevé le pneu dans un nid de poule du à une tige de fer . mon assurance ne prend rien en charge , el l’assurance de la copropriété ne prend rien en charge non plus…

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Retrait de décision admnistrative.

Posée par Théo, il y a 7 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 979 vues

Le maire peut-il retirer une décision d'opposition à une déclaration de travaux ?…

Changement couleur clôture

Posée par Emi, il y a 7 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 1768 vues

Nous avons fait construire il y a 1 ans et sur le plu la clôture devrait etre de couleur verte surtout que nous avons déjà poser du grillage noir depuis 1 ans car plusieurs propriétaires dans la commune a plusieurs coloris…

Résolu

Vente de terrain

Posée par Mc coco, il y a 7 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 mois 1082 vues

Je voulais savoir si une commune m a offert un terrain et j ai bâti dessus as t elle le droit de vendre a une tiers personne…

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Résolu

Bornage amiable et chacun son géomètre-expert

Posée par steph71, il y a 7 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1423 vues

Est ce que dans un bornage amiable, chaque propriétaire peut prendre son propre expert géomètre ? car un propriétaire veut que l'on passe par son géomètre, mais je demande un devis et celui-ci ne me réponds pas, alors que…

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Résolu

Attestation de non contestation de conformité.

Posée par Manhattan 13, il y a 7 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 mois 2058 vues

Suite à des travaux d'aménagement intérieur non déclarés, j'ai procédé à la régularisation avec une demande préalable auprès de la mairie. j'ai obtenu l'avis favorable. comme mon notaire me l'a demandé car…

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Étang avec mobil-home

Posée par Angel, il y a 7 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 972 vues

Nous avons un étang et nous avons mis un mobil home dessus. nous sommes une micro entreprise depuis maintenant 5 ans ou les gens loue le mobil-homepour pêcher. notre terrain est un terrain agricole. on nous a demandé de régulariser…

Litige sur mes murs de séparation de terrain

Posée par Nath, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Lyly81 3356 vues

Mon terrain est en contrebas d'environ 1 mètre, il y a 20 ans j'ai construit un muret sans ferraillage avec des parpaing creux, mon voisin a remblaye de son côté, et de l'autre côté poser son allée. cela fait 20 ans…

Résolu

Suppression de trottoir en bord de maison et mise en danger

Posée par FloCoat, il y a 7 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 mois 1215 vues

Nous avons une maison en bord de rue dans un village avec porte d’entrée donnant initialement sur un trottoir. la mairie refait actuellement la voirie et a supprimé le trottoir pour élargir la chaussée ( un seul trottoir de l’autre…

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Résolu

Stationnement - application du périmètre 800 mètres gare

Posée par FM2511, il y a 7 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 mois 1676 vues

Dans le cadre de mon activité, j'étudie en ce moment un projet de construction sur un terrain situé en partie dans un périmètre de 800 mètres d'une gare ferroviaire, dans une commune en zone tendue a. il se trouve que le…

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Passage commun

Posée par Zaza, il y a 7 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1863 vues

Peut-on laisser ses bacs à poubelle sur un passage commun ? il est noté passage commun sur mon acte notarié avec un numéro de parcelle, cette petite ruelle sans issue dessert plusieurs propriétaires et garages. si des bacs à…

Ouverture de fenetre avec vue droite

Posée par j'adore le pop-corn, il y a 7 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1149 vues

Mon voisin veut ouvrir 2 fenetres avec vue droite sur mon terrain classé en zone naturel la mairie de cessieu 38110 a validé sont autorisation est ce que je peu contesté .en vous remerciant de votre réponse…

Résolu

Poteau électrique

Posée par Chouchounou, il y a 7 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 mois 1181 vues

Pouvez-vous nous dire si c’est normal de nous imposer l’implantation d’un poteau électrique dans notre parcelle agricole. celle-ci est comprise comme une pâture naturelle où nous élevons 3 moutons et 3 alpagas. cette parcelle fait…

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Résolu

Certificat urbanisme - terrain en drapeau - voies de circulation

Posée par CV, il y a 7 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Eurydice 1566 vues

J’ai acheté une maison individuelle sur un terrain de 2.800m² en 2021. je souhaite aujourd’hui vendre une partie – 900m²- de mon terrain pour que l’acheteur puisse y faire construire une maison. la parcelle concernée est attenante…

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Branchement eau potable en passant par un chemin public.

Posée par Laurent33, il y a 7 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1095 vues

Nous sommes deux proprietaires de deux maisons situés dans une petite commune a la campagne , les deux domiciles sont déservis par un chemin communal depuis la route departementale ou se trouve la canalisation d eau . nous avons…

Résolu

Zone humide : quelle valeur a la 'pré-localisation' établie par l'administration

Posée par Lilas17, il y a 7 mois dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Lilas17 1810 vues

Nous sommes propriétaire d'une parcelle, dont l'administration (dreal) nous indique qu'elle serait incluse dans la cartographie de pré-localisation des zones humides. or cette parcelle ne répond pas du tout à la…

Consulter Maître MINARY
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Terrasseen limite de terrain

Posée par Gwonelly, il y a 7 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître MINARY 1669 vues

Mon voisin a construit sa terrasse avec garde de corps en limite de mon terrain et taille mes arbustes sans autorisation car il déclare trop d'humidité causé par eux.il a une pleine vue sur mon terrain sa terrasse est elle…

Dépot de ferrailles, déchets et véhicules non utilisés depuis 2 ans

Posée par johannavadrot, il y a 7 mois dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître MINARY 1231 vues

En regardant mon plu ce matin j'ai vu: article uc 1 - occupations et utilisations du sol interdites. - les dépôts de ferrailles et de véhicules hors d'usage, de matériaux et de déchets mon voisin entrepose sur son terrain…

Servitude emprise

Posée par CELINE, il y a 7 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître MINARY 1280 vues

Je suis propriétaire du fonds dominant, profitant d'une servitude acquise sur mon terrain qui est enclavé. la servitude est définie réelle et perpétuelle, sur une largeur de 4.20m. cette servitude permet aujourd'hui…

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