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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Erreur contrat assurance professionnel

Posée par A.P., il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par A.P. 3652 vues

Je suis garagiste et propriétaire de la parcelle où j'exerce mon activité. j'ai subit le vol d'un véhicule, avec effraction, d'un de mes clients dans ma cours fermée. j'ai porté plainte et…

Résolu

Prouver notre bonne foi

Posée par Anihei27, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2542 vues

Le 25/02/2022 nous avons déclaré un sinistre le jour même de l'accident nous sommes le 11/08/2022 et nous venons tout juste de recevoir un courrier nous accusons d'avoir menti sur les dégat du véhicules. ils nous menace de nous…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

L'avocat est il en droit de communiquer le dossier à la protection juridique

Posée par EUGENIE62, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3461 vues

Nous avons pris l'avocat conseillé par notre assurance protection juridique pour nous défendre dans une procédure pénale à l'encontre d'une entreprise de menuiserie pour malfaçons. l'avocate a refusé de nous…

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Résolu

Fgao contestation paiement

Posée par Seb38, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3298 vues

Est-ce qu’une décision d’opposabilité vaut condamnation contre le fgao ? , est-ce que le fgao peut avoir le droit de contester le paiement alors même qu’il a déjà fait valoir ses arguments devant les juges ?…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Accident : moto contre voiture

Posée par dromadaire, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2605 vues

Cher maitre, ayant eu un accident de voiture, voici la chronologie des faits: 1> ayant mis mon clignotant pour tourner sur ma gauche en amont de mon mouvement. 2> une moto venant de derrière mon véhicule, ma percuter sur…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Exclusion bénéficiaire assurance vie

Posée par Pierrot07, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pierrot07 3617 vues

Mon père possède plusieurs contrat d'assurance vie, chez plusieurs assureurs. jusqu'à présent, nous les 3 enfants, étions les bénéficiaires désignés. ayant refait par la suite ma vie avec une espagnole, mais vivant…

Consulter Maître DE CAUNES
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Procédure judiciaire pour contrat millicourtage contrat hospi

Posée par val74, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2215 vues

Suite à un prélèvement de 35.94 euros sur mon compte (j'ai reçu un certificat d'adhésion en date du soit disant 11 mai 2021 mais reçu en réalité après ce prélèvement datant du 10 juin 2021) )je les ai appeler puis envoyer…

Résolu

Erreur assurance voiture plaque italienne

Posée par Ezio, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ezio 3294 vues

Merci pour votre service. j'ai une voiture avec plaque italienne, en 2016 j'avais demandé a mon assurance française la possibilité de s'assurer chez eux. j'avais eu une réponse positive , j'avais donné ma…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere

Fgao, opposabilité vaut il condamnation ?

Posée par Seb38, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2233 vues

J'explique 2013 grave accident de voi publique, véhicule agricole qui appartient à l'oncle d'un de mes amis, , cette ami avez pour habitude de le conduire. accident en temps que passager, comas de 2 mois, tc grave…

Le courtage en assurances

Posée par Stéphanie b, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2219 vues

Je suis assurée auprès d'un courtier en assurance habitation , kohler et dans les jours qui suivent ma résiliation,ma future compagnie d'assurance m'annonce qu' allianz, compagnie où je suis censée être assurée…

Fissure porte d entrée en bois

Posée par Manu, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1720 vues

Je suis locataire d'une maison depuis deux ans et je viens de me rendre compte qu il ya sur ma porte d'entrée en bois une fissure qui apparaît dans le bois ,je ne sais pas si c est cela est dû au grosse chaleur de cette semaine et…

Rente invalidité de la prévoyance entreprise et indemnités de rupture

Posée par Soleil, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2445 vues

En invalidité catégorie 2 depuis 18mois (non-liée à une maladie ou un accident professionnel), je bénéficie d'une pension d'invalidité de la cpam, complétée par une rente invalidité de la prévoyance d'entreprise obligatoire. en…

Refus d' indemnité journalières par prévoyance mgen

Posée par katy, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2213 vues

J'ai une mutuelle avec prévoyance et j'ai demandé des indemnités journalières à cause de mon cld .il m'ont refusé car je suis tombé malade avant ma cotisation avec eux . pouvez-vous…

Besoin d'aide - on m'a volé mon véhicule

Posée par Vins26, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2159 vues

Madame, monsieur, je vous contacte aujourd'hui car j'aurais besoin de conseils, d'aide concernant une cessation de véhicule pour laquelle je n'ai pas pu m'opposer. en effet, je suis en fin d'études sur paris et…

Besoin d'aide - on m'a volé mon véhicule

Posée par Vins26, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2204 vues

Madame, monsieur, je vous contacte aujourd'hui car j'aurais besoin de conseils, d'aide concernant une cessation de véhicule pour laquelle je n'ai pas pu m'opposer. en effet, je suis en fin d'études sur paris et…

Résolu

Quel recours suite à un dégât des eaux dû à mon voisin ?

