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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quel recours sur une facture de travaux non réalisés et suspicion de fraude

Posée par Zazoux, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2774 vues

Je suis artisan et un de mes clients m'a demandé de faire dans un premier temps un devis pour son assurance, puis lorsque que son expert est passé notre client nous a demandé en étant très directif d'avoir la facture et que les…

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Résolu

Delai saisir la rcp

Posée par nabila26, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2673 vues

Suite a une faute avec un avocat qui a saisi la mauvaise juridiction en 2018 et l arrret signifie en fevrier 2019 par la partie advserse car j 'ai perdu ayant subi un accident grave en 2020 je n 'etais pas en etat de…

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Accident de trottinette électrique avec un bus ilevia.

Posée par Alan, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2131 vues

Un refus de priorité à droite d'un bus de transport d'ilevia ,le chauffeur du bus ne c'est pas arrêté et tout en roulant il ouvre sa fenêtre et me dit , je cite : " je t'ai pas vu, tu aurais dû t'arreter connard "…

Fraude bancaire

Posée par Nath, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1863 vues

J ai eu un soucis de fraude à la carte bleue sur internet j ai fait opposition sur ma carte l assurance m à aussitôt rembourser la somme créditée aujourd'hui 3 mois après elle me redebite la somme versée…

Résolu

Assurance emprunteur , déclaration tardive de sinistre pour itt

Posée par MR T, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2223 vues

Madame je souhaiterais avoir certaines informations auprès de vous. j'ai un prêt avec une assurance qui couvre l'itt, je suis en accident de travail depuis maintenant 11 mois. et submergé entre problème personnel et de famille je…

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Cegc, je leur dois 12000

Posée par David, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1965 vues

Je me permets de vous solliciter concernant mon cas... en juillet 2019 j'ai du revendre un appartement à cause de soucis financier... malheureusement j'ai du revendre moins chère que ce que je ne devais à la banque... a…

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Résolu

Délai résiliation assurance auto

Posée par coline, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2574 vues

Mon contrat prend fin le 23 novembre 2023. j'ai fait une demande de résiliation à la fin de l'échéance ce matin. je viens de recevoir un message comme quoi c'est très tard. quels sont les délais svp? merci de vos…

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Démarchage « frauduleux » d’un courtier en assurance

Posée par Bertrand, il y a 6 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kiki1 9617 vues

J’ai signé un contrat d’assura après des un démarchage de la part d’un courtier en assurance. j’ai en effet reçu un appel téléphonique au cours de laquelle mon interlocutrice qui travaille pour la société spvie m’a vendu une…

Besoin d'un avocat pour un problème avec mon assureur auto.

Posée par YACINE TEKOUK, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1504 vues

Une voiture que j'ai achetée 30 000 € ttc le 30 mai 2023,elle m'a été volée le 16 juin 2023. quatre mois d’étude avec l’expert. l’expert m’appelle pour me proposer 25 000 € hors-taxes. dans les clauses du contrat de…

Résolu

Résiliation assurance

Posée par Christheking, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2469 vues

Mon assurance habitation m'a résilié pour non paiement de cotisations par simple courrier, le simple courrier suffit à etre officiel pour me résilier ou bien il aurait fallu qu'ils m'envoient un recommandé ? merci de…

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Je suis arneck

Posée par k, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1154 vues

Jai fait un verment pour qq inconu ?jai vu un annonce vente une voiture par le site de boncion ,jai ete price ,donc jai fit un verment sans voir la voiture apres le monseir il a ferme son portable…

Résolu

Assurance peut til verifier mes suspension de permis dans le passé

Posée par Etienne, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2622 vues

J'aimerais juste savoir si un assureur peut verifier si jai deja eu 6 mois de suspension pour alcoolémie ( sans delit de fuite et surtout sans sinistre declaré) donc voila jai 0 sinistres mon permis et tout en regles mais…

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Location

Posée par Celine, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BOURGOIN 1307 vues

J'ai loué une voiture le mois d'aout dernier quand le loueur a restitué la voiture il m a rien mentionné aujourd'hui j ai un prelevement de 700e soit disant qu il y avait un trou de cigarette sur le siege. je n ai…

Résolu

Remboursements

Posée par Guy, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1795 vues

Lors d'un remboursement d'un contrat, ont-ils le droit de garder les indemnités pour récupérer les impayés d'un contrat qui a été résilié pour non paiement, merci…

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Assureurs, avocats rien ne va plus!

