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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Faute intentionnelle ou dolosive

Posée par Caroline, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 3558 vues

Si je n'élague pas mes arbres et que les branches passent sur la propriété voisine mais n'importunent pas le voisin car elles sont hautes), est-ce considéré comme une faute intentionnelle ou dolosive? merci de vos…

Résolu

Ecoulements des eaux dirigées chez mon voisin

Posée par Caroline, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2087 vues

Si j'ai dirigé les eaux de mon trop plein de mon puis perdu chez mon voisin à l'aide de tuyaux traversant mon mur de séparation, est-ce que cet acte sera considéré comme un faute intentionnelle et dolosive par mon…

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Assurance vie

Posée par Smara06, il y a 3 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2398 vues

Je suis un des bénéficiaire d'une assurance vie auprès de la cnp assurance ,en date du 17 mars 2023 ,j'ai transmis le dossier complet et en date du 22 mars ,le cnp me sollicite un document fatca et…

Résolu

Moto démontée pour vice cachée

Posée par justular, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2949 vues

Nous avons acheté une moto mais chez nous elle a tout de suite mal marché. la moto a été amené en réparation chez un garagiste. le vendeur nous dit qu'un expert ne peut expertiser la moto pour vice cachée car elle a été démontée. la…

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Assurance vie

Posée par Smara06, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1500 vues

Je suis bénéficiaire d'une assurance vie auprès de la cnp assurances ,en date du 17 mars 2023 j'ai transmis le dossier complet ainsi que le rib , certificat 2705 impôt , maintenant ils souhaitent un…

Résolu

Remboursement robe de mariée

Posée par christL, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2847 vues

J'ai acheté une robe de mariée qui devait être remise à taille (passé du 49 au 36). le rendu est totalement différent de ce qui m'avait été annoncé. on me propose encore des retouches (sachant qu'ils ont coupés trop…

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Résolu

Assurance accident et retrait de points permis

Posée par Renne888, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Renne888 2818 vues

Ma question est très simple : en cas de collision (par exemple un véhicule qui quitte le stationnement en marche arrière et qui heurte accidentellement un autre véhicule), est ce que l'assurance peut transmettre à la police ce…

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Résolu

Assurance vie

Posée par Smara06, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2487 vues

Je suis bénéficiaire d'une assurance vie auprès de cnp assurance , je réside en indonésie,en date du 17 mars j'ai transmis les documents demandés,impôts ,rib indonésien,carte d'identité…

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Résolu

Délais offre indemnisation corporelle

Posée par Justice1, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Justice1 2856 vues

J’ai passé toutes les étapes de l’expertise judiciaire, chiffrage… l’erreur médicale fautive a été reconnue pour l’un des médecins et pour les autres l’aléa thérapeutique. le chiffrage a été transmis il y a plus de 6 mois…

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Résolu

Responsabilité serrure parties communes

Posée par Lxk, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5082 vues

J'ai inséré et bloqué la mauvaise clef de mon immeuble (je viens d'emménager, j'ai du mal à les distinguer et cette clé était rentrée avec facilité et a tourné mais il s'avérait que c'était la mauvaise)…

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Résolu

Vente de parcelles, non conformes

Posée par Nina, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2865 vues

Comment agir avec notre assurance habitation envers un vendeur d une parcelle sur laquelle se trouvaient sur l ancien plan cadastral 2 batisses en 1980, sans ddt, sans permis de demolir, sans en avoir averti…

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Vetuste

Posée par Jlcb, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jlcb 1865 vues

Expertise reduite a 50% pour la recontruction d un mur en briques classer batiment de france…

Résolu

Assurance vie

Posée par Malibuorange, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2238 vues

Je suis bénéficiaire d une assurance vie à hauteur de 6000 euros. quelle sera la part d impôts que j'aurais à acquitter. cordialement…

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Frais honoraires

Posée par Barros, il y a 3 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2165 vues

En 2013 quelqu’un m’a détruit ma voiture, j’avais un assurance où ils m’on dit pour chercher un avocat pour aller en tribunal, j’ai trouver un et j’ai gagner le procès. en 2023 je reçois une lettre du avocat à dire que je doit…

Erreur en ma faveur sur le contrat d assurance auto

Posée par Sali, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BOURGOIN 2000 vues