Posée par Vinz75, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2508 vues

En 2020, l’ag de ma copropriété a donné l’autorisation à mon voisin de faire des travaux d’aménagement de sa terrasse pour la transformer en pièce de vie. a cause de ces travaux, j’ai subi un gros dégât des eaux remboursé en partie…

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Resiliation

Posée par SylvieH, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par Laterrot 1651 vues

Il y a eu 3 ans en avril dernier que j ai déménagé. j ai alors complètement oublié de résilier mon assurance logement. je viens d envoyer par ail mon état des lieux et une demande de résiliation. vais je être remboursée? assurance…

Accident en chaîne

Posée par CR, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2478 vues

Je suis milieu de file le 1er en fuite, pas la garantie dommage, pour quelle raison aucune indemnité pour l'avant du véhicule…

Initial valeur prévoyance v2

Posée par Michelb, il y a 5 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par yaya 86 7012 vues

J ai une assurance initiale valeur prévoyance v2 au crédit agricole. je suis tombé malade. maladie de parkinson donc je suis en invalidité question es que cette assurance me prend en charge merci…

Assurance demande rapport force de l'ordre suite accident

Posée par Laëtitia, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2191 vues

Mon mari a eu un accident de la route en mars dernier sous emprise de l'alcool. la gendarmerie est intervenue et mon mari a été interpellé,il n'a donc pas pu remplir le constat. aujourd'hui,l'assurance demande…

Non versement des ij de ma prévoyance

Posée par AnnieL, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 1863 vues

Je suis médecin libéral, en arrêt depuis le 20 janvier pour grossesse pathologique. mon assurance ne m'a versé que 5 jours d'ij malgré des multiples relances de ma conseillère en assurance, malgré des mails. cela…

Assurance pour loa

Posée par Nathou, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2234 vues

Voilà j'ai un credit voiture en loa mon mari est en arrêt maladie depuis maintenant 11 mois l'assurance me rembourse ma mensualité de crédit jusque là aucun soucis par contre mon contrat de crédit ce…

Résolu

L'assurance me demande de me rétracter

Posée par alia13, il y a 4 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3254 vues

Je me suis inscrit une assurance de propriétaire non occupant avec mon conseiller a la banque a été valide j'ai reçu une attestation, lendemain mon conseiller ma contacte pour demande de me retracera…

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Assurance habitation / installation électrique

Posée par MarieHelène, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2419 vues

Mes parents étaient mariés sous le régime de la séparation de bien. mon père est décédé, il y a près d’un an. j’ai demandé à plusieurs reprises à ma mère un état des lieux du bien immobilier (en indivision) soit par huissier soit…

Suis réellement responsable

Posée par douarne, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2285 vues

Mon assurance peut elle refuser de régler la somme établie pour faire les réparations d'une catastrophe naturelle. je suis veuve ,je suis en pleine propriété de 50% de la maison et 1/4 sur l'autre…

Résolu

Vente appartement retardé

Posée par Nina, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3497 vues

Je devais signer une vente d'appartement lors de la contre visite il remarque un ancien dégât des eaux qui n'a pas été réparer car le locataire a pris son temps malgré le signalement à l'assurance quel est mon recours sachant que le notaire…

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Résolu

Problème avec mutuelle

Posée par Caroline, il y a 4 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Caroline 3796 vues

Merci d'avance pour la personne qui répondra. mon père a un problème il à souscrit à une nouvelle mutuelle depuis janvier mes l'ancienne mutuelle refus la résiliation pour motif que la signature électronique de mon père…

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Résolu

Mon assurance ne paie pas

Posée par Aysegül, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Aysegül 3071 vues

S'il vous plaît, aidez-moi. mon assurance me fait souffrir. la fenêtre de ma maison était à moitié ouverte du haut et le voleur est monté au premier étage et a fait irruption dans ma maison. l'assurance ne paie pas. parce que la fenêtre est…

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Portabilité mutuelle

Posée par Sophine, il y a 4 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 2203 vues

Mon mari cesse son activité de gérant de sa sarl. il avait souscrit lors de la création, une mutuelle pour se couvrir. je souhaiterais juste savoir si il existe une portabilité (comme pour les salariés) de la mutuelle en cas de non…

Résolu

Degats des eaux pertes de.loyer

Posée par delba, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2342 vues

Mon appartement a subi un degat des eaux le 23 mai 2022 du fait du voisin du dessu.les démarches sont en cours avec les assurances. je susi propriétaire non occupant. ma question : mon locataire m'a donné un preavis reduit à 1…

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