Posée par charles Albert, il y a 2 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 1825 vues

Mesdames, messieurs les assureurs proposent, commercialisent des produits d'assurances et ne fournissent pas les services délibérément ce qui est parfaitement non conforme aux normes ce en assurances. les gestionnaires…

Comment déclarer ce sinistre ?

Posée par Cyrillv56, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BOURGOIN 2773 vues

En reculant avec mon véhicule, j'ai bousculé un piéton avec écouteurs aux oreilles et téléphone en main. le téléphone est tombé et s'est cassé, aucun dégât corporel. dois-je utiliser mon assurance auto, au risque de…

Résolu

Assurance habitation souscrit en étant etudiant

Posée par Cmoa, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2751 vues

Il y a plus de 20 ans, j'ai souscrit une assurance pour un logement universitaire. Étant mineure à l'époque, les prélèvements étaient effectués sur le compte de mon père. il y a une semaine, ma banque (l'assureur)…

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Prélèvement d'une assurance a la quelle je ne suis pas client

Posée par WILL4U, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3161 vues

Je viens vers vous avec une question, je constate 8 prélèvement de 69,90€ sur mon compte d'une assurance a la quelle je ne suis pas client, j'ai contacté le service client et je ne vois pas d'avancement…

Remise en vigueur du contrat lors d'un échéancier

Posée par Romuald, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1855 vues

Mon assureur a les clauses suivantes dans son contrat: "la remise en vigueur de votre contrat après suspension des garanties est conditionnée au paiement intégral de votre cotisation et des frais de poursuite et de recouvrement."…

Résolu

Ragréage a effectuer sur dalle déjà existante de plus de 10 ans

Posée par Merciavous, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2411 vues

Dans le cadre de la rénovation de mon bien immobilier, mon maçon doit effectuer un ragréage de la dalle extérieure existante (terrasse) qui se fissure à certains endroits. aussi je souhaitais savoir si après ragréage la dalle…

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Contestation indemnisation

Posée par rama, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1840 vues

Mon fils a eu un accident, son père a refusé de le remettre pour l'expertise médicale finale pour évaluer le préjudice. il a lui-même fait une expertise dans un autre cabinet et toucher l'argent alors que c'est moi…

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Résiliation pour autre motif que vente assurance auto

Posée par Maria, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maria 3082 vues

Je vous explique la situation. j’ai vendu ma voiture le 6 octobre 2023. j’ai donc envoyé l’acte de cession à mon agent qui m’a indiqué faire le nécessaire pour résilier. aujourd’hui je reçois un mail de l’assureur qui me dit que la…

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Comment résilier mon ancien contrat d'assurance crédit ? loi lemoine

Posée par Soumaya, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BOURGOIN 1358 vues

Mes parents ont un crédit et paient donc une assurance à côté. nous avons décidé de changer d'assurance pour réduire les mensualité car l'ancienne assurance va augmenter ces prix en janvier 2024. nous avons fait les…

Résolu

Mon fils c'est un tamponner par une voiture

Posée par Keltoum, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1953 vues

Hier après-midi mon fils c'est fait tamponner par un véhicule alors qu'il était entrain de traverser sur un passage piéton après avoir tamponner mon fils l'homme dans le véhicule s'arrête et il demande si sa va et que si sa n'allait…

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Résolu

Manquement obligation déclaration sinistre

Posée par Estella, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Estella 3109 vues

J'ai été renversée par un utilitaire conduit par un salarié et j'ai eu des dommages corporels sérieux. or le patron du salarié n'a pas fait de déclaration du sinistre à son assurance ce qui ne m'arrange pas. comment dénoncer ce…

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Les assurances d'auto remboursent t'ils les frais d'adhésion?

Posée par IswearImnobody, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BOURGOIN 2180 vues

Je cherche à souscrire à une assurance auto car mon assureur actuel a mis fin à mon contrat qui prend fin novembre 2023 pour sinistralités  certes j'ai eu 2 sinisitres au cours des 2 dernières années mais depuis que…

Contrat d'assurance auto et garanties

Posée par Alexendh, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par Alexendh 1366 vues

Je souhaiterais connaître dans le cadre d'une suspension de garanties d'un contrat auto, si le titulaire du contrat auto est en conformité par rapport à l'obligation d' "assurer son véhicule". est-ce que le…

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