Il y 4 ans que j ai souscrit une assurance auto pour ma fille jeune conducteur. la conseillère (d après ce que ma dit mon interlocuteur le conseiller en assurance d aujourd'hui) aurait fait une erreur en mettant mon…

Indemnisassions

Posée par Laurent, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3444 vues

Mon assureur me demande le certificat de sessions de mon véhicule acheté en 2020 plus la pièce d’identité de l’ancien propriétaire pour pouvoir m’indemniser suite à un sinistre non responsable sachant que le…

Résolu

Accident ,delit de fuite

Posée par ol.olivier, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ol.olivier 2458 vues

J'avais garer ma voiture sur une place prioritaire possédant la carte un véhicule en délit de fuite reportage du 30/03/2023 à 21h sur w9 enquête d'action ma voiture est filmé avec le a à 50mn émission.je suis assurer au…

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Résolu

Répartition des charges au titre de la responsabilité civile

Posée par Xavier, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par GS 2675 vues

En voulant installer un lustre au plafond, j'ai percé le tuyau du chauffage collectif de ma résidence. l'assurance me couvre au titre de la responsabilité civile et indemnise le syndic pour les réclamations qui lui sont faites dans…

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Installation alarme

Posée par Riri, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1605 vues

Cela fait 2 mois que je demande à la société qui a installé mon détecteur alarme porte de garage , de venir voir cet élément car il ne fonctionne pas ,et toujours pas de visite à ce jour .puis je en cas d…

Garantie assurance

Posée par Youssef, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BOURGOIN 3570 vues

Mon assureur me demande le relevé de compte des retraits de la somme d achat de ma voiture pour qu'il puisse échapper à l'indemnisation. j'ai acheté ma voiture suite à la vente de mon scooter en espèce qu'est ce que je dois faire dans ce…

Résolu

Decennale

Posée par emalabou, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par emalabou 2741 vues

Un artisan est venu chez moi pour un ravalement de facade, mise en peinture facade et colombages, nettoyage de toitures et terrasses et a vraiment bacle le travail: peinture non finie, reparations mal faites ou non finies, taches…

Consulter Maître BENHAGOUGA
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D'efaut d'assurance voiture

Posée par aar, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par aar 2876 vues

Je me suis fais contrôler et je n’avais aucun papier sur moi et la police ma mis une amande forfaitaire délictuelle pour défaut d'assurance or le véhicule été belle et bien assuré de la veille, j'ai contesté l'amende…

Résolu

Accident

Posée par Laetitia, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2337 vues

Je vous explique mon problème en rentrant dans mon allée de garage je fait marche arrière ( encore à l arrêt) personne je m engagé et la une voiture force le passage derrière moi donc je l ai touché ..cette personne a refuser de…

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Résolu

Deces au travail et prévoyance

Posée par Cytead, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2053 vues

Le père de mon fils de 12 ans, duquel j'étais séparée depuis 6 ans, est décédé dans un accident de la route alors qu'il était au travail en janvier 2022. l'accident du travail à bien été reconnu par la sécurité…

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Assurance et accident de travail

Posée par RR/AT, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans par VIEUILLE 1879 vues

J ai une assurance emprunteur et je suis en accident du travail. celle ci couvre itt. seulement l'assureur refuse de donner suite. comment faire ? merci pour votre réponse. cordialement…

Assurance construction

Posée par Yasmine, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans par VIEUILLE 1883 vues

Je sollicite votre aide pour du droit de la construction. une maison a été réceptionné le 25/06 et on constate au jour de la réception des traces d'humidité que l'on note en réserve. nous ne savions pas a qui imputer le…

Résolu

Oubli de résiliation automobile depuis 9 ans

Posée par punky, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2961 vues

Mon fils paye des mensualités de son ancien assurance automobile indûment depuis 9 ans. il ne s'en est pas aperçu. après renseignement auprès de l'assurance, le règlement du trop-perçu est assujetti à la preuve de la…

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la réponse de Me FRANC
Résolu

Procédure vge totalement bloqué par un expert démissionnaire...

Posée par Guigrand, il y a 3 ans dans Assurance
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Guigrand 3556 vues

Que pouvez vous faire ou même envisager contre une compagnie d'assurance, pour résoudre une procédure vge totalement bloquée* par l'expert missionné* qui se décharge de sa responsabilité, en nous…

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