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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Remboursement robe de mariée pour délais non respecté

Posée par Ludvîna, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 3062 vues

J’ai acheté une robe payée en totalité en octobre 2022 pour un mariage prévu initialement en septembre 2023. j’ai du avancer la date au 6mai 2023 et j’ai prévenu le magasin que j’avais un imprévu date. pour…

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Renonciatin succession et prévoyance

Posée par Cytead, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jncpls 3401 vues

Le père de mon fils mineur est décédé l'an dernier dans un accident de travail. il avait beaucoup de dettes a pas de bien donc nous avons été contraints de faire une renonciation à la succession. le père de mon fils avait…

Résolu

On t'il le droit ?

Posée par Lea, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2323 vues

J'ai pris en 2017 une protection juridique qui couvre le droit des familles il fallait avoir une année de cotisation avant d'ouvrir un litige. sans nous prévenir la protection juridique à stopper notre ancien contrat et…

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Résolu

Délit de fuite

Posée par Monsieur C., il y a 3 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Monsieur C. 2963 vues

Je viens demander conseil car je suis dans une impasse. le mercredi 22 février 2023 aux alentours de 16h20, un véhicule de la marque mercedes sprinter arborant le logo d'une entreprise internationale, a été à l'origine…

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Résolu

Dégât des eaux

Posée par Cassandrac, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3244 vues

Je suis locataire en colocation dans un appartement géré par une agence. habitant au premier étage, un dégât des eaux au-dessus de chez nous a endommagé notre plafond. le premier réflexe lors du constat de la poche était de…

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Expertise médicale judiciaire

Posée par BZH56, il y a 11 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sassa 11813 vues

Demain j'ai une expertise médicale ophtalmologique judiciaire, j'ai demandé à mon avocat d'être présent. quel doit-être son rôle et que dois-je attendre de lui ?…

Résolu

Souci avec une acheteuse

Posée par pseudonyme, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 1936 vues

Il y a six mois, j'ai vendu ma voiture à une personne qui, depuis, n'avait pas entrepris les démarches pour la carte grise et l'assurance ; résultat, lorsqu'elle a été verbalisée pour défaut de stationnement…

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Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par Lola, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lola 2272 vues

Pourriez vous me dire comment était calculé le droit à l aide juridictionnelle de 2013 à 2016, pour un couple recomposé non marié, avec chacun 2 enfants à charge en 2013, sachant que madame et monsieur…

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Fausse déclaration assurance adverse

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BOURGOIN 2640 vues

Alors que mon véhicule était en stationnement devant mon portail . mon voisin a sonné en me disant qu il l avait percuté en faisant marche arrière et que dans sa malle il y avait une échelle qui dépassait . l expert en a déduit que le choc…

Le condcuteur refuse de données ses coordonées suite à un sinistere.

Posée par Eric20, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BOURGOIN 1957 vues

En conduisant ma voiture, il y avait une autre voiture qui m'a heurté à l'arrière. il y avait un léger dégâts matériels mais pas physiques. l'autre conducteur refusait de faire un constat à l'amiable et refusait…

Résolu

Expertise assurance

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2939 vues

Alors que mon véhicule était en stationnement devant mon portail . mon voisin a sonné en me disant qu il l avait percuté en faisant marche arrière et que dans sa malle il y avait une échelle qui dépassait . l expert en a déduit que le choc…

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Je n est pas de facture d achat

Posée par Hafida, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 3109 vues

L expert me demande une facture d achat d un scooter d occasion que je n’est pas…

Résolu

Erreur sur nom contrat habitation

Posée par JoJo, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JoJo 2978 vues

Je viens de souscrire un contrat habitation auprès de la gmf pour ma fille. nous ne portons pas le même nom. ils ont mis le contrat au même nom que le mien. est-ce important ? merci pour votre retour. cdlt…

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Versement

Posée par White Mamba, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1403 vues

Comment faire une injonction de payer envers un organisme de prévoyance retraite ?…

Résolu

Auto entrepreneur et assurance

Posée par gh62, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2721 vues

J’envisage de me mettre auto entrepreneur en remplacement de vitrage automobile, est-ce que les assurances ne sont pas trop réticentes pour régler les factures si les travaux sont fait par un auto entrepreneur ? cordialement…

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Assurance locataire

Posée par Bruno, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans par Maître PROVOST 1423 vues

Mes locataires qui ne sont plus présents sur la maison que je leur ai louée et qui m'ont donné un préavis de trois mois qui se termine le 23 mai se sont fait cambrioler en février , je n'ai reçu la déposition faite a la…

Résiliation après souscription de l'assureur

Posée par Elo, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BOURGOIN 3738 vues

J ai souscrit en date du 10 mars à une assurance auto . des modifications ont dû être établi pendant ce délai , j ai réglé le premier trimestre puis un montant supérieur à ce qui était convenu m'a été demandé. suite à un…

Pas pu allée en cassation

Posée par kad, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BOURGOIN 1911 vues

Maitre suite a un jugement final et définitif j'avais deux moi pour faire une demande en cassation n'y mon avocat n'y ma protection juridique ne m'a donner les moyen d'y accéder .soit une privation de droit…

Résolu

Meuble cuisine sur mesure tombée

Posée par Mjkt456, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4824 vues

Suite à la pose de ma cuisine par un cuisiniste, un des meubles est tombé après quelques mois, le cuisiniste me propose de m’envoyer un « expert » qui s’avère être la même personne qui a posé la cuisine. donc le poseur. il ne veut…

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Achat maison non raccordé tout-à-l’égout

Posée par Mjkt456, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1588 vues

J’ai constaté que l’évacuation de mon pavillon n’étais pas connecté au tout-à-l’égout en constatant des des infiltration d’eau usée dans mon sous-sol. en creusant pour trouver le tuyau d’évacuation j’ai constaté qu’il n’était pas…

Assurance habitation degat des eaux

Posée par Philippe93, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Filly 2643 vues

Nous avons subi un degat des eaux dans notre sous sol a cause d'une chasse d'eau defectueuse, nous etions absent un week end et lors de notre retour il y avait 40 cm d'eau. le prestataire de notre chaudiere a gaz a…

Résolu

Expert me demande la facture d'achat voiture

Posée par Candy, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5085 vues

L'expert automobile me demande la facture d'achat de ma voiture est ce obligatoire, sachant que je ne suis pas responsable de l'accident et je suis assurée tous risques…

Consulter Maître COTTO
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Droit à la justice pour les victimes, en cas de sinistre automobile.

Posée par Charles Albert, il y a 3 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2424 vues

Importance haute: droit des contrats. le droit à la justice est un droit constitutionnel, le droit à la défense est également un droit constitutionnel. certains assureurs, certaines entreprises d’avocats ce placent en non conformité avec la…

Résolu

Véhicule incendié et paiement de l'assurance

Posée par SandrineH, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par SandrineH 3588 vues

Ma voiture a été incendiée par propagation le 5/02/2023. l'expert a mis du temps avant que la cession du véhicule soit faite, au final le 31 mars 2023. mon assureur refuse de me rembourser les échéances…

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Résolu

Refus d'indemnite reconnue due

Posée par LAQUINE, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3681 vues

Mon père âgé de 90 ans attends depuis plus d'un an un paiement d'un capital de complément de retraite qui à ce jour n'a pas été soldé car la compagnie en question gan vie trouve toutes les raisons de ne pas régler et…

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Arnaque mutuel

Posée par Gigi, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BOURGOIN 1454 vues

J'ai 79 ans et l année dernière je me suis laissé avoir par plusieurs mutuelle et avec 1000e de retraite cela me ferait payer 600e par mois de mutuelle que puis je faire…

Résolu

Suis je obligée de rembourser ma voiture volée avec l indemnisation de l assuran

Posée par Bbeve, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bbeve 2564 vues

On a volé ma voiture. j'ai un crédit. suis-je obligée de rembourser mon crédit avec mon indemnisation ou puis-je continuer à rembourser mon crédits et acheter une autre voiture avec mon indemnisation. merci d'avance pour…

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Assurance vie

Posée par Smara06, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 2785 vues

Je suis bénéficiaire d'une assurance vie auprès de la cnp assurances et en date du 17 mars 2023 ,j'ai transmis tout les documents cafca , cerfa 2705 impôt en france etc . je précise que je réside en…